Définition des dividendes en SARL : Les dividendes sont des parts de bénéfices reversées aux associés d'une SARL, proportionnellement à leur investissement dans le capital social.
Formes de dividendes : Les dividendes peuvent être versés en numéraire (argent) ou en nature (actions dans la SARL).
Conditions de distribution : Les dividendes ne peuvent être distribués que lorsque certaines conditions légales et statutaires sont remplies, notamment la constitution des réserves obligatoires.
Restrictions sur la distribution : Il est interdit de distribuer des dividendes lorsque les capitaux propres sont inférieurs au capital social ou dans certains cas spécifiques comme les frais de recherche et développement.
Fiscalité des dividendes : Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les personnes physiques, et à l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales.
Risques légaux : La distribution illégale de dividendes peut entraîner des sanctions civiles et pénales, y compris des amendes et des interdictions professionnelles.
Le choix du statut juridique d'une pharmacie est crucial pour optimiser la gestion financière et le conseil pharmaceutique.
Les options de statut incluent l'entreprise individuelle, ainsi que diverses formes de sociétés telles que SEL, EURL, et SNC, chacune avec des spécificités fiscales et de responsabilité.
La SELARL, bien qu'offrant des avantages fiscaux (imposition à l'IS), impose des contraintes en matière de répartition des dividendes et des rémunérations.
Le passage à la SELARL peut offrir des opportunités fiscales significatives, mais nécessite une étude approfondie des impacts sur le patrimoine personnel du pharmacien.
Le choix de la forme juridique idéal requiert l'accompagnement d'experts en comptabilité et en droit pour maximiser les bénéfices et la protection patrimoniale.
La SEP est une société non immatriculée, sans personnalité morale, et sa création permet une flexibilité remarquable entre associés.
La preuve de l'existence de la SEP peut être apportée par tous moyens, sans nécessiter d'immatriculation formelle.
Elle ne peut agir en justice, contracter des dettes ou posséder des droits et obligations en son nom propre.
La responsabilité des dettes repose directement sur les associés, et varie selon que la société soit ou non connue des tiers.
La SEP offre une fiscalité similaire à celle des sociétés en nom collectif, et constitue une option intéressante pour tester la viabilité d'un projet avant de créer une structure plus formelle.
Malgré sa flexibilité, la SEP présente des risques notables, tels que l'absence de patrimoine propre et la responsabilité illimitée des associés.
La structure juridique choisie pour une société affecte la responsabilité des associés, la fiscalité et le mode de gestion.
La SCI est dédiée à la gestion immobilière et permet de séparer les biens personnels des biens de la société, avec une fiscalité basée sur l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
La SAS est plus flexible, adaptée aux activités commerciales, et soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les responsabilités des associés diffèrent : dans la SCI, elles sont indéfinies, tandis que dans la SAS, elles sont limitées à l’apport au capital social.
La SCI est souvent utilisée pour des projets immobiliers patrimoniaux, tandis que la SAS est plus appropriée pour des projets avec une dimension commerciale.
Il est possible de transformer une SCI en SAS ou une SAS en SCI, mais cela implique des procédures juridiques et administratives complexes.
Les traitements et salaires incluent les rémunérations des salariés, dirigeants, fonctionnaires, et certains revenus de remplacement.
Les contribuables peuvent bénéficier d'un abattement de 10% pour frais professionnels ou déduire leurs frais réels.
Certaines indemnités liées au licenciement ou au départ en retraite peuvent être exonérées sous conditions.
Les revenus imposables incluent le salaire, les primes et les avantages en nature, tandis que certains revenus sont exonérés (bourses, allocations familiales, etc.).
Le traitement des indemnités de licenciement et les conditions d'exonération sont spécifiés.
Les frais réels, notamment les frais kilométriques pour les déplacements professionnels, peuvent être déduits, offrant des opportunités d'optimisation fiscale.
La SARL familiale immobilière est un statut juridique permettant aux membres d'une même famille de gérer un patrimoine immobilier avec une responsabilité limitée.
Elle bénéficie d'une fiscalité avantageuse avec l’option à l’impôt sur le revenu (IR) sans limite de durée.
Ce statut facilite la transmission du patrimoine grâce au démembrement des parts sociales.
Elle permet d'optimiser la gestion locative, notamment via le régime LMNP.
Les associés doivent respecter des obligations comptables strictes et s’assurer que le cadre familial est maintenu pour conserver ses avantages fiscaux.
Comparée à la SCI, elle est plus adaptée à la location meublée et offre une meilleure protection patrimoniale.
Définition de l'artisan commerçant : Un entrepreneur qui cumule des activités artisanales et commerciales pour son propre compte.
Les formes juridiques disponibles : Options comme l'auto-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, et SAS avec leurs avantages et inconvénients.
Régimes fiscaux et sociaux : Différences entre l'auto-entrepreneur, l'EURL, la SASU, et la SARL en termes de fiscalité et de cotisations sociales.
Coût de création d'une entreprise : Les frais d'immatriculation, de publication légale, et autres coûts liés à la création d'une entreprise artisanale.
Protection du patrimoine personnel : Différences de protection selon le statut choisi (indépendant vs. société).
Indépendance ou collaboration : Choisir entre rester indépendant ou s'associer pour gérer l'entreprise.
SASU Immobilière : Une société à responsabilité limitée à associé unique permettant de gérer des biens immobiliers et de réaliser des activités immobilières commerciales.
5 étapes de création : La création d’une SASU immobilière comprend la constitution du capital social, la rédaction des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, la constitution du dossier de création et l’envoi au CFE ou au greffe.
Fiscalité et régime social : La SASU immobilière est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) et son président bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.
Avantages de la SASU : Souplesse de fonctionnement, possibilité d'investir seul, régime social protecteur, responsabilité limitée à l’apport, et aucun capital social minimum obligatoire.
Inconvénients de la SASU : Cotisations sociales élevées, double imposition sur le président (IS et IR), et coûts supplémentaires liés à la rémunération.
Différences entre SCI et SASU : La SASU permet d’investir seul et de gérer une activité commerciale, contrairement à la SCI, qui nécessite au moins deux associés et ne permet pas d’activités commerciales.
L'EURL de famille n'existe pas juridiquement en tant que statut spécifique.
Il est possible de créer une EURL classique, mais la forme "EURL familiale" n'est pas reconnue.
La SARL de famille permet à des membres d'une même famille de créer une entreprise familiale, avec des avantages fiscaux et une responsabilité limitée.
La SARL de famille permet un choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR), avec des conditions spécifiques.
La SARL de famille est idéale pour la gestion d'une entreprise familiale, mais l'entrée est limitée aux membres proches de la famille.
Pour créer une entreprise familiale, il est possible de choisir entre plusieurs formes juridiques, dont la SARL de famille, la SAS ou la SCI, selon l'activité envisagée.
La comptabilité d'entreprise est essentielle pour toutes les sociétés, quelle que soit leur taille.
Les tarifs d'un expert-comptable varient en fonction des missions, de la notoriété et des coûts engagés.
Les missions de l'expert-comptable incluent la gestion des comptes annuels, des déclarations fiscales et des conseils pour le développement de l'entreprise.
Les coûts des services comptables peuvent être en mode forfaitaire (80-250 € HT par mois) ou horaire.
Le choix entre un expert-comptable en ligne et un cabinet traditionnel dépend des besoins spécifiques de l'entreprise.
Les honoraires varient selon la taille de l'entreprise, avec des coûts plus bas pour les microentreprises (50-100 € HT par mois) et plus élevés pour les SARL/SAS (2 000-5 000 € par an).
La SAS/SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions.
L'option pour l'IR est limitée à une durée de 5 ans et doit être exercée dans les 5 premières années suivant la création de l’entreprise.
Les critères d’éligibilité incluent une activité principale spécifique, un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, et un actionnariat détenu par des personnes physiques.
Le régime fiscal de l’IR permet d’imputer les déficits de l’entreprise sur les revenus personnels des associés.
Le choix entre IR et IS dépend de la situation des associés, notamment en termes de revenus et de niches fiscales.
Une fois l’option pour l’IR exercée, elle est irrévocable pour 5 exercices comptables.