- La holding en SAS permet de structurer efficacement plusieurs filiales et de contrôler stratégiquement leurs activités.
- Elle protège le patrimoine personnel en limitant la responsabilité financière aux actifs de la holding.
- Le régime fiscal avantageux des dividendes est un atout majeur pour ce type de structure.
- La holding SAS facilite la transmission et la succession d'entreprises grâce à une organisation simplifiée des participations.
- Créer une holding SAS nécessite de définir le projet, rédiger des statuts adaptés et effectuer les démarches légales, comme l'immatriculation au RCS.
- La SAS offre plus de flexibilité par rapport à une SARL, mais implique des formalités administratives plus complexes.
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Flexible, efficace et avantageuse sur le plan fiscal, la holding en SAS a de quoi séduire de nombreux entrepreneurs. Quels sont les atouts et les limites de ce modèle stratégique ? Comment mettre en place une holding en SAS efficacement et simplement ? On vous explique tout.
Qu'est-ce qu'une holding en SAS ? Définition et fonctionnement
Qu’est-ce qu’une holding ? En clair, il s’agit d’une société dont l'activité principale consiste à détenir des actions dans d'autres sociétés (appelées filiales). Une holding peut avoir différents statuts selon sa structure, ses activités ou sa fiscalité. Il en existe plusieurs types :
| Type de holding | Définition |
| Holding pure | Se limite à détenir des participations sans exercer d’activité opérationnelle propre. |
| Holding animatrice | Pilote activement la stratégie et la gestion des filiales, tout en détenant leurs parts. |
| Holding passive | Détient des titres mais reste totalement en retrait de la gestion des sociétés détenues. |
| Holding mixte | Combine une activité propre (ex : commerciale) avec la détention de participations. |
| Holding financière | Gère principalement des actifs financiers et vise l’optimisation de la trésorerie du groupe. |
| Holding patrimoniale familiale | Créée pour structurer, protéger et transmettre un patrimoine familial ou personnel. |
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Quel est l’intérêt d’avoir une holding en SAS ?
Vous êtes dirigeant de SAS et envisagez de créer une holding ? La création d'une holding en tant que société par actions simplifiée (SAS) présente en effet plusieurs avantages :
Structurer et gérer efficacement plusieurs filiales : la holding peut détenir des participations dans d'autres entreprises et exercer un contrôle stratégique sur celles-ci ;
Séparer son patrimoine personnel et professionnel : vous limitez votre responsabilité financière aux actifs détenus par la holding, et protégez ainsi vos biens personnels en cas de difficultés financières ;
Bénéficier d’une imposition des dividendes avantageuse : la création d'une holding en SAS permet de bénéficier d'un régime fiscal des dividendes avantageux, propre à cette forme juridique ;
Faciliter la transmission et la succession de son entreprise : en organisant les participations dans la holding, vous pouvez transmettre les actions de la holding à vos héritiers, en toute simplicité ;
…
Ainsi la création d'une holding peut s'avérer digne d'intérêt.
Les inconvénients de la holding en SAS
Avant de vous lancer dans la création d’un holding en SAS, prenez en compte les inconvénients et difficultés que cela peut impliquer :
| Catégorie | Inconvénients |
Complexité administrative et gestion | - Gestion plus complexe des filiales et des formalités relatives aux obligations légales - Requiert la tenue d’une comptabilité consolidée - Obligation de nommer deux commissaires aux comptes si certains seuils sont dépassés |
Coûts et charges | - Coûts supplémentaires à la création - Coûts supplémentaires pour la gestion comptable de la holding - Charges fiscales spécifiques et taxes additionnelles possibles |
Risques financiers et juridiques | - Risques liés à la diversification des investissements - Responsabilité accrue des dirigeants vis-à-vis des filiales et des actionnaires |
Comment créer une holding en SAS ? Toutes les méthodes
Vous avez bien réfléchi et souhaitez créer votre holding en SAS ? Il existe trois principales méthodes pour se lancer dans une démarche de création :
La création classique
Vous créez une nouvelle société et utilisez son capital pour acheter des parts ou actions dans d'autres entreprises. C’est sans doute la forme de création la plus simple et directe pour former une holding.
L’apport de titres (création par le haut)
Avec la création par le haut, l’entreprise existante fournit des actions ou parts sociales pour les apporter au capital de la nouvelle holding. Cette méthode ne requiert aucune mobilisation de trésorerie et permet d’accéder à des régimes fiscaux avantageux (mère-fille, intégration fiscale, pacte Dutreil…).
La création par le bas (apport partiel d’actif)
La création par le bas revient à détacher une partie de son capital pour former une nouvelle entité. Avec cette méthode, votre entreprise existante crée des filiales et devient elle-même la holding. Cette méthode peut s’avérer coûteuse, car l'intervention d'un commissaire aux apports est nécessaire.
→ Bon à savoir : Le choix de la méthode dépend des objectifs (fiscaux, patrimoniaux, stratégiques) et du point de départ (existence ou non de sociétés, niveau de contrôle souhaité). Pour être sûr de faire le bon choix, utilisez notre simulateur de statut juridique. |
Peut-on transformer une SAS en holding ?
Étape 1 : Définir son projet
Avant toute chose, créer une holding en SAS requiert d’avoir un projet clairement défini. Objectifs de rendement, types d’activités potentielles, nombre de filiales… Il convient de déterminer la structure et les caractéristiques spécifiques à votre holding.
Étape 2 : Rédiger les statuts
Les dispositions statuaires de la SAS holding doivent être rédigées en incluant des dispositions spécifiques, comme la possibilité d'investir dans d'autres sociétés, la gouvernance de participations, ou encore les conditions de participation.
Étape 4 : Désigner un président ou un dirigeant
La SAS holding doit désigner un président ou un directeur général (personne physique), ainsi que d'autres membres des organes de direction si nécessaire. Ces dirigeants sont par la suite chargés de la bonne gestion de la holding et ont un pouvoir de décision au sein de la société.
Étape 5 : Déposer le capital social
Avant l’immatriculation, le capital social de la SAS holding doit être déposé sur un compte bancaire professionnel au nom de la société en formation. Une attestation de dépôt des fonds vous est ensuite remise, afin de constituer le dossier d’immatriculation.
Étape 6 : Publier une annonce légale
Vous devez publier une annonce de création dans un journal d’annonces légales du département lié au siège social. Celle-ci doit mentionner les principales informations de la société (forme, capital, siège, objet, dirigeants, etc.).
Étape 7 : Effectuer les démarches d’immatriculation
La SAS holding doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) compétente. Cela permet d'obtenir un numéro SIRET et de recevoir un extrait Kbis, qui est la preuve officielle de l'existence légale de la société.
Pour en savoir plus sur la création de holding, consultez notre guide complet pour créer une holding.
Peut-on transformer une SAS en holding ?
Oui, il est tout à fait possible de transformer une SAS classique en holding, à condition d’adapter son objet social pour y inclure la prise de participation dans d’autres sociétés.
Comment puis-je transformer une SAS en holding ?
Cette transformation implique plusieurs démarches :
Prendre une décision en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ;
Rédiger un procès-verbal actant la modification ;
Mettre à jour les statuts de la société ;
Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce.
À la fin de ces étapes, vous pouvez exercer légalement votre activité de société holding en SAS.
Quel est le meilleur statut juridique pour une holding entre SARL ou SAS ?
Vous hésitez entre la création d’une holding SAS et d’une SARL ? Sachez qu’avec la SAS, vous pouvez fixer librement les règles de fonctionnement, répartir les pouvoirs et adapter les droits de vote selon les besoins des actionnaires. Et qu’à l’inverse, la SARL (Société à responsabilité limitée) suit un cadre plus rigide, avec un gérant et des associés détenteurs de parts sociales.
Les conditions de libération du capital diffèrent également : 50 % du capital doit être libéré à la création en SAS, contre seulement 20 % en SARL. Sur le plan administratif, la SAS implique toutefois plus de formalités relatives à sa gestion. La SARL bénéficie quant à elle de règles standardisées, donc plus simples à appliquer.
Enfin, le dirigeant d’une SAS est assimilé salarié. Il profite donc d’une meilleure protection sociale que le gérant majoritaire d’une SARL, qui relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), à l'image des travailleurs indépendants.
Quels sont les avantages et les inconvénients entre une Holding SAS et une Holding SARL ?
Perçue comme plus attractive par les investisseurs potentiels, la holding SAS offre plus de souplesse dans les négociations et les accords avec les actionnaires. Dotée d’une structure flexible, elle implique cependant une gestion administrative plus complexe et des coûts plus élevés que la SARL.
La holding SARL possède une structure de gouvernance plus simple et les formalités relatives à sa gestion administrative sont également simplifiées. Adaptée aux petites structures ou aux projets familiaux, la SARL est toutefois plus rigide, notamment avec une limitation des cessions de parts.
Quelles sont les autres statuts juridiques possibles pour une holding ?
Comment choisir le bon statut juridique pour une holding ? Pour faire le bon choix, explorez les autres statuts juridiques possibles pour une société holding, en plus de la SAS et de la SARL.
La Société Anonyme (SA)
Forme de société adaptée aux grandes entreprises, la SA (Société Anonyme) doit avoir au moins 2 actionnaires, ou 7 si cotée en bourse, ainsi qu’un capital social minimum de 37 000 euros.
| Aspect | Avantages | Inconvénients |
| Structure | Solide et adaptée aux grandes entreprises. | Gestion lourde et coûteuse. |
| Cotation en bourse | Permet d’accéder aux marchés financiers pour lever des fonds. | Nécessite de respecter des obligations strictes de transparence et de gouvernance. |
| Gouvernance | Organisation claire avec un conseil d’administration structuré. | Formalités complexes (conseil d’administration, assemblées, rapports obligatoires). |
La Société Civile (SC)
La SC (Société Civile) est principalement utilisée pour des activités civiles, comme la gestion immobilière ou la gestion de patrimoine familial. Ses associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société.
| Aspect | Avantages | Inconvénients |
| Gestion | Simple pour la gestion d’un patrimoine familial. | Ne peut pas exercer d’activités commerciales. |
| Fiscalité | Avantageuse dans certains cas, notamment pour la transmission du patrimoine. | Dépend du régime fiscal choisi, ce qui peut nécessiter une optimisation. |
| Responsabilité | - | Responsabilité illimitée des associés sur leurs biens personnels. |
La Société en Nom Collectif (SNC)
La SNC est une société dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.
| Aspect | Avantages | Inconvénients |
| Liberté statutaire | Grande flexibilité dans la rédaction des statuts et des contrats entre associés. | Peut engendrer des accords complexes à gérer en cas de désaccord. |
| Capital social | Aucun capital social minimum requis. | - |
| Responsabilité | - | Responsabilité illimitée et solidaire des associés, ce qui engage leur patrimoine personnel. |
| Adaptabilité | Structure souple pour des projets à forte confiance entre associés. | Peu adaptée aux structures où les associés veulent limiter leur responsabilité. |
La Société en Commandite par Actions (SCA)
Forme hybride, la SCA (Société en Commandite par Actions) trouve des associés commandités (indéfiniment responsables) et des associés commanditaires (responsabilité limitée à leurs apports).
| Aspect | Avantages | Inconvénients |
| Répartition du pouvoir | Séparation entre les associés commandités (gestion) et les commanditaires (apporteurs de capitaux). | Peut entraîner une divergence d’intérêts entre les deux types d’associés. |
| Gestion | Permet aux commandités de garder le contrôle tout en attirant des investisseurs. | Gestion complexe en raison de la dualité des statuts d’associés. |
| Utilisation | Peut être intéressante pour des projets nécessitant des investisseurs passifs. | Forme juridique peu utilisée en pratique, moins connue et réglementée de manière spécifique. |
Le choix du statut juridique d'une holding dépend des objectifs financiers attendus, de la taille de l'entreprise, du nombre d'associés ou actionnaires, et des projets prévus.
L’impact du choix de la holding SAS sur la fiscalité et la rémunération du dirigeant
Le choix de la forme juridique SAS pour une holding peut fortement influencer la fiscalité du groupe et le traitement social du dirigeant.
L’avantageux régime mère-fille
Ce régime fiscal avantageux permet à la holding de percevoir des dividendes de ses filiales avec une exonération partielle d’impôt à hauteur de 95 %. Cette exonération est possible à condition de détenir une quote-part d'au moins 5 % de leur capital, et ce, de manière continue pendant au moins deux ans (ou bien de s'engager à le faire).
L’intégration fiscale
Si la holding détient au moins 95 % d’une filiale, elle peut opter pour l’intégration fiscale. Cela permet de compenser les bénéfices et les pertes entre les sociétés du groupe, et donc de réduire l’impôt global à payer.
Les dividendes et charges sociales
En SAS, les dividendes versés au dirigeant ne sont pas soumis aux charges sociales, contrairement à une SARL. Cette exonération représente un avantage intéressant en termes de distribution de revenus.
Les erreurs à éviter lors de la création d’une holding SAS
Certaines erreurs peuvent vous coûter cher au moment de créer une holding SAS ! Tout d’abord, mal définir l’objet social peut entraîner des complications fiscales ou attirer l’attention de l’administration lors d’un contrôle. Ensuite, négliger la convention de trésorerie entre la holding et ses filiales peut impacter la gestion des flux financiers du groupe.
Autre erreur à éviter : sous-estimer les coûts de fonctionnement, notamment les frais comptables, juridiques et administratifs de la holding SAS. Enfin, si votre holding a un objectif patrimonial, pensez à anticiper sa transmission, au risque de perdre des avantages fiscaux importants.
Le pacte Dutreil permet par exemple de réduire considérablement les droits de succession.
Comment optimiser la gestion de trésorerie avec une holding SAS ?
La holding SAS peut représenter un atout dans la gestion de sa trésorerie au sein du groupe d’entreprises. Elle permet :
Un encadrement des mouvements de fonds entre sociétés, grâce à la mise en place d’une convention de trésorerie avec ses filiales ;
La centralisation des flux financiers du groupe, qui facilite le suivi de la trésorerie et aide à comprendre les besoins de chaque société ;
Une obtention de financements facilitée : une holding bien structurée peut s’appuyer sur les résultats consolidés de ses filiales pour inspirer davantage confiance aux établissements bancaires ;
…
Références & sources
Code monétaire et financier - Légifrance.gouv.fr
Le régime mère-fille et l’intégration fiscale – impots.gouv.fr
Questions & réponses