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Quels logiciels sont indispensables pour créer son entreprise ?

  • Les outils bureautiques (traitement de texte, tableur, présentations) sont indispensables pour gérer efficacement votre activité.
  • Un logiciel de gestion des stocks et des commandes assure la satisfaction client et facilite la prévision de trésorerie.
  • Un logiciel de facturation et de comptabilité est essentiel pour respecter les normes légales et gérer votre trésorerie.
  • Les logiciels de relation client (CRM) aident à fidéliser vos clients et à cibler vos actions marketing.
  • Le choix des outils doit être réfléchi, car un mauvais choix peut être coûteux et chronophage à corriger.
  • Tiime est une solution simple et efficace pour la facturation et la comptabilité, gratuite si utilisée avec un expert-comptable partenaire.

Franchises d'impôt : exonération d’impôts et de TVA des entreprises

  • Franchise en base de TVA : Les seuils de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération de TVA varient selon les types d'activité.
  • Franchise en matière de droits de mutation à titre gratuit : Des abattements sont appliqués selon le lien de parenté et se renouvellent tous les 15 ans.
  • Franchise d'impôt sur le revenu pour les apprentis : Les apprentis bénéficient d'une exonération jusqu'à 17 763 € de revenus.
  • Exonération fiscale pour les entreprises en ZFU : Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient d'exonérations fiscales sous certaines conditions.
  • Exonération fiscale pour les entreprises en ZRR : Les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'avantages fiscaux pendant 8 ans, avec des réductions progressives.
  • Franchise d'impôt pour les PEA : Les gains réalisés dans un Plan d'Épargne en Actions (PEA) sont exonérés d'impôt après 5 ans de détention.

Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?

  • La réserve héréditaire garantit aux descendants une part minimale de la succession.
  • La part réservée varie en fonction du nombre de descendants et de la présence d’un conjoint survivant.
  • Le patrimoine se divise en réserve héréditaire et quotité disponible, cette dernière étant librement distribuée.
  • La réserve héréditaire doit revenir aux héritiers réservataires, sous peine d'une action en réduction.
  • En l'absence de descendants directs, le conjoint survivant peut bénéficier d'une part de la réserve.

PACS et création d'entreprise : ce qu'il faut savoir

  • Le PACS peut influencer la création d'une entreprise, avec des conséquences selon le régime choisi : séparation des biens ou indivision.
  • Le régime de la séparation des biens permet au créateur d'entreprise d'être pleinement propriétaire de ses parts sociales/actions.
  • En régime d'indivision, les biens acquis pendant le PACS sont communs, ce qui donne au partenaire non entrepreneur des droits sur les parts de l'entreprise.
  • Une exception existe pour les entreprises individuelles, où la société reste la propriété exclusive du créateur, même en cas de séparation du PACS.
  • Le régime de l'indivision implique des risques supplémentaires en cas de difficultés financières de l'entreprise, pouvant affecter les biens personnels du partenaire non entrepreneur.
  • Il est crucial pour un entrepreneur pacsé de comprendre l'impact de son régime de PACS afin de protéger sa société en cas de séparation ou de difficultés.

Le concept store : un magasin innovant

  • Trouver une idée de concept innovant et accrocheuse pour attirer les clients.
  • Se familiariser avec les principes du marketing pour maximiser l'expérience client et l'achat impulsif.
  • Choisir un emplacement stratégique dans une zone fréquentée par la clientèle ciblée.
  • Proposer des produits ou marques exclusifs, souvent en lien avec des tendances actuelles.
  • Utiliser les réseaux sociaux pour promouvoir le concept store et attirer une clientèle fidèle.
  • Créer une ambiance unique dans la boutique pour que les clients se sentent comme chez eux.

Les règles d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (ERP)

  • Les règles d’accessibilité des établissements publics ont été instaurées en 2014 pour garantir l’égalité d’accès aux personnes à mobilité réduite.
  • Les établissements concernés sont tous ceux accueillant du public, tels que les hôtels, magasins, ou gymnases.
  • Les établissements doivent être accessibles à tous types de handicap, y compris les personnes en fauteuil roulant, déficientes visuelles, auditives ou mentales.
  • Un agenda d’accessibilité programmée permet de prolonger le délai de mise en conformité jusqu'à 3 ans, voire 6 ans dans certains cas.
  • Des dérogations peuvent être accordées pour des raisons techniques, patrimoniales, ou financières, mais elles sont rares et doivent être justifiées.
  • En cas de non-conformité sans dérogation, des sanctions financières peuvent être appliquées, allant de 1 500 à 45 000 euros.

Qu’est-ce que la promesse de vente ?

  • La promesse de vente permet à l'acheteur de sécuriser son financement tout en immobilisant le bien.
  • L'acheteur doit verser un dépôt de garantie de 10%, qu'il perdra en cas de rétractation.
  • Un droit de rétractation de 10 jours est accordé à l'acheteur pour réfléchir avant de s'engager définitivement.
  • La rédaction de la promesse de vente nécessite une attention particulière et l'intervention d'un notaire pour des engagements de plus de 18 mois.
  • La promesse de vente doit inclure des informations détaillées sur le bien, les parties et les conditions de vente.
  • Les formalités d'enregistrement et de notification doivent être respectées pour garantir la sécurité juridique de l'accord.

Erreur des Impôts en ma faveur : que faire?

  • Il est possible de contacter les Impôts en ligne pour demander des renseignements ou formuler une réclamation.
  • Le délai de prescription pour les contrôles fiscaux est de 3 ans, avec possibilité d'extension si une lettre recommandée est envoyée avant la fin de ce délai.
  • En cas d'erreur en votre faveur, le fisc ne vous préviendra pas automatiquement, mais il peut agir si l'erreur est en leur faveur.
  • Pour formuler une réclamation, il est conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la direction générale des Impôts.
  • Il est important de rester courtois et de préciser les références des cases concernées dans la déclaration d'impôts.
  • Un modèle de lettre de réclamation aux Impôts est disponible pour faciliter cette démarche.

Qu’est-ce que l’objet social ?

  • L'objet social définit les activités autorisées pour l'entreprise et influence le code APE et la convention collective applicable.
  • Il doit être rédigé de manière précise et flexible pour éviter des modifications statutaires coûteuses et complexes.
  • Une rédaction adéquate de l'objet social guide les actions des dirigeants et limite les activités de l'entreprise.
  • La modification de l'objet social nécessite une procédure rigoureuse, incluant une assemblée générale extraordinaire et une annonce légale.
  • Une déviation par rapport à l'objet social peut entraîner des conséquences juridiques, y compris la responsabilité personnelle des dirigeants.
  • La rédaction de l'objet social est cruciale pour sécuriser l'avenir juridique et opérationnel de l'entreprise.

Qu’est-ce qu’une clause abusive et comment en repérer une ?

  • Une clause abusive crée un déséquilibre entre un professionnel et un consommateur, et est protégée par la loi.
  • Les clauses abusives sont classées en liste noire (toujours abusives) et liste grise (présumées abusives avec exceptions).
  • Les clauses abusives incluent des exemples tels que l'imposition de la charge de la preuve au consommateur et la suppression du droit à réparation.
  • Les clauses abusives sont réputées non écrites et ne sont pas applicables, sans affecter le reste du contrat.
  • Pour repérer une clause abusive, il est important de lire attentivement le contrat et de se référer à la liste des clauses abusives du Décret du 20 mars 2009.
  • En cas de clause abusive, il est possible de consulter un avocat, contacter une association de consommateurs, ou faire appel à un médiateur avant de saisir le tribunal.

7 conseils pour réussir le pitch de son projet d'entreprise

  • Définissez vos objectifs et adaptez votre pitch en fonction de votre audience.
  • Construisez une structure solide en travaillant le fond de votre pitch et en définissant les grands thèmes.
  • Personnalisez votre discours pour capter l'attention de vos interlocuteurs (banque, investisseurs, jury, etc.).
  • Préparez une accroche percutante pour captiver l'audience dès les premières secondes.
  • Entraînez-vous à répondre aux questions potentielles et à gérer le stress pour une présentation fluide.
  • Soignez la forme de votre présentation, en incluant des supports visuels et en maîtrisant le non-verbal.

Ouvrir son cabinet d’orthophoniste

  • Un orthophoniste traite et prévient les troubles du langage, qu'ils soient oraux ou écrits.
  • Le diplôme d'orthophoniste s'obtient après 5 années d'études et un concours d'entrée en école spécialisée.
  • L'enregistrement du diplôme auprès de l'ARS est obligatoire pour exercer.
  • L'inscription à l'URSSAF est nécessaire pour le recouvrement des cotisations sociales.
  • Un orthophoniste ne peut pas s'installer en auto-entrepreneur mais peut choisir une SEL ou une entreprise individuelle.
  • Il est recommandé de s’installer dans des zones où il y a moins de spécialistes pour bénéficier d’aides financières.

La carte de commerçant ambulant

  • La carte de commerçant ambulant permet de vendre en dehors de sa commune de domiciliation, idéale pour les food trucks et les vendeurs sur les marchés.
  • Pour obtenir la carte, il faut être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et justifier d'une adresse fixe.
  • La demande se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour un coût de 15 euros.
  • La carte est valable pendant 4 ans et peut être renouvelée.
  • Les conditions d'éligibilité incluent une inscription professionnelle et une adresse fixe depuis au moins 6 mois.
  • Bien que certains commerçants soient dispensés, la carte reste essentielle pour la majorité des entrepreneurs itinérants.

Comment financer son projet de micro-crèche ?

  • La création d’une micro-crèche nécessite un investissement important pour les locaux, le personnel et les travaux de mise aux normes.
  • Les financements peuvent provenir de l’apport personnel, des aides publiques (CAF, ARCE, etc.), et des prêts bancaires.
  • Un business plan solide est essentiel pour convaincre les banques et les organismes de financement.
  • Les aides spécifiques varient en fonction du statut juridique (association ou entreprise) de la micro-crèche.
  • Les dépenses incluent les coûts initiaux (mobilier, travaux) et les charges mensuelles (énergie, salaires, assurances, etc.).
  • Les prévisions financières doivent être réalisées pour assurer la viabilité à long terme du projet et démontrer sa rentabilité.

Prêt de main d’œuvre : prêt d’un salarié à une autre entreprise

  • Le prêt de main d’œuvre est légal seulement s’il est sans but lucratif et doit être effectué sans facturer de bénéfices.
  • Un accord écrit est nécessaire entre l’entreprise prêteuse et le salarié, et ce dernier ne peut être pénalisé s’il refuse.
  • La période de prêt de main d’œuvre est limitée dans le temps et doit être définie à l’avance.
  • Le salarié reste sous contrat avec l’entreprise prêteuse et retrouve son poste ou un équivalent après la période de prêt.
  • Une convention de mise à disposition doit être signée entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise bénéficiaire pour chaque salarié prêté.
  • Le prêt de main d’œuvre à but lucratif est illégal et peut entraîner des sanctions pénales sévères.

Qu'est-ce que le nom commercial ?

  • Le nom commercial identifie l'entreprise auprès du grand public et est utilisé sur les documents commerciaux.
  • La dénomination sociale désigne l'entreprise en tant que personne morale et est choisie lors de l'immatriculation.
  • La raison sociale est utilisée uniquement pour les sociétés civiles et ne peut être cédée.
  • L'enseigne commerciale localise l'activité et peut être protégée par un droit privatif.
  • Le nom de domaine correspond au nom du site web et nécessite une réservation spécifique, mais ne protège pas par la propriété intellectuelle.
  • Il est possible de changer la dénomination, l'enseigne et le nom commercial, mais cela implique des formalités et des frais.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

  • Le compromis de vente est un avant-contrat où acheteur et vendeur s'engagent réciproquement à vendre et acheter un bien immobilier à un prix convenu.
  • La promesse de vente n'engage que le vendeur, tandis que l'acheteur conserve la possibilité de ne pas acheter.
  • La durée de validité du compromis de vente est généralement de 3 à 4 mois, avec une possibilité de prolongation par avenant.
  • Le compromis de vente peut être rédigé par un notaire (acte authentique) ou par les parties elles-mêmes (acte sous seing privé).
  • Le compromis doit inclure des informations essentielles telles que le prix de vente, la description du bien, les modalités de financement, et les diagnostics obligatoires.
  • L'acquéreur verse un dépôt de garantie de 10 %, restituable en cas de non-réalisation des conditions suspensives ou de rétractation dans le délai légal.

Qu’est-ce que l’entreprise adaptée ?

Les entreprises adaptées (EA) se distinguent par leur engagement à favoriser l'insertion professionnelle à long terme des personnes handicapées. Dotées d'une main-d'œuvre composée à 80% de personnes en situation de handicap, elles aménagent spécifiquement les postes et les conditions de travail pour garantir leur épanouissement. Ces entreprises ne se limitent pas à la dimension commerciale ; elles ont également un aspect social important, soutenu par des subventions gouvernementales. Découvrez comment l'EA embauche des travailleurs handicapés, les droits et les statuts qui les concernent, ainsi que les précieuses aides financières qui soutiennent cette noble initiative.

Le processus d'embauche au sein d'une entreprise adaptée est empreint de diverses nuances. Les travailleurs handicapés peuvent être recrutés par le circuit traditionnel, notamment s'ils sortent d'un Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou s'ils changent d'entreprise adaptée. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut également orienter ces travailleurs vers les EA, avec des canaux d'embauche via France Travail (ex Pôle emploi) ou Cap emploi. Pour être éligible, il faut être au chômage depuis au moins un an après la reconnaissance du statut de travailleur handicapé et répondre à certaines conditions. Découvrez dans cet article comment l'EA facilite l'emploi des travailleurs handicapés en leur offrant des contrats de travail adaptés, des salaires équitables, et explorez les possibilités de mise à disposition de main d'œuvre. De plus, découvrez comment le gouvernement apporte son soutien financier crucial à ces entreprises, notamment à travers une subvention et une aide au poste correspondant à 80% du SMIC.

SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée

  • La SELAS est une structure juridique idéale pour les professionnels des secteurs réglementés, comme les avocats, médecins, kinésithérapeutes et architectes.
  • Elle permet l'association d'actionnaires praticiens et non-praticiens, sous la direction d'un président issu de la profession réglementée.
  • La SELAS peut être constituée avec un seul associé (SELASU), offrant ainsi une flexibilité pour différents types d'exercice professionnel.
  • La création de la SELAS implique la rédaction de statuts, le dépôt du capital social et l'accomplissement de formalités administratives jusqu'à l'obtention de l'extrait Kbis.
  • Elle présente des avantages tels que le régime de protection sociale du dirigeant assimilé-salarié et une grande liberté dans la rédaction des statuts.
  • La SELAS offre ainsi un cadre propice à l'adaptation et à l'évolution de la pratique professionnelle libérale.

La masse salariale : définition, calcul et analyse

  • La masse salariale représente le total des rémunérations brutes et primes, hors cotisations patronales.
  • Elle joue un rôle clé dans la gestion d'entreprise en évaluant l'impact financier de la main-d'œuvre sur le chiffre d'affaires.
  • La masse salariale est utilisée pour calculer certaines taxes et élaborer des statistiques sectorielles.
  • Les méthodes de calcul varient selon les besoins, incluant parfois les cotisations patronales et les indemnités de licenciement.
  • Elle est essentielle pour définir les stratégies à long terme, l'embauche et la fixation des rémunérations.
  • Une gestion efficace de la masse salariale est cruciale pour la rentabilité et la capacité de développement de l'entreprise.