Noté 4,9/5
L’EURL est un statut juridique qui présente de nombreux atouts pour l’entrepreneur. Entre autres, elle bénéficie d’un capital minimum fixé par la loi à seulement 1 euro, ce qui la rend facilement accessible aux porteurs de projets. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le statut de l’EURL et son capital minimum.
Définition de l'EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique de société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un associé unique. Elle permet à une personne physique de créer une entreprise avec un fonctionnement encadré par la loi, tout en protégeant son patrimoine personnel.
Quel est le montant du capital minimum pour créer une EURL ?
Tout comme pour la SAS (Société par Actions Simplifiée), le capital symbolique pour la création d’une EURL est de 1 euro, ce qui rend la création d’une EURL accessible au plus grand nombre. Ce minimum légal laisse une grande latitude au porteur de projet au moment de fixer le montant du capital de l’EURL dans les statuts, lors de la création de l'entreprise.
Pourquoi créer une EURL avec un capital minimum ?
La liberté financière laissée à la personne physique créatrice d'entreprise est certainement l'avantage principal de l'EURL : le capital social peut être librement fixé à partir de seulement un euro. La création de la société est alors facilitée, en particulier pour les entrepreneurs disposant de peu de ressources. Toutefois, si un petit montant symbolique suffit aux yeux de la loi, un capital social trop faible peut poser un certain nombre de problèmes.
Quels peuvent être les problèmes liés à la création d'une EURL avec un capital minimum ?
La liberté laissée à la personne physique dans le choix du capital social facilite la création de la société, mais un capital social trop faible peut entraîner les difficultés suivantes :
Un manque de crédibilité de l'EURL auprès des banques, des fournisseurs ou des clients,
Des capitaux propres insuffisants peuvent limiter les capacités de financement et de résilience de l'entreprise,
En cas de pertes, si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, des obligations légales de reconstitution s’imposent, même lorsque celui-ci est très bas.
Est-ce que le capital social d'entreprise est obligatoire en EURL ?
Oui, toute EURL doit avoir un capital social, même symbolique. Il correspond aux ressources apportées par l’associé unique lors de la création de la société. Ces apports peuvent prendre plusieurs formes :
Apports en numéraire : somme d’argent déposée sur un compte bancaire ouvert au nom de l’entreprise. Au moins 20 % de ces fonds doivent être libérés à la constitution (solde dans les 5 ans).
Apports en nature : biens matériels ou immatériels mis à disposition de l’entreprise, comme un véhicule, des locaux ou un fonds de commerce. Si leur valeur dépasse la moitié du capital social ou 30 000 € ou plus de 50 % du capital, un commissaire aux apports doit intervenir.
Le capital de l'entreprise peut être fixé librement, dès 1 €. Toutefois, un montant plus élevé est souvent conseillé pour renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires.
Enfin, en cas de transformation en SARL, le capital est divisé en parts sociales de valeur égale, réparties entre les associés selon leurs apports. Le nombre de parts détenues détermine les droits de vote en assemblée et la part des dividendes perçus.
les apports en industrie (compétences ou services fournis par l’associé) ne sont quant à eux pas comptabilisés dans le capital, mais peuvent donner lieu à des droits définis dans les statuts.
Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) partagent la même forme juridique. Elles diffèrent principalement par le nombre d’associés :
L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est-à-dire qu’elle ne compte qu’un seul actionnaire, nommé dans les statuts.
La SARL peut quant à elle regrouper de 2 à 100 associés.
Le passage de l’une à l’autre est d’ailleurs possible si de nouveaux associés rejoignent l’entreprise. D’un point de vue fiscal et social, les deux formes juridiques offrent des régimes similaires, bien que certaines options (notamment l’impôt sur le revenu ou les régimes de TVA) puissent varier.
En termes de chiffre d’affaires, aucune différence n’est imposée par la loi, mais la SARL peut être plus adaptée à des projets de développement à plusieurs, tandis que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée reste idéale pour démarrer seul un projet entrepreneurial.
À quel moment faut-il déposer le capital social d'une EURL ?
Le capital social de départ d’une EURL doit être déposé avant l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce dépôt intervient une fois les statuts rédigés et signés par l’associé unique. Il est effectué auprès d’une banque, d’un notaire ou d’un établissement habilité.
Une fois le dépôt effectué, un certificat de dépôt est délivré, indispensable pour l’immatriculation de l’EURL.
le respect de cette chronologie est essentiel : sans dépôt préalable du capital social, la société ne peut être immatriculée ni obtenir son numéro SIRET.
Quels sont les documents nécessaires pour déposer le capital social d'une EURL ?
Pour déposer le capital social de départ d'une EURL, il faut fournir les documents suivants :
La pièce d'identité de l'associé unique,
La domiciliation du siège social (justifiée par un contrat de domiciliation ou par un justificatif de propriété ou de location),
Le certificat de dépôt des fonds établi par la banque prouvant que le capital social de départ a bien été versé sur un compte ouvert au nom de la société en création.
Ces formalités permettent par la suite l'immatriculation de l'EURL au RCS.
Peut-on augmenter à posteriori le capital social d'une EURL ?
Il est tout à fait possible d’augmenter le capital social d’une EURL après sa création. Cette opération peut répondre à plusieurs objectifs :
Renforcer les capitaux propres de l’entreprise
Financer un projet de développement
Améliorer la crédibilité de la société auprès des partenaires bancaires ou commerciaux
Dans une EURL, l’associé unique détient 100 % des parts sociales. Il peut donc décider seul de l’augmentation de capital, sans avoir à consulter d’autres associés.
Augmenter le capital social d’une EURL après sa création peut se faire via des apports en numéraire (versement d’une somme d’argent), par apports en nature (biens matériels ou immatériels), ou bien par incorporation de réserves. Cette formalité comprend plusieurs étapes :
Décision de l’associé unique : un procès-verbal doit être rédigé pour acter l’augmentation de capital.
Mise à jour des statuts : le nouveau montant du capital social doit y figurer.
Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
Dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce (via le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr), incluant :
Le procès-verbal de décision,
Le formulaire M2,
Le projet de statuts mis à jour,
Une pièce d’identité,
Un justificatif de domiciliation,
Un chèque ou un virement des fonds.
la décision d'augmenter le capital social d’une EURL doit être enregistrée aux impôts, dans le cas rare où elle entraîne une prime d’émission assujettie.
Pourquoi augmenter le capital social d'une EURL ?
L'augmentation du capital social d'une EURL peut répondre à plusieurs objectifs :
Renforcer la solidité financière de l'entreprise,
Répondre à un besoin de trésorerie en cas de développement, de nouveaux investissements ou face à une période difficile,
Améliorer la crédibilité de la société auprès des partenaires commerciaux ou bancaires.
Dans certains cas, l’augmentation du capital social intervient dans le cadre d’une réévaluation des apports, suite à une nouvelle détermination du capital social plus en adéquation avec l’activité réelle ou les ambitions de croissance.
Bien que facultative, cette opération représente un levier de sécurisation et d’anticipation pour votre entreprise.
Comment savoir quel capital social apporter à son EURL ?
La détermination du capital social d'une EURL est décidée par l'associé unique dans le respect de sa forme juridique. Bien que la loi autorise la création d'une EURL avec un capital symbolique de 1 euro, il est recommandé de fixer un montant cohérent avec les besoins réels de l'entreprise. Plusieurs critères peuvent vous guider dans ce choix :
Les investissements initiaux nécessaires
Le besoin de trésorerie à court terme
La volonté de rassurer ses partenaires financiers
Enfin, un capital social plus élevé permet de renforcer les capitaux propres de l'entreprise et d'anticiper une augmentation éventuelle du capital social.
Comment puis-je calculer le capital social de mon EURL ?
Le capital social d'une EURL est la somme que l’associé unique apporte à la création de l’entreprise. Il peut s’agir d’argent (apports en numéraire) et/ou de biens (apports en nature). Ce capital est ensuite divisé en parts sociales, que l’associé répartit librement. La loi permet de fixer librement le nombre et la valeur des parts, tant que leur total correspond au capital déclaré.
Questions & réponses