Créer une entreprise de BTP (2024) : Démarches et conseils

L'article en brefL'industrie du BTP regorge de défis et d'opportunités, rendant indispensable une bonne préparation avant de se lancer. Le secteur exige non seulement des compétences techniques et une connaissance approfondie des normes de sécurité et réglementations, mais aussi une compréhension des nuances juridiques affectant la structure et l'exploitation de votre entreprise. De la sélection judicieuse de la forme juridique de votre société à la gestion rigoureuse des qualifications professionnelles, cet article fournit un guide essentiel pour transformer votre vision en une entreprise prospère et conforme.

Les exigences de qualification et de certification dans le BTP sont strictes, visant à garantir la sécurité et la qualité des constructions. Outre les diplômes et les expériences requises, l'article met en lumière l'importance de la carte d'identification professionnelle et des assurances responsabilité civile, éléments clés pour instaurer une relation de confiance avec vos clients. Les régulations spécifiques, telles que les normes pour les interventions électriques et les obligations de devis détaillé, sont également détaillées, vous équipant ainsi pour naviguer dans le cadre réglementaire et éviter les écueils juridiques et financiers souvent rencontrés dans ce secteur dynamique.
Temps de lecture : 7minDernière mise à jour : 22/04/2024
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Ecrit par Corentin GERARDComptable et consultant en création de société chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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L'industrie du BTP, un domaine où l'expertise et le respect des normes prédominent. Envisagez-vous de lancer votre propre entreprise dans ce secteur ? Cet article explore en détail les compétences essentielles, les réglementations importantes et les démarches importantes pour faire de votre idée une réalité réussie.

Nous couvrirons tout, depuis le choix de la forme juridique de votre entreprise jusqu'à la compréhension des défis spécifiques du secteur, y compris les soutiens financiers à votre disposition. Êtes-vous prêt à construire votre avenir dans le BTP ? Allons-y !

Faut-il un diplôme pour créer une entreprise de BTP ?

Dans l'industrie spécifique du bâtiment et des travaux publics (BTP), il est essentiel pour un entrepreneur d'avoir certaines qualifications. Un diplôme, tel qu'un CAP, un BTS, ou une formation supérieure en architecture ou ingénierie est souvent requis selon la spécialité de l'entrepreneur. L'expérience dans le domaine est également fortement recommandée. 

Pour ceux qui n'ont pas de diplôme, il est crucial d'accumuler de l'expérience et de travailler aux côtés de professionnels aguerris.

Il est également obligatoire d'obtenir une attestation de qualification professionnelle, qui certifie les compétences et l'expérience, pour des raisons de légalité, de sécurité, et d'éthique. Pour embaucher du personnel dans le BTP, la carte d'identification professionnelle est nécessaire. 

Cette carte valide les qualifications et autorise officiellement l'activité, renforçant ainsi la confiance des clients. En France, des organismes comme la Fédération Française du Bâtiment (FFB) ou la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) émettent cette carte sur preuve des qualifications et de l'expérience.

Que dit la réglementation dans le BTP ?

Dans le domaine de la construction, il existe plusieurs normes réglementaires à observer :

  • Le consommateur doit être averti de son droit de rétractation ainsi que des garanties liées aux travaux effectués.
  • Il est impératif pour les professionnels du secteur de posséder une assurance responsabilité civile et de remettre une facture précise à l'issue des travaux.

Ces directives sont conçues pour sauvegarder les droits des clients, garantir la qualité des prestations et favoriser une relation de confiance entre les parties.

Pour les interventions de dépannage, réparation et entretien réalisées à domicile, il est crucial de présenter un devis détaillé qui spécifie les coûts, les délais et les conditions de paiement. 

Le client doit être informé de son droit de rétractation et des garanties associées aux travaux. Ces mesures assurent la clarté et le respect des normes en vigueur.

Bien que le devis puisse être rédigé à la main, il est essentiel d'inclure toutes les mentions légales requises. Utiliser des applications dédiées à la création de devis, telles que Tiime, est souvent plus simple et sécurisé.

Les régulations concernant les travaux sur les installations électriques visent à garantir la sécurité. La norme NFC 18-510 établit les directives à suivre, exigeant que ces interventions soient réalisées par des individus compétents et correctement formés.

La législation anti-gaspillage vise à diminuer les déchets issus de la construction et à promouvoir l'économie circulaire, en étendant la responsabilité des producteurs aux fabricants et importateurs de matériaux de construction. Cette loi encourage des méthodes de production durables et une gestion éthique des ressources.

Créer une entreprise dans le BTP, pourquoi ?

Le domaine de la construction offre à la fois des opportunités et des défis pour les entrepreneurs. Avec une demande continue en matière de construction, rénovation et maintenance, le marché demeure robuste.

Les avancées technologiques, telles que la construction modulaire et l'utilisation de matériaux durables, contribuent à l'émergence de bâtiments plus efficaces et respectueux de l'environnement. 

En parallèle, l'évolution vers des bâtiments à haute performance énergétique représente une source majeure de croissance potentielle. 

Toutefois, ce secteur est aussi marqué par des défis significatifs, incluant une compétition intense, des réglementations strictes en matière de sécurité et d'écologie, et une pression accrue pour minimiser les coûts.

Lancer une entreprise dans le BTP implique de faire face à la menace de la concurrence déloyale, qui désigne les pratiques trompeuses ou illégales utilisées par certains pour obtenir un avantage déloyal. 

Ces agissements peuvent lésiner tant les entreprises concurrentes que les consommateurs, soulignant l'importance cruciale de la conformité réglementaire pour limiter les risques financiers.

Cette conformité assure le respect des normes établies par les autorités, promouvant ainsi l'équité, l'intégrité et la légalité au sein de l'industrie.

Elle renforce également la réputation des entreprises en tant qu'acteurs fiables et éthiques, augmentant leur attractivité auprès des clients et partenaires. Par conséquent, la conformité joue un rôle essentiel dans la protection contre la concurrence déloyale, le maintien des standards et la sauvegarde de l'intégrité du secteur.

L'importance du choix du statut juridique pour votre entreprise de BTP

Parmi les structures juridiques disponibles, les formes de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société à Responsabilité Limitée (SARL) se démarquent grâce à leurs particularités et atouts distincts.

Chaque type de société offre des aspects uniques en termes de nombre de partenaires, de responsabilité des actionnaires, de capital minimum, de gestion, de régime fiscal et de flexibilité des statuts. 

De plus, des distinctions importantes entre les SARL/EURL et les SAS/SASU existent en ce qui concerne les modalités de rémunération, la protection sociale des dirigeants et la fiscalité des dividendes. Comprendre ces nuances est crucial pour sélectionner la structure légale la plus appropriée pour votre entreprise dans le secteur de la construction.

Création d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) :

  • Nombre d'actionnaires : Un seul (actionnaire unique).
  • Responsabilité : Limitée à l'apport en capital.
  • Capital social : Aucun minimum exigé.
  • Dirigeant : Présidence assurée par l'actionnaire unique ou une personne externe.
  • Fiscalité : Possibilité de choisir l'imposition sur le revenu personnel ou sur les bénéfices de l'entreprise.
  • Flexibilité des statuts : Large liberté dans la formulation des statuts et la gestion interne.

Formation d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) :

  • Nombre d'actionnaires : Minimum de deux, sans maximum.
  • Responsabilité : Limitée à l'apport en capital.
  • Capital social : Aucun minimum exigé.
  • Dirigeant : Présidence pouvant être tenue par un associé ou un tiers.
  • Fiscalité : Choix entre imposition sur le revenu personnel ou sur les bénéfices de l'entreprise.
  • Flexibilité des statuts : Ample liberté dans la rédaction des statuts et l'administration.

Formation d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée) :

  • Nombre d'associés : De deux à cent.
  • Responsabilité : Limitée à l'apport en capital.
  • Capital social : Exigence d'un capital minimum.
  • Dirigeant : Gérance assurée par un associé ou un tiers.
  • Fiscalité : Principalement soumise à l'impôt sur le revenu, avec une option pour l'imposition sur les bénéfices de l'entreprise.
  • Statuts : Présence de clauses statutaires obligatoires.

Formation d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) :

  • Nombre d'associés : Unique.
  • Responsabilité : Limitée à l'apport en capital.
  • Capital social : Exigence d'un capital minimum.
  • Dirigeant : Gérance pouvant être assurée par l'associé unique ou une personne externe.
  • Fiscalité : Soumission habituelle à l'impôt sur le revenu, avec possibilité de choisir l'imposition sur les bénéfices de l'entreprise.
  • Statuts : Présence de dispositions statutaires obligatoires.

Tableau récapitulatif des statuts juridiques pour une Entreprise de BTP

CritèresSASUSASSARLEURL
Nombre d'AssociésUn seulAu moins deux, sans limite supérieureDe deux à 100Un seul
ResponsabilitéLimitée au capital investiLimitée au capital socialLimitée au capital socialLimitée au capital investi
Capital SocialPas de minimum requisPas de minimum requisMinimum requisMinimum requis
DirigeantPrésident (actionnaire unique ou tierce personne)Président (associé ou tierce personne)Gérant (associé ou tierce personne)Gérant (associé unique ou tierce personne)
FiscalitéImpôt sur le revenu ou sociétésImpôt sur le revenu ou sociétésGénéralement IR, option IS possibleGénéralement IR, option IS possible
Liberté StatutaireGrande souplesseGrande souplesseRègles statutaires obligatoiresRègles statutaires obligatoires

Quelles sont les principales différences entre SARL/EURL et SAS/SASU ?

  • Rémunération : Opter pour une rémunération fixe en SARL/EURL peut être plus avantageux avec des charges sociales autour de 45%, tandis que les charges en SAS/SASU peuvent atteindre environ 75%.
  • Protection sociale : La protection sociale est généralement moins avantageuse pour les gérants de SARL/EURL (statut de travailleur non salarié) comparée à celle des dirigeants de SAS/SASU (statut de travailleur assimilé salarié).
  • Distribution de dividendes : Les dividendes peuvent être distribués en SAS/SAS avec une imposition à 30% via la flat tax, alors qu'en SARL/EURL, la taxation des dividendes peut atteindre environ 60%.

Les 12 étapes pour créer une entreprise de BTP

La fondation d'une entreprise dans le domaine de la construction en France nécessite le respect de diverses étapes essentielles. Cela commence par l'élaboration d'un plan d'affaires détaillé et se poursuit par la sélection de la structure juridique de l'entreprise. Chaque étape est cruciale pour assurer la conformité de l'entreprise aux normes réglementaires. Voici les phases importantes pour démarrer votre entreprise de construction :

  1. Sélection de la structure juridique : Choix du type d'entité légale (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.) adaptée à votre entreprise.
  2. Réservation du nom de domaine : Choix et sécurisation du nom de domaine internet de votre société.
  3. Rédaction des statuts juridiques : Écriture des statuts qui régissent votre entreprise selon la forme juridique sélectionnée.
  4. Obtention des licences nécessaires : Acquisition des autorisations ou des licences spécifiques à vos activités de construction.
  5. Immatriculation de l'entreprise : Enregistrement officiel de l'entreprise pour garantir sa légalité, protéger les associés, et faciliter l'accès aux marchés publics.
  6. Enregistrement au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) : Formalité essentielle pour la reconnaissance légale de l'entreprise.
  7. Dépôt du capital social : Réalisation du dépôt initial du capital de l'entreprise.
  8. Inscription à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) : Indispensable pour les entreprises du BTP, elle offre des ressources spécifiques au secteur.
  9. Inscription à la Sécurité Sociale des Indépendants : Nécessaire pour assurer la couverture sociale des dirigeants.
  10. Établissement d'un système comptable : Mise en place de la comptabilité en accord avec les lois fiscales.
  11. Conformité aux normes de sécurité : Respect des règles de sécurité imposées dans le secteur de la construction.
  12. Consultation avec des experts : Il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour assurer la conformité totale de l'entreprise.

Les aides à la création d'une entreprise dans le BTP

Il existe diverses aides destinées aux individus lançant une entreprise dans le secteur du bâtiment. Voici une description des principales options disponibles :

  • Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) : Ce soutien permet une réduction significative, voire une exonération complète, des charges sociales durant la première année d’activité, s'adressant aux entrepreneurs et repreneurs.
  • Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise (ARCE) : Cette aide s'adresse aux personnes au chômage percevant l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE). Elle permet de convertir une partie de cette allocation en capital pour financer leur projet entrepreneurial.
  • Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise (NACRE) : Bien que partiellement discontinué depuis 2017, ce programme offrait un accompagnement personnalisé et un soutien financier sous forme de prêt à taux zéro.
  • Prêts Dédiés à la Création d'Entreprise : Diverses institutions financières offrent des prêts spécialement conçus pour les entrepreneurs, souvent à des conditions favorables.
  • Réductions Fiscales Régionales : Certaines régions proposent des allègements fiscaux pour attirer et soutenir les nouvelles entreprises.
  • Primes d'Embauche : Des primes peuvent être disponibles pour les entreprises qui recrutent des jeunes ou des personnes éloignées du marché du travail.
  • Aides Régionales Spécifiques : Selon la localité, des aides additionnelles comme des subventions ou des prêts à des conditions attractives peuvent être proposées.
  • Garanties de Prêt par Bpifrance : Cette organisation peut offrir des garanties sur les emprunts bancaires, facilitant ainsi l'accès au financement.
  • Support et Formations par les CCI : Les Chambres de Commerce et d'Industrie fournissent des formations et des accompagnements visant à renforcer les compétences entrepreneuriales.
  • Accès Privilegié aux Marchés Publics : Les petites entreprises peuvent bénéficier d'un accès simplifié à certains appels d'offres publics, offrant des opportunités de développement.

Nos conseils pour réussir la création de votre entreprise dans le BTP

Pour mener à bien la création d'une entreprise de BTP en France, il est essentiel de suivre ces étapes importantes : 

  1. Sélectionnez la structure légale appropriée
  2. Réservez le nom de votre entreprise
  3. Formalisez les statuts
  4. Acquérez les licences requises pour les activités de construction
  5. Enregistrez-vous au Registre du Commerce et des Sociétés
  6. Versez le capital initial
  7. Inscrivez-vous à la Sécurité Sociale des Indépendants si nécessaire
  8. Établissez un système comptable adéquat.

Chez L-Expert-Comptable.com, nous facilitons ces procédures. Notre service gratuit de création d'entreprise et nos recommandations sont offerts sans frais pour les entreprises unipersonnelles. 

Nous prenons en charge toutes les étapes jusqu'à l'acquisition de votre extrait KBIS, vous permettant ainsi de débuter votre activité sans souci. Les barrières administratives ne sont plus un obstacle, il est temps de vous lancer !

Foire aux Questions sur la création d'une entreprise dans le BTP

Démarrer une entreprise de bâtiment sans diplôme est faisable, bien que les types de travaux que vous pouvez entreprendre varieront. Bien que certains domaines ne nécessitent pas de qualification formelle, il est crucial de suivre les règlements et les standards industriels. 

Pour garantir la qualité et le respect des normes de vos prestations, il serait judicieux de suivre une formation, d'acquérir de l'expérience pratique ou de travailler aux côtés de spécialistes qualifiés. Si vous avez besoin de conseils pour débuter, considérez la possibilité de consulter un membre de notre équipe pour un accompagnement personnalisé.

 

Pour démarrer une entreprise dans le secteur de la construction en France, vous devez accomplir plusieurs étapes clés. 

Tout d'abord, sélectionnez la structure juridique adaptée à vos besoins. Ensuite, procédez à la réservation du nom de votre entreprise. La rédaction des statuts constitue l'étape suivante, suivie de l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est également nécessaire de déposer le capital social. 

Si nécessaire, inscrivez-vous à la Sécurité Sociale pour les Indépendants et mettez en place un système de comptabilité. Ces étapes sont essentielles pour assurer une exploitation légale de votre entreprise du bâtiment.

La garantie décennale est essentielle et obligatoire, agissant comme un socle de protection pour les professionnels et leurs clients. Cette assurance doit être activée avant le début de toute construction et elle fournit une protection de dix ans suivant l'achèvement de l'ouvrage.

Elle joue un rôle vital en couvrant les coûts de réparation des dommages qui affectent la solidité du bâtiment ou qui le rendent inutilisable selon sa conception initiale. Autrement dit, en cas de défaut de construction, c'est l'assurance qui prend en charge les corrections nécessaires, et non les constructeurs ou les artisans. Grâce à cette sécurité, ces professionnels peuvent travailler avec une tranquillité d'esprit renforcée.

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