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La levée des clauses d’exclusivité pour une création d’entreprise

• La clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante.
• Une levée de clause d'exclusivité permet au salarié de créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions, sans enfreindre cette interdiction.
• La levée est valable un an, mais peut être prolongée jusqu'à deux ans si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise.
• Le salarié doit respecter l'obligation de loyauté et ne pas exercer d'activité concurrente envers son employeur.
• À l'issue de la levée, le salarié doit choisir entre son emploi ou son entreprise, sous peine de sanctions disciplinaires.
• La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, qui continue à s'appliquer après la fin du contrat et inclut une contrepartie financière.
• Des exceptions existent, comme les activités bénévoles ou si l'employeur accorde une autorisation spécifique.

L'automatisation de saisie comptable de la banque

• L'automatisation de la saisie comptable permet de gagner du temps et de se concentrer sur le développement de l'entreprise.
• La majorité des logiciels comptables disposent d'un module d'automatisation pour la saisie des données bancaires.
• Les fichiers bancaires peuvent être extraits en ligne et importés dans un logiciel comptable pour éviter la re-saisie.
• Les cabinets d'expertise comptable peuvent récupérer automatiquement les données bancaires grâce au procédé ETEBAC.
• Le procédé d'échange télématique (ETEBAC) garantit la sécurité et évite les doublons dans les écritures comptables.
• Le coût mensuel pour automatiser la saisie comptable varie entre 30 et 70 euros selon les banques, avec des tarifs préférentiels pour les cabinets comptables.

Rédiger un projet de statuts : le guide complet

• Les statuts d'une entreprise sont essentiels pour définir son objet social, son capital, ainsi que les droits et obligations des associés.
• Bien que non obligatoires dans certains cas, la rédaction des statuts est fortement conseillée pour prévenir les conflits et clarifier le fonctionnement de l'entreprise.
• Le projet de statuts doit être élaboré avec soin, en accordant une attention particulière aux aspects juridiques et stratégiques.
• Les statuts doivent être rédigés avec l'accord unanime des associés avant la signature des documents définitifs.
• Les experts tels que les avocats, notaires et experts-comptables peuvent intervenir pour garantir la conformité légale et la précision des statuts.
• La rédaction des statuts marque le début officiel de l'aventure entrepreneuriale et constitue un pilier fondamental du projet d'entreprise.

Régime de TVA dans une SASU : Nos conseils

• La SASU est soumise au régime de TVA, avec des obligations de facturation et de récupération de la TVA sur les achats.
• Une SASU peut bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui la dispense de collecter la TVA sur ses ventes, mais l'empêche de récupérer la TVA sur ses achats.
• Pour bénéficier de la franchise en base, le chiffre d'affaires annuel de la SASU ne doit pas excéder des seuils spécifiques selon l'activité.
• La déclaration de TVA peut être mensuelle ou trimestrielle, impliquant la gestion de la TVA déductible, brute et nette.
• Le choix du régime de TVA (franchise en base, régime réel simplifié ou normal) dépend du chiffre d'affaires et du type d'activité, impactant la trésorerie de l'entreprise.
• La récupération de la TVA sous forme de crédit de TVA peut être utilisée ou remboursée, avec des options spécifiques de gestion.

Formateur indépendant : Tarif, formations, missions

• Le formateur indépendant partage ses connaissances à des adultes, souvent dans un domaine précis comme l’informatique, la gestion ou la communication.
• Aucun diplôme n’est exigé, mais il faut bien connaître son métier et savoir expliquer clairement pour aider les apprenants à progresser.
• Les tarifs varient selon l’expérience et le secteur, en moyenne entre 40 et 150 € de l’heure.
• Le choix du statut juridique est important, le plus simple pour débuter étant celui de micro-entrepreneur.
• La certification Qualiopi aide à gagner en crédibilité, notamment si l’on veut que les formations soient financées par des organismes.
• Réussir comme formateur indépendant demande une bonne organisation et un réseau, pour trouver des missions et continuer à se former soi-même.

Congé maternité : Rémunération, calcul, durée...

Image de marque : Définition, à quoi ça sert ?

Comment financer une formation ?

• Les aides financières pour une formation varient selon votre statut (salarié, demandeur d’emploi, fonctionnaire, etc.).
• Le Compte Personnel de Formation (CPF) est une ressource clé pour financer des formations professionnelles.
• France Travail (ex Pôle Emploi) propose des financements spécifiques pour les demandeurs d’emploi.
• Le Conseil régional et d’autres organismes peuvent compléter le financement avec des aides spécifiques.
• La CAF offre des aides ciblées, notamment pour des formations comme le BAFA.
• Bien préparer son projet et valider le financement avant de s’engager auprès d’un établissement est essentiel.

Contrats aidés : Définition, règles, conditions

• Les contrats aidés sont des dispositifs visant à faciliter l'insertion professionnelle des personnes en recherche d'emploi.
• Ils concernent plusieurs publics : demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA, personnes en situation de handicap, jeunes sans diplôme, etc.
• Le CUI-CAE, le PEC, le CIE Jeunes et les emplois d’adultes-relais sont les principaux types de contrats aidés existants.
• Les employeurs peuvent bénéficier d'aides financières pour l’embauche de personnes en contrat aidé, notamment des subventions et des exonérations de charges sociales.
• Les contrats aidés peuvent être conclus en CDI ou CDD, avec une durée variable selon le type de contrat.
• Des aides spécifiques sont disponibles pour les employeurs recrutant dans le cadre de contrats aidés, avec des montants pouvant aller jusqu'à 47 % du SMIC horaire brut.

Les 5 conseils de l'expert-comptable au chef d'enterprise

• Le rôle clé de l'expert-comptable pour valider les comptes et conseiller en fiscalité et droit social.
• L'importance d'une comptabilité régulière dès la création de l'entreprise pour éviter des mises à jour coûteuses.
• Le respect des obligations fiscales et l'accès à des conseils en optimisation fiscale.
• Le gain de temps grâce à l'externalisation de la comptabilité, permettant de se concentrer sur le cœur de métier.
• La réalisation de situations financières intermédiaires pour ajuster la gestion en cours d'année.
• Un partenariat stratégique avec l'expert-comptable pour une gestion pérenne et performante.

Recruter un salarié en 2026 : de la fiche de poste à l'embauche

• Rédiger une fiche de poste détaillée incluant compétences, expériences et attentes.
• Déterminer une rémunération alignée sur la politique salariale de l'entreprise.
• Diffuser l'offre d'emploi sur des plateformes variées pour maximiser la visibilité.
• Effectuer une présélection rigoureuse et mener des entretiens conformes au cadre légal.
• Rédiger un contrat de travail conforme aux normes légales en vigueur.
• Assurer une intégration réussie via formalités administratives et formation.

Auto-entrepreneur en tant que service à la personne : Comment faire ?

• Les services à la personne englobent diverses activités facilitant la vie quotidienne des particuliers.
• Aucun diplôme spécifique n'est requis, mais certaines qualifications sont recommandées selon l'activité.
• Les auto-entrepreneurs peuvent exercer plusieurs services : ménage, aide à domicile, garde d'enfants, etc.
• Les démarches pour devenir auto-entrepreneur incluent l'inscription officielle et la souscription à une assurance.
• Certains services nécessitent un agrément pour garantir la qualité et la conformité aux normes.
• Les auto-entrepreneurs bénéficient d'avantages fiscaux comme un régime simplifié et des exonérations.

RSI et Auto-Entrepreneur : Tout comprendre

• Le RSI est un régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, incluant les micro-entrepreneurs.
• Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires et payées généralement trimestriellement.
• Les auto-entrepreneurs doivent payer des cotisations sociales, des impôts sur le revenu et, dans certains cas, la TVA.
• Les micro-entrepreneurs peuvent s'inscrire au RSI via un formulaire en ligne et doivent soumettre certains documents justificatifs.
• Les auto-entrepreneurs peuvent choisir entre le RSI ou la CPAM en fonction de leur activité professionnelle.
• Bien que l'affiliation au RSI ne soit pas obligatoire, les cotisations sociales restent nécessaires pour bénéficier de la couverture sociale.

SCI location meublée : La fiscalité et les montages possibles

• La location meublée permet aux SCI de bénéficier d'une déduction accrue des charges liées à l'aménagement et à l'entretien du mobilier.
• Les SCI peuvent profiter d'un abattement forfaitaire de 50% sur les loyers perçus, réduisant ainsi l'impôt sur le revenu.
• Le régime réel d'imposition offre une déduction plus étendue des charges, sous certaines conditions, notamment un taux d'occupation supérieur à 90% et des plafonds de revenus spécifiques.
• Le statut LMNP pour les SCI combine les bénéfices fiscaux de la location meublée avec la structure juridique protectrice de la SCI.
• La récupération de la TVA sur les dépenses d'acquisition ou de rénovation est un avantage clé pour les SCI en location meublée.
• La gestion de la TVA et l'amortissement du bien sont des aspects à maîtriser, souvent avec l'aide d'un expert-comptable pour optimiser la rentabilité et éviter les pièges fiscaux.

Agent commercial en auto-entrepreneur : Comment le devenir ?

• Un agent commercial est chargé de vendre des produits ou services pour une entreprise et doit avoir un bon relationnel et des compétences en vente.
• Devenir agent commercial indépendant ne nécessite pas de diplôme spécifique, mais une formation ou une expérience en vente est un atout.
• Le statut d'auto-entrepreneur permet de démarrer facilement une activité d'agent commercial, avec un régime fiscal et social simplifié.
• Les charges d’un agent commercial incluent cotisations sociales, frais professionnels et impôts liés à l’activité.
• Pour s’inscrire comme agent commercial indépendant, il faut effectuer plusieurs démarches administratives, comme s'inscrire au RCS et obtenir un numéro SIRET.
• Un agent commercial immobilier doit choisir entre les statuts BIC ou BNC en fonction de son activité, avec des implications fiscales distinctes.

Intérêts courus : Définition, comptabilisation...

• Les intérêts courus sont des intérêts accumulés pendant le remboursement d'un prêt et dus à la fin de ce remboursement.
• Les intérêts courus et non échus (ICNE) doivent être enregistrés dans le compte de résultat et le bilan.
• Les intérêts intercalaires sont payés sur une période plus courte et doivent être comptabilisés lors de leur génération.
• Les ICNE sont calculés à l'aide du capital, du taux d'intérêt et de la période d'intérêt.
• Les intérêts courus peuvent être enregistrés sur différents comptes comptables, selon qu'ils sont payés ou perçus.
• La distinction entre intérêts courus et capitalisés dépend des normes comptables et fiscales en vigueur.

Devenir auto-entrepreneur formateur : Les étapes

• Le métier de formateur consiste à transmettre des compétences et des connaissances dans divers contextes (éducation formelle, entreprises, etc.).
• Aucun diplôme spécifique n'est requis pour devenir formateur, mais l'expérience et l'expertise dans un domaine sont essentielles.
• Pour devenir formateur indépendant, il est nécessaire de choisir un domaine d'expertise, créer un curriculum et développer un réseau professionnel.
• Le statut d'auto-entrepreneur est simple et adapté pour les formateurs, mais il impose des limites de chiffre d'affaires et des obligations fiscales.
• L'obtention d'un agrément de formateur peut être nécessaire pour dispenser des formations certifiantes, selon le domaine et les réglementations.
• Les formateurs auto-entrepreneurs doivent respecter leurs obligations fiscales : déclarations de chiffre d'affaires, TVA, et cotisations sociales.

La clause d'inaliénabilité : Définition, Fonctionnement - Le Guide

• La clause d'inaliénabilité empêche le transfert des droits ou obligations sans l'accord préalable de l'autre partie.
• Elle est utilisée pour sécuriser les intérêts des parties dans des domaines comme l'immobilier, le travail, le mariage et les successions.
• Elle permet de protéger des intérêts légitimes, comme empêcher la sous-location ou la divulgation d'informations confidentielles.
• Son application doit respecter des conditions de validité précises et peut être remise en question si jugée trop restrictive.
• Lever une clause d'inaliénabilité nécessite une intervention judiciaire ou une procédure spécifique, comme une assemblée générale dans une SAS.
• La rédaction et la levée de telles clauses doivent être bien réfléchies, souvent en concertation avec un conseil juridique.

Organisation comptable : Définition, étapes et principes