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Quand et pourquoi doit-on faire approuver ses comptes ?

  • L'approbation des comptes est une obligation légale pour valider la gestion de l'entreprise et affecter le résultat (bénéfices ou pertes).
  • Les comptes doivent être approuvés en assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
  • Le rapport de gestion est essentiel et doit inclure les résultats, les charges somptuaires, et les projets futurs (sauf pour les petites entreprises exemptées).
  • Les étapes clés : définir les comptes annuels, rédiger le rapport de gestion, tenir l'assemblée générale, puis déposer les documents au greffe.
  • Les sanctions en cas de non-dépôt des comptes comprennent des amendes allant jusqu'à 1 500 € pour les SARL et SAS.
  • Certaines sociétés peuvent demander la confidentialité des comptes, mais ce droit ne s'applique pas à toutes les entreprises.

Créer une entreprise de BTP (2025) : Démarches et conseils

  • Créer une entreprise de BTP nécessite des qualifications ou une expérience significative dans le secteur, ainsi que l'obtention d'attestations de qualification professionnelle.
  • La conformité aux réglementations, notamment en matière de devis, d'assurance, et de sécurité, est essentielle pour opérer légalement et protéger votre entreprise.
  • Choisir le bon statut juridique (SASU, SARL, etc.) est crucial pour structurer votre entreprise et optimiser la fiscalité et la gestion.
  • Un plan d'affaires solide et une immatriculation auprès des autorités compétentes, comme le RCS ou la CMA, sont des étapes fondamentales pour lancer votre activité.
  • Les aides financières comme l'ACRE, l'ARCE, et les prêts dédiés facilitent le démarrage de votre entreprise dans le BTP.
  • Les technologies et les constructions durables offrent des opportunités de croissance, mais nécessitent une adaptation aux défis réglementaires et concurrentiels.

Holding SAS : Notre guide complet (2025)

  • La holding en SAS permet de structurer efficacement plusieurs filiales et de contrôler stratégiquement leurs activités.
  • Elle protège le patrimoine personnel en limitant la responsabilité financière aux actifs de la holding.
  • Le régime fiscal avantageux des dividendes est un atout majeur pour ce type de structure.
  • La holding SAS facilite la transmission et la succession d'entreprises grâce à une organisation simplifiée des participations.
  • Créer une holding SAS nécessite de définir le projet, rédiger des statuts adaptés et effectuer les démarches légales, comme l'immatriculation au RCS.
  • La SAS offre plus de flexibilité par rapport à une SARL, mais implique des formalités administratives plus complexes.

Actionnaire ou associé en SAS : est-ce la même chose ?

  • Un actionnaire investit dans une société de capitaux (comme la SAS) et possède des actions, tandis qu'un associé investit dans une société de personnes et possède des parts sociales.
  • Les actionnaires de SAS sont libres de céder leurs actions, tandis que les associés de sociétés de personnes doivent obtenir l'agrément des autres associés.
  • Dans une SAS, la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports au capital social, protégeant leur patrimoine personnel.
  • Les actionnaires de SAS bénéficient de droits tels que le vote en assemblée générale, le droit aux dividendes, et le droit d'information.
  • Les obligations des actionnaires incluent la libération de leurs apports, la tenue de registres, et le respect des statuts de la SAS.
  • La responsabilité d’un actionnaire de SAS peut être engagée en cas d’apport en nature surévalué ou d’actes de gestion pour le compte de la société.
  • Les actionnaires de SAS peuvent quitter la société en cédant leurs actions ou en se retirant sous certaines conditions prévues par les statuts.

Artisan-commerçant : le statut juridique idéal pour votre entreprise

  • Définition de l'artisan commerçant : Un entrepreneur qui cumule des activités artisanales et commerciales pour son propre compte.
  • Les formes juridiques disponibles : Options comme l'auto-entrepreneur, EURL, SASU, SARL, et SAS avec leurs avantages et inconvénients.
  • Régimes fiscaux et sociaux : Différences entre l'auto-entrepreneur, l'EURL, la SASU, et la SARL en termes de fiscalité et de cotisations sociales.
  • Coût de création d'une entreprise : Les frais d'immatriculation, de publication légale, et autres coûts liés à la création d'une entreprise artisanale.
  • Protection du patrimoine personnel : Différences de protection selon le statut choisi (indépendant vs. société).
  • Indépendance ou collaboration : Choisir entre rester indépendant ou s'associer pour gérer l'entreprise.

Peut-on être Entrepreneur et Salarié en même temps ?

  • Gagner du temps en créant votre entreprise tout en conservant votre emploi salarié.
  • Mûrir votre projet entrepreneurial avant de vous y consacrer pleinement.
  • Bénéficier des avantages du statut de salarié (congés payés, assurance chômage) tout en lançant votre entreprise.
  • Respecter les obligations légales comme l'obligation de loyauté, les clauses de non-concurrence et d'exclusivité dans votre contrat de travail.
  • Être auto-entrepreneur et salarié en même temps est possible, sous certaines conditions liées à votre activité et statut.
  • Explorer des solutions comme la coopérative ou les statuts de SAS et SARL pour obtenir les avantages du salarié tout en étant entrepreneur.

La vérité sur l'acompte sur dividende : explications

  • Définition des acomptes sur dividende : Versement anticipé des dividendes avant la clôture de l'exercice.
  • Pourquoi verser des acomptes ? Pour récompenser les actionnaires, maintenir la confiance et optimiser la gestion de trésorerie.
  • Imposition des acomptes : Les dividendes sont soumis à la flat tax ou au barème progressif avec des prélèvements sociaux.
  • Conditions de validité : Doivent respecter certaines règles, comme la certification des bénéfices et le respect des décisions de l'organe compétent.
  • Avantages et inconvénients : Avantages incluent la rapidité de réception des dividendes, mais risques de distribution fictive et de fluctuation du cours de l'action.
  • Optimisation : Consulter un expert-comptable et analyser les conditions de distribution pour optimiser le rendement des acomptes sur dividende.

SAS à l'IR : le guide complet

  • La SAS/SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous conditions.
  • L'option pour l'IR est limitée à une durée de 5 ans et doit être exercée dans les 5 premières années suivant la création de l’entreprise.
  • Les critères d’éligibilité incluent une activité principale spécifique, un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, et un actionnariat détenu par des personnes physiques.
  • Le régime fiscal de l’IR permet d’imputer les déficits de l’entreprise sur les revenus personnels des associés.
  • Le choix entre IR et IS dépend de la situation des associés, notamment en termes de revenus et de niches fiscales.
  • Une fois l’option pour l’IR exercée, elle est irrévocable pour 5 exercices comptables.

Devenir Courtier : Formations, carrières

  • Le courtier est un expert qui connecte des parties pour réaliser des transactions financières ou dans d'autres secteurs comme l'immobilier.
  • Il évalue les projets des clients, conseille, négocie les meilleures offres et accompagne les clients jusqu'à la finalisation de leurs projets.
  • Pour devenir courtier, un diplôme de niveau bac+2 est requis, avec des options comme BTS Assurance ou DUT Carrière Juridique.
  • Un bac+5, tel qu'un master en droit, assurance ou banque, permet une progression plus rapide et des spécialisations.
  • Les courtiers débutent souvent comme commerciaux et peuvent évoluer vers l'ouverture de leur propre cabinet.
  • Le salaire d'un débutant est d'environ 2 500€ brut par mois, avec une part variable basée sur les commissions.

Comprendre le compte courant d'associé (2025)

Lorsque les entreprises ont besoin de financement, elles peuvent directement se tourner vers ses associés : c’est ce qu’on appelle le compte courant d’associé. À la place de compliquer sa trésorerie avec des apports numéraires et fastidieux, l’entreprise peut directement se financer en interne. Pour cela, les associés peuvent apporter des financement sur fonds propres ou renoncer à leurs dividendes qui leur sont dus.

Cette solution de financement est très avantageuse pour les entreprises mais également pour les associés qui peuvent bénéficier de taux d’intérêts intéressants et qui peuvent également demander le remboursement de leur apport en compte courant au moment qu’ils le souhaitent.

Devenir hypnothérapeute : Guide (2025)

  • Le rôle et les missions d'un hypnothérapeute : aider à résoudre des problèmes psychologiques, émotionnels et comportementaux.
  • Les compétences et qualités nécessaires : écoute active, empathie, patience, communication claire et ouverture d'esprit.
  • La formation nécessaire pour devenir hypnothérapeute, notamment les formations accréditées et les différentes options selon le profil.
  • Les étapes pour devenir hypnothérapeute indépendant : définir son projet, choisir un statut juridique et effectuer les démarches administratives.
  • Les possibilités de rémunération, selon le statut (salariat ou indépendance) et la localisation.
  • Les stratégies pour attirer des clients : site web, bouche-à-oreille, promotions et séances découvertes.

Société Anonyme (SA) : statuts, associés, capital, caractéristiques juridiques

  • La société anonyme (SA) est idéale pour les grandes entreprises avec des projets ambitieux nécessitant un capital social minimum de 37 000 €.
  • Les actionnaires de la SA ont une responsabilité limitée à leurs apports au capital social.
  • La SA offre deux modes de gouvernance : conseil d’administration ou directoire et conseil de surveillance.
  • Les apports peuvent être en numéraire ou en nature, mais les apports en industrie sont interdits.
  • La création d'une SA implique des démarches spécifiques : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication légale et immatriculation.
  • La SA est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés, avec une option pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
  • Les avantages principaux incluent la facilité de transmission des actions, la possibilité d’être cotée en bourse et l'adaptation à des projets nécessitant d'importants investissements.

Frais, charges et dépenses déductibles de l’impôt sur le revenu 2025

  • Les contribuables peuvent déduire diverses dépenses de leurs revenus, comme les pensions alimentaires et les versements sur un plan d'épargne retraite (Perp).
  • Les charges déductibles des revenus catégoriels varient selon le type de revenu (salaires, revenus fonciers, indépendants) et peuvent inclure des frais professionnels spécifiques.
  • Le régime réel permet de déduire les dépenses engagées pour percevoir des revenus, contrairement à l'abattement forfaitaire par défaut.
  • Les dépenses liées aux revenus fonciers peuvent être déduites, y compris les frais de gestion, travaux, et intérêts d'emprunt.
  • Les dépenses d'hébergement pour enfants majeurs et ascendants ainsi que les pensions alimentaires peuvent être déduites du revenu global.
  • Les versements sur un Perp sont déductibles dans la limite de 10% des revenus professionnels, avec un plafond fixé par la sécurité sociale.

Ouvrir une salle de sport, un club de gym & fitness : conseils, démarches

  • Choisir le statut juridique (SARL, EURL, SAS) et effectuer les démarches administratives.
  • Déterminer le régime fiscal (IR ou IS) en fonction du statut choisi.
  • Souscrire à une assurance responsabilité civile adaptée aux risques d'une salle de sport.
  • Soumettre une demande d’ERP (Établissement Recevant du Public) en mairie avant l’ouverture.
  • Réaliser un business plan solide incluant les prévisions financières et le modèle d’abonnements.
  • Estimer les coûts d’ouverture (location, matériel, personnel) et explorer les aides disponibles pour les créateurs d’entreprise.

Expert comptable : quelles obligations ?

  • La profession d'expert-comptable est encadrée par l'ordonnance de 1945 et le code de déontologie.
  • Des critères stricts d'accès à la profession, comme l'obtention du DEC, sont requis.
  • Les obligations incluent l'indépendance, le secret professionnel, et l'inscription à l'Ordre.
  • L'expert-comptable agit comme un conseiller clé pour la santé financière des entreprises.
  • Les mécanismes de médiation et d'arbitrage garantissent indépendance et transparence.
  • Consulter un expert-comptable offre un accompagnement sur-mesure en gestion.

SARL et Code du Commerce

  • Le Code de commerce régit la création, le fonctionnement et la dissolution des SARL, ainsi que les droits et obligations des associés.
  • Les associés d'une SARL peuvent être des personnes physiques ou morales, et le nombre d'associés doit être compris entre 2 et 100.
  • La SARL peut se transformer en EURL si toutes les parts sont réunies en une seule main, ou si le capital dépasse 100.
  • La gérance est assurée par un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des associés ou des tiers, et doit respecter certaines conditions légales.
  • Les statuts de la SARL définissent des aspects clés tels que l'objet social, le capital social, les apports, et les modalités de transmission des parts sociales.
  • L'immatriculation d'une SARL confère à la société la personnalité morale, lui permettant de gérer des biens et d'emprunter en son propre nom.

Comment ouvrir un commerce alimentaire : Guide (2025)

  • Réaliser une étude de marché approfondie pour analyser l’offre, la demande et la concurrence.
  • Définir un budget prévisionnel incluant les coûts d’installation, d’équipement et de démarrage.
  • Choisir entre un commerce généraliste ou spécialisé, et déterminer le modèle (indépendant ou franchise).
  • Sélectionner le statut juridique adapté (EURL, SASU, etc.) et constituer un capital social crédible.
  • Respecter les normes d’hygiène, de sécurité alimentaire et d’étiquetage pour la conformité du commerce.
  • Mettre en place des stratégies marketing et commerciales efficaces pour attirer et fidéliser la clientèle.

Ouvrir un escape game : démarches, coûts et aides

  • Choix du statut juridique : SARL ou EURL, en fonction des avantages fiscaux et de la protection
  • Assurance multirisque indispensable pour couvrir les risques liés à l'activité d'escape game
  • Élaboration d'un business plan détaillé pour prouver la viabilité du projet et attirer les financeurs
  • Choix financiers et stratégiques en termes de régime fiscal et de couverture d’assurance adaptée
  • Bénéficier de soutiens comme l'ACCRE pour les demandeurs d’emploi
  • Décision clé entre l'indépendance ou la franchise, influençant le parcours entrepreneurial

L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise

  • L'intéressement des salariés associe les employés aux résultats financiers de l'entreprise.
  • Le montant de la prime d'intéressement est lié à la performance de l'entreprise.
  • Ce dispositif renforce l'engagement des salariés et améliore la performance de l'entreprise.
  • L'article explique les conditions de mise en place de l'intéressement.
  • Les avantages fiscaux associés à l'intéressement sont détaillés.
  • L'accord d'intéressement doit être rédigé en concertation avec les représentants des salariés.

À quoi sert l’Ordre des Experts-Comptables ?

  • L'Ordre des Experts-Comptables (OEC) régule l'accès à la profession et exige le Diplôme d’Expertise-Comptable (DEC).
  • Depuis sa création en 1945, l'OEC garantit les standards et l'éthique professionnelle des experts-comptables en France.
  • Les experts-comptables jouent un rôle clé dans l'économie, offrant des services en comptabilité, fiscalité et conseil aux entreprises.
  • L'OEC accompagne les étudiants et professionnels par des stages et des offres d'emploi.
  • Il assure une veille réglementaire et doctrinale, contribuant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • L'OEC organise des congrès annuels et gère la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour maintenir la compétence et la déontologie dans la profession.