Peut-on utiliser le capital d'une entreprise ? Ce que dit la loi

Le capital social d’une entreprise représente la somme des apports effectués par les associés ou actionnaires pour financer son activité. Il sert à garantir la solvabilité de l’entreprise, à financer son fonctionnement et à répartir les droits de vote et les bénéfices. Il ne doit pas être utilisé à des fins personnelles, mais uniquement pour les besoins de l’entreprise.

Capital social : définition, utilité et fonctionnement

Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social représente l'ensemble des apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création de l'entreprise. Il concerne uniquement les sociétés et pas les entreprises individuelles.

Il n'y a pas de capital minimum pour les SAS/SASU et SARL/EURL. En SA, son montant doit être d'au moins 37 000 €.

Il existe 3 types d’apports :

• les apports en numéraire : sommes d'argent versées par les associés à la société ;
• les apports en nature : biens (matériels ou immatériels) autres que de l'argent, comme des équipements, des locaux ou des brevets ;
• les apports en industrie : mise à disposition par un associé de ses compétences, de son travail ou de son savoir-faire. 

Les apports en industrie ne donnent pas droit à des parts sociales ou actions ( article 1843-2 du Code civil ), mais l'associé peut recevoir une rémunération sous forme de dividendes ou d’une autre forme de compensation, selon les résultats de la société.

Le capital social constitue le patrimoine de la société, c’est-à-dire l’ensemble des biens et ressources dont dispose l’entreprise pour exercer ses activités. Son montant doit figurer dans les statuts.

À quoi sert le capital social ?

Le capital social joue plusieurs rôles dans la vie d’une société :

• crédibilité vis-à-vis des partenaires : un capital social élevé est souvent perçu comme un indicateur de solidité et de bonne situation financière. Cela renforce la confiance des partenaires commerciaux, clients ou investisseurs ;
• financement du démarrage : il peut servir à financer les premiers investissements nécessaires au lancement de l’activité (achat de matériel, location de locaux, etc.) ;
• garantie pour les créanciers : en cas de difficultés financières, voire de cessation de paiements, le capital social représente un fonds sur lequel les créanciers peuvent se tourner pour récupérer une partie de leur créance ;
• répartition des pouvoirs (parts sociales / actions) : plus une personne détient de parts ou d’actions, plus elle dispose de droits de vote en assemblée. Cela lui donne un poids plus important dans les prises de décisions stratégiques de l’entreprise.

Le dépôt du capital social

Quand et comment déposer le capital social ?

Le dépôt du capital social doit être réalisé après la rédaction du projet de statuts, mais avant l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Le capital social peut être déposé auprès de différents dépositaires : une banque,  chez un notaire ou sur une plateforme spécialisée en ligne. Depuis le 1er juin 2021, il n'est plus possible de faire ce dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Selon le dépositaire, vous pouvez faire un virement bancaire, déposer un chèque ou bien des espèces.

En SARL, vous devez libérer 1/5 du capital en numéraire lors de sa création, le solde étant versé dans les 5 ans. En SAS, la moitié du capital en numéraire doit être libérée immédiatement, le reste dans les 5 ans. Les apports en nature doivent être intégralement libérés à la création de l'entreprise.

Compte de dépôt de capital : de quoi s'agit-il ?

Le compte de dépôt de capital est un compte ouvert spécifiquement pour le dépôt des fonds. Ce compte est temporaire et bloqué. Vous ne pouvez pas utiliser ces fonds tant que votre entreprise n’est pas immatriculée.

Une fois les fonds déposés, le dépositaire délivre une attestation de dépôt de capital . Ce document fait partie des pièces à fournir au greffe du tribunal de commerce, pour l’immatriculation au RCS.

Le capital est-il bloqué ? Combien de temps ?

Le capital est-il bloqué définitivement ?

Non, le capital social n’est pas bloqué définitivement. Il fait l’objet d’un blocage temporaire le temps que l'entreprise finalise sa création . Ce blocage prend fin à la réception de l’extrait Kbis, c’est-à-dire à l’immatriculation officielle de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Que devient le capital après l’immatriculation ?

Vous devez transmettre votre Kbis au dépositaire. Celui-ci va débloquer les fonds et les transférer sur le compte professionnel de votre entreprise. La société peut ensuite utiliser librement ce capital pour financer ses besoins : achats, frais de lancement, règlement de prestataires, etc.

Peut-on utiliser le capital d’une entreprise une fois la société créée ?

Oui, mais uniquement pour les besoins de l’activité

Une fois la société immatriculée, le capital devient librement utilisable, à condition de servir les besoins de l’activité. Vous pouvez vous en servir pour le paiement des charges, des salaires, des fournisseurs, ou pour des investissements matériels et immatériels. Les dépenses doivent rester cohérentes avec l’objet social inscrit dans les statuts.

Le capital social appartient-il encore aux associés ?

Non, une fois versé, le capital n’appartient plus aux associés : il devient la propriété de la société. En contrepartie, chaque associé reçoit des parts sociales ou actions, proportionnelles à leur apport. Si un associé souhaite récupérer tout ou partie de son apport, cela passe par une procédure encadrée, comme une réduction de capital ou une dissolution.

Peut-on récupérer le capital social personnellement ?

Le capital social peut-il être retiré par les associés ?

Non, un associé ne peut pas retirer librement son apport une fois le capital versé. Le retrait n’est possible qu’en cas de réduction de capital décidée collectivement selon une procédure légale. En dehors de ce cadre, toute sortie de fonds au profit d’un associé est assimilée à une rémunération, soumise à charges sociales et fiscales.

Comment récupérer son capital à la dissolution ?

En cas de dissolution volontaire, il faut engager une liquidation amiable. La société règle d’abord ses dettes puis répartit le boni de liquidation (ce qu’il reste) entre les associés en proportion de leurs parts sociales. Cette répartition peut inclure tout ou partie du capital initialement apporté.

Utilisation abusive ou illégale du capital : les risques

Détournement de fonds : qu'est-ce que ça implique ?

Utiliser le capital social à des fins personnelles ou sans lien avec l’activité de l’entreprise peut être considéré comme un détournement de fonds. Le dirigeant s’expose à des sanctions pénales, notamment pour abus de biens sociaux. De plus, l’Urssaf et l’administration fiscale peuvent ordonner un contrôle fiscal.

Les bonnes pratiques à respecter

Pour sécuriser la gestion de votre capital, il est indispensable de :

• justifier toutes les dépenses engagées par des factures ou contrats liés à l’activité ;
• tenir une comptabilité rigoureuse pour suivre l’utilisation des fonds ;
• utiliser un compte bancaire professionnel dédié, séparé des finances personnelles. 

Peut-on utiliser librement le capital social ?

Oui, le capital social peut être utilisé librement, mais uniquement après l’immatriculation de la société. Les fonds deviennent ensuite accessibles et peuvent servir à financer les premiers besoins de l’activité. Pour autant, cette liberté d’utilisation reste encadrée : le capital ne peut en aucun cas être utilisé à des fins personnelles. Il appartient à la société, non aux associés. Son usage doit rester strictement professionnel. 

En clair, le capital social constitue un fonds de fonctionnement destiné à couvrir les dépenses cohérentes avec l’objet social de l’entreprise.

FAQ sur l’utilisation du capital social

Comment utiliser le capital d'une société ?

Le capital peut être utilisé une fois la société immatriculée. Il doit financer des dépenses liées à l’activité : matériel, loyers, salaires, etc. Son usage doit rester cohérent avec l’objet social.

Puis-je dépenser mon capital social ?

Oui, mais uniquement au nom de l’entreprise. Les dépenses doivent servir l’activité et être justifiables comptablement. Vous ne pouvez pas utiliser le capital de votre société à des fins personnelles.

Est-ce qu'on peut utiliser le capital ?

Oui, après immatriculation, l’entreprise peut disposer librement de cette somme d'argent. Le capital devient un moyen de financement. Il ne doit pas être détourné par les associés pour leur usage personnel.

Puis-je récupérer mon capital social ?

Non, sauf en cas de réduction de capital ou de dissolution. L’apport devient la propriété de la société. Toute reprise de capital doit suivre une procédure encadrée.

Peut-on déposer le capital en espèces ou en chèque ?

Oui, c’est possible. Vous pouvez faire ce dépôt par virement, chèque ou espèces auprès d’une banque, d’un notaire ou d’une plateforme agréée. Le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt de fonds.

Quelle part du capital peut être libérée immédiatement ?

En SARL/EURL, vous devez libérer au moins 20 % du capital en numéraire dès la création, le solde devant être versé dans les 5 ans. En SAS/SASU, 50 % du capital en numéraire doit être libéré immédiatement, le reste dans les 5 ans. Les apports en nature doivent être libérés intégralement au moment de la création de la société.

Peut-on fixer un capital de 1 euro ?

Oui, il n'y a pas de montant minimum pour une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU. Toutefois, un  capital trop faible peut nuire à la crédibilité de la société auprès des banques et partenaires. En revanche, les SA doivent obligatoirement avoir un capital minimum de 37 000 €.

Comment faire une réduction de capital ?

Il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) et modifier les statuts de la société. La réduction peut servir à absorber des pertes ou à restituer une partie du capital aux associés. Dans les SA, il faut faire intervenir un commissaire aux comptes.

Sources & références

Entreprendre.Service-Public.fr : Constituer et déposer le capital social d'une société