Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités  pour vous ! Ca m'intéresse

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Mis à jour le 08/06/2012

Le principe du prélèvement fiscal libératoire

En auto-entreprise, le principe de l’impôt sur le revenu est que l’on va payer son impôt en proportion du chiffre d’affaires réalisé, on parle alors de prélèvement fiscal libératoire.

Pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire, l’auto entrepreneur doit respecter trois conditions :

  • Avoir opté au régime social libératoire
  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 25 195 € par part
  • Adresser une option à votre service des impôts.

Vous pouvez trouver votre revenu fiscal de référence et votre nombre de part sur votre dernier avis d’imposition.

En cas de franchissement des seuils du revenu fiscal de référence au cours de l’activité de l’auto-entrepreneur, le versement libératoire d’IRPP cesse au titre de la 2° année civile suivant le dépassement.

Les taux d’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

Le taux de votre impôt sur le revenu en tant qu’auto-entrepreneur dépendra de votre activité et se résume ainsi :

   Taux de prélèvement d’IR
Activités commerciales  1%
Prestations de services et BNC  1,7%
BNC relevant de la CIPAV  2,2%

 

L’application de la TVA dans l’auto-entreprise

Comme en micro entreprise, l’auto entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, il devra mentionner la phrase suivante en bas de sa facture : « TVA non applicable, Art 239 B du CGI ».

La franchise de TVA signifie qu’on ne facture pas à ses clients et que l’on n’en déduit pas de ses achats. Par conséquent, pour les activités qui ont besoin de réaliser beaucoup d’investissements, il sera opportun d’étudier s’il n’est pas judicieux de renoncer à la franchise de TVA.
Dans ce cas, il est important de noter que l’option à la TVA fera sauter le régime fiscal de l’auto entrepreneur.

Toutefois, cette non-application de la TVA peut être un avantage concurrentiel pour l’auto-entrepreneur qui travaille en grande partie avec des clients particuliers. En effet, cela lui permet de facturer moins cher à ses clients par rapport à un concurrent qui facture de la TVA à ses clients.

Enfin, sachez que la non application de la TVA ne présente aucun intérêt si l’auto entrepreneur travaille essentiellement avec des clients en société puisque ces derniers ont la possibilité de récupérer la TVA sur leurs factures d’achat.

Que se passe t-il si mon auto-entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?

Afin qu’il y ait un peu de souplesse dans le système en cas de franchissement des seuils de chiffre d’affaires, il a été mis en place des limites transitoires. Ces limites sont fixées à 88 000 € pour les activités de ventes et à 34 000 € pour les activités de prestations de service.

Si l’on reste en dessous de la limite transitoire

Le régime de l’auto entreprise perdure pendant deux ans lorsque l’on se situe entre ces deux limites et que l’on reste en franchise de TVA.
La franchise de TVA reste donc si :

  • N-1 < 80 k€ et N < 88 k€
  • Ou N-2 < 80 k€, N-1 et N < 88 k€

Dépassement des limites transitoires

En cas de franchissement, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétro activement au 1er janvier. Les sommes qui ont alors été payées tous les mois ou tous les trimestres viendront en déduction de l’impôt sur le revenu annuel qui sera définitivement à payer pour l’année.

Pour les charges sociales, la cessation s’effectue au 31 décembre.