La forme juridique est un choix crucial et complexe de la création de sa future société. Entre SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, micro-entreprise… Les différences sont subtiles mais les conséquences peuvent être nombreuses sur les projets actuels et futurs de la société. Choisir la bonne forme juridique dépend notamment du choix d’activité, de la potentielle évolution future de l’entreprise, du nombre et des besoins des associés...
Au commencement de leur projet, les futurs entrepreneurs optent souvent pour le statut de la micro-entreprise ou de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU).
Il est bon de noter qu’il est possible de créer une SAS et une micro entreprise dans un même temps. Cependant, ces deux entreprises, bien distinctes, ne doivent pas avoir la même nature d’activité.
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Est-ce que la SASU est une micro-entreprise ?
La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique courante en particulier pour les nouveaux créateurs d’entreprise. Composée d’un associé unique, elle dispose d’une très grande liberté statutaire.
Contrairement à l’auto entreprise, sa création est plus contraignante. C’est une personne morale distincte de la période physique, il faut donc s’attarder sur la rédaction des statuts ainsi que d’exécuter toutes les formalités nécessaires d'immatriculation de la société : publicité dans un journal d’annonces légales, dépôt des formalités au greffe, réception du Kbis…
La SASU doit produire un certain nombre de documents comptables lors de chaque clôture d’exercice :
- un bilan comptable
- un compte de résultat
- une annexe légale
La SASU doit également tenir obligatoirement :
- un livre-journal
- un grand livre
- un livre d’inventaire
Il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser contrairement à la micro-entreprise. Ce choix de forme juridique est plutôt recommandé pour les entrepreneurs qui voudraient faire de leur société leur activité principale.
La micro-entreprise ou l’auto-entreprise n’est pas un réel statut juridique. Elle permet à un auto-entrepreneur d’exercer son activité avec un régime simplifié.
Les démarches de création de la société ainsi que les obligations de production de document comptable sont plus allégées que le statut de la SASU.
Les cotisations sociales sont également calculées en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires. Elles se situent entre 13% et 23%. En cas d’absence de recette, aucun paiement de cotisations sociales n’est à prévoir.
Mais le statut de micro entrepreneur est bien encadré et ne peut s’exercer que dans une certaine limite du chiffre d’affaires :
Plafond pour rester auto-entrepreneur | Plafond d’exonération de TVA | |
Activité commerciale | 176 200€ | 94 300€ |
Activité d’hébergement | 176 200€ | 94 300€ |
Prestations de service | 72 600€ | 36 500€ |
Activité libérale | 72 600€ | 36 500€ |
Seuil de l’année 2021
Une fois ces seuils dépassés, le régime de micro entreprise devient incompatible avec l’activité exercée. Un changement de forme juridique s’impose.
Sous un certain montant de chiffre d’affaires (voir tableau), la micro-entreprise à la possibilité d’être exonérée de TVA ce qui est un autre atout du statut de l’auto-entreprise.
Ce type de société est plutôt utilisé pour les activités exercées à titre accessoire, quand l'entrepreneur exerce une autre activité professionnelle en parallèle.
Les différences entre les deux statuts
La différence majeure entre les deux statuts, autres que celles abordées ci-dessus, est la différence de fiscalisation.
En effet, en micro-entreprise, la base du calcul d’imposition se fait directement sur le chiffre d’affaires soumis à des seuils revalorisés chaque année. Si ces seuils sont dépassés, la micro-entreprise n’est plus viable. Il faut alors procéder à un changement de forme juridique.
Alors que la SASU, soumise à l’impôt sur les sociétés, est imposable sur son bénéfice. C’est-à-dire :
Chiffre d’Affaires
- Frais
- Rémunération
- Cotisations sociales
= Bénéfice brut imposable.
Le dirigeant de SASU peut également opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas :
Chiffres d’Affaires
- Frais
- Cotisations Sociales
= Bénéfice
Il faudra donc reporter ce bénéfice sur sa déclaration d’impôt sur le revenu personnel afin qu’elle soit soumise à imposition.
Ces différentes formes d’impositions sont à prendre en compte pour le choix de la forme juridique afin qu’elle soit le plus adaptée à la nature de l’activité.
Peut-on passer de SASU au statut d’auto-entrepreneur ?
Généralement, on change de statut juridique pour des raisons d’optimisation fiscale, suite à une augmentation du chiffre d’affaires, pour développer son activité (ajout d’un associé)...
Dans certains cas, le passage d’une forme juridique à l’autre est obligatoire comme une auto-entreprise dépassant les seuils légaux de chiffre d’affaires doit procéder à un changement de statut juridique.
En revanche, le passage d’une SASU au statut d'auto-entrepreneur est beaucoup plus rare mais peut s’expliquer par différentes raisons comme :
- une diminution du chiffre d’affaires, une baisse d’activité
- l’activité devient secondaire (l'entrepreneur exerce une activité salariale)
- plus de simplicité au niveau des obligations légales/compta/ moins de formalité
En revanche, il est impossible de passer du statut de SAS(U) à auto-entrepreneur. Une personne morale a été créée.
Il faut donc procéder à sa dissolution puis à la liquidation de la société avant de recréer une micro-entreprise.
Comment passer d'une SASU à auto-entrepreneur ?
Le passage d’une SASU au statut d’auto-entrepreneur se fera donc en deux étapes :
Étape 1 : La dissolution de la SASU
On doit commencer par éditer un bilan de dissolution.
Pour fermer une SASU, on doit ensuite constater la dissolution par une assemblée générale extraordinaire auquel sera rédigé un procès-verbal.
Deux types de dissolutions peuvent être appliqués :
- Dissolution anticipée
- Nomination d’un liquidateur (avec son identité, ses fonctions et l’étendu de ses pouvoirs). Le liquidateur peut être l’associé unique lui-même.
La société rédige ensuite une publication d’un avis de dissolution qu'elle doit publier dans un journal d’annonce légale dans le délai d’un mois suivant la date de la signature de l’acte de parution.
Un dossier doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce comprenant :
- le PV de dissolution : acte constatant la dissolution
- 2 formulaires de M2
- une attestation de parution de la publicité dans un journal d’annonce légale
Puis le liquidateur doit convoquer les associés dans les 6 mois qui suivent la clôture et procéder à la liquidation de la société.
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Étape 2 : La Création de la micro-entreprise
Toute personne peut, normalement, devenir auto-entrepreneur en France. Il faut pour cela :
- être majeur. Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, vous pouvez créer votre entreprise si vous êtes émancipé par une décision de justice. Les majeurs sous tutelle ou curatelle, sont soumis à certaines conditions particulières pour pouvoir créer leur auto-entreprise.
- ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer
- être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en possession d’un titre de séjour.
Les étapes de la création d’une auto-entreprise sont beaucoup plus simplifiées qu’une SASU :
- Procéder à l’inscription en ligne d’une micro entreprise afin d’y déclarer son activité.
- Choisir la domiciliation de son entreprise. Cela doit être une adresse physique.
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité exercée est artisanale.
- Si l’activité est réglementée, il est nécessaire d’avoir une qualification ou expérience professionnelle.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel.
- Choisir une assurance responsabilité civile professionnelle
- Opter ou non pour le versement libératoire qui permet le règlement de l’impôt tout au long de l’année.
