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Comment devenir Travailleur Indépendant ? Formalités administratives, choix du statut juridique, imposition, protection sociale, développement de l'activité

Mis à jour le 23/07/2020

Un travailleur indépendant ou freelance est un professionnel qui travaille à son compte, en son nom et sous sa propre responsabilité. À l’inverse du salarié, le travailleur indépendant n’a aucun lien de subordination ni de contrat de travail avec un employeur. Il crée son entreprise et développe son activité en prospectant des clients. Les formalités d’immatriculation de l’activité sont à effectuer au Centre de Formalités des Entreprises de l’organisme dont relève l’activité (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, URSSAF, CCI). Les cotisations sociales obligatoires du travailleur indépendant n’incluent pas de droits à l’assurance-chômage.


Devenir travailleur indépendant : définition

Un travailleur indépendant est un professionnel à son compte, qui exerce une activité professionnelle en son nom et sous sa responsabilité propre. Un travailleur indépendant est aussi appelé freelance (équivalent en anglais).

Travailleur indépendant et salarié : quelle différence ?

Le travailleur indépendant n’a pas le statut de salarié puisqu’il est son propre patron. Il crée son entreprise et développe une activité indépendante grâce à laquelle il vend ses compétences et connaissances, des produits ou des services. Un travailleur indépendant est un chef d’entreprise à part entière ! Il n’a ni employeur, ni contrat de travail, ni lien de subordination. Les personnes pour qui il travaille en freelance (personnes physiques ou personnes morales) sont ses clients et il doit pouvoir facturer pour encaisser le montant des prestations qu’il réalise. Le travailleur indépendant doit gérer sa comptabilité, ses frais professionnels , etc.

Travailleur indépendant : quel métier ?

On retrouve communément ce statut de travailleur indépendant / freelance dans les professions libérales , les métiers du conseil et du coaching (le travailleur indépendant vend ses propres compétences de coach), les métiers du Web (community manager, développeur, référenceur SEO, rédacteur de contenu Web ...), parmi les graphistes, les guides touristiques, les métiers de la santé, mais aussi les services à la personne ou les artisans qui vendent leur savoir-faire.

Lancer son entreprise : comment procéder ?

Le plus souvent, les freelances se lancent à leur compte pendant une période de salariat ou lorsqu’ils sont au chômage. Trois hypothèses :

 

  • Vous êtes en CDI : deux possibilités s’offrent à vous, soit obtenir une rupture conventionnelle, soit démissionner. Dans le premier cas, vous devrez assister à plusieurs entretiens avec votre employeur pour fixer les conditions de votre départ et le montant de votre indemnité de rupture. Vous aurez droit à l’assurance-chômage. En démissionnant, vous devrez respecter une période de préavis, et vous ne bénéficierez pas de droits chômages ;

  • Vous êtes en CDD : normalement, vous êtes lié à votre employeur jusqu’au terme de votre contrat de travail. Cependant, vous pouvez faire une rupture anticipée, à condition de trouver un terrain d’entente avec votre employeur ;

  • Vous êtes au chômage : c’est le bon moment de devenir indépendant ! Des aides que nous vous détaillons plus bas vous aideront à concrétiser votre projet entrepreneurial.

Les étapes de création d’entreprise pour se lancer en indépendant

Pour devenir travailleur indépendant / freelance , il vous faut créer une entreprise qui vous permettra d’exercer votre activité en toute légalité. Plusieurs structures juridiques s’offrent à vous, avec leurs avantages et inconvénients. N’hésitez pas à demander l’avis d’un expert-comptable pour bien choisir le statut juridique de l’entreprise. En effet, celui-ci aura des conséquences sur votre fiscalité et votre protection sociale !

Quel statut juridique choisir pour devenir travailleur indépendant ?

Le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

La micro-entreprise est souvent choisie pour devenir freelance sans trop de contraintes. Elle est en effet idéale pour se lancer, car elle nécessite peu de formalités : une simple déclaration de début d’activité suffit. Idem avec la comptabilité : vous devez seulement tenir à jour un livre de dépenses et de recettes.

 

En revanche, l’auto-entreprise est peu adaptée au développement de l’activité, car vous ne devez pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires (CA) pour conserver le bénéfice des régimes micro-fiscal et micro-social. Par exemple, le CA maximum est de 76 200 € pour les prestations de services. En outre, vous ne pouvez pas déduire vos charges (vous profitez seulement d’un abattement), ni facturer de TVA. Enfin, vos biens personnels ne sont pas protégés en cas de dettes puisque votre responsabilité est illimitée.

L’entreprise individuelle (EI)

Autre statut prisé des candidats à l’entrepreneuriat, l’EI se décline sous la forme EIRL, c’est-à-dire avec la responsabilité limitée. Dans ce cas, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel ne sont pas confondus. Pour passer de l’EI à l’EIRL, il vous suffit de remplir une déclaration d’affectation, qui vous permet d’affecter certains biens à l’exercice de votre activité indépendante. Les formalités de création restent assez légères, puisqu’une simple immatriculation suffit.

L’EURL / SARL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est dirigée par une personne physique, qui peut être l’associé unique. Sa grande sœur, la SARL (société à responsabilité limitée) peut être constituée avec 2 associés au minimum et 100 associés au maximum.

 

Les deux présentent des caractéristiques similaires :

 

  • Il n’existe pas de capital social minimum, comme en auto-entreprise et en EI / EIRL. Rien ne vous empêche de devenir freelance avec un euro en poche ! ;

  • Votre responsabilité est limitée au montant des apports que vous réalisez dans le capital social. Si vous apportez 500 € et que par la suite, vous avez des dettes, vos créanciers ne pourront pas vous réclamer plus de 500 € ;

  • Si vous enfilez la caquette de gérant, vous pouvez vous verser une rémunération, sans avoir à établir de fiche de paie ;

  • Il est possible de se verser des dividendes ;

  • Votre conjoint peut travailler dans votre entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;

  • Vous avez le choix d’imposer vos bénéfices à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;

  • Le formalisme de constitution est assez lourd et il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel. En effet, il vous faut rédiger des statuts juridiques, lesquels sont très encadrés par la loi. En outre, vous devez remplir un formulaire de constitution d’entreprise M0. Vous devez publier une annonce légale de constitution auprès d’un journal d’annonces légales, sans omettre aucune mention obligatoire. Enfin, vous devez immatriculer votre entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent, en fonction de la nature de votre activité.

 

La SASU / SAS

La société par actions simplifiée peut être unipersonnelle (SASU) ou pluripersonnelle (SAS). Toutes deux présentent des caractéristiques similaires à l’EURL / SARL, à quelques exceptions près :

 

  • Le dirigeant n’est pas un gérant, mais un président ;

  • En SAS, le dirigeant peut être une personne morale ;

  • Le nombre d’associés n’est pas limité en SAS ;

  • La souplesse est plus grande dans la rédaction des statuts, vous permettant de composer une entreprise sur mesure ;

  • Si vous ne vous versez de rémunération, vous n’aurez pas à payer de cotisations sociales, contrairement à l’EURL / SARL, qui impose le versement d’un forfait minimum ;

  • Les charges sociales sur la rémunération sont bien plus élevées pour le président que pour le gérant.

 

Le portage salarial

Si vous n’êtes pas encore totalement décidé à devenir travailleur autonome, vous pouvez opter pour le portage en vous inscrivant auprès d’une société de portage. Ce statut hybride vous permet de développer votre activité de manière indépendante, tout en conservant certains bénéfices du statut salarié, comme une couverture sociale complète, avec assurance-chômage.

Le régime social et la protection sociale du travailleur indépendant

Votre statut social dépendra du choix de la forme juridique. Vous pouvez être :

 

  • Travailleur non-salarié (TNS) : c’est le cas pour le micro-entrepreneur, l’entrepreneur individuel, le gérant associé unique d’EURL et le gérant majoritaire de SARL. Vous êtes rattaché non plus au Régime Social des Indépendants (SSI) , qui a disparu, mais à la Sécurité sociale des indépendants. Vous bénéficiez d’une couverture sociale moins étendue qu’un salarié, mais vous pouvez la compléter avec un contrat de prévoyance et une mutuelle ;

  • Assimilé salarié : c’est le cas du président de SASU / SAS et du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale et vous êtes mieux couvert que les TNS en cas d’arrêt-maladie ou d’accident du travail.

Notez que ni les TNS ni les assimilés salariés ne cotisent au chômage au titre de leurs prestations obligatoires versées à la SSI ou au régime général de la Sécurité sociale. Il existe des caisses facultatives dédiées au chômage du chef d’entreprise, la plus connue étant la GSC (Garantie Sociale du Chef d’Entreprise).

Tous les chefs d’entreprise à l’exception du micro-entrepreneur doivent réaliser une DSI (déclaration sociale des indépendants). Cette déclaration permet en effet de calculer le montant de leurs contributions et cotisations sociales.

La fiscalité du travailleur indépendant

Le plus souvent, le professionnel indépendant exerce une activité libérale ou de prestations de services. Les revenus qu’il dégage de son activité sont donc des bénéfices non commerciaux (BNC). Ceux-ci sont bien entendus imposés par le fisc.

La fiscalité du travailleur indépendant / freelance dépend de la forme juridique et du régime fiscal choisi .

L’imposition du travailleur indépendant

En fonction de votre statut, votre chiffre d’affaires ou vos bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

  • En auto-entreprise : votre CA est imposé à l’impôt sur le revenu, mais peut être payé selon deux méthodes : par prélèvement forfaitaire libératoire (sous conditions) ou par prélèvement à la source. On parle de régime fiscal simplifié ;

  • En EI / EIRL : vous avez le choix entre le régime micro-fiscal de la micro-entreprise et la déclaration contrôlée ;

  • En société commerciale, tout dépend de la formule que vous avez choisi : l’IR ou l’IS. Il peut être judicieux d’opter pour l’IS si vous relevez d’une tranche marginale haute du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le régime fiscal est déterminé au moment de l’envoi des formulaires de création d’entreprise.

Les aides financières à la création d’entreprise

Pôle Emploi notamment, mais aussi l’État et les collectivités locales peuvent vous proposer des aides à la création d’entreprise. Vous pouvez par exemple avoir droit à :

  • L’ARCE : vous obtenez 45 % de vos droits à indemnisation chômage sous forme de capital ;

  • L’ACRE : vous êtes partiellement ou totalement exonéré de cotisations sociales au démarrage de votre activité ;

  • Des subventions publiques ;

  • Un accompagnement à la structuration de votre projet, notamment dans le cadre du parcours Nacre.

Les formalités administratives de création d’entreprise

Les formalités d’immatriculation de l’entreprise sont fonction de la nature de l’activité pratiquée, mais aussi du statut juridique et du régime fiscal adopté par le travailleur indépendant / freelance. Vous devez vous rendre au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de :

  • la Chambre de Commerce pour créer une activité commerciale ou industrielle en entreprise individuelle

  • la Chambre des Métiers pour créer une activité artisanale ou de prestation de service en entreprise individuelle

  • l’URSSAF pour une profession libérale

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie pour créer une société unipersonnelle (EURL/SASU)

La rémunération du travailleur indépendant et son taux moyen journalier (TMJ)

Pour vous rémunérer correctement, encore faut-il savoir à combien se montent vos charges et quelle somme vous souhaitez vous verser au titre de votre travail indépendant. Souhaitez-vous vous payer au SMIC, à 2000 € net par mois, plus ? Gardez en tête que vous payez des impôts, de l’URSSAF et d’autres charges. Le CA que vous encaissez ne revient donc pas intégralement dans votre poche !

Fixez ensuite votre TMJ, en fonction de la nature de votre activité, mais également de votre degré d’expérience. Si vous ne savez pas quel prix pratiquer pour vos prestations, n’hésitez pas à consulter des forums spécialisés ou à rencontrer vos pairs pour leur poser la question.

Comment trouver ses premiers clients ?

Pour pouvoir vous rémunérer, encore faut-il dénicher vos premières missions. Plusieurs leviers à actionner :

  • Le bouche-à-oreille : faites part de votre projet de création d’entreprise à vos proches, à vos anciens collègues, et pourquoi pas à votre ancien employeur. Peut-être auront-ils bientôt besoin de vos services !

  • Les plateformes de mise en relation : Malt, Codeur, Yoss, Crème de la Crème… ;

  • La prospection : contactez directement les clients pour leur faire connaître les prestations que vous proposez.

Vous avez maintenant toutes les clés en main pour travailler en tant qu’indépendant. Un expert de notre cabinet en ligne peut vous accompagner dans la réalisation des formalités de création d’entreprise !

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Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

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