La gérance libre ou location-gérance permet au locataire de tester l’exploitation d’un fonds avant de l’acheter, sans avoir le capital nécessaire immédiatement.
Pour le propriétaire, cette solution permet de conserver des revenus via les redevances tout en prenant du recul sur l’activité, notamment pour des raisons personnelles ou de préretraite.
Le contrat de gérance libre ou location-gérance est généralement d'une durée d’un an reconductible, avec la possibilité de cesser la location ou de changer de locataire à chaque fin d’année.
Le propriétaire reste solidairement responsable du fonds, notamment vis-à-vis de l’administration fiscale, tandis que le locataire doit maintenir l’enseigne, le personnel et le nom commercial.
La redevance de location-gérance peut être fixe ou indexée au chiffre d’affaires, incluant le loyer, les charges et assurances, et elle permet au propriétaire de protéger son fonds.
À la fin du contrat, le locataire peut avoir valorisé le fonds, mais ne recevra pas d’indemnités, et le prix d’achat éventuel du fonds sera plus élevé pour lui.
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent remplir des déclarations d'acompte quatre fois par an.
Les sociétés dont l'IS annuel de l'année précédente est inférieur à 3 000 € et celles créées en cours d'année sont exemptées des acomptes.
Il est crucial de vérifier les informations pré-remplies sur la déclaration, telles que la date limite et le montant de l'acompte à payer (25% de l'IS N-1).
Le verso de la déclaration permet de régulariser les acomptes et de calculer le montant exact à payer, en fonction du résultat fiscal N-1.
Les entreprises peuvent imputer un excédent de paiement de l'année précédente sur le premier acompte de l'année suivante.
Une erreur d'appréciation dans le calcul des acomptes peut entraîner une majoration de 5% du montant restant à payer.
Le relevé de solde sur l'impôt sur les sociétés (IS) est un formulaire annuel à remplir dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
Le calcul de l'impôt est basé sur le résultat fiscal, qui prend en compte les déductions et réintégrations fiscales.
Le taux d'imposition applicable dépend du résultat, avec un taux réduit de 15% pour une partie du résultat et un taux plein de 33,33% pour le reste.
La déclaration se compose de 4 volets, avec des étapes spécifiques pour calculer l'impôt brut et reporter les réductions et crédits d'impôts.
Les acomptes trimestriels d'IS doivent être déclarés et seront déduits du solde final à payer.
En cas d'excédent de paiement, plusieurs options sont possibles : reporter sur la prochaine déclaration, sur l'acompte suivant ou demander un remboursement immédiat.
L'apport en industrie consiste en la mise à disposition de connaissances, travail ou services, et non de biens matériels.
Contrairement aux apports en numéraire et en nature, l'apport en industrie ne contribue pas au capital social.
L'apport en industrie donne droit à des parts sociales et à la participation aux bénéfices, mais les parts ne peuvent être cédées.
Les sociétés autorisées à recourir à l'apport en industrie incluent les SARL, SAS, SNC, SCS et SCA.
L'apporteur en industrie doit fournir les services promis, ne pas exercer d'activité concurrente et peut voir son apport devenir caduc si son activité s'interrompt.
Les modalités de l'apport en industrie doivent être définies dans les statuts de la société, y compris la durée et la nature des services à fournir.
La caisse regroupe l'ensemble des opérations financières de l'entreprise (encaissements, décaissements, etc.) et est essentielle pour suivre la viabilité de l'activité.
Le commerçant doit tenir un livre de caisse de manière journalière, en y inscrivant toutes les opérations financières, avec des pièces justificatives pour chaque mouvement.
Il est important de distinguer les encaissements en espèces des autres types de paiements (chèques, cartes bancaires) et de séparer les recettes et les dépenses dans le livre de caisse.
Des mesures pratiques doivent être prises pour sécuriser la caisse, comme le dépôt rapide des chèques et la limitation des paiements en espèces.
Les commerçants doivent utiliser un agenda de caisse ou des outils plus sophistiqués (comme des bandes de caisse enregistreuse ou un brouillard de caisse) en fonction de la complexité de leurs opérations.
Des contrôles réguliers doivent être effectués pour s'assurer que le solde théorique de la caisse correspond au solde réel, et toute anomalie doit être justifiée.
La durée d'amortissement reflète la perte de valeur d'un bien au fil du temps, impactant le résultat comptable et fiscal de l'entreprise.
Chaque type de bien a une durée d'amortissement spécifique, selon son utilisation et les normes professionnelles.
Les biens régulièrement utilisés ont une durée d'amortissement plus courte, tandis que ceux moins sollicités s'amortissent sur une période plus longue.
Le mécanisme d'amortissement permet d'ajuster la valeur réelle des actifs de l'entreprise et d'optimiser son résultat fiscal.
Un tableau récapitulatif de l'administration fiscale aide à déterminer la durée d'amortissement, avec une tolérance de 20 % pour ajustements.
Deux méthodes d'amortissement, linéaire et dégressif, sont disponibles, et l'amortissement linéaire s'applique aux biens d'occasion, avec une estimation de la durée de vie restante.
La norme IAS 39 régit la comptabilisation des instruments financiers, y compris les dérivés, les placements en instruments de dette et de capitaux propres, et l'endettement propre de l'entreprise
Inscription au bilan de tous les actifs et passifs financiers à leur juste valeur
Conditions strictes pour la comptabilité de couverture, avec des traitements distincts pour les dérivés qualifiés de couverture ou non
Appliquée depuis 2005 aux sociétés européennes cotées, entraînant des ajustements dans les systèmes comptables
Classification des actifs et passifs financiers en catégories spécifiques, avec des méthodes d'évaluation dédiées
Introduction de la norme IFRS 7 pour fournir des informations quantitatives et qualitatives sur les instruments financiers
Le business plan est essentiel pour structurer un projet entrepreneurial : Il permet d’évaluer la faisabilité, de définir des objectifs et de guider les actions à court et long terme.
Un outil clé pour convaincre : Les investisseurs, banques et partenaires l’utilisent pour évaluer la rentabilité et le sérieux du projet. Il sert également à sécuriser des financements.
Les étapes essentielles du business plan : Résumer le projet, présenter l’équipe, décrire l’offre, analyser le marché et établir un prévisionnel financier clair et crédible.
Un support stratégique pour se démarquer : Il identifie les forces, faiblesses et risques, tout en mettant en valeur la compétitivité et le potentiel commercial du projet.
Facultatif mais recommandé pour freelances : Même non obligatoire, un business plan est un atout majeur dans toute démarche de financement.
Les associations peuvent être tenues d'organiser une assemblée générale ordinaire annuelle dans certains cas spécifiques.
Les associations sportives, exonérées de TVA, reconnues d'intérêt public, ou en cas de dissolution, doivent organiser une assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire a pour objectif l'approbation des comptes, la présentation du rapport de gestion, et l'élection ou confirmation des membres du conseil d'administration.
Elle permet également de débattre sur le fonctionnement et les actions futures de l'association.
La convocation des membres à l'assemblée générale doit se faire par écrit, mais peut être effectuée par un simple affichage dans les locaux de l'association.
Les décisions sont prises à la majorité simple ou à l'unanimité, selon les modalités définies par les statuts de l'association.
La Taxe sur les Salaires : C’est pour qui ? - Concernent les entreprises ne facturant pas de TVA ou dont moins de 90% de leur chiffre d’affaires est soumis à TVA.
Exemples d’activités non soumises à la taxe - Activités bancaires, professions libérales, ambulances, coopératives, syndicats de copropriété.
Base de calcul de la Taxe sur les Salaires - Calculée sur la rémunération totale : salaires bruts, primes, avantages en nature, et indemnités.
Le barème de la Taxe sur les Salaires - Trois tranches : 4,25% entre 0 et 7604 €, 8,50% entre 7604 € et 15185 €, et 13,60% au-dessus de 15185 €.
Les modalités fiscales - Déclaration et paiement de la taxe en fonction du montant payé l'année précédente.
Les déclarations - Selon le montant de la taxe de l’année précédente, déclaration annuelle ou trimestrielle, voire mensuelle.
Définition du principe de continuité d’exploitation : L’entreprise doit établir ses comptes sur la base de la présomption de poursuite d’activité au-delà de l’exercice en cours.
Moment où cesse le principe de continuité d’exploitation : Ce principe est valable tant que l’entreprise n’a pas pris la décision formelle de cessation d’activité.
Normes comptables internationales : Le principe de continuité d’exploitation fait partie des normes comptables internationales, appelé "going concern" en anglais.
Conséquences sur l’évaluation des actifs et amortissements : Les actifs doivent être évalués à leur valeur d’usage et non à leur valeur liquidative.
Impact sur les provisions et le report comptable : Les provisions et le report des résultats sont comptabilisés sans prendre en compte une éventuelle cessation d’activité.
Procédure de redressement et continuité d’exploitation : Même en cas de procédure collective, le principe de continuité s’applique jusqu’à la décision finale de cessation d’activité.
La synthèse annuelle de l'activité comptable passe par l'établissement des comptes annuels, y compris l'annexe comptable.
L'annexe comptable fournit des informations détaillées sur la situation financière de l'entreprise et varie selon sa taille et son statut juridique.
Elle est essentielle pour refléter fidèlement l'image de l'entreprise et ses performances financières de l'année écoulée.
La rédaction de l'annexe comptable est obligatoire dans la plupart des cas et doit être conforme aux normes comptables en vigueur.
Il existe différents formats d'annexe (normale, abrégée ou simplifiée), selon des critères comme le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés.
L'annexe comporte des informations cruciales sur les méthodes comptables, les amortissements, les provisions, et les engagements hors bilan, permettant une vision claire de la situation économique de l'entreprise.
Déclaration des droits d’auteur : Les auteurs doivent déclarer leurs droits d’auteur sur impôts.gouv dans la catégorie des BNC ou traitements et salaires selon le régime fiscal choisi.
Régimes fiscaux disponibles : Deux régimes principaux : micro-BNC (pour recettes inférieures à 72 600 €) et déclaration contrôlée (pour recettes supérieures).
Régime spécial des traitements et salaires : Applicable si les droits d’auteur sont entièrement déclarés par un tiers (éditeur, producteur, société de gestion).
Retenue à la source : Les auteurs peuvent choisir une retenue à la source, mais cela ne constitue pas un prélèvement libératoire.
Revenus exceptionnels et étalement : Les revenus irréguliers peuvent être étalés sur plusieurs années pour atténuer la progressivité de l’impôt.
Déclaration des royalties et droits à l'image : Les royalties supérieures à 32 900 € doivent être déclarées sur la déclaration 2035 et les revenus d'image sont taxés à 30%.
Baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés (IS) de 2018 à 2022, avec un taux réduit de 15 % jusqu’à 42.500 €.
Conditions spécifiques pour bénéficier du taux réduit de 15 % : capital social, propriété physique ou morale, et chiffre d'affaires inférieur à 10 millions €.
Les entreprises assujetties à l'IS peuvent voir un taux de 25 % dès le premier euro de bénéfice imposable si elles ne remplissent pas les conditions du taux réduit.
Exemples pratiques de calcul du taux réduit à 15 % selon la durée de l’exercice comptable (moins ou plus de 12 mois).
La contribution sociale de l'IS s’applique aux structures dont l’IS dépasse 763.000 € à un taux de 3,3 %.
Le paiement de l'IS se fait par acomptes provisionnels en cours d’exercice, avec un solde à régler après la clôture de l’exercice comptable.