La SASU et l'EURL sont deux formes juridiques permettant de créer une société avec un associé unique, adaptées aux freelances.
Les formalités de création sont similaires pour les deux statuts, avec des étapes comme la rédaction des statuts et le dépôt du capital social.
Le capital social minimum est de 1 euro pour les deux, mais un capital plus élevé peut inspirer confiance.
La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports, protégeant ainsi le patrimoine personnel.
Les statuts du dirigeant et le régime de protection sociale diffèrent : TNS pour l'EURL et assimilé salarié pour la SASU.
Les options fiscales et de distribution de dividendes varient entre l'EURL et la SASU, influençant les charges et l’imposition.
La SASU est plus adaptée pour un développement futur et l’ajout d’associés, tandis que l'EURL est favorable pour des charges sociales réduites sur les rémunérations.
Comprendre les apports possibles : numéraire, nature, industrie, et leur impact sur le capital social.
Choisir la méthode adaptée : apport en numéraire, en nature, conversion de compte courant, ou incorporation de réserves.
Respecter les formalités légales : modification des statuts, publication dans un journal d’annonces légales, mise à jour au registre du commerce via le guichet unique de l’INPI.
Évaluer les besoins de financement et les objectifs de développement avant de décider de l’augmentation.
Anticiper les frais liés à l’opération (greffe, annonces légales, commissaire aux apports, impôts).
Faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, commissaire aux apports) pour sécuriser la démarche.
Le changement de gérant peut être motivé par la fin de mandat, un empêchement personnel, une démission ou une révocation.
La procédure de changement de gérant se compose de trois étapes : la décision, la publication dans un journal d'annonces légales, et la déclaration au CFE ou greffe.
Les entreprises concernées par un changement de gérant incluent les SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, et d'autres formes juridiques.
Les modalités varient selon la forme juridique, par exemple, en SASU la procédure est simplifiée, tandis qu'en SARL un vote majoritaire est nécessaire.
Un avis de nomination doit être publié dans un journal d'annonces légales et doit comporter des informations essentielles sur le changement de gérant.
Les coûts du changement de gérant incluent la publication d'annonce légale et la demande d'inscription au RCS, et peuvent varier entre 300 et 350 euros.
L'EURL est une option attractive pour les chômeurs souhaitant se lancer dans l'entrepreneuriat, offrant liberté de gestion et protection du patrimoine personnel.
Le statut de chômeur permet de cumuler l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) ou l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) sous certaines conditions.
L'ARCE offre un capital équivalent à 45% des allocations chômage restantes, facilitant le démarrage de l'activité.
Créer une EURL pendant le chômage permet de développer de nouvelles compétences et de se repositionner sur le marché du travail.
Le créateur d'EURL doit être vigilant sur les obligations fiscales et sociales, ainsi que sur les modalités de cumul avec les allocations chômage.
Les aides comme l'ARE et l'ARCE peuvent alléger les charges financières initiales et faciliter le lancement de l'activité.
Une convention réglementée est un accord entre une société et un dirigeant ou associé, nécessitant une validation formelle pour éviter tout avantage injustifié.
Les conventions interdites sont strictement prohibées par la loi, comme les prêts aux dirigeants ou les garanties accordées par la société.
Dans une SASU, les règles varient selon que le président est ou non associé unique.
Un rapport spécial peut être exigé pour garantir la transparence des conventions réglementées.
Le non-respect du cadre légal peut entraîner des sanctions civiles, pénales et financières.
Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour sécuriser la rédaction d’une convention réglementée.
Définition du gérant minoritaire : Un gérant minoritaire détient moins de 50 % du capital social d'une SARL, ce qui limite son pouvoir décisionnel par rapport aux autres associés.
Statut social : Le gérant minoritaire peut être assimilé salarié, ce qui lui permet de bénéficier d'une couverture sociale, mais il n'a pas droit à l'assurance chômage.
Rémunération : Le gérant minoritaire peut se rémunérer par salaire, dividendes ou fonction de mandataire social, avec des avantages sociaux associés.
Limitation des pouvoirs : Le gérant minoritaire peut prendre des décisions à l'extérieur de la société, mais doit souvent justifier ses actions et respecter les restrictions des statuts.
Charges sociales : Les charges sociales varient selon la rémunération, notamment pour les dividendes ou le salaire, avec un taux de prélèvement forfaitaire pour les dividendes.
Fiscalité : Les salaires sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tandis que les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.
Les co-gérants en SARL peuvent être des associés ou des non-associés, nommés par les associés dans les statuts ou par acte ultérieur.
La cogérance permet de répartir la gestion de l'entreprise, de garantir la continuité de l'activité et de faciliter la transmission de l'entreprise.
Les co-gérants doivent être désignés selon une procédure stricte, incluant un vote des associés et une publication légale.
La révocation ou la démission d'un co-gérant peut avoir des conséquences juridiques et nécessite une procédure formalisée.
Le co-gérant majoritaire est soumis au régime des travailleurs non salariés, tandis que le co-gérant égalitaire ou minoritaire peut bénéficier du statut d'assimilé salarié.
Les co-gérants peuvent percevoir une rémunération, qui doit être justifiée par les fonctions exercées et la capacité financière de la société.
Les conventions réglementées concernent les accords entre une SARL et ses gérants ou associés.
Ces conventions doivent être validées selon des procédures spécifiques, incluant un contrôle par les associés.
Exemples de conventions réglementées : contrat de travail du gérant, ouverture de compte bancaire pour un associé, et acquisition de biens d’un associé.
Les conventions interdites incluent les prêts ou garanties accordés par la SARL à ses dirigeants ou associés.
Les conventions réglementées peuvent être soumises à un contrôle préalable ou a posteriori, en fonction du contexte.
En cas de non-validation d'une convention, le gérant peut en assumer la responsabilité en cas de préjudice pour la société.
Le gérant d'une EURL est responsable de la gestion quotidienne de l'entreprise et doit connaître ses obligations légales et fiscales.
Le gérant peut être l'associé unique (gérant associé unique) ou un gérant mandaté, sans parts sociales dans l'entreprise.
Le gérant a des pouvoirs étendus, mais doit respecter les statuts de l'entreprise et agir dans son intérêt pour éviter des responsabilités personnelles.
Les obligations du gérant incluent l'immatriculation de l'entreprise, la tenue de la comptabilité, et la déclaration des impôts et cotisations sociales.
La rémunération du gérant peut prendre plusieurs formes : salaire, honoraires ou dividendes, selon le statut et la structure de l'entreprise.
Le gérant d'une EURL peut cumuler la fonction de gérant avec un statut de salarié, mais sous certaines conditions spécifiques.
Le comptable gère la comptabilité de l'entreprise et s'assure de la conformité des obligations fiscales.
Le contrôleur de gestion analyse les données comptables pour optimiser la rentabilité et les coûts de l'entreprise.
Les deux métiers nécessitent une solide maîtrise des chiffres et des compétences en communication.
Le comptable se concentre sur l'enregistrement des transactions, tandis que le contrôleur de gestion œuvre en amont pour influencer la stratégie financière.
Les formations diffèrent : un contrôleur de gestion requiert un niveau d'étude supérieur à celui d'un comptable.
Les deux professions nécessitent un sens de l'éthique et de la confidentialité dans la gestion des données sensibles de l'entreprise.