- Le choix de la forme juridique de l'entreprise a un impact majeur sur son évolution et ses projets futurs.
- Les options courantes incluent la SARL, l'EURL, la SAS, la SASU, la SNC et la micro-entreprise, chacune ayant des avantages spécifiques.
- La SASU et la micro-entreprise sont populaires, mais elles ne sont pas adaptées aux mêmes types d'activités simultanément.
- La SASU offre une grande liberté statutaire et est idéale pour les entrepreneurs faisant de leur activité leur projet principal.
- La micro-entreprise bénéficie d’un régime simplifié, adapté aux activités secondaires ou aux entrepreneurs ayant une autre profession.
- Le passage de la SASU à la micro-entreprise est possible, mais nécessite une dissolution et la création d'une nouvelle entité.
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Transformation pour passer de la SASU à la micro-entreprise
1. Fermer la SASU
Avant de devenir auto-entrepreneur, vous devez impérativement procéder à la dissolution et à la liquidation de la SASU. Cette procédure comprend :
- La rédaction d’un procès-verbal de dissolution.
- La publication d’une annonce légale pour informer de la fermeture de la société.
- Le dépôt du dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce, permettant d’obtenir un certificat de radiation (extrait Kbis).
2. Créer la micro-entreprise
Une fois la SASU fermée, vous pouvez immatriculer une nouvelle entreprise sous le régime de la micro-entreprise en effectuant une déclaration en ligne sur urssaf.fr ou guichet-entreprises.fr. Lors de cette inscription, vous devrez choisir votre activité et vous assurer qu’elle est éligible au régime de la micro-entreprise.
Les points à prendre en compte
- Une transformation directe est impossible : Il n’existe aucun mécanisme permettant de convertir une SASU en micro-entreprise. La dissolution de la société est donc obligatoire.
- Des restrictions peuvent s’appliquer : Certaines aides perçues sous le statut de la SASU peuvent exiger un délai avant de pouvoir exercer sous un autre statut.
- Perte des avantages de la SASU : Contrairement à une SASU, où vous pouvez déduire vos charges professionnelles, en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires brut, sans possibilité de déduction des frais.
Pourquoi passer de la SASU à la micro-entreprise ?
Passer de la SASU à la micro-entreprise peut être une décision stratégique pour plusieurs raisons, principalement liées à la réduction des charges et à la simplification de la gestion de l’activité. Voici les principales raisons qui peuvent pousser un entrepreneur à opter pour ce changement :
- Réduction des charges sociales
Dans une SASU, les charges sociales sur un salaire peuvent être particulièrement élevées, représentant jusqu'à 70 % du salaire net, surtout si le dirigeant se rémunère. En revanche, en micro-entreprise, les cotisations sociales sont proportionnelles au chiffre d'affaires et sont bien plus faibles, entre 12,3 % et 21,2 % selon le type d'activité (vente, prestation de service, etc.). Si l'activité génère peu de revenus ou si l'entrepreneur ne souhaite pas se verser un salaire élevé, la micro-entreprise permet de réduire considérablement les charges sociales.
- Simplicité administrative et comptable
La micro-entreprise est un régime très simplifié. Contrairement à la SASU, où une comptabilité stricte est requise avec les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes), la micro-entreprise ne nécessite que des déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d'affaires.
Il n’y a pas d’obligation de tenir une comptabilité complexe ou de recourir à un expert-comptable, ce qui permet de réduire les coûts administratifs et d'alléger la gestion de l'entreprise.
- Aucune cotisation en cas de chiffre d'affaires nul
En SASU, même si l’activité génère peu ou pas de revenus, des charges sociales sont dues sur la rémunération du dirigeant. En micro-entreprise, si l’entrepreneur ne génère aucun chiffre d’affaires, il n’a aucune cotisation sociale à payer, ce qui permet de limiter les coûts dans les périodes de faible activité.
- Moins de formalités administratives
La création et la gestion d’une SASU nécessitent diverses démarches administratives, telles que la rédaction de statuts, la publication d'annonces légales, la tenue d'assemblées, etc.
La micro-entreprise est beaucoup plus simple à mettre en place et à gérer. L'entrepreneur peut s'inscrire facilement en ligne, sans frais ni formalités compliquées. Ce régime est donc particulièrement adapté pour ceux qui souhaitent éviter des démarches lourdes.
- Imposition simplifiée
En micro-entreprise, les cotisations sociales et fiscales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires brut, ce qui rend l'imposition plus simple à comprendre et à gérer. Il n'y a pas de complexité liée à l’impôt sur les sociétés, et l’entrepreneur est directement soumis à l'impôt sur le revenu.
C'est une solution idéale pour ceux qui n’ont pas une activité à grande échelle et veulent éviter les lourdeurs administratives liées à un régime plus complexe.
- Adapté à une activité en croissance modérée
Le passage à la micro-entreprise est une option viable si l'entrepreneur ne prévoit pas une croissance exponentielle de son chiffre d'affaires. Ce régime est idéal pour des activités modestes ou complémentaires, et permet de rester agile tout en payant un minimum de charges.
Comment passer d'une SASU à auto-entrepreneur ?
Passer d'une SASU à auto-entrepreneur (micro-entreprise) est tout à fait possible, mais cela implique plusieurs étapes administratives importantes, car il n’est pas possible de transformer directement une SASU en micro-entreprise. Vous devrez fermer la SASU avant de créer une nouvelle entreprise sous le statut de micro-entrepreneur. Voici les différentes étapes à suivre :
1. Dissolution de la SASU
- Prendre une décision formelle : Vous, en tant qu’associé unique (l'entrepreneur lui-même), devez prendre la décision de dissoudre la SASU lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et rédiger un procès-verbal de dissolution.
- Publier une annonce légale : Une fois la décision prise, vous devez publier une annonce légale dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cette annonce permet d'informer le public de la dissolution de la société.
- Dépôt au greffe : Vous devez ensuite déposer les documents nécessaires (le procès-verbal de dissolution et l’annonce légale) au greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir la radiation de la société et l’extrait Kbis qui atteste de la fermeture de la SASU.
- Liquidation de la société : Après la dissolution, l’entreprise doit être liquidée. Cela implique de régler toutes les dettes, de distribuer l'éventuel actif restant et de procéder à la liquidation définitive de la société.
2. Créer la micro-entreprise (auto-entrepreneur)
- Déclaration en ligne : Vous devez déclarer votre activité auprès de l'Urssaf ou sur un site officiel comme Guichet-Entreprises.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr. La création se fait en quelques minutes.
- Choisir votre activité : Vous devez définir l’activité que vous allez exercer sous le régime de la micro-entreprise et vous assurer que cette activité est compatible avec ce statut (notamment en respectant les plafonds de chiffre d’affaires).
- Respecter les seuils de chiffre d'affaires : Assurez-vous que votre chiffre d'affaires prévisionnel est inférieur aux plafonds de la micro-entreprise. Pour 2025, les plafonds sont les suivants :
- 176 200 € pour les activités commerciales et d’hébergement.
- 72 600 € pour les prestations de service (libérales, artisanales, etc.). Si vous dépassez ces seuils, vous devrez passer à un autre statut (comme l’EURL ou la SASU).
- Obtenir un numéro SIRET : Après votre inscription, vous recevrez un numéro SIRET et vous serez officiellement inscrit en tant qu'auto-entrepreneur. Vous pourrez ensuite commencer à exercer votre activité.
3. Conséquences fiscales et sociales
- Cotisations sociales : Elles sont calculées en fonction de votre chiffre d'affaires, avec des taux qui varient selon le type d'activité (12,3 % pour les activités commerciales, 21,2 % pour les prestations de service, etc.).
- Imposition sur le chiffre d'affaires : Vous serez imposé sur votre chiffre d'affaires brut, sans possibilité de déduire vos charges professionnelles, contrairement à la SASU.
- Exonération de TVA : Si votre chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils, vous pouvez être exonéré de TVA, ce qui simplifie la gestion de votre comptabilité.
4. Les points à considérer avant de passer à la micro-entreprise
- Perte des avantages de la SASU : En passant à la micro-entreprise, vous perdrez les avantages de la SASU, notamment la possibilité de déduire vos charges professionnelles, de vous rémunérer en dividendes (moins taxés) et de bénéficier d'une couverture sociale d’assimilé salarié.
- Plafonds de chiffre d'affaires : La micro-entreprise impose des plafonds de chiffre d'affaires relativement bas. Si votre activité dépasse ces seuils, vous devrez passer à une autre forme juridique.
- Protection sociale : En tant qu'auto-entrepreneur, votre couverture sociale sera différente de celle d'un salarié, avec des droits plus limités en termes de retraite, maladie, etc. C'est un point important si vous cherchez une protection sociale plus complète
Les étapes de la création d’une auto-entreprise sont beaucoup plus simplifiées qu’une SASU :
- Procéder à l’inscription en ligne d’une micro entreprise afin d’y déclarer son activité.
- Choisir la domiciliation de son entreprise. Cela doit être une adresse physique.
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) si l’activité exercée est artisanale.
- Si l’activité est réglementée, il est nécessaire d’avoir une qualification ou expérience professionnelle.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel.
- Choisir une assurance responsabilité civile professionnelle
- Opter ou non pour le versement libératoire qui permet le règlement de l’impôt tout au long de l’année.
Est-ce que la SASU est une micro-entreprise ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et la micro-entreprise sont deux formes juridiques qui vous permettent d’exercer une activité professionnelle en solo. Cependant, il est important de souligner que la SASU n’est pas une micro-entreprise. Chacune de ces structures présente des spécificités propres, avec des avantages et des inconvénients.
La SASU est une forme de société commerciale offrant une plus grande flexibilité dans la gestion et une protection accrue de votre patrimoine personnel, tandis que la micro-entreprise est un régime simplifié permettant de bénéficier d’une gestion administrative et comptable allégée.
Avantages de la SASU :
- Structure flexible et adaptée aux entrepreneurs solos : La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) vous permet de gérer seul votre activité tout en bénéficiant d’une structure plus crédible qu’une micro-entreprise.
- Responsabilité limitée : En tant qu’associé unique de la SASU, vous n’êtes responsable qu’à hauteur de vos apports. Votre patrimoine personnel est ainsi protégé, contrairement à l’entreprise individuelle où vos biens personnels peuvent être engagés.
- Aucune limite de chiffre d’affaires : Contrairement à la micro-entreprise, la SASU ne connaît pas de plafond de chiffre d’affaires. Cela vous permet de croître sans risque de devoir changer de statut juridique.
- Régime fiscal avantageux : La SASU est soumise par défaut à l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui vous permet d’optimiser la fiscalité de votre entreprise. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR) sous certaines conditions. De plus, les charges professionnelles (loyer, matériel, frais de déplacement, etc.) sont déductibles des bénéfices.
- Protection sociale du dirigeant : En tant que président de la SASU, vous êtes assimilé salarié et dépendez du régime général de la Sécurité sociale. Cela vous offre une meilleure couverture sociale que le régime des indépendants. En outre, les dividendes que vous percevez ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à l’EURL.
- Facilité d’évolution : La SASU peut évoluer facilement vers une SAS si vous souhaitez accueillir des associés. Elle vous permet également d’accéder plus facilement aux financements bancaires et aux investisseurs.
Contraintes de la SASU :
- Création plus complexe et coûteuse : La création d’une SASU nécessite plusieurs formalités administratives, telles que la rédaction des statuts (obligatoire et parfois complexe), la publication d’une annonce légale (environ 150 à 200 €) et l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Le coût total de création peut varier entre 300 et 600 €, en fonction des options choisies.
- Obligations comptables strictes : Vous devez tenir une comptabilité complète : vos comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexe légale). Il est également obligatoire de faire appel à un expert-comptable, ce qui engendre un coût annuel supplémentaire (environ 1 500 à 3 000 €).
- Charges sociales élevées pour la rémunération du dirigeant : En tant que président de la SASU, vous êtes assimilé salarié, ce qui implique des cotisations sociales élevées (environ 70 % du salaire net). Si vous ne vous versez pas de salaire, vous ne payez pas de cotisations sociales, mais vous ne cotisez pas non plus pour la retraite.
- Imposition sur les bénéfices : Par défaut, la SASU est soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), ce qui peut être moins avantageux qu’une imposition personnelle dans certains cas. De plus, les dividendes que vous percevez sont soumis à la flat tax de 30 %, ce qui peut réduire vos gains en tant qu’associé unique.
- Moins de simplicité qu’une micro-entreprise : La gestion de la SASU est plus lourde, avec des obligations fiscales et administratives nombreuses (comptes annuels). En comparaison, un auto-entrepreneur peut gérer son activité de manière beaucoup plus simplifiée.
La micro-entreprise : un régime simplifié avec des limites
Contrairement à la SASU, la micro-entreprise (ou auto-entreprise) n'est pas un statut juridique, mais un régime fiscal et social simplifié qui vous permet d’exercer une activité individuelle. Ce régime est particulièrement adapté si vous souhaitez tester une activité, générer un revenu complémentaire, ou éviter des contraintes administratives trop lourdes.
Avantages de la micro-entreprise :
- Création ultra-rapide et formalités simplifiées : La mise en place de votre activité est très rapide et nécessite peu de démarches administratives.
- Comptabilité allégée : Vous n'avez pas d’obligation d’établir un bilan comptable ni de tenir des documents comptables complexes, ce qui simplifie considérablement la gestion de votre entreprise.
- Cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires : Vous payez des cotisations sociales qui varient entre 13% et 23% selon l’activité que vous exercez, en fonction de votre chiffre d’affaires.
- Aucun paiement de cotisations sociales si le chiffre d’affaires est nul : Si vous ne générez aucun revenu, vous n’aurez aucune cotisation à payer.
- Possibilité d’être exonéré de TVA : Si votre chiffre d’affaires reste inférieur aux seuils suivants, vous pouvez bénéficier d’une exonération de TVA
Activité | Plafond de chiffre d’affaires | Plafond d’exonération de TVA |
---|---|---|
Activité commerciale | 176 200 € | 94 300 € |
Activité d’hébergement | 176 200 € | 94 300 € |
Prestations de service | 72 600 € | 36 500 € |
Activité libérale | 72 600 € | 36 500 € |
Une fois ces seuils dépassés, la micro-entreprise devient incompatible avec l’activité, et un passage à une structure plus formelle (SASU, EURL, etc.) est nécessaire.
Inconvénients de la micro-entreprise :
- Plafonds de chiffre d’affaires limités : Vous êtes soumis à des seuils de chiffre d’affaires, au-delà desquels vous devrez changer de statut. Si vous dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives, vous devrez passer à un autre régime fiscal plus complexe (par exemple, SASU, EURL).
- 176 200 € pour les activités commerciales et d’hébergement.
- 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.
- Pas de déduction des charges : Contrairement aux sociétés comme la SASU ou l’EURL, vous ne pouvez pas déduire vos charges professionnelles (loyer, matériel, frais de déplacement, etc.). L’impôt et les cotisations sociales sont calculés sur le chiffre d’affaires brut et non sur le bénéfice réel, ce qui peut être désavantageux pour les activités ayant des dépenses importantes.
- Protection sociale limitée : En tant que micro-entrepreneur, vous dépendez du régime des travailleurs indépendants, qui offre une protection sociale moins avantageuse que celle des salariés (notamment en cas d’accident ou de maladie). De plus, vous ne bénéficiez pas d’assurance chômage, ce qui signifie qu’en cas d’arrêt d’activité, vous ne percevrez aucune allocation chômage.https://www.l-expert-comptable.com/a/6050-transformer-sa-micro-entreprise-en-sasu.html
- Crédibilité et accès aux financements réduits : La micro-entreprise est souvent perçue comme moins crédible par les grandes entreprises et les investisseurs. Vous pourriez aussi rencontrer des difficultés pour obtenir des prêts bancaires ou des financements en raison de l’absence de bilan comptable et de la structure simplifiée.
- Obligation de payer des cotisations même en l’absence de bénéfices : Bien que vous ne payiez pas de charges sociales si votre chiffre d’affaires est nul, dès que vous réalisez un chiffre d’affaires, vous devez payer des cotisations sociales calculées sur le montant total encaissé, même si votre activité n’est pas rentable.
SASU vs Micro-Entreprise : quel choix pour un entrepreneur ?
Critères | SASU | Micro-Entreprise |
---|---|---|
Création | Formalités plus lourdes | Très simple et rapide |
Responsabilité | Limitée aux apports | Illimitée (risques sur patrimoine perso) |
Obligations comptables | Bilan, compte de résultat, etc. | Comptabilité ultra-simplifiée |
Cotisations sociales | Charges fixes, plus élevées | Proportionnelles au CA |
TVA | TVA applicable | Exonération possible si CA sous seuil |
Plafond de chiffre d’affaires | Aucun plafond | Plafond strict selon l’activité |
Meilleur choix pour | Entrepreneurs à temps plein | Activité complémentaire |
✔ La SASU est idéale pour les entrepreneurs qui veulent structurer une activité pérenne et sans limite de chiffre d’affaires.
✔ La micro-entreprise est plus adaptée aux indépendants qui démarrent ou exercent une activité secondaire, avec un régime fiscal et administratif simplifié.
Pourquoi passer de micro-entreprise à SASU ?
Passer de la micro-entreprise à la SASU est une étape logique lorsque votre activité se développe et que les limites du régime simplifié deviennent un frein. Voici les principales raisons pour lesquelles vous pourriez envisager ce choix :
1. Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires
La micro-entreprise impose un seuil maximal de chiffre d’affaires :
- 176 200 € pour les activités commerciales.
- 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales.
Si vous dépassez ces seuils pendant deux années consécutives, vous devez changer de régime fiscal et opter pour une structure plus adaptée, comme la SASU.
2. Optimisation fiscale et déduction des charges
En micro-entreprise, l’imposition et les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires brut, sans prendre en compte vos dépenses. Avec la SASU, vous pouvez déduire les charges professionnelles (loyer, matériel, frais de déplacement, salaires, etc.), ce qui réduit votre base imposable et permet d'optimiser la fiscalité.
3. Meilleure protection sociale
En SASU, le dirigeant est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, offrant ainsi une meilleure couverture pour la maladie, la retraite, etc. À l’inverse, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes affilié à la Sécurité sociale des indépendants, avec une couverture souvent moins avantageuse.
4. Sécurisation du patrimoine personnel
En micro-entreprise, vous êtes responsable sur vos biens personnels en cas de dettes professionnelles. En SASU, la responsabilité est limitée aux apports, ce qui protège votre patrimoine personnel.
5. Crédibilité accrue et accès aux financements
La SASU offre une meilleure image professionnelle auprès de vos clients, fournisseurs et partenaires. Elle facilite également l’obtention de financements (prêts bancaires, investisseurs), ce qui est plus difficile en micro-entreprise en raison de l'absence de comptabilité formelle.
6. Possibilité de se verser un salaire et des dividendes
En SASU, vous pouvez choisir de vous rémunérer sous forme de salaire (avec des cotisations sociales élevées mais une meilleure couverture) ou sous forme de dividendes (moins taxés). En micro-entreprise, aucun salaire ne peut être versé : vous vous rémunérez uniquement avec le chiffre d’affaires généré.
Quel est le meilleur statut pour payer moins de charges ?
Le meilleur statut pour payer moins de charges dépend de plusieurs critères : votre niveau de chiffre d’affaires, le type d’activité que vous exercez, vos besoins en matière de protection sociale et votre stratégie fiscale. Voici un tableaux comparatif de la SASU et de l'auto-entrepreneur afin de vous aider à identifier celui qui vous permettra d'optimiser vos charges sociales et fiscales.
Tableau comparatif auto-entrepreneur et sasu :
Critères | Micro-Entreprise | SASU |
---|---|---|
Base de calcul des cotisations | % du chiffre d’affaires | Rémunération du président |
Taux des cotisations sociales | 12,3% à 22% du CA | 70% à 75% du salaire net (si rémunéré) |
Si pas de revenus | 0 € de charges | Charges minimales (si rémunéré) |
Statut du dirigeant | Travailleur indépendant (TNS) | Assimilé salarié (régime général) |
Protection sociale | Moins protectrice (pas de chômage, retraite faible) | Plus protectrice (maladie, retraite meilleure) |
Conclusion : Quel statut choisir pour payer moins de charges ?
- Micro-entreprise → Idéale pour les petits revenus, car les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires et il n’y a aucune charge si pas de CA.
- EURL (TNS) → Permet de payer moins de cotisations sociales qu’en SASU tout en déduisant ses charges.
- SASU → Plus avantageuse si on privilégie les dividendes plutôt qu’un salaire.
Si votre objectif est de payer un minimum de charges → Micro-entreprise (si peu de dépenses) ou EURL (si l’on veut déduire des charges).
Si votre objectif est de maximiser votre rémunération nette → SASU avec versement de dividendes.📌 Avantage Micro-Entreprise : Pas de charges sociales en cas de CA nul.
📌 Avantage SASU : Meilleure protection sociale, mais cotisations plus élevées si rémunération.
Peut-on passer de SASU au statut d’auto-entrepreneur ?
Oui, il est tout à fait possible de passer d’une SASU au régime de la micro-entreprise (auto-entreprise), mais cette transition ne peut pas se faire directement.
Généralement, vous changez de statut juridique pour des raisons d’optimisation fiscale, suite à une augmentation de votre chiffre d’affaires, ou pour développer votre activité (ajout d’un associé, par exemple).
Dans certains cas, le passage d’une forme juridique à l’autre est obligatoire, comme lorsqu'une auto-entreprise dépasse les seuils légaux de chiffre d’affaires, nécessitant un changement de statut juridique.
Cependant, le passage d’une SASU au statut d'auto-entrepreneur est beaucoup plus rare et peut s’expliquer par différentes raisons, telles que :
- Une diminution du chiffre d’affaires ou une baisse d’activité.
- L’activité devient secondaire (l’entrepreneur exerce une activité salariale).
- La recherche de plus de simplicité au niveau des obligations légales, comptables et des formalités.
Toutefois, il est impossible de passer directement du statut de SASU à celui d'auto-entrepreneur, car une personne morale a été créée.
Sources et Références :
Entreprendre.Service - Public : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : ce qu'il faut savoir
Economie.gouv : Tout savoir sur la micro-entreprise
Questions & réponses