La comptabilité des sociétés : Toute ce qu'il faut savoir en 2026

Notions clés et cadre de référence

Définition et périmètre de la comptabilité des sociétés

La comptabilité des sociétés, c'est le système qui enregistre toutes les opérations financières de votre entreprise : des apports des associés aux dividendes versés, en passant par les mouvements de capital. L'objectif ? Fournir une information claire et fiable aux actionnaires, dirigeants, banques et au fisc.

Ces données servent à piloter l'entreprise, rassurer les investisseurs et répondre aux obligations fiscales.

Nous distinguons deux grandes catégories de sociétés :

Le capital social représente l’engagement financier initial des associés/actionnaires et sert de coussin de sécurité pour les créanciers. Les titres émis (actions ou parts sociales) confèrent des droits financiers (dividendes) et des droits politiques (vote en assemblée).

Sur le plan normatif :

• Le PCG encadre l’ensemble des écritures, plans de comptes et documents financiers pour les sociétés françaises.
• Les IFRS s’appliquent principalement aux sociétés cotées ou consolidées, avec des principes orientés vers l’information pertinente pour les investisseurs internationaux, tels que la juste valeur et la consolidation des comptes.

Pour une PME non cotée, l’IFRS n’est pas obligatoire, mais comprendre ses principes aide à anticiper la présentation des comptes en cas de levée de fonds ou d’ouverture au marché international.

Les documents et obligations comptables en France

En France, chaque société doit produire et conserver des documents comptables fiables, garantissant traçabilité et conformité légale.

Les principaux documents sont :

• Livres comptables : journal, grand livre, livre d’inventaire.
• Pièces justificatives : factures, contrats, relevés bancaires.
• Comptes annuels : bilan, compte de résultat, annexes.

La conservation de ces documents est obligatoire pendant des délais légaux (habituellement 10 ans pour les livres et pièces comptables).

Les obligations varient selon la taille :

• TPE/PME : simplification possible pour certaines obligations, mais respect des comptes annuels obligatoire.
• Audit légal : obligatoire lorsque la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires HT et 50 salariés.

Rôle des professionnels :

• Expert-comptable : assure la tenue de la comptabilité, l’établissement des comptes annuels et le conseil opérationnel.
• Commissaire aux comptes : contrôle et certifie les comptes, selon les seuils légaux ou obligations statutaires.

Une bonne organisation des documents dès la création permet d’assurer une piste d’audit fiable, de faciliter les audits et de limiter les risques fiscaux.

Constitution et apports : du juridique aux écritures PCG

Quels sont les différents types d'apport dans une société ?

Dans une société, les apports des associés constituent la base du capital social et déterminent les droits financiers et politiques. On distingue trois principaux types : numéraire, nature et industrie, chacun ayant des implications comptables et juridiques spécifiques.

Le rôle du commissaire aux apports :

• Obligatoire pour les apports en nature dans les sociétés par actions (SA, SAS) ou lorsqu’un seuil légal est dépassé.
• Vérifie la valeur des biens et rédige un rapport annexé aux statuts.
• Limite les risques de contestation ou de responsabilité des fondateurs.

Les écritures types à la constitution (PCG)

Une fois les apports déterminés, il est nécessaire de les enregistrer correctement dans la comptabilité. On distingue :

• Capital appelé : partie du capital que les associés se sont engagés à verser.
• Capital non appelé : engagement futur, à enregistrer mais non encore encaissé.

Tableau des écritures types :

Conservez toutes les pièces justificatives des apports et notez soigneusement le capital appelé et libéré, cela vous permettra d’assurer une piste d’audit fiable dès la création.

Mouvements du capital: augmenter, réduire, restructurer

Augmentation de capital: apports nouveaux, réserves, conversion de dettes

Une société peut augmenter son capital pour renforcer ses fonds propres, financer de nouveaux projets ou convertir des dettes en capital. Les principales méthodes sont :

1. Apports nouveaux : numéraire ou nature, apportés par les associés ou de nouveaux investisseurs.
2. Incorporation de réserves : transformation de bénéfices non distribués en capital social.
3. Conversion de dettes en capital : les créanciers deviennent actionnaires ou associés.

Droit préférentiel de souscription (DPS) et droit d’attribution (DA) :

• DPS : droit accordé aux actionnaires existants de souscrire prioritairement aux nouvelles actions, afin de prévenir la dilution.
• DA : attribution gratuite de nouvelles actions, généralement par incorporation de réserves.

Prime d’émission :

• Montant payé au-dessus de la valeur nominale d’une action, pour protéger les actionnaires historiques.
• Écriture PCG simplifiée : Débit 512 « Banque » / Crédit 101 « Capital social » (valeur nominale) + Crédit 104 « Prime d’émission »

Exemple chiffré simplifié :

• Capital initial : 100 000 €
• Augmentation : 20 000 € (numéraire) + prime d’émission 2 000 €
• Écriture : Débit 512 « Banque » 22 000 € / Crédit 101 « Capital social » 20 000 € / Crédit 104 « Prime d’émission » 2 000 €

Une prime d’émission bien calculée permet de préserver les droits des actionnaires historiques et d’augmenter la trésorerie disponible.

Réduction de capital

La réduction de capital peut être :

1. Motivée par des pertes : pour assainir les comptes et reconstituer des réserves.
2. Non motivée : pour restituer des fonds aux associés.

Exemple chiffré (réduction non motivée)

• Capital initial : 100 000 €
• Réduction : 20 000 € remboursés aux associés
• Écriture : Débit 101 « Capital social » 20 000 € / Crédit 512 « Banque » 20 000 €

Si le capital devient inférieur à la moitié du capital initial à cause de pertes, il est obligatoire de prendre des mesures correctives légales pour éviter la dissolution forcée.

Affectation du résultat et dividendes

L’affectation du résultat est une étape qui détermine la répartition des bénéfices entre réserves et distribution aux associés. Elle doit respecter l’ordre légal et les dispositions statutaires, tout en optimisant la trésorerie et les droits des actionnaires.

Réserve légale, statutaire, facultative: ordre et limites

La loi et les statuts définissent les différentes réserves à constituer avant toute distribution :

L'ordre de dotation est toujours légal -> statutaire -> facultative, avant toute distribution de dividendes, afin de sécuriser les fonds propres et respecter la réglementation.

Dividendes et distribution

Une fois les réserves dotées, les bénéfices peuvent être distribués aux actionnaires. Les principales notions à connaître :

-> Intérêts statutaires : certains statuts prévoient un dividende minimum garanti pour certains associés.

-> Superdividende : distribution exceptionnelle décidée par l’assemblée.

-> Dates clés : date de décision, date de mise en paiement, date de détachement du dividende.

Fiscalité haute altitude (simplifiée pour PME) :

• Choix entre PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) et barème progressif avec abattement, sans entrer dans les détails évolutifs.

Écritures comptables types :

Planifiez la distribution en coordonnant avec la trésorerie et les obligations fiscales pour éviter tout risque de découvert ou de non-conformité.

L'impôt sur les sociétés

Acomptes et solde d’IS

Les sociétés versent généralement des acomptes trimestriels basés sur le résultat de l’exercice précédent (N-1). Le solde de l’IS est régularisé l’année suivante, en fonction du résultat réel de l’exercice.

Exemple simplifié de calcul et écriture :

• Résultat fiscal N-1 : 50 000 €
• Acomptes calculés : 4 acomptes égaux (hypothèse illustrative)
• Écritures comptables des acomptes :

Les autres écritures de clôture liées à l’IS

Outre les acomptes et le solde, plusieurs écritures doivent être enregistrées pour clôturer l’exercice correctement :

• Impôt sur le résultat : comptabilisé en charge sur l’exercice pour refléter le résultat net.
• Extournes éventuelles : correction d’écritures comptables antérieures liées aux provisions d’IS.
• Impact sur résultat net : l’IS diminue le bénéfice distribuable et influence l’affectation du résultat.

Exemple simplifié :

Les comptes spécifiques pour les sociétés en participation 

Une société en participation (SP) est un montage contractuel utilisé pour réaliser un projet commun ou temporaire, sans créer une société indépendante. Elle permet aux partenaires de collaborer tout en conservant leurs structures juridiques propres, mais nécessite un suivi comptable précis pour assurer la transparence des flux financiers.

Chaque associé dispose d’un compte courant spécifique dans la SP. Les produits et charges liés au projet sont enregistrés séparément, ce qui permet de ventiler le résultat final selon les accords définis dans le contrat de participation. Cette approche garantit que chaque associé reçoit sa part exacte des bénéfices ou absorbe sa part des pertes.

Exemple minimaliste (en euros) :

Même si la SP ne dispose pas de capital social, il est indispensable de tracer tous les flux et de ventiler correctement les résultats, afin de faciliter l’intégration dans la comptabilité des associés et de sécuriser la piste d’audit.

Digitalisation et contrôle interne : e-facturation, PAF, outils

La digitalisation de la facturation devient obligatoire en France à partir de septembre 2026, avec un déploiement complet en 2027. Toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir et émettre des e‑factures, selon leur taille. Cette réforme vise à :

• Renforcer la traçabilité et la sécurité des flux financiers.
• Simplifier le contrôle fiscal et la conformité aux obligations légales.
• Améliorer l’efficacité interne, en automatisant certains processus de facturation.

Les principaux formats et plateformes à connaître :

• Formats : Factur‑X, UBL, CII (norme européenne EN 16931).
• Plateformes : Plateformes Agréées (PA) pour l’émission et la réception, ou Portail Public de Facturation (PPF).
• E‑reporting : transmission des données de facturation non couvertes par l’e‑invoicing (ex. ventes à des particuliers ou internationales).

Cette évolution a des impacts concrets sur les processus achats et ventes : les systèmes comptables et ERP doivent être adaptés, le suivi des statuts de factures doit être rigoureux, et les flux entrants et sortants doivent être synchronisés pour éviter les rejets. Elle représente également une opportunité d’automatiser le rapprochement des factures, de réduire les erreurs manuelles et d’améliorer la visibilité de la trésorerie.

Mettre en place dès maintenant une solution compatible e‑facturation permet de préparer l’entreprise aux échéances, sécuriser la piste d’audit et simplifier la gestion interne.

Comparatif France vs Maroc

Pour les entreprises opérant entre la France et le Maroc, il est essentiel de comprendre les principales différences en matière de comptabilité, fiscalité et terminologie, afin de sécuriser les opérations et les obligations légales.

Lors d’une implantation ou d’opérations transfrontalières, il est important de vérifier les codes comptables et obligations fiscales locales pour éviter les erreurs de traitement et sécuriser la conformité dans les deux pays.

Cas pratiques et modèles d’écritures

1. Constitution d’une société (apports numéraire + nature)

• Capital initial : 50 000 €
• Apport en numéraire : 30 000 €
• Apport en nature : matériel valorisé à 20 000 €

Les apports sont séparés par nature, puis convertis en capital social, garantissant la traçabilité des fonds et biens.

2. Augmentation de capital avec prime d’émission

• Augmentation : 10 000 € (numéraire)
• Prime d’émission : 1 000 €

La prime protège les anciens actionnaires et renforce les fonds propres.

3. Réduction de capital non motivée

• Capital initial : 50 000 €
• Réduction versée aux associés : 10 000 €

Les fonds sortent directement de la trésorerie, impactant le capital mais pas les réserves.

4. Affectation du résultat

• Résultat distribuable : 12 000 €
• Dotation réserve légale : 1 000 €
• Dividendes distribués : 11 000 €

L’ordre de dotation est légal -> statutaire -> distribution, pour sécuriser les fonds propres.

5. Acomptes IS

• IS prévisionnel : 8 000 €
• Acomptes trimestriels : 2 000 € chacun

Les acomptes permettent de répartir le paiement de l’IS dans l’année et d’éviter les pénalités.

FAQ

Comment choisir entre SAS, SARL ou SA du point de vue comptable ?

Le choix dépend principalement de la complexité des obligations comptables et de l’audit. La SAS offre plus de flexibilité et moins de formalisme qu’une SA, tandis que la SA impose des commissaires aux comptes systématiques et des obligations de publication plus strictes. La SARL se situe entre les deux, adaptée aux petites et moyennes structures.

Comment faire la comptabilité d'une société ?

Il faut suivre le Plan Comptable Général (PCG), enregistrer toutes les opérations dans les livres comptables, conserver les pièces justificatives, respecter les échéances fiscales et produire les comptes annuels. L’expert-comptable accompagne souvent ces étapes pour sécuriser la conformité.

Quels sont les différents types de balances comptables ?

On distingue principalement la balance initiale, la balance intermédiaire et la balance finale ou générale. Elles permettent de contrôler l’exactitude des écritures, de préparer la clôture et de produire les états financiers.

Comment comprendre la comptabilité des sociétés ?

Il faut maîtriser les notions de bilan, compte de résultat et flux de trésorerie, suivre les écritures courantes et comprendre les impacts des opérations sur les capitaux propres et le résultat. La lecture régulière des balances et rapports intermédiaires aide à la compréhension.

Quelles pièces justificatives conserver pour les apports en nature ?

Il faut conserver l’évaluation détaillée des biens, les rapports du commissaire aux apports, les contrats et les attestations de propriété ou de livraison. Cela garantit la traçabilité et la fiabilité en cas de contrôle ou d’audit.

Comment déterminer un prix d’émission sans léser les anciens actionnaires ?

Le prix d’émission doit refléter la valeur réelle de l’action ou part sociale, incluant la prime éventuelle pour protéger les anciens actionnaires de la dilution. Il peut être validé par un commissaire aux apports ou basé sur une évaluation financière indépendante.

Quels contrôles clés inclure dans une piste d’audit fiable efficace ?

Contrôlez systématiquement : l’origine des pièces justificatives, la cohérence des écritures, la séparation des tâches, la validation par les responsables et le suivi des flux bancaires. Cela permet de garantir la fiabilité et la traçabilité comptable.

Quelles sont les étapes pour documenter une distribution de dividendes exceptionnelle ?

Décider en assemblée générale, enregistrer le montant dans les écritures de dividendes à payer, vérifier les réserves légales/statutaires, produire le procès-verbal et effectuer le paiement selon les dates légales.

Comment suivre comptablement une avance en compte courant d’associé ?

L’avance se comptabilise au débit du compte courant de l’associé et au crédit de la trésorerie (512 « Banque »). Les remboursements ou intérêts éventuels sont ajustés périodiquement selon les accords statutaires.

Que faire si les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital ?

Il est obligatoire de convoquer l’assemblée générale pour décider de mesures correctives (augmentation ou réduction de capital, recapitalisation, ou autres actions prévues par la loi). La situation doit être signalée dans les comptes annuels.

Quand et comment recourir à un commissaire à la fusion/scission ?

Le recours est obligatoire lorsque la loi ou les statuts l’exigent, notamment pour évaluer les apports dans une opération de fusion ou scission. Sa mission consiste à vérifier la valeur des apports, sécuriser les actionnaires et rédiger un rapport officiel.

Comment traiter les coûts d’augmentation de capital (frais d’émission) en PCG ?

Les frais d’émission se comptabilisent séparément en compte 655 « Charges liées aux augmentations de capital » et sont généralement déduits des primes d’émission ou étalés selon la nature de l’opération, sans impacter le capital social.

E-facturation: quelles données minimums et erreurs fréquentes à éviter ?

Les données obligatoires comprennent : identité des parties, date, numéro, montant, TVA, description de la prestation ou produit. Les erreurs fréquentes : incohérences de TVA, formats incorrects, absence de signature électronique, données manquantes. La vérification préalable et l’utilisation de plateformes certifiées minimisent ces risques.

Sources & Références

Service Public Entreprendre - Obligations comptables d'une société commerciale

Autorité des normes comptables - REGLEMENT ANC N° 2014-03 RELATIF AU PLAN COMPTABLE GENERAL

Infogreffe - Apporter un bien commun à sa société