Raison d’être de la CMA : Créée en 1925 pour répondre aux besoins du secteur artisanal, avec une présence nationale via un établissement central et des relais régionaux et départementaux.
Définition de l’artisanat : Le secteur comprend plus de 3 millions de professionnels dans des entreprises généralement de moins de 10 salariés, offrant des produits et services de qualité supérieure.
Fonctionnement de la CMA : Organisation publique composée de professionnels élus, ayant pour mission de défendre les intérêts des artisans et de soutenir leur activité.
Défense du secteur artisanal : La CMA mène des actions de plaidoyer, réalise des études économiques et produit des avis pour soutenir et promouvoir l’artisanat auprès des pouvoirs publics.
Soutien aux entrepreneurs artisans : La CMA accompagne les artisans dans les démarches administratives, la création et la reprise d’entreprises, et fournit une formation pour garantir la pérennité des activités.
Formation professionnelle des artisans : Avec de nombreux centres de formation et un large réseau d'apprentis et de stagiaires, la CMA offre des formations adaptées à la fois pour les jeunes et les professionnels en reconversion.
Définition de l'abus de bien social : Délit commis par un dirigeant qui utilise de manière abusive les biens, crédits, pouvoirs ou voix de la société à des fins personnelles.
Exemples d'abus de bien social : Détournement de biens ou d'argent de la société pour un usage personnel, comme l'utilisation gratuite de produits ou l'ouverture d'un découvert pour des fins personnelles.
Différence avec l'abus de confiance : L'abus de bien social est un acte à caractère abusif, tandis que l'abus de confiance est un détournement intentionnel au profit d'autrui.
Les peines encourues : Amende de 375 000 € et 5 ans d'emprisonnement. En cas de cessation des paiements, des peines complémentaires peuvent s'ajouter.
Qui peut porter plainte : La société elle-même via son représentant légal, ou les associés si un préjudice personnel est démontré.
Prescription de l'infraction : L'abus de bien social se prescrit après 6 ans, sauf en cas d'abus occultes ou dissimulés où le délai peut être prolongé.
La Jeune Entreprise Universitaire (JEU) offre des avantages fiscaux et sociaux aux entreprises créées par des étudiants, jeunes diplômés ou chercheurs.
Le statut JEU est réservé aux entreprises créées avant le 31 décembre 2019 et nécessite une convention avec un établissement d'enseignement supérieur.
Les entreprises doivent être détenues à hauteur de 10% minimum par des étudiants, jeunes diplômés ou chercheurs.
Les JEU bénéficient d'exonérations fiscales, notamment sur les impôts sur les bénéfices et la taxe foncière.
Les exonérations sociales incluent des réductions sur les cotisations patronales pour certaines catégories de salariés liés à la recherche et au développement.
Les avantages du statut peuvent être cumulés avec d'autres dispositifs comme le crédit d'impôt recherche, sous certaines conditions.
Les courtiers en assurance doivent obtenir une formation spécifique, soit par un stage, soit par une expérience professionnelle ou un diplôme spécialisé.
La création de la structure juridique peut être faite sous plusieurs formes : EIRL, SARL, ou SAS, selon le statut choisi.
Il est essentiel de choisir un régime fiscal adapté : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
L'inscription au registre ORIAS est obligatoire pour pouvoir exercer et garantit une couverture professionnelle.
Le rachat d'un portefeuille client peut accélérer le développement du cabinet et offrir une trésorerie dès le début.
Le réseau professionnel est crucial pour le succès, notamment en collaborant avec des apporteurs d'affaires et des experts-comptables.
Le Contrat d'Avenir est un dispositif français visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes éloignées de l'emploi.
Il s'adresse principalement aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus en situation de précarité.
Les employeurs du secteur public et privé non marchand peuvent recruter via ce contrat, sous certaines conditions.
Le contrat est un CDD ou CDI, généralement de 6 mois à 24 mois, avec des aides financières à l'embauche pour les employeurs.
Les salariés doivent bénéficier de certaines allocations comme le RSA ou l'AAH pour être éligibles au Contrat d'Avenir.
Le chef d'entreprise bénéficie d'aides financières, d'exonérations de cotisations sociales et d'une prime dégressive en fonction de la durée du contrat.
Le rôle de l'assistant parlementaire consiste à gérer les tâches administratives d'un député ou sénateur, ainsi que de servir de lien avec les citoyens et autres parlementaires.
Les missions incluent la gestion du courrier, des contacts, du planning, ainsi que la rédaction de discours et de communiqués, et la représentation de l'image du parlementaire.
Les compétences requises pour ce métier comprennent une bonne maîtrise du droit, de l'actualité politique, de l'aisance à l'oral et à l'écrit, ainsi que la gestion des émotions.
La formation inclut généralement une licence en droit ou science politique, mais les relations personnelles dans le milieu politique sont également cruciales pour décrocher ce type de poste.
Le salaire d'un assistant parlementaire débutant varie entre 2 700 € et 4 000 € brut par mois selon l'Assemblée ou le Sénat, avec des primes et indemnités possibles pour déplacements.
Bien que le métier soit formateur pour une future carrière politique, les opportunités de carrière sont limitées et dépendent de la réélection de l'employeur.
La responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de faute avérée causant un préjudice à la société, aux associés ou aux tiers.
Les associés peuvent intenter une action individuelle contre le dirigeant s'ils subissent un préjudice distinct de celui de la société.
La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée en cas d'abus de biens sociaux, présentation de bilan inexact, abus de confiance, escroquerie ou faux.
Les infractions pénales telles que l'abus de biens sociaux et l'escroquerie peuvent entraîner jusqu'à 5 ans de prison et de lourdes amendes.
La responsabilité fiscale peut être engagée si le dirigeant a commis des fraudes ou manœuvres rendant impossible le paiement des dettes fiscales.
Pour se protéger, il est recommandé de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Se faire accompagner lors de la création d'entreprise augmente significativement les chances de succès ; de nombreuses structures à Lille offrent un soutien à chaque étape du projet.
Des organismes clés pour l'accompagnement incluent Citéslab, Pépite, BGE Hauts de France, les Chambres Consulaires et France Travail (anciennement Pôle Emploi).
Le programme STARTER de la Région Hauts-de-France propose un dispositif complet d'aide, allant du montage du projet au suivi post-création.
Des aides financières sont disponibles via l'ADIE, Initiative Lille Métropole Sud, Réseau Entreprendre Nord et Hodéfi, offrant prêts, subventions et garanties financières.
D'autres options de financement incluent les Business Angels, les Cigales, ainsi que des aides spécifiques pour les jeunes entrepreneurs, les femmes et les personnes en situation de handicap.
Les aides publiques comme l'ARE/ARCE de France Travail et l'ACRE offrent un soutien financier et des exonérations de cotisations sociales aux entrepreneurs.
Il est essentiel de s'entourer d'experts et de profiter des nombreuses aides et ressources disponibles à Lille pour réussir son projet entrepreneurial.
La croissance des officines en Société d'Exercice Libéral (SEL) repose sur les avantages de l'association entre pharmaciens, notamment le partage des coûts et l'augmentation de l'activité.
Les SEL permettent de préparer la transmission de l'officine et facilitent l'intégration des jeunes pharmaciens, mais des risques, comme les désaccords entre associés et des coûts fiscaux élevés, subsistent.
Les mini réseaux de SEL favorisent la croissance par des investissements externes, bien que cela entraîne une dilution du capital pour le titulaire.
Depuis 2009, des charges sociales s'appliquent sur les dividendes versés par les SELARL, au-delà de 10 % du capital et des comptes courants d'associés.
Les pharmaciens perçoivent des honoraires de dispensation pour valoriser leurs conseils, indépendamment du prix des médicaments vendus.
Les cotisations sociales, fixées par l'Ordre national des pharmaciens, couvrent la maladie, la maternité, la retraite et la formation professionnelle des pharmaciens.
Le cumul CDI et freelance est de plus en plus courant, permettant de diversifier les revenus et développer de nouvelles compétences.
Les conditions légales, comme les clauses d'exclusivité et de non-concurrence, doivent être respectées pour cumuler ces deux statuts.
Le statut d'auto-entrepreneur peut être compatible avec un CDI, mais nécessite de respecter certaines obligations administratives et fiscales.
Les avantages du cumul CDI et freelance incluent la sécurité financière du CDI et la flexibilité du freelance, mais comportent des défis, notamment en gestion du temps.
Il existe plusieurs statuts juridiques pour cumuler ces activités, chacun avec ses avantages et inconvénients, comme la micro-entreprise ou la SASU.
La gestion fiscale et sociale implique la déclaration séparée des revenus et le respect des cotisations sociales pour chaque statut.