Sommaire

    La liberté d’association permet à toute personne, physique ou morale, de créer une association. La loi du 1er Juillet 1901 définit le contrat d’association. Si l’association est facilement constituable et présente des avantages par rapport aux autres statuts, elle doit malgré tout répondre à un cadre précis qui implique certaines obligations et limites.

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    Statuts de l’association

    Les avantages de l’association

    Les formalités de création sont simplifiées. En effet, il suffit de déposer à la préfecture les statuts accompagnés du formulaire n°13973*02 « création d’une association-déclaration préalable ».

    L’association peut sous certaines conditions présenter des avantages fiscaux. Notamment une exonération de TVA, d’IS et de CET. Mais également des avantages au niveau social, avec des aides spécifiques comme le CAE (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) et le CIVIS (Contrat d’Insertion dans la Vie Sociale). Le chèque emploi associatif simplifie la réalisation du social, en effet les fiches de paie et les déclarations sociales sont effectuées gratuitement par l’URSSAF.

    Si l’association dispose d’avantages par rapport aux autres statuts, les limites peuvent être dissuasives.

    Inconvénients du statut d’association

    Les fondateurs doivent protéger leur poste de direction dans les statuts, à défaut il pourrait un jour, se voir remercier par les adhérents.

    En cas de dissolution, le patrimoine de l’association ne revient pas aux fondateurs, mais devra être transmis à une association de même nature. Ainsi une association ne pourra pas être transformée en société commerciale.

    Certaines catégories d’associations répondent à des obligations particulières.

    Cas particuliers

    Des dispositions particulières existent notamment sur les catégories d’associations suivantes :

    • associations d’intérêt général
    • associations reconnues d’utilité publique
    • associations sportives affiliées à des fédérations agrées
    • associations de défense de l’environnement
    • associations de défense des droits des consommateurs

    Le choix du recours au statut d’association doit être murement réfléchis, il faut être certains de ne vouloir exercer qu’une activité non lucrative. A défaut, il conviendrait de s’orienter vers un autre statut. 

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    Mélissa TURKMEN
    Accompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Souriante et altruiste sont deux qualificatifs qui collent à la peau de Mélissa, ce qui n'est pas pour déplaire à ses clients.