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Le régime micro-foncier : principe, abattement, plafond

• Le chiffre d'affaires des loyers ne doit pas dépasser 15 000€/an.
• Les revenus fonciers doivent être imposés selon le régime de droit commun.
• Le régime micro foncier offre un abattement de 30% sur les loyers perçus.
• La déclaration fiscale est simplifiée, vous devez seulement indiquer le montant des loyers perçus.
• Si vous remplissez les conditions, vous serez automatiquement placé sous le régime micro foncier.
• Le régime micro foncier est généralement plus avantageux, sauf si vous avez des frais importants chaque année.

Les licences dans les hôtels cafés restaurants

• L'exploitant d'un débit de boisson doit respecter des critères stricts concernant son casier judiciaire.
• Il existe quatre catégories de licences : boissons sans alcool, boissons fermentées, licence restreinte, et grande licence pour alcools distillés.
• Les licences non utilisées pendant 36 mois sont supprimées automatiquement et non cessibles.
• Obtenir une licence PMU nécessite un dossier à soumettre à l'agence régionale et un agrément du Ministère de l'Intérieur.
• La licence PMU est personnelle et ne peut être transférée avec le fonds de commerce.
• Seuls les détenteurs des licences III ou IV peuvent vendre du tabac, sous conditions strictes.

Comment protéger sa marque et ses produits ?

Afin de protéger et devenir propriétaire d'une marque, vous devez effecruer un dépôt à l'INPI (Institut National de la Protection Industrielle). Vous pouvez protéger votre propriété industrielle pour les créations techniques (produit) ou pour votre marque (nom, enseigne) mais aussi la propriété artistique et littéraire pour des droit d'auteur. 

Comment faire une demande de remboursement de TVA ?

• Il existe trois types de remboursement de TVA : mensuel, trimestriel et annuel.
• Le remboursement mensuel est possible uniquement pour les entreprises au régime normal et si le montant dépasse 760 €.
• Le remboursement trimestriel est accessible pour les entreprises déposant leurs déclarations trimestrielles, avec un minimum de 760 € pour valider la demande.
• Le remboursement annuel est possible pour toutes les entreprises, avec un montant minimum de 150 € pour être validé.
• Les formalités varient selon le type de remboursement : formulaire n°3519 pour mensuel et trimestriel, formulaire n°3517-CA12 ou n°3517-CA12E pour annuel.
• En cas de première demande ou changement de coordonnées bancaires, il est conseillé de joindre un relevé d'identité postal ou bancaire pour éviter des retards.

Comment placer sa trésorerie ?

• Une trésorerie optimisée doit tendre vers zéro pour éviter une gestion inefficace.
• Placer sa trésorerie permet de générer une rémunération ou de créer une épargne de précaution.
• Le placement de trésorerie peut être utilisé pour anticiper un financement futur.
• Le choix de placement dépend des besoins de l'entreprise : sécurité, disponibilité ou rentabilité.
• Les placements à court terme sont généralement moins rémunérés mais plus sûrs et liquides.
• Les placements à moyen terme offrent de meilleures rémunérations mais impliquent plus de risques.

Qu'est-ce que la comptabilité ?

• La comptabilité n'est pas forcément ennuyeuse, elle peut devenir passionnante avec quelques bases.
• Les chiffres sont au cœur de la comptabilité, mais ils servent avant tout à optimiser ses ressources.
• Les documents comptables, comme le Bilan et le Compte de Résultat, sont essentiels pour toute entreprise.
• Le Bilan comptable se compose de l'actif (ce que possède l'entreprise) et du passif (ce qu'elle doit).
• Le Compte de Résultat détaille les recettes (produits) et les dépenses (charges) pour une période donnée.
• Comprendre ces bases permet de mieux gérer son budget, que ce soit personnel ou professionnel.

Comment demander le remboursement d'un crédit de TVA ?

• La demande de remboursement du crédit de TVA est cruciale pour la gestion de la trésorerie d'une entreprise.
• Les entreprises doivent remplir des formulaires spécifiques pour demander le remboursement du crédit de TVA.
• Les démarches sont indépendantes du régime de TVA de l'entreprise.
• L'article explique les différentes étapes à suivre pour obtenir ce remboursement.
• Il est important de respecter les délais et de bien documenter la demande pour éviter tout rejet.
• Le remboursement du crédit de TVA peut améliorer la liquidité de l'entreprise en cas de crédit de TVA important.

PME : programme de soutien, plan de relance

PME, TPE, ETI, ou encore GE, on ne cesse d'utiliser des abréviations sans toujours connaître vraiment ce qui se cache derrière. Première analyse des fameuses PME ou Petites et Moyennes Entreprises.

Comment calculer sa taxe foncière ?

• La taxe foncière est due chaque année par les propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d'un immeuble.
• Elle est calculée en fonction du revenu cadastral et des taux fixés par les collectivités locales.
• Les constructions (au-dessus ou en sous-sol) sont soumises à la taxe foncière.
• Les propriétés non bâties sont également concernées, avec une base d'imposition réduite à 80% de la valeur locative cadastrale.
• Il existe des exonérations de taxe foncière sous certaines conditions.
• Les modalités et conditions d'exonération sont détaillées dans l'article.

Qu'est-ce qu'une fusion ?

• La fusion-absorption entraîne la dissolution de la société absorbée et une augmentation de capital de la société absorbante via l'émission de nouveaux titres.
• Dans la fusion par apport de titres, la société absorbée conserve sa personnalité morale, et les parts sont échangées pour permettre la prise de contrôle.
• La fusion par apport partiel d'actif consiste à transférer tout ou partie d'une activité en contrepartie de parts de la société absorbante.
• La comptabilité des fusions suit les normes IFRS, valorisant les apports à leur valeur réelle et non comptable.
• Un écart d'acquisition (boni ou mali de fusion) peut être généré en capital lors de la fusion.
• La rémunération des associés dans le cadre des fusions exclut les parts déjà détenues par la société absorbante dans l'absorbée.

Comment réaliser l'affectation du résultat d'une société ?

• Clôture de l'exercice comptable et établissement du bilan de la société.
• Détermination du bénéfice après impôt sur les sociétés (IS).
• L'importance d'utiliser le bénéfice de manière judicieuse.
• Arbitrage entre rémunération du dirigeant et besoins en financement de l'entreprise.
• Impact des perspectives de l'entreprise et du dirigeant sur l'affectation du résultat.
• Conseils pour une gestion optimale du résultat de l'exercice.

Provision comptable : risques, comptabilisation et utilité

• Une provision comptable est utilisée pour constater un risque probable mais non certain.
• Elle répond au principe comptable de prudence et impacte le bilan de l'entreprise.
• Au bilan, elle est enregistrée comme une dette, et dans le compte de résultat, elle constitue une charge.
• La provision comptable diminue donc le résultat de l'entreprise.
• Elle peut être déductible fiscalement si elle est certaine et estimable.
• La provision comptable reflète une estimation du risque pour l'entreprise.

EIRL : Qu'est-ce que c'est ? Définition

• Création du statut unique d’entrepreneur individuel en 2022, remplaçant progressivement l'EIRL.
• L'EIRL permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel, offrant une protection en cas de faillite.
• Différences entre EIRL, auto-entrepreneur et entreprise individuelle, notamment en termes de régime fiscal et de responsabilité.
• Les formalités spécifiques à l’EIRL, y compris la déclaration de patrimoine et l’obligation d’un compte bancaire dédié.
• Les avantages de l’EIRL, notamment la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), mais avec des obligations comptables supplémentaires.
• Le statut d’EIRL est progressivement supprimé à partir de 2022, avec des alternatives comme l’EURL pour les entrepreneurs individuels.

Qu'est-ce que la gestion commerciale ?

• Une gestion commerciale efficace est essentielle pour la continuité de l'exploitation de votre entreprise.
• La gestion des facturations et créances clients est cruciale pour maintenir un bon flux de trésorerie.
• Le suivi rigoureux des créances permet d'éviter des retards de paiement et des tensions financières.
• Relancer vos clients à temps est nécessaire pour ne pas laisser des paiements en suspens.
• Les relations avec les fournisseurs doivent être gérées pour obtenir de bons délais de règlement.
• Négocier avec vos fournisseurs peut vous aider à mieux gérer vos finances et améliorer votre trésorerie.

Comment fixer son prix de vente ?

• Définir son prix de vente en tenant compte du coût de revient : Prix de vente = prix d'achat + gain espéré.
• Analyser la concurrence pour ajuster son prix de vente et rester compétitif.
• Exploiter la notion de prix psychologique pour influencer la perception de qualité du client.
• Réfléchir à son positionnement produit et à l'image de marque associée.
• Éviter de vendre à perte, sauf dans des cas très particuliers ou réglementés.
• Adapter ses prix pour fidéliser les bons clients sans compromettre sa marge.

Qu'est-ce qu'une dépréciation ?

• La dépréciation d'un actif survient lorsque sa valeur actuelle est inférieure à sa valeur brute.
• Elle impacte l'entreprise de deux façons : une charge comptable et une diminution de la valeur du patrimoine.
• Les actifs concernés incluent les immobilisations, les stocks, les titres et les créances clients.
• Les immobilisations sont dépréciées via l'amortissement, qui étale leur coût de revient sur leur durée d'utilisation.
• Les actifs non amortissables nécessitent une provision pour dépréciation en cas de baisse de valeur.
• Les provisions permettent d'anticiper des pertes de valeur ou des risques sans attendre leur réalisation.

Comment lire son compte de résultat ?

• Le compte de résultat permet de mesurer les performances d’une entreprise sur un exercice comptable.
• Il diffère du bilan comptable en se concentrant sur les charges et produits de l’année écoulée.
• Les quatre grands résultats du compte de résultat sont : exploitation, financier, exceptionnel, et net comptable.
• Le résultat d’exploitation reflète la performance des activités courantes de l’entreprise.
• Le résultat net intègre tous les résultats pour déterminer le bénéfice ou la perte de l’entreprise.
• La lecture du compte de résultat est cruciale pour les dirigeants et potentiels repreneurs.

Comment réaliser un inventaire ?

L'inventaire consiste à établir une liste exhaustive des éléments figurant dans le bilan, c'est-à-dire ce que l'entreprise possède, et de l'évaluer à la valeur actuelle. Lorsque l'on parle d'inventaire, on entend donc bien souvent l'inventaire des stocks et des immobilisations. On rencontre généralement deux méthodes d'inventaire : l'inventaire permanent, qui consiste à enregistrer les mouvements d'entrées et de sorties des stocks au fur et à mesure et l'inventaire physique, qui consiste à compter le stock au moins une fois par an.

Comment remplir sa déclaration de TVA Mensuelle - CA3 ?

• Le chiffre d'affaires Hors Taxe doit être déclaré dans le cadre A, ligne 01, quel que soit le taux de TVA.
• La TVA brute est détaillée dans le cadre B, différenciant le taux plein (19,6%) et le taux réduit (5,5%).
• La TVA déductible est déclarée en fonction des immobilisations (ligne 0703) et des autres biens et services (ligne 0702).
• La TVA à payer correspond à la différence entre la TVA facturée (ligne 16) et la TVA décaissée (ligne 23).
• En cas de crédit de TVA, vous pouvez le reporter sur une prochaine déclaration ou demander un remboursement immédiat.
• L-Expert-Comptable.com propose un service pour gérer vos déclarations et bilans comptables en toute sérénité.

Créer une entreprise en étant salarié : Guide

• Il est possible de créer une entreprise en étant salarié, sous certaines conditions.
• Les clauses d'exclusivité ou de non-concurrence dans votre contrat de travail interdisent la création d'une entreprise.
• Vous devez respecter une obligation de loyauté envers votre employeur et l'informer de votre projet entrepreneurial.
• La création d'entreprise peut entraîner une exonération des cotisations sociales non-salariées pendant 12 mois.
• Il faut avoir travaillé 910 heures en tant que salarié avant la création de l'entreprise pour bénéficier de l'exonération.
• Après la création de l'entreprise, 455 heures d'activité salariée sont requises pour maintenir l'exonération des cotisations sociales.