- Il est possible de cumuler l’activité freelance avec le chômage (ARE), sous certaines conditions.
- Le statut juridique choisi (micro-entreprise, SASU, EURL) impacte directement le calcul de vos allocations.
- France Travail déduit 70 % de vos revenus freelance du montant de l’ARE versé chaque mois.
- La micro-entreprise déclare un chiffre d’affaires, tandis que la SASU ou l’EURL déclarent une rémunération.
- Vous avez le choix entre le maintien mensuel de l’ARE ou le versement d’un capital via l’ARCE.
- Créer son entreprise en restant demandeur d’emploi permet de sécuriser son lancement tout en testant son activité.
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Il est possible de cumuler une activité freelance avec les allocations chômage en France, sous certaines conditions.
Les freelances doivent être éligibles à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), ce qui implique une perte d’emploi involontaire, une inscription comme demandeur d’emploi, et le respect de plafonds de revenus.
Les statuts juridiques compatibles incluent la micro-entreprise, la SASU ou l’EURL.
Ce dispositif permet de percevoir des allocations tout en générant des revenus, offrant ainsi une sécurité financière lors du lancement de l’activité indépendante.
Peut-on cumuler freelance avec le chômage ?
C’est une question que se posent beaucoup de salariés en quête d’indépendance. Un freelance a une activité indépendante qu’il exerce seul et pour son propre compte. Ce n’est donc pas à proprement parler un statut juridique, sachant qu’il y a plusieurs statuts juridiques possibles pour démarrer en freelance. Mais bien qu’il y ait des différences en fonction des statuts, tous sont compatibles avec le cumul du chômage (l’allocation de retour à l’emploi ARE), sous réserve d’y être éligible, ce que vous pouvez vérifier sur le site officiel du gouvernement. Il y a quatre situations dans lesquelles le freelance pourra bénéficier du chômage :
Suite à un licenciement qui intervient après une période d’activité de plus de six mois
Suite à une rupture conventionnelle
Depuis 2019, si le futur créateur d’entreprise a au moins 5 ans d’ancienneté, il peut constituer un dossier auprès de France Travail pour bénéficier de l’assurance chômage suite à une démission. Il faudra alors démontrer la légitimité et la solidité du projet à l’aide d’un business plan et suivre une certaine procédure. Parlez-en à votre conseiller France Travail avant de démissionner afin de vous assurer de cette possibilité, introduite par la récente réforme.
Après le terme d’un CDD non reconduit.
Pour devenir freelance et facturer ses prestations, il est indispensable de créer son entreprise et de disposer d’un numéro de SIRET. Choisir le statut est une étape déterminante sur plusieurs points, dont celui du chômage.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre guide complet du statut en freelance.
Quel est le plafond de revenus/chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour cumuler freelance et chômage ?
Il n’y a pas de plafond de revenus ou de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour cumuler une activité professionnelle et l’allocation chômage. Simplement, les modes de calcul appliqués peuvent être différents en fonction du statut juridique et de la rémunération du freelance.
Calcul des indemnités de chômage en freelance
Si le freelance commence à se rémunérer grâce à son activité, alors France Travail va réaliser un calcul et baisser proportionnellement l’indemnité chômage. Autrement dit, plus vous vous rémunérez, moins votre indemnisation France Travail sera élevée. Jusqu’à ce qu’elle « disparaisse » lorsque vos revenus sont jugés suffisants au regard des calculs de France Travail.
Ces calculs peuvent légèrement différer en fonction de la région du France Travail, mais il faut retenir ceci :
Indemnisation PE = Nombre de jours X Allocation jour
En cas de rémunération provenant de l’activité inférieure à votre revenu mensuel de votre ancienne activité salariée, France Travail va calculer le montant de l’indemnisation en retirant 70% de cette nouvelle rémunération journalière - 70% (rémunération mensuelle).
Pour illustrer la formule théorique, voici un exemple.
Votre allocation journalière, confirmée par France Travail, est de 50€. Au mois de juin, qui contient 30 jours, cela correspond à une indemnité de 1500€ (30 x 50€). Vous décidez de commencer à prendre de la rémunération issue de votre activité professionnelle, par exemple 1000€. 70% de 1000€ = 700€.
=> 1500€ – 700€ = 800€. Dans cet exemple, France Travail maintient une indemnité de 800€. Vous aurez donc un revenu global de 1600€.
⚠️ Vos droits non perçus dans ce cas ne disparaissent pas, mais rallongent d’autant la durée d’indemnisation.
👉 En micro-entreprise, vous ne déclarez pas de rémunération, mais votre chiffre d’affaires. Pour déterminer votre rémunération « effective », les abattements forfaitaires de l’administration fiscale sont applicables, à savoir :
Pour les activités libérales et les prestations relevant des bénéfices non commerciaux : 34% d’abattement
Pour les prestations de services et activités commerciales et artisanales le taux d’abattement est plus élevé.
Quel statut choisir pour se lancer en freelance et bénéficier du chômage ?
Critères | Micro-entreprise | EURL | SASU |
---|---|---|---|
Simplicité | Formalités légères, gestion simplifiée | Formalités plus lourdes que la micro | Formalités plus lourdes que la micro |
Impact sur l'ARE | 70 % du CA (après abattement) déduit de l'ARE | 70 % de la rémunération déduits de l'ARE | Aucun impact si pas de rémunération |
Cotisations sociales | Taux réduits (22 à 25 % du CA) | ~40–46 % sur la rémunération | ~80–86 % sur la rémunération |
Protection sociale | Limitée (régime micro-social) | Moins avantageuse (régime TNS) | Meilleure (assimilé salarié) |
Flexibilité | Adapté aux petits projets | Rigidité statutaire | Souplesse (dividendes, cession d’actions) |
Percevoir le chômage en freelance avec le statut EURL ou SASU
Dans le cas de la création d’une EURL ou de la SASU, il y a création d’une société, avec une personnalité juridique propre et un capital propre. Ce qui les distingue de la micro-entreprise qui est une entreprise « en nom propre ».
C’est une distinction fondamentale pour comprendre notre problématique puisque cela induit le fait que les revenus générés par la micro-entreprise sont considérés comme acquis par le freelance.
A contrario, le statut de société, que ce soit une EURL ou une SASU, empêche la confusion des patrimoines et des revenus personnels et professionnels. Dans les faits, lorsque vous allez percevoir du chiffre d’affaires, il appartiendra d’abord à la société.
Dans un premier temps, le chiffre d’affaires de l’entreprise servira à payer vos charges comme un loyer, des fournisseurs, de la publicité. Et si vous avez suffisamment de trésorerie, vous pouvez alors décider de vous rémunérer. Il y a alors transfert d’un certain montant du compte bancaire de la société vers votre compte personnel.
Cette rémunération apparaît dans les comptes de la société et c’est sur ce montant que va se faire le calcul de votre allocation chômage, mais en suivant le même principe : si vous percevez un revenu, le montant de l’ARE va diminuer, voire retomber à 0.
Percevoir le chômage en freelance avec le statut micro-entrepreneur
Il est possible légalement de bénéficier de l’allocation chômage quand on exerce une activité en micro-entreprise.
Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier de son chômage doit faire attention : dès qu’il déclare du chiffre d’affaires, cela fait baisser son allocation chômage, et ce même si ce chiffre d’affaires n’est pas utilisé pour se rémunérer personnellement.
Le cumul du chiffre d’affaires et de l’allocation chômage ne pourra ainsi pas dépasser le total du salaire journalier de référence. Ce dernier dépend de votre emploi précédent.
Quel est le meilleur statut pour bénéficier du chômage en freelance ?
Critère | Micro-entreprise | EURL (TNS) | SASU (Assimilé salarié) |
---|---|---|---|
Impact sur l'ARE | -70% du CA (après abattement) déduit | -70% de la rémunération déduits | Aucun impact si pas de salaire |
Cotisations sociales | 22–25% du CA | ~45% de la rémunération | ~80% de la rémunération |
Cotisations minimales | Aucune si CA nul | Obligatoires (≈1500€/an) | Aucune si pas de salaire |
Protection sociale | Limitée (régime micro) | Moins protectrice (TNS) | Complète (régime général) |
Flexibilité rémunération | CA = revenu imposable | Dividendes soumis à cotisations si >10% | Dividendes non soumis aux cotisations |
Comment cumuler chômage et mon activité en freelance ?
Vous êtes salarié en poste et vous souhaitez vous lancer en freelance tout en bénéficiant du chômage ?
Selon votre situation, plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier du chômage :
Si vous êtes en CDI : vous pouvez obtenir une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.
Si vous êtes en CDI, mais que la rupture conventionnelle n'est pas possible, vous devez justifier d'au moins 5 ans d'ancienneté et faire valider votre projet de création d'entreprise par une commission paritaire régionale avant de démissionner.
Si vous êtes en CDD, il faudra que celui-ci arrive à son terme sans être renouvelé.
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l'allocation chômage, vous conservez vos droits lors de la création de votre entreprise, sous réserve de continuer à vous actualiser mensuellement auprès de France Travail.
Étape 1 : s’inscrire à France Travail
La première étape pour cumuler activité en freelance et chômage consiste à s'inscrire à France Travail (ex- Pôle Emploi).
Cela concerne les salariés qui ont obtenu une rupture conventionnelle ou répondent aux critères pour bénéficier du chômage. Les allocations sont versées après un délai légal de carence de 7 jours.
Il existe deux options pour le paiement des allocations chômage lors de la création d'une entreprise :
Le versement mensuel classique de l'ARE qui permet de garantir une certaine stabilité financière pendant les premiers mois d'activité, avec un montant ajusté selon les revenus de l'activité freelance.
Recevoir 60% de ses droits restants sous forme de capital grâce à l'ARCE, versé en deux fois (à la création et 6 mois après).
Cette option peut être avantageuse pour les entrepreneurs qui ont besoin d'investir une somme d'argent conséquente pour leur activité, mais implique la perte du statut de demandeur d'emploi.
Étape 2 : réaliser un prévisionnel pour choisir son statut d’entreprise
Étapes clés | Micro-entreprise | SASU |
---|---|---|
Prévisionnel d'activité | Nécessaire pour estimer le CA et l'impact sur l'ARE | Essentiel pour éviter une rémunération salariale |
Impact sur l'ARE | -70 % du CA (après abattement) déduit | Aucune réduction si pas de salaire |
Démarches France Travail | Inscription obligatoire avant création | Inscription obligatoire avant création |
Option ARCE | 45 % des droits restants en capital (2 versements) | Idem, mais moins utile si pas de salaire |
Avantage principal | Simplicité administrative | Cumul intégral de l'ARE sans rémunération |
Étape 3 : créer son entreprise
Les étapes classiques de création d’entreprise interviennent alors une fois les questions précédentes tranchées. Vous avez besoin de vous faire accompagner pour la création de votre structure ?
L’Expert-Comptable.com, partenaire de Malt, vous accompagne dans la création de votre entreprise et peut gérer votre comptabilité. C’est rapide et sans engagement ! Nous vous proposons un rendez-vous gratuit pour vous conseiller sur le choix de votre statut juridique.
Questions fréquentes à propos de freelance et chômage
Pourquoi bénéficier du chômage en création d’entreprise freelance ?
Pourquoi bénéficier du chômage en création d'entreprise freelance ?
Bénéficier du chômage lors de la création d’une entreprise freelance permet de sécuriser financièrement son lancement.
Le maintien des allocations (ARE) offre un revenu régulier pendant la période d’indemnisation, tandis que l’ARCE propose un capital initial pour financer les besoins de démarrage.
Peut-on bénéficier du chômage à l’arrêt de son activité freelance ?
Oui, sous conditions strictes :
les freelances peuvent bénéficier de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) après 2 ans d’activité et une cessation justifiée (liquidation judiciaire ou baisse de 30% des revenus).
Le montant est forfaitaire (environ 800€/mois) pour 6 mois maximum
Quel montant de chômage pour un freelance qui met fin à son activité ?
Un freelance qui cesse son activité peut percevoir l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) d’un montant forfaitaire de 26,30 € par jour (environ 800 €/mois), sous conditions (2 ans d’activité, liquidation judiciaire ou baisse de 30 % des revenus).
L’aide est versée pendant 6 mois maximum et soumise à plafond de ressources.
Questions & réponses