Revenu net : définition, calcul, charges déductibles

Définition du revenu net

Le revenu net catégoriel correspond aux recettes perçues par le contribuable et faisant partie d'une certaine catégorie de revenus (par exemple, les locations nues sont imposées dans la catégorie des revenus fonciers et les salaires entrent dans la catégorie des traitements et salaires) diminuées des charges supportées en vue de leur obtention. Ces charges peuvent être fixées de manière :

• Réelle : il convient de prendre en considération les dépenses réellement supportées (frais réels pour les traitements et salaires)

• Forfaitaire : on applique un abattement forfaitaire représentatif de l'ensemble des charges (régime du micro BIC).

Le revenu net global constitue la base de l'imposition sur le revenu. C’est sur ce dernier que s'appliquera le barème de l'IR .

Il est égal à la somme des revenus nets catégoriels diminuée des charges déductibles du revenu, soit des dépenses ne se rattachant à aucune catégorie de l’impôt sur le revenu (pensions alimentaires, sommes versées sur un PERP...). Parmi les revenus catégoriels, on trouve : les revenus fonciers , les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, les plus-values, les traitements et salaires, les pensions et rentes viagères.

Il y a systématiquement un décalage entre la réalité financière (l'argent perçu) et la somme soumise à l’impôt, du fait de la présence de mesures fiscales favorables (abattements, déficits reportables...) et de dépenses ne pouvant être déduites.

Cette réalité financière est davantage prise en considération par le revenu fiscal de référence, servant de base à certains avantages sociaux et fiscaux et prenant en compte certains revenus exonérés ou soumis à une fiscalité spécifique.

Le revenu net en matière de traitements et salaires

Sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires :

• les salaires

• les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés soumises à l'IS (gérant de SARL ou président de SAS)

• les traitements des fonctionnaires

• les revenus de remplacement ( indemnités Pôle emploi)

Certains revenus entrant dans cette catégorie sont exonérés : les revenus des stagiaires et apprentis, certains minimas sociaux, certaines bourses, les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale, les indemnités de rupture d'un contrat de travail jusqu'à un certain montant, les rémunérations perçues par les étudiants à côté de leurs études (jusqu'à 3 SMIC mensuels).

Le revenu net à déclarer sur sa déclaration 2042 est diminué des cotisations sociales employeur et salarié (ou aux sommes versées au RSI pour le gérant majoritaire de SARL ). Il diffère de la rémunération perçue du fait de la non déductibilité d'une partie de la CSG (d'où la différence entre le net imposable et le net perçu sur sa fiche de paie)

Le revenu déclaré est diminué d'un abattement fixe de 10%, plafonné à 12.182 euros en 2017. Le salarié ou dirigeant peut décider de déduire de cet abattement, les frais qu'il a personnellement supportés dans le cadre de son activité professionnelle : frais de déplacement, frais de repas, frais de double résidence, frais de formation...

Le revenu net et les revenus fonciers

Les revenus fonciers sont constitués des revenus tirés de la location nue (loyers, indemnités perçues...), les revenus de la location meublée étant imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Le revenu imposable est un revenu net, pris en compte après la déduction des charges. Deux régimes d'imposition sont offerts au contribuable :

• Le régime du micro foncier, applicable lorsque le montant annuel des recettes n'excède pas 15.000 euros. Les charges sont déterminées de manière forfaitaire, en appliquant un abattement de 30% (le contribuable est imposé sur 70% des recettes)

• Le régime du réel, applicable lorsque le montant des recettes excède 15.000 euros ou lorsque le contribuable effectue une option. Les charges pesant sur le propriétaire sont déductibles selon leur montant réel.

Les charges suivantes sont déductibles des revenus fonciers :

• Les travaux d'amélioration, d'entretien ou de réparation (à contrario, les travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction ne sont pas déductibles)

• La taxe foncière, à laquelle on déduit la taxe sur les ordures ménagères

• Les frais de gestion

• Les assurances

• Les frais financiers (intérêts d'emprunt, frais de dossier ou assurance emprunteur)

• Les provisions pour charges non récupérables

Le déficit foncier est imputable sur le revenu global à hauteur de 10.700 euros. Le reliquat est imputable sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes.

Le revenu net et les revenus des indépendants

Il s'agit des revenus perçus dans le cadre d'une activité exercée sans lien de subordination. Les activités commerciales, artisanales ou industrielles sont imposées dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les activités libérales ou les droits d'auteur relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux) et les activités agricoles, des BA (bénéfices agricoles).

Le revenu net peut être déterminé en appliquant un régime forfaitaire d'imposition (le régime micro), lorsque le montant des recettes excède :

• 33.100 euros pour les prestations de services BIC et les activités libérales (ce seuil passera à 70.000 euros en 2018 selon le projet de loi de finances pour 2018)

• 82.800 euros pour les ventes (170.000 euros en 2018 selon le projet de loi de finances)

Le montant de l'abattement fixe est de :

• 71% pour les ventes

• 50% pour les prestations de services BIC

• 34% pour les activités libérales

Lorsque ces seuils sont dépassés ou lorsque le contribuable effectue une option avant le 1er février de l'année d'imposition, le revenu net est déterminé selon le régime réel, qui permet de déduire toutes les charges engagées dans l'intérêt de son activité (amortissements, charges sociales, frais de personnel, loyer, frais de réception, frais de déplacement, frais de repas..). Il convient pour cela, de transmettre au service des impôts des entreprises une liasse fiscale , avec un bilan et un compte de résultat (déclaration 2031 en matière de BIC, déclaration 2035 en matière de BNC).

Les sommes perçues par l'auto entrepreneur et soumises au prélèvement libératoire sortent du revenu net global.

Revenu net, revenus de capitaux mobiliers et plus-values

Les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu sur 60% de leur montant brut, du fait de l'application d'un abattement de 40%. Les intérêts sont quant à eux imposés sur la totalité de leur montant.

Certains revenus mobiliers sont exonérés (revenus des PEL ou des PEA) ou sont soumis à une fiscalité dérogatoire et sortent du revenu global (produits de l'assurance vie).

Les plus-values sur valeur mobilière sont imposées après l'application d'un abattement pour durée de détention de :

• 50% si les titres sont détenus de 2 à 8 ans

• 65% s'ils sont détenus plus de 8 ans

L'abattement peut atteindre 85% pour les titres de PME.

Le projet de loi de finances compte instaurer un flat fax de 30% (17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d'impôt sur le revenu) visant l'ensemble des revenus du patrimoine non immobilier (intérêts, dividendes, produits de l'assurance vie, plus-values sur valeur mobilière...).

Revenu net et charges déductibles du revenu global

Le revenu net global est obtenu en déduisant les charges déductibles du revenu global, qui n'ont pu être déduites auparavant.

Parmi ces charges, on trouve :

• La CSG déductible, acquittée sur les revenus du patrimoine. Seule une partie de la CSG (soit 5,1 points) est déductible

• Les pensions versées à des ascendants dans le besoin, lorsqu'elles sont justifiées

• Les pensions versées à des enfants mineurs, lorsque le contribuable n'en a pas la garde (du fait d'un divorce ou d'une séparation)

• Les frais d'accueil d'une personne de plus de 75 ans lorsque les conditions suivantes sont réunies : le contribuable n'a aucune obligation alimentaire envers cette personne, celle-ci vit sous son toit, ses revenus n'excèdent pas certains seuils

• Les pensions et prestations compensatoires versées à un ex époux

• Les sommes versées sur un PERP ou un PER

• Les cotisations de sécurité sociale non prises en compte pour la détermination d'un revenu catégoriel

• Certains travaux comme ceux réalisés dans le cadre des monuments historiques.

Revenu net et déficits imputables sur le revenu global

Deux types de déficits peuvent être relevés :

• ceux qui s'imputent sur les revenus catégoriels

• ceux qui s'imputent sur le revenu brut global

Les déficits imputables sur le revenu global viennent diminuer le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et incidemment, l'IR à payer.

Parmi ces derniers, on trouve ainsi les déficits fonciers, imputables sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros.

Les déficits provenant d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) exercée à titre professionnelle sont imputables sans limitation sur le revenu global.

En matière de BNC, seuls peuvent être imputés sur le revenu global des déficits provenant de l'exercice d'une activité libérale à caractère professionnel ou de charges et offices.

Exemple

Un président déclare 100.000 euros de rémunération et un dividende brut de 10.000 euros. Il exerce une activité de vente, soumise au régime micro et générant 10.000 euros de recettes. Il a constaté un déficit foncier de 10.000 euros. Il a cédé des titres d'une grande entreprise détenus depuis 10 ans et a constaté une plus-value de 20.000 euros.

Le montant de son revenu net imposable sera de : 100.000 x 90% (abattement de 10% relatif aux traitements et salaires) + 10.000 x 60% (dividende de 40% sur les dividendes) + 10.000 x 29% (abattement de 71%) - 10.000 (déficit foncier) + 20.000 x 35% (abattement de 65% car les titres sont détenus depuis plus de 8 ans) = 97.650 euros. On appliquera sur cette somme le barème progressif de l'impôt sur le revenu.