Le représentant légal est une personne physique désignée pour agir au nom et pour le compte d'une société en raison de son statut de personne morale.
Pour devenir représentant légal, il faut être majeur, autorisé à exercer une activité commerciale, et ne pas avoir d'incompatibilité légale.
La nomination du représentant légal peut être effectuée via les statuts de l’entreprise, un procès-verbal d’assemblée générale, ou un acte de nomination.
Les fonctions et titres du représentant légal varient selon la forme juridique de la société (gérant, président, directeur général, etc.).
Dans certaines sociétés, plusieurs représentants légaux peuvent coexister (ex. : SARL avec plusieurs gérants).
Le représentant légal agit dans les limites de l'objet social de l'entreprise, selon les pouvoirs définis par les statuts.
L'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) est obligatoire chaque année pour approuver les comptes et décider de l'affectation des résultats.
L'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) est obligatoire uniquement pour modifier les statuts de la société.
L'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) peut être convoquée pour d'autres sujets comme la rémunération du gérant ou la nomination du commissaire aux comptes.
En SARL/EURL, l'AGOA doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la clôture des comptes et les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours avant la réunion.
Les décisions de l'AGO en SARL sont prises par une majorité de plus de la moitié des parts sociales, avec possibilité d'une nouvelle convocation en cas de majorité insuffisante.
Il est conseillé de faire intervenir un expert-comptable lors de l'AGOA pour donner son avis sur les comptes et la stratégie financière de l'entreprise.
Convocation des assemblées générales : Le gérant ou le commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée générale selon les statuts de la société.
Types d'assemblées générales : AGO, AGOA, AGE, ou mixte, en fonction des sujets à traiter (comptes, modification des statuts, etc.).
Documents de convocation : Doivent préciser l'ordre du jour, la date, l'heure, le lieu, et inclure les documents nécessaires à l'information des associés ou actionnaires.
Quorum requis : Le quorum varie selon le type de société (SARL ou SA) et les statuts ; il est vérifié avant le début de l'assemblée.
Modalités de participation : Les réunions physiques ne sont pas toujours obligatoires, les assemblées peuvent se tenir à distance sous certaines conditions.
Déroulement d'une assemblée générale : Comprend la feuille de présence, la vérification du quorum, le vote des décisions, et la rédaction du procès-verbal.
Le choix de la forme juridique influence la gestion, les obligations légales et fiscales de l'entreprise.
Les options juridiques incluent des structures adaptées pour les entrepreneurs individuels (EI, EURL) et les projets collectifs ou ambitieux (SAS, SARL).
La responsabilité des associés varie selon la structure, mais est limitée aux apports dans des sociétés comme la SARL ou la SAS.
Les régimes fiscaux et sociaux diffèrent : EI et EURL sont soumises à l'impôt sur le revenu, tandis que les sociétés peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés.
Les entreprises doivent définir un capital social, avec des minimums variant selon la structure juridique choisie.
Le régime social du dirigeant varie selon la forme de l'entreprise, avec des cotisations sociales calculées différemment pour les TNS et les assimilés-salariés.
Les dirigeants d'entreprises peuvent être des Travailleurs Non Salariés (TNS) ou des assimilés-salariés.
Le TNS a un statut spécifique, sans affiliation à la Sécurité Sociale des salariés, mais peut souscrire à une complémentaire santé spécifique.
Le dirigeant assimilé-salarié bénéficie d'un salaire et d'une protection sociale, tout en étant lié à l'entreprise par un contrat de travail.
Certains dirigeants peuvent bénéficier de l'assurance chômage, à condition de remplir des critères spécifiques et de soumettre des pièces justificatives.
La GSC (Garantie Sociale des Chefs d'Entreprises) offre une couverture chômage pour les dirigeants ne pouvant pas accéder à l'assurance chômage traditionnelle.
L'ATI (Allocation pour les Travailleurs Indépendants) est une aide temporaire de 6 mois pour les TNS en difficulté, sous conditions de revenus et d'activité professionnelle.
La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté de négocier amiablement avec ses créanciers pour éviter le dépôt de bilan.
Elle est confidentielle, ce qui protège l’image de l’entreprise et ses relations commerciales pendant la procédure.
La conciliation est ouverte pour une durée initiale de quatre mois, avec une possible prorogation d’un mois.
Elle s’adresse à toutes les entreprises en difficulté, sauf celles du secteur agricole, sous certaines conditions.
Le conciliateur joue un rôle d’intermédiaire, aidant l’entreprise et ses créanciers à trouver des solutions pour régulariser la situation.
Si aucun accord n’est trouvé ou si l’entrepreneur refuse de collaborer, la procédure de conciliation peut échouer et conduire à une procédure collective.
La SASU est une forme juridique flexible permettant à un associé unique de gérer l'entreprise et de recruter des salariés.
Le président de la SASU est considéré comme un assimilé salarié, mais ne bénéficie pas des avantages liés au salariat, tels que l'assurance chômage.
L'associé unique d'une SASU ne peut pas être salarié de sa propre société en raison de l'absence de lien de subordination.
Un président de SASU non associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à condition que les fonctions soient distinctes et que le lien de subordination soit respecté.
La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Le salarié peut créer une SASU tout en restant employé, sous réserve de respecter les clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail.
Définition de l'abus de bien social : Délit commis par un dirigeant qui utilise de manière abusive les biens, crédits, pouvoirs ou voix de la société à des fins personnelles.
Exemples d'abus de bien social : Détournement de biens ou d'argent de la société pour un usage personnel, comme l'utilisation gratuite de produits ou l'ouverture d'un découvert pour des fins personnelles.
Différence avec l'abus de confiance : L'abus de bien social est un acte à caractère abusif, tandis que l'abus de confiance est un détournement intentionnel au profit d'autrui.
Les peines encourues : Amende de 375 000 € et 5 ans d'emprisonnement. En cas de cessation des paiements, des peines complémentaires peuvent s'ajouter.
Qui peut porter plainte : La société elle-même via son représentant légal, ou les associés si un préjudice personnel est démontré.
Prescription de l'infraction : L'abus de bien social se prescrit après 6 ans, sauf en cas d'abus occultes ou dissimulés où le délai peut être prolongé.
Une holding passive se limite à détenir des participations, tandis qu'une holding animatrice exerce une activité économique et peut facturer des prestations à ses filiales.
Les prestations facturées par une holding animatrice à ses filiales sont fiscalement déductibles, à condition d'établir une convention de management Fees.
Les régimes fiscaux des sociétés Mères-filles et d'intégration fiscale offrent des avantages pour la gestion des dividendes et l'imposition des bénéfices d'un groupe.
Une holding peut prêter des fonds à ses filiales via un compte courant d'associé, avec un taux d'intérêt déductible dans la limite du taux légal.
La rémunération d'un dirigeant dans une holding dépend de la structure juridique des filiales et peut entraîner l'application de la taxe sur les salaires.
Le choix du code APE dépend du type de holding : "6420Z" pour une holding passive et "7010Z" pour une holding animatrice.
Définition et flexibilité : Un freelance est un travailleur indépendant libre de choisir ses clients, ses horaires, et son lieu de travail. Il n’a pas de contrat de travail avec ses clients.
Statuts juridiques : Les options incluent la micro-entreprise, l’entreprise individuelle (EI/EIRL), l’EURL/SARL, et la SASU/SAS, chacun ayant ses spécificités en termes de fiscalité, responsabilité et protection sociale.
Avantages : Liberté d’organisation, coûts de démarrage faibles, et simplicité du statut de micro-entrepreneur.
Démarches pour devenir freelance : Inscription auprès du CFE selon l’activité, choix du statut juridique, et déclaration d'activité (souvent en ligne pour la micro-entreprise).
Le marché du freelancing : En forte croissance en France, particulièrement dans les domaines de la tech, du conseil et des professions intellectuelles.
Alternatives et aides : Portage salarial pour combiner liberté et protection sociale, ainsi que des dispositifs comme l’ARE, l’ARCE, et l’ACRE pour accompagner les indépendants.