Résultat de votre recherche

Associé non salarié : Quelles rémunérations possibles ?

  • Le gérant associé majoritaire détient plus de 50 % des parts et peut se rémunérer selon diverses modalités, sous réserve des cotisations sociales.
  • La rémunération du gérant associé majoritaire est soumise à des cotisations sociales et peut être déduite du résultat d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
  • Le gérant associé minoritaire, détenant moins de 50 % des parts, peut être rémunéré de manière similaire ou être salarié en vertu d'un contrat de travail.
  • Les dividendes perçus par un gérant associé minoritaire ou non gérant sont soumis à un abattement de 40 % avant d’être taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Les dividendes peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire à la source de 21 %, plus les prélèvements sociaux de 15,5 %.
  • Les dividendes ou rémunérations ne tiennent pas compte des cotisations sociales et des prélèvements, il est donc important de les anticiper avec l'aide d'un expert-comptable.

SARL / EURL et chômage : Cumul, droits et montants (2025)

  • Il est possible de cumuler les allocations chômage (ARE) avec la création et la gestion d'une SARL/EURL, sous certaines conditions.
  • Le cumul des allocations chômage avec une rémunération de gérance dépend de la situation : début de gérance avant ou après le chômage.
  • Le montant des allocations chômage peut être réduit en fonction des revenus du gérant, mais la durée de l'indemnisation peut être prolongée.
  • Un gérant de SARL/EURL sans rémunération peut bénéficier de l'assurance chômage sous certaines conditions après un licenciement.
  • Les gérants de SARL/EURL peuvent souscrire une assurance chômage privée pour se couvrir, surtout s'ils sont gérants associés majoritaires.
  • En cas de liquidation judiciaire ou redressement, un gérant peut percevoir des allocations chômage s'il remplit les conditions spécifiques.

Imposition des bénéfices d'une EURL :  quel système choisir ?

  • L'EURL est une forme juridique unipersonnelle qui limite la responsabilité de l'associé unique.
  • Deux régimes fiscaux principaux : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
  • À l'IR, les bénéfices sont directement intégrés aux revenus du foyer fiscal de l'associé unique.
  • À l'IS, les bénéfices sont imposés au taux fixe de 25 %, avec un taux réduit de 15 % sous conditions.
  • Les dividendes en EURL sont soumis à une double imposition : au niveau de l’entreprise et de l’associé.
  • Le choix du régime fiscal doit être adapté aux bénéfices prévus et à la situation fiscale de l'associé.

Quelle protection sociale pour le dirigeant ?

  • Le statut de gérant a évolué avec des changements législatifs majeurs, en particulier après la loi Madelin de 1994.
  • Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent désormais déduire leurs cotisations d’assurances grâce à la loi Madelin.
  • Le choix du statut de gérant dépend des formes juridiques et des protections sociales recherchées.
  • Un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL relève du régime général de la Sécurité sociale.
  • Un gérant majoritaire dépend de la sécurité sociale des indépendants.
  • Le choix du statut optimal nécessite une évaluation des risques et de la protection sociale, y compris la retraite et la prévoyance.

SARL Unipersonnelle : Définition, avantages et inconvénients, caractéristiques

  • La SARL unipersonnelle, aussi appelée EURL, permet à un seul associé de bénéficier des avantages de la SARL tout en gardant un statut d'entrepreneur individuel.
  • L'associé unique peut être une personne physique ou morale, avec une responsabilité limitée au montant de ses apports en capital.
  • Les décisions importantes, telles que l'approbation des comptes ou la modification des statuts, sont prises par l'associé unique sans besoin de quorum ni de majorité.
  • Un gérant, obligatoirement une personne physique, doit être nommé, et ses pouvoirs peuvent être définis dans les statuts de la société.
  • La fiscalité de la SARL unipersonnelle peut être à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) en fonction de la situation de l'associé unique.
  • Le régime social du gérant dépend de son statut : il est affilié au régime des travailleurs indépendants si l'associé unique est le gérant.
  • Les formalités de création incluent la rédaction des statuts, le dépôt de capital, la publication d'un avis légal, et l'immatriculation au centre de formalités des entreprises.

EURL ou SASU : Comment faire le bon choix ? (2025)

  • La EURL et la SASU offrent des statuts juridiques différents pour les entrepreneurs.
  • Le dirigeant de l'EURL est travailleur indépendant, alors que celui de la SASU est assimilé salarié.
  • L'EURL a des cotisations sociales plus faibles, mais une protection sociale plus limitée par rapport à la SASU.
  • La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés par défaut, tandis que l'EURL est imposée sur le revenu avec option pour l'IS.
  • La SASU offre une plus grande flexibilité statutaire, idéale pour attirer des investisseurs.
  • Les dividendes de la SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à l'EURL.
  • Le choix entre EURL et SASU dépend des objectifs financiers et personnels du créateur d'entreprise.

Pourquoi choisir de créer une SARL ? Avantages de ce statut juridique

  • Capital social flexible : Aucun minimum requis, création possible avec 1 €.
  • Responsabilité limitée : Les associés ne risquent que leurs apports personnels.
  • Régime fiscal avantageux : Option pour l'impôt sur le revenu pendant 5 ans possible sous conditions.
  • Protection sociale du gérant minoritaire : Rémunération et couverture sociale similaires à celles des salariés.
  • SARL familiale : Possibilité de créer une société familiale avec des avantages fiscaux.
  • Création simple mais encadrée : Formalités juridiques claires pour la constitution de la SARL.

SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Caractéristiques

  • La SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
  • Elle peut avoir entre 2 et 100 associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.
  • Le capital social est libre, avec des apports possibles en numéraire, en nature, ou en industrie.
  • La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts ou par une assemblée générale ordinaire.
  • Le régime fiscal par défaut est l'impôt sur les sociétés, avec une option pour l'impôt sur le revenu pendant les cinq premières années.
  • La cession de parts sociales est soumise à une procédure d'agrément, sauf pour les transferts entre associés ou membres de la famille.
  • La SARL offre une protection du patrimoine personnel des associés et est adaptée aux petites et moyennes entreprises.

Congés payés d'un gérant de société

  • Le gérant peut prétendre à des congés payés s'il signe un contrat de travail distinct de son rôle de gérant.
  • Le nombre de jours de congés payés est calculé sur la base de 5 jours pour 60 jours ouvrables travaillés.
  • Le gérant doit informer les associés de ses dates de congés et obtenir leur accord pour éviter toute contestation.
  • Les congés ne peuvent pas dépasser quatre semaines sans dérogation, sauf en cas de contraintes géographiques.
  • Des congés supplémentaires sont accordés si le gérant prend au moins 6 jours entre novembre et avril.
  • Le calcul de la rétribution des congés payés se fait selon la règle la plus avantageuse pour le gérant : soit 10% des salaires perçus, soit le salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé.

Conventions réglementées en SARL : définition et intérêt

  • Les conventions réglementées concernent les accords entre une SARL et ses gérants ou associés.
  • Ces conventions doivent être validées selon des procédures spécifiques, incluant un contrôle par les associés.
  • Exemples de conventions réglementées : contrat de travail du gérant, ouverture de compte bancaire pour un associé, et acquisition de biens d’un associé.
  • Les conventions interdites incluent les prêts ou garanties accordés par la SARL à ses dirigeants ou associés.
  • Les conventions réglementées peuvent être soumises à un contrôle préalable ou a posteriori, en fonction du contexte.
  • En cas de non-validation d'une convention, le gérant peut en assumer la responsabilité en cas de préjudice pour la société.

Charges en EURL : Comment calculer les charges sociales ?

  • L'optimisation des charges sociales en EURL dépend du statut du gérant et de la structure fiscale de l'entreprise.
  • Pour un gérant salarié, les charges sociales représentent environ 45% de la rémunération nette.
  • Le choix entre l'impôt sur le revenu (IR) et l'impôt sur les sociétés (IS) impacte les charges sociales.
  • La connaissance des pourcentages applicables aux cotisations est cruciale pour gérer les finances d'une EURL.
  • Des stratégies pour réduire les charges incluent l'option fiscale et le choix du régime de cotisations.
  • L'article aborde aussi la suppression de l'EIRL et ses implications pour les entrepreneurs individuels.

Nouveautés : Fiscalité des associés de sociétés d'exercice libéral

 

Ce qu'il faut retenir

 
       
  • Les SEL sont des structures adaptées aux professionnels libéraux pour exercer en société, avec plusieurs formes juridiques disponibles (SELARL, SELAS, SELCA, SELAFA).
    •  
  • Les associés peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS), selon leurs objectifs fiscaux.
  • La distinction entre rémunération technique et rémunération de mandat social permet d’optimiser charges sociales et imposition.
  • Les dividendes des SELAS et SELAFA sont soumis à des prélèvements sociaux fixes de 17,2 %, avantageux pour les dividendes élevés.
  • Les charges professionnelles, telles que les frais de gestion et les salaires, sont déductibles du résultat fiscal de la SEL.
  • Les SEL peuvent bénéficier d'exonérations de TVA pour certaines professions médicales et paramédicales.
  • La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) varie selon la localisation et la valeur locative des locaux professionnels.
    •  

Optimiser la rémunération du dirigeant de SARL

  • La rémunération d'un dirigeant de SARL peut être optimisée par des dividendes, des dépenses professionnelles et la mise en réserve de bénéfices.
  • Les gérants majoritaires et minoritaires ont des régimes de protection sociale différents, impactant leurs charges et prestations.
  • Les dividendes bénéficient d’un abattement fiscal mais peuvent être soumis à des charges sociales au-delà d’un certain seuil.
  • Le placement des titres en PEA/PEA-PME permet une exonération fiscale sous certaines conditions.
  • La location d’un bien à sa propre société peut générer des revenus complémentaires et optimiser la fiscalité.
  • Mettre en réserve une partie du bénéfice permet d’augmenter la valeur de l’entreprise et d’optimiser l’imposition sur les plus-values.

Quelles différences entre SARL et EURL ?

  • Différences fondamentales : La SARL peut avoir plusieurs associés, tandis que l'EURL en a un seul.
  • Régime fiscal : La SARL est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS), tandis que l'EURL est généralement soumise à l'impôt sur le revenu (IR), avec une option pour l'IS.
  • Régime social du dirigeant : Le gérant d'une SARL peut être assimilé salarié, tandis que celui d'une EURL est généralement TNS.
  • Facilité de gestion : L'EURL simplifie la gestion administrative, notamment l'absence de réunions obligatoires, contrairement à la SARL.
  • Transmission de l'entreprise : La transmission des parts sociales est plus simple dans une SARL qu'une EURL, surtout dans une SARL de famille.
  • Passage de l'EURL à la SARL : Il est possible de passer de l'EURL à la SARL, mais cela nécessite des changements statutaires et fiscaux importants.

Rémunération et régime d’imposition du gérant d’entreprise individuelle

  • Le statut d'entrepreneur individuel a été simplifié avec la suppression de l'EIRL, et un statut unique est entré en vigueur en 2022.
  • L'imposition d'un entrepreneur individuel peut être forfaitaire (micro) ou réelle, selon le chiffre d'affaires et l'option choisie.
  • Les charges déductibles incluent les dépenses courantes, amortissements, et charges financières, et varient selon le régime d'imposition.
  • Les plus-values réalisées sur la cession d'immobilisations sont soumises à l'impôt, avec des régimes différents pour les plus-values à long terme et à court terme.
  • Le déficit d'une activité professionnelle peut être imputé sur le revenu global de l'entrepreneur, selon certaines conditions spécifiques.
  • En cas d'option pour l'impôt sur les sociétés (IS), le résultat est imposé à l'IS, et la rémunération et dividendes sont soumis à une imposition différente.

EURL et chômage : Tout ce qu'il faut savoir

  • L'EURL est une option attractive pour les chômeurs souhaitant se lancer dans l'entrepreneuriat, offrant liberté de gestion et protection du patrimoine personnel.
  • Le statut de chômeur permet de cumuler l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) ou l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) sous certaines conditions.
  • L'ARCE offre un capital équivalent à 45% des allocations chômage restantes, facilitant le démarrage de l'activité.
  • Créer une EURL pendant le chômage permet de développer de nouvelles compétences et de se repositionner sur le marché du travail.
  • Le créateur d'EURL doit être vigilant sur les obligations fiscales et sociales, ainsi que sur les modalités de cumul avec les allocations chômage.
  • Les aides comme l'ARE et l'ARCE peuvent alléger les charges financières initiales et faciliter le lancement de l'activité.

Le régime social du président de SASU : Mode d'emploi

  • Le Président de SASU bénéficie du statut d'assimilé-salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
  • La rémunération du Président est librement fixée par l'associé unique et soumise aux cotisations sociales.
  • En l'absence de rémunération, le Président ne bénéficie pas de protection sociale.
  • Le Président peut cumuler un mandat social avec un contrat de travail sous conditions strictes.
  • La SASU offre une grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de la direction.
  • Les dividendes versés au Président sont soumis à des prélèvements sociaux spécifiques.

Rémunération du gérant et du dirigeant : optimisation et plus-values

  • Les défis liés à la rémunération des créateurs d’entreprise et dirigeants.
  • Les différentes problématiques fiscales et sociales liées à la rémunération.
  • Les options de rémunération disponibles pour les travailleurs indépendants.
  • Les impacts de la rémunération sur la gestion de l’entreprise.
  • Les considérations sur la rentabilité et la pérennité de l’entreprise.
  • Les stratégies pour optimiser la rémunération tout en respectant les obligations légales.

La comptabilité d'une EURL : En quoi ça consiste ?

  • Une EURL permet à un seul associé de créer une entreprise avec une responsabilité limitée à son apport.
  • Un capital social initial est nécessaire pour la création de l'EURL.
  • La gestion comptable de l'EURL nécessite une rigueur dans l'enregistrement des mouvements financiers et la conservation des documents pendant 10 ans.
  • Il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable, bien que cela ne soit pas obligatoire.
  • Le gérant doit décider s'il prend en charge la comptabilité ou s'il la délègue.
  • Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, liasse fiscale) sont essentiels pour le suivi et la transparence de l'entreprise.

SARL ou EURL ? Comprendre les différences et le fonctionnement des associés et gérants

  • La SARL est une société composée de 2 à 100 associés, tandis que l’EURL n’a qu’un seul associé.
  • L’EURL suit les mêmes règles que la SARL, mais l’associé unique prend seul toutes les décisions importantes.
  • Les associés de SARL peuvent être des personnes physiques ou morales, y compris des étrangers ou des mineurs (sous conditions).
  • Le gérant peut être un associé ou une personne extérieure, mais ne peut pas être une personne morale.
  • Le gérant engage la société au quotidien, sous la responsabilité civile, pénale, fiscale et sociale.
  • Les associés ont des droits (vote, dividendes, information) mais aussi des obligations (respect des statuts, apports, participation aux décisions).