SASU Immobilière : Une société à responsabilité limitée à associé unique permettant de gérer des biens immobiliers et de réaliser des activités immobilières commerciales.
5 étapes de création : La création d’une SASU immobilière comprend la constitution du capital social, la rédaction des statuts, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, la constitution du dossier de création et l’envoi au CFE ou au greffe.
Fiscalité et régime social : La SASU immobilière est soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS) et son président bénéficie du régime général de la Sécurité sociale.
Avantages de la SASU : Souplesse de fonctionnement, possibilité d'investir seul, régime social protecteur, responsabilité limitée à l’apport, et aucun capital social minimum obligatoire.
Inconvénients de la SASU : Cotisations sociales élevées, double imposition sur le président (IS et IR), et coûts supplémentaires liés à la rémunération.
Différences entre SCI et SASU : La SASU permet d’investir seul et de gérer une activité commerciale, contrairement à la SCI, qui nécessite au moins deux associés et ne permet pas d’activités commerciales.
Obligation de souscrire à une mutuelle d'entreprise : La loi impose à toutes les entreprises privées, y compris les SAS, de proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés.
Le président de SAS peut bénéficier de la mutuelle : En tant qu’assimilé salarié, le président de SAS peut être couvert par la mutuelle d'entreprise.
Exemption en cas de non-rémunération : Si le président de la SAS n'est pas rémunéré, il ne peut pas bénéficier de la mutuelle de l'entreprise, mais peut demander la complémentaire santé solidaire.
Dispenses de souscription pour les salariés : Certains salariés peuvent refuser la mutuelle, comme ceux en contrat d’apprentissage, à temps partiel ou ayant déjà une couverture santé.
Garanties minimales d'une mutuelle collective : L'employeur doit proposer une couverture minimale incluant le ticket modérateur, les soins dentaires, l'optique, et le forfait hospitalier.
Déduction fiscale des cotisations : Les cotisations de la mutuelle collective peuvent être déduites des revenus imposables du président de la SAS et des salariés.
Les conventions réglementées dans une SAS concernent le président, les dirigeants, et les actionnaires détenant plus de 10% des actions.
Les conventions interdites comprennent des prêts, des découverts ou des garanties accordés au profit des dirigeants ou des actionnaires.
La procédure pour une convention réglementée inclut la présentation d'un rapport par le commissaire aux comptes ou le président, suivi de l'approbation des associés.
Les conventions courantes se font dans des conditions normales, mais certaines peuvent être assimilées à des conventions réglementées ou interdites.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes présente les conventions soumises à l'approbation des associés, notamment leur nature, montant et conditions.
Une convention réglementée peut être annulée soit par une décision unilatérale, soit par un accord commun, avec approbation des associés si modifiée.
L'EURL est une option attractive pour les chômeurs souhaitant se lancer dans l'entrepreneuriat, offrant liberté de gestion et protection du patrimoine personnel.
Le statut de chômeur permet de cumuler l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) ou l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) sous certaines conditions.
L'ARCE offre un capital équivalent à 45% des allocations chômage restantes, facilitant le démarrage de l'activité.
Créer une EURL pendant le chômage permet de développer de nouvelles compétences et de se repositionner sur le marché du travail.
Le créateur d'EURL doit être vigilant sur les obligations fiscales et sociales, ainsi que sur les modalités de cumul avec les allocations chômage.
Les aides comme l'ARE et l'ARCE peuvent alléger les charges financières initiales et faciliter le lancement de l'activité.
La SAS est soumise de plein droit à l'Impôt sur les Sociétés (IS) avec un taux normal de 25 % et un taux réduit de 15 % sous conditions.
L'option pour l'Impôt sur le Revenu (IR) est possible mais limitée à 5 ans, intéressante en cas de faibles bénéfices ou de déficits.
Les dividendes des associés sont soumis à la Flat Tax de 30 % ou au barème progressif avec un abattement de 40 %.
La SAS peut bénéficier de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié ou normal selon son chiffre d'affaires.
Les charges fiscales incluent la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) au-delà de certains seuils de CA.
Des avantages fiscaux sont possibles selon l'activité (innovation, recherche) ou la localisation (zones spécifiques comme ZRR, QPV).
La rémunération du président est déductible des bénéfices et imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Les associés et dirigeants peuvent se rémunérer par dividendes, rémunération ou intérêts, avec des avantages fiscaux liés à la flat tax de 30%.
Le compte courant d’associé permet aux associés et dirigeants de prêter de l’argent à l’entreprise, avec la possibilité de percevoir des intérêts.
Les intérêts versés sur les comptes courants doivent être comptabilisés et peuvent être déductibles fiscalement sous certaines conditions.
Les intérêts sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif ou à la flat tax de 30%, qui offre un taux réduit pour les plus hauts revenus.
La flat tax rend plus attrayant le versement d’intérêts en réduisant considérablement le taux d’imposition sur les revenus du capital mobilier.
Le versement d’intérêts peut générer un gain net significatif pour les dirigeants soumis à un taux d’imposition élevé, par rapport à une rémunération classique.
Les statuts de SASU et de Micro-entreprise présentent des différences juridiques, fiscales, sociales et comptables.
Le choix entre SASU et Auto-entrepreneur dépend du chiffre d'affaires, des formalités de création et des ambitions de développement de l'entreprise.
La SASU offre une responsabilité limitée, une plus grande flexibilité et des avantages fiscaux, mais les formalités de création sont plus complexes.
Le statut de Micro-entrepreneur est plus simple à mettre en place, avec des obligations comptables allégées et un régime social simplifié.
Les plafonds de chiffre d'affaires en Micro-entreprise peuvent être contraignants pour certaines activités, tandis que la SASU ne présente pas de limites de CA.
Le choix du statut dépend des objectifs entrepreneuriaux, de la protection du patrimoine et du niveau de développement souhaité pour l'entreprise.
La réduction Fillon allège les charges sociales patronales pour les bas et moyens salaires, encourageant ainsi l’emploi.
Elle s’applique aux rémunérations jusqu'à 1.6 fois le SMIC et est accessible à tous les employeurs (hors particuliers).
Cette réduction couvre diverses cotisations sociales (allocations familiales, assurances maladie et vieillesse), mais exclut certaines contributions spécifiques.
Le calcul repose sur un coefficient ajusté selon la taille de l’entreprise et les variations annuelles du SMIC.
Un fichier récapitulatif des réductions est obligatoire pour simplifier les contrôles par les organismes sociaux.
Le dispositif ne peut être cumulé avec d’autres exonérations, sauf rares exceptions, affirmant son rôle d’allègement principal.
Passer de l’EI à la SASU permet de protéger son patrimoine personnel grâce à la création d’une personnalité morale distincte.
La SASU offre un régime fiscal avantageux avec l’option à l’impôt sur les sociétés (IS), permettant d’optimiser la fiscalité de l’entrepreneur.
Ce changement améliore la crédibilité de l’entreprise et facilite l’accès aux financements bancaires et aux investisseurs.
Le passage en SASU implique une gestion plus complexe avec des obligations comptables et administratives renforcées.
Deux options sont possibles pour transférer le fonds de commerce de l’EI à la SASU : l’apport en capital ou la cession, chacune ayant des implications fiscales.
Le dirigeant en SASU bénéficie du régime de sécurité sociale des salariés, plus protecteur mais aussi plus coûteux que le régime des travailleurs indépendants.