Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2007. Bien entendu ce crédit d'impôt concerne des charges bien précises et est limité dans son montant. Tout d'abord, sachez que tous les types d'entreprises sont concernés, que vous soyez en société en nom collectif ou un entrepreneur individuel, soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés, vous avez tous droit à ce crédit d'impôt!
Le calcul du crédit d'impot pour les débitants de tabac
Quelle que soit votre date de clôture et quelle que soit la durée de l'exercice, le crédit d'impôt est calculé par année civile.
L'article 244 quater R du code général des impôts prévoit que les débitants de tabac imposés d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.
Ces dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000€ au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011. Ces dépenses doivent :
- Etre exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
- Correspondre à une charge effective et être appuyée d'une facture;
- Avoir eu une contrepartie financière
- Ne pas déjà servir de base à un autre crédit ou réduction d'impôt
Crédit d'impot pour les débitants de tabacs : quelles dépenses sont concernées ?
Il est temps de vous dévoiler les dépenses qui entrent dans le champ de ce crédit d'impôt.
Les dépenses portant sur la rénovation des linéaires et des vitrines :
Ces dépenses sont celles engagées pour la modernisation, l'agencement ou la re-configuration de la surface de vente dédiée à l'activité de débitant de tabac. Il s'agit notamment des dépenses de décoration intérieure, de remplacement des rayonnages, des revêtements (muraux ou de sol), des éclairages ou encore des vitrines.
Enfin, seules les dépenses afférentes à la partie du local destinée à l'accueil du public et à la vente peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt. A l'inverse, les dépenses afférentes aux parties du local non accessibles au public ou ne faisant pas partie de l'espace de vente (local de stockage, sanitaires, etc ...) n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Les dépenses portant sur l'acquisition de terminaux informatiques
Les terminaux informatiques, également dénommés « terminaux point de vente » (TPV), constituent une nouvelle génération de caisses enregistreuses.
Sont éligibles au crédit d'impôt les terminaux utilisés pour l'exercice de l'activité de débitant de tabac. Bien entendu, vous pouvez utiliser votre terminal pour les autres activités (exemple : vente de confiserie, de journaux ou autres...).
Notez que seules les dépenses portant sur le terminal lui-même et non celles afférentes aux périphériques ouvrent droit au crédit d'impôt. En revanche, il sera admis que les logiciels vendus avec le terminal puissent également ouvrir droit au crédit d'impôt.
Enfin, pour être éligibles au crédit d'impôt, les dépenses peuvent, soit porter sur l'acquisition du terminal, soit sur les loyers dûs en application d'un contrat de location ou de crédit bail.
Seul le montant du loyer correspondant à la location du terminal entre dans la base de calcul du crédit d'impôt. Les dépenses telles que la maintenance ou l'assurance n'entrent pas en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
Exemple :
Vous louez un terminal informatique point de vente en contrat crédit bail pour 500€ hors taxes par mois, vous bénéficierez d'un crédit d'impôt de 1.500€ (500€*12 mois*25%).
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