La Holding animatrice

Mis à jour le 15/11/22
Sommaire

    Qu'est-ce qu'une holding animatrice ? Quels sont les différents types de holding ?

    Il existe deux formes de holding :

    La holding passive :

    L'objectif de la société est de détenir des participations de sociétés uniquement. Elle n'exerce pas d'activité économique.

    Elle est également appelée une holding pure.

    La holding animatrice :

    Elle exerce une activité économique. Elle peut facturer des prestations de services par exemple à ces filiales.

    Elle est aussi nommée une holding active.

    Quelle que soit la forme de la société, la holding doit être avant tout de nature patrimoniale ou économique.

    En effet, tout montage ayant pour seul but d'obtenir un avantage fiscal pourrait être considéré comme un abus de droit au niveau juridique.

    Pourquoi faire une holding animatrice ?

    La facturation de prestation de services aux filiales

    Pour que la holding puisse facturer des prestations à ces filiales ( administratif, comptabilité, service informatique etc.. ) en contrepartie d’un versement d’honoraires, il faut que ces prestations soient bien réelles et que le tarif soit proportionnel au service rendu.

    Un contrat de prestation de services entre une holding et ses filiales doit être établi.

    Ce contrat s'appelle également une convention de management Fees ou une convention d'animation.

    Grâce à cette convention, la filiale peut se consacrer sur son cœur de métier et délègue à la holding ces  fonctions supports ( administratif, informatique, commercial etc...).

    Les prestations facturées par la holding constituent pour les filiales des charges déductibles fiscalement.

    Distribution de dividendes par les filiales

    Le montage d'une Holding passive ou animatrice permet de remonter des dividendes à la holding pour que celle-ci puisse investir dans des projets ou rembourser un emprunt financier.

    Deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer à groupe de sociétés :

    - Le régime fiscal des sociétés Mères-filles : ce régime fiscal consiste à ce que les dividendes qui remontent de la fille, et qui ont déjà supporté l’impôt sur les sociétés, ne constituent un profit imposable dans la société mère qu’à hauteur de 5 % de leur montant.

    Le but étant d’éviter la double imposition. Les conditions pour bénéficier de ce régime sont  :

    • La société mère et la société fille doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.
    • La mère détient au moins 5% du capital social de la société “fille”.
    • Les titres de la fille doivent être conservés au moins pendant 2 ans ( même si l'exonération de 95% des dividendes est applicable dès la première année.

    Pour mettre en place ce régime fiscal, il suffit de déduire extra-comptablement 100% des dividendes et réintégrer une quote part pour frais et charges de 5%.

    - Le régime d’intégration fiscale. Il s’agit d’un régime fiscal distinct de celui vu précédemment. Le but est de cumuler les résultats de l’ensemble des sociétés intégrées dans le groupe. Le groupe ne bénéficie qu’une seule fois ( peu importe le nombre de sociétés) du taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15% jusqu’à 38120€.

    L’intérêt de ce régime est de pouvoir imputer le résultat déficitaire d'une société du groupe sur l’ensemble du résultat du groupe. En cas de distribution de dividendes, l'avantage est que le montant de la quote-part pour frais et charges à réintégrer fiscalement passe de 5% à 1%.

    Les conditions pour bénéficier de ce régime sont  :

    • La société mère et la société fille doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.
    • La mère détient au moins 95% du capital social de la société “fille”.
    • Les dates de clôture des sociétés doivent être alignées.
    • La mère ne doit pas être détenue à 95% par une autre société

    Le formalisme de ce deuxième régime est beaucoup plus lourd. En effet, il faut faire une liasse fiscale supplémentaire.

    Prêt d'argent à une filiale

    Une holding peut prêter des fonds aux sociétés auxquelles elle est associée par le biais d'un compte courant d'associé et ainsi bénéficier d'une rémunération via un taux d'intérêt.

    Le code du commerce institue une présomption de participation aux titres détenus dès que ceux-ci sont supérieur à 10% du capital de la société. Le prêt de la mère à la fille doit être rémunéré. Le taux d'intérêt est déductible dans la limite du taux légal.

    Le taux d'intérêt légal pour les professionnels est de 1.17% au 1er janvier 2022. Une convention de trésorerie est à rédiger.

    Rémunération du dirigeant dans une holding

    Lorsque la holding facture des prestations de direction à sa filiale, cela correspondra à une rémunération de mandataire social. Cette prestation sera licite tant que le montant facturé soit en adéquation avec les prestations fournies.

    Si la filiale est une SAS ou SASU, on peut nommer la holding comme mandataire social de la filiale

    Si la filiale est une SARL ou EURL, le code du commerce prévoit que seule une personne physique peut diriger. La holding ne peut pas être désignée mandataire social de la filiale Dans ce cas, la holding ne doit pas assurer des fonctions de direction de la filiale.

    Si la Holding n'est pas soumise à la TVA et que le dirigeant se rémunère ou que la holding a des salariés, la société sera soumise à la taxe sur les salaires.

    Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Le taux varie entre 4.25% et 13.60% de la masse salariale.

    Quel objet social pour une holding ?

    L'objet social de la société mère devra mentionner le caractère animateur de la société.

    Il doit pouvoir être démontré en cas de contrôle. Le contrat de management Fees peut être un élément de preuve supplémentaire.

    La mise en place d’un contrat de prestation de services n’empêche pas à la filiale de distribuer des dividendes à la société mère (Holding).

    Quel code APE pour une holding ?

    Pour le code APE, on distingue de nouveau l'holding animatrice et l'holding passive.

    Pour une holding passive, on aura le code NAF 6420Z "Activités des sociétés holding" .

    Pour une holding active, on aura le code NAF 7010Z "Activités des sièges sociaux".

    Comment créer une Holding ?

    Il est possible de réaliser le montage de deux façons :

    • La création de la holding puis ensuite une cession de titres de  la société d’exploitation à la holding . La plus-value réalisée lors de la cession des titres de la société d'exploitation sera soumise à la Flat tax de 30% pour la personne physique (12,8 % d'impôt sur les revenus et 17,2 % de prélèvements sociaux). L'option pour l'imposition pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu est possible si cette solution est plus avantageuse.

    Dans ce cas, un commissaire aux apports devra être nommé afin de vérifier la valeur des parts apportés, mais l'avantage c'est que la holding n'a pas besoin de souscrire un emprunt et il existe un régime de report d'imposition de la plus-value.

    Si une cession a lieu dans les 3 ans , il y a une suppression du régime de report ( sauf projet de réinvestissement ).

    Holding et Pacte Dutreil

    Le pacte Dutreil peut s'appliquer à une Holding animatrice . L'Avantage de ce pacte permet de bénéficier d'une exonération des droits de donations.

    Depuis 2019, les donataires de titres peuvent apporter les titres en cours d’engagement individuel et collectif à une holding sans que l’exonération ne soit remise en cause.

    Je vous invite à consulter notre article sur ce sujet

    • Apport de titres de la société d’exploitation à la holding au moment de la création.
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    Gabrielle CLAISSE

    Aide les entrepreneurs à créer leur société chez L-Expert-Comptable.com

    Impatiente mais performante, Gabrielle travaille avec rapidité pour vous fournir des bilans de qualité. Sa chevelure tannée fait d'elle le larousse de la comptabilité.