Abus

Selon l’article R323-11-3 du Code de la sécurité sociale, le médecin indique sur l'arrêt de travail du salarié si les sorties sont autorisées ou non. Si l'arrêt de travail prévoit que les sorties ne sont pas autorisées, le salarié a l'obligation de rester à son domicile. Dans le cas contraire, le salarié peut s'absenter de son domicile, mais sous certaines conditions.  Les sorties durant l’arrêt de travail ne sont donc pas systématiquement libres. Les seules personnes habilitées à autoriser ou non le droit de sortie durant un arrêt de travail sont le médecin traitant, son remplaçant ou un spécialiste consulté. Ils sont à même de définir si votre maladie est compatible avec la possibilité de sortir du domicile ou impose une stricte convalescence à l'intérieur. Il faut que le praticien mentionne sur la feuille d'arrêt les raisons de cette décision.

L'abus de biens sociaux et l'abus de pouvoir sont deux délits réprimés par le droit pénal des affaires et il faut éviter de les confondre.

L’abus de bien social, ou ABS, est constaté si le dirigeant d’une entreprise utilise les ressources de cette dernière à des fins contraires à son intérêt. Il peut s’agir de biens ou de finances de la personne morale qui sont utilisés à des fins personnelles ou au profit d’une autre entité dans laquelle le dirigeant a un intérêt direct ou indirect. L’abus de bien social est une infraction répréhensible dont les sanctions ont été alourdies par la loi à la fin de l’année 2013.

Le Code Pénal définit l’abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, et le punit de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Il s’agit ainsi d’un délit durement puni, et dont la réalisation répond à trois étapes.

Nous nous offusquons souvent sur le fait que l’abus de confiance est devenu une pratique récurrente en politique. Cependant, l’abus de confiance peut aussi concerner d’autres domaines. Il peut notamment avoir lieu au sein même d’entreprises entre plusieurs parties d’un même contrat.

En utilisant sa société pour soutenir sa candidature à une élection politique, le gérant commet ce qu'on appelle un abus de bien social. Comment définit-on l'abus de bien social ? Quelles sont les conséquences pour le dirigeant ?