Transformer une SASU en micro-entreprise : Comment faire ?

L'article en brefLa décision sur la forme juridique lors de la création d'une entreprise est cruciale et complexe, car elle peut avoir un impact considérable sur les projets présents et futurs de la société. Avec une multitude d'options telles que la SARL, l'EURL, la SAS, la SASU, la SNC et la micro-entreprise, il est essentiel de choisir celle qui correspond le mieux à l'activité, à l'évolution prévue de l'entreprise et aux besoins des associés. De nombreux entrepreneurs débutants optent souvent pour la micro-entreprise ou la SASU en raison de leur simplicité et de leur flexibilité, bien que ces deux entités soient distinctes et ne doivent pas exercer la même nature d'activité simultanément.

La comparaison entre la SASU et la micro-entreprise met en lumière les différences significatives entre ces deux statuts. Alors que la SASU offre une liberté statutaire importante et convient souvent aux entrepreneurs cherchant à faire de leur entreprise leur activité principale, la micro-entreprise présente un régime simplifié et est plus adaptée aux activités accessoires ou aux entrepreneurs exerçant une autre profession. Les implications fiscales divergent également, la micro-entreprise étant soumise à des seuils de chiffre d'affaires et une imposition directe sur ce dernier, tandis que la SASU est imposable sur son bénéfice net. Bien que le passage de la SASU à la micro-entreprise soit rare, il est possible sous certaines conditions, nécessitant une dissolution de la société suivie de la création d'une nouvelle auto-entreprise, démarche qui peut être facilitée par des services spécialisés pour garantir une transition fluide.
Temps de lecture : 4minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Julien PIGNONExpert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Transformer une SASU en micro-entreprise Comment faire

La forme juridique est un choix crucial et complexe de la création de sa future société. Entre SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, micro-entreprise…  Les différences sont subtiles mais les conséquences peuvent être nombreuses sur les projets actuels et futurs de la société. Choisir la bonne forme juridique dépend notamment du choix d’activité, de la potentielle évolution future de l’entreprise, du nombre et des besoins des associés...
Au commencement de leur projet, les futurs entrepreneurs optent souvent pour le statut de la micro-entreprise ou de la société par actions simplifiée à associé unique (SASU). 
Il est bon de noter qu’il est possible de créer une SAS et une micro entreprise dans un même temps. Cependant, ces deux entreprises, bien distinctes, ne doivent pas avoir la même nature d’activité. 

 

Est-ce que la SASU est une micro-entreprise ?

La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme juridique courante en particulier pour les nouveaux créateurs d’entreprise. Composée d’un associé unique, elle dispose d’une très grande liberté statutaire. 

Contrairement à l’auto entreprise, sa création est plus contraignante. C’est une personne morale distincte de la période physique, il faut donc s’attarder sur la rédaction des statuts ainsi que d’exécuter toutes les formalités nécessaires d'immatriculation de la société : publicité dans un journal d’annonces légales, dépôt des formalités au greffe, réception du Kbis…

La SASU doit produire un certain nombre de documents comptables lors de chaque clôture d’exercice : 

  • un bilan comptable
  • un compte de résultat
  • une annexe légale

La SASU doit également tenir obligatoirement :

  • un livre-journal
  • un grand livre
  • un livre d’inventaire

Il n’y a pas de seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser contrairement à la micro-entreprise. Ce choix de forme juridique est plutôt recommandé pour les entrepreneurs qui voudraient faire de leur société leur activité principale.

La micro-entreprise ou l’auto-entreprise n’est pas un réel statut juridique. Elle permet à un auto-entrepreneur d’exercer son activité avec un régime simplifié.

Les démarches de création de la société ainsi que les obligations de production de document comptable sont plus allégées que le statut de la SASU.

Les cotisations sociales sont également calculées en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires. Elles se situent entre 13% et 23%. En cas d’absence de recette, aucun paiement de cotisations sociales n’est à prévoir.

Mais le statut de micro entrepreneur est bien encadré et ne peut s’exercer que dans une certaine limite du chiffre d’affaires : 

 
Plafond pour rester auto-entrepreneur

Plafond d’exonération de TVA

Activité commerciale

176 200€

94 300€

Activité d’hébergement

176 200€

94 300€

Prestations de service

72 600€

36 500€

Activité libérale

72 600€

36 500€

Seuil de l’année 2021

Une fois ces seuils dépassés, le régime de micro entreprise devient incompatible avec l’activité exercée. Un changement de forme juridique s’impose.

Sous un certain montant de chiffre d’affaires (voir tableau), la micro-entreprise à la possibilité d’être exonérée de TVA ce qui est un autre atout du statut de l’auto-entreprise.

Ce type de société est plutôt utilisé pour les activités exercées à titre accessoire, quand l'entrepreneur exerce une autre activité professionnelle en parallèle.

 

Les différences entre les deux statuts

La différence majeure entre les deux statuts, autres que celles abordées ci-dessus, est la différence de fiscalisation. 

En effet, en micro-entreprise, la base du calcul d’imposition se fait directement sur le chiffre d’affaires soumis à des seuils revalorisés chaque année. Si ces seuils sont dépassés, la micro-entreprise n’est plus viable. Il faut alors procéder à un changement de forme juridique.

Alors que la SASU, soumise à l’impôt sur les sociétés, est imposable sur son bénéfice. C’est-à-dire :

  Chiffre d’Affaires 
- Frais
- Rémunération
- Cotisations sociales

= Bénéfice brut imposable.

Le dirigeant de SASU peut également opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu. Dans ce cas :

Chiffres d’Affaires 
- Frais
- Cotisations Sociales

= Bénéfice 

Il faudra donc reporter ce bénéfice sur sa déclaration d’impôt sur le revenu personnel afin qu’elle soit soumise à imposition.

Ces différentes formes d’impositions sont à prendre en compte pour le choix de la forme juridique afin qu’elle soit le plus adaptée à la nature de l’activité.

 

Peut-on passer de SASU au statut d’auto-entrepreneur ?

Généralement, on change de statut juridique pour des raisons d’optimisation fiscale, suite à une augmentation du chiffre d’affaires, pour développer son activité (ajout d’un associé)...

Dans certains cas, le passage d’une forme juridique à l’autre est obligatoire comme une auto-entreprise dépassant les seuils légaux de chiffre d’affaires doit procéder à un changement de statut juridique. 

En revanche, le passage d’une SASU au statut d'auto-entrepreneur est beaucoup plus rare mais peut s’expliquer par différentes raisons comme :

  • une diminution du chiffre d’affaires, une baisse d’activité
  • l’activité devient secondaire (l'entrepreneur exerce une activité salariale)
  • plus de simplicité au niveau des obligations légales/compta/ moins de formalité

En revanche, il est impossible de passer du statut de SAS(U) à auto-entrepreneur. Une personne morale a été créée.

Il faut donc procéder à sa dissolution puis à la liquidation de la société avant de recréer une micro-entreprise.

 

Comment passer d'une SASU à auto-entrepreneur ?

Le passage d’une SASU au statut d’auto-entrepreneur se fera donc en deux étapes :

Étape 1 : La dissolution de la SASU

On doit commencer par éditer un bilan de dissolution.

Pour fermer une SASU, on doit ensuite constater la dissolution par une assemblée générale extraordinaire auquel sera rédigé un procès-verbal.

Deux types de dissolutions peuvent être appliqués :

  • Dissolution anticipée
  • Nomination d’un liquidateur (avec son identité, ses fonctions et l’étendu de ses pouvoirs). Le liquidateur peut être l’associé unique lui-même.

La société rédige ensuite une publication d’un avis de dissolution qu'elle doit publier dans un journal d’annonce légale dans le délai d’un mois suivant la date de la signature de l’acte de parution.

Un dossier doit ensuite être déposé au greffe du tribunal de commerce comprenant :

  • le PV de dissolution : acte constatant la dissolution
  • 2 formulaires de M2
  • une attestation de parution de la publicité dans un journal d’annonce légale

Puis le liquidateur doit convoquer les associés dans les 6 mois qui suivent la clôture et procéder à la liquidation de la société. 

Grâce à notre partenaire juridique, nous pouvons procéder à vos formalités de dissolution.

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Étape 2 : La Création de la micro-entreprise

Toute personne peut, normalement, devenir auto-entrepreneur en France. Il faut pour cela :

  • être majeur. Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, vous pouvez créer votre entreprise si vous êtes émancipé par une décision de justice. Les majeurs sous tutelle ou curatelle, sont soumis à certaines conditions particulières pour pouvoir créer leur auto-entreprise.
  • ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer
  • être de nationalité française ou ressortissant de l’Union Européenne. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez être en possession d’un titre de séjour.

Les étapes de la création d’une auto-entreprise sont beaucoup plus simplifiées qu’une SASU :

  1. Procéder à l’inscription en ligne d’une micro entreprise afin d’y déclarer son activité.
  2. Choisir la domiciliation de son entreprise. Cela doit être une adresse physique. 
  3. Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité exercée est artisanale. 
  4. Si l’activité est réglementée, il est nécessaire d’avoir une qualification ou expérience professionnelle.
  5. Ouvrir un compte bancaire professionnel.
  6. Choisir une assurance responsabilité civile professionnelle
  7. Opter ou non pour le versement libératoire qui permet le règlement de l’impôt tout au long de l’année.

 

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