Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Mis à jour le 15/10/21

Une profession libérale est exercée de manière indépendante, par une personne seule. Certaines professions font l’objet d’une réglementation et nécessitent donc d’obtenir un diplôme ou une autorisation pour les exercer. Par ailleurs, les professionnels libéraux doivent choisir un statut juridique pour exercer leur activité professionnelle de manière légale. Toutefois, le choix de la forme juridique mérite une attention particulière car en découle des conséquences patrimoniales, sociales et fiscales.

Sommaire

Définition de la profession libérale

La profession libérale est exercée en toute indépendance, à titre personnel, sous la responsabilité personnelle du professionnel. En effet, ce dernier exerce son activité de façon totalement autonome, sans le contrôle d’un supérieur hiérarchique. Par opposition au salarié, le professionnel libéral n’est soumis à aucun lien de subordination.

Les professions libérales sont ainsi des activités qui ne sont pas salariées. Plus concrètement, elles consistent en la fourniture de prestations intellectuelles, médicales et de soins, ou encore techniques. Elles regroupent les prestations de service de type bénéfices non commerciaux ( BNC ).

Par ailleurs, bien qu’indépendants, les professionnels libéraux sont tenus, dans l’exercice de leur profession, de respecter certaines règles de déontologie. C’est l’une des caractéristiques principales des professions libérales.

Profession réglementée et profession non réglementée

QU’EST-CE QUE C’EST ?

  • Profession réglementée

Une profession est réglementée dès lors qu’il est indispensable, pour pouvoir l’exercer, d’être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel. Pour certaines professions, il est possible de ne pas posséder le diplôme concerné mais d’apporter la preuve d’une expérience significative dans le métier, supérieure à 3 ans.

L’exercice d’une activité libérale est encadré par un dispositif législatif et réglementaire dont le respect est assuré par une instance professionnelle (ordre, syndicat, chambre). En effet, en cas de manquement à la réglementation établie, les professionnels s’exposent à des sanctions.

  • Profession non réglementée

La profession non réglementée peut être exercée sans condition de diplôme ou d’expérience, même si en pratique une qualification est généralement nécessaire. Elles ne sont pas soumises à un ordre professionnel, par opposition aux professions réglementées. Toutefois, certaines d’entre elles peuvent obéir à des règles déontologiques.

INTÉRÊT DE LA RÉGLEMENTATION

La réglementation est souvent mise en place pour des professions dans lesquelles des enjeux importants existent. C’est le cas des professions médicales, qui touchent à la santé des personnes et à leur intégrité physique. Cela concerne aussi des professions juridiques telles qu’avocat, où sont en jeu des questions juridiques et financières importantes. La réglementation a vocation à encadrer l’exercice de professions “à risque” et à en restreindre l’accès aux personnes qualifiées.

QUELQUES EXEMPLES

  • Professions réglementées

Les professions libérales dites réglementées recouvrent un grand nombre de domaines d’activité :

  • Architecte ;

  • Avocat ;

  • Pharmacien ;

  • Expert-comptable ;

  • Chirurgien dentiste ;

  • Vétérinaire ;

  • Géomètre ;

  • Officiers publics ou ministériels titulaires d’un office conféré par l’État (commissaire-priseur, notaire, huissier de justice…).

  • Professions non réglementées

Les professions non réglementées sont diverses et correspondent, d’une manière générale, à des activités intellectuelles ou artistiques :

  • Concepteur de sites Web ;

  • Consultant informatique ;

  • Rédacteur ;

  • Designer ;

  • Détective ;

  • Graphiste ;

  • Naturopathe ;

  • Paysagiste ;

  • Traducteur ;

  • Coach sportif ;

  • Dessinateur etc.

Statut juridique du professionnel libéral

Le professionnel libéral peut exercer son activité sous différents statuts. Il peut en effet exercer en entreprise individuelle, sous le statut de la micro-entreprise ou encore sous forme de société.

Les professionnels libéraux n’ont pas d'obligations à ce niveau et peuvent choisir librement leur forme juridique. L’éventail de possibilités est assez vaste en raison de la variété des secteurs d’activité. Toutefois, le législateur a mis en place des formes sociales particulièrement adaptées à l’exercice d’une activité libérale.

EXERCER UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE SOUS LE STATUT DE LA MICRO-ENTREPRISE

 

Il est possible d’exercer une activité libérale sous le statut d’auto-entrepreneur. La micro-entreprise est même une forme juridique recommandée pour l’exercice de certaines activités libérales en raison de sa gestion simplifiée (développeur web, rédacteur web, graphiste, illustrateur…). Toutefois, seules les professions libérales non réglementées peuvent opter pour ce statut.

 

La personne exerçant une activité libérale sous le statut d’auto-entreprise est considérée comme exerçant en son nom propre. En effet, et par opposition aux autres formes juridiques, la micro-entreprise n’entraîne pas la création d’une personne morale. L’entrepreneur et l’auto-entreprise forme une seule et même entité. La responsabilité du micro-entrepreneur est ainsi sans limite.

Régime social

L’auto-entrepreneur exerçant une activité libérale appartient à la catégorie des TNS (travailleurs non-salariés). En raison de son statut, il bénéficie d'un régime micro-social. Ainsi, chaque mois ou chaque trimestre, le professionnel libéral s’acquitte de cotisations sociales égales à 22% de son chiffre d’affaires. À ces charges, il convient d’ajouter un prélèvement de 0,2% au titre de la contribution à la formation professionnelle.

Régime fiscal

Le professionnel libéral exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu. Il a le choix entre deux modes de prélèvement : le prélèvement classique ou le prélèvement libératoire de l’IR.

S’il opte pour le prélèvement classique, l’ensemble des ses bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu, au titre des bénéfices non commerciaux et il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 34% sur son chiffre d’affaires.

S’il opte le prélèvement libératoire forfaitaire, il règle son impôt sur le revenu au même moment que ses charges sociales. Dans ce cas, le taux d’imposition est alors de 2,2% du chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur exerçant une activité libérale est donc imposé à hauteur de 24,2% (22% de cotisations sociales + 2,2% d’IR).

 

EXERCER UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE

 

L’entreprise individuelle

Les professionnels libéraux qui ne souhaitent pas créer une personne morale peuvent également opter pour l’entreprise individuelle. À l’instar de la micro-entreprise, le professionnel et son entreprise ne forme qu’une seule et même entité. Par conséquent, les patrimoines professionnel et personnel de l’auto-entrepreneur sont confondus. Il est personnellement responsable des dettes sociales sur l’ensemble de ses biens.

L’entrepreneur individuel exerçant une activité libérale est soumis au régime des travailleurs non-salariés et est ainsi rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

S’agissant de son régime fiscal, le professionnel libéral est imposé personnellement sur ses bénéfices à l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsque son chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux, il dispose de la faculté d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Il opte alors soit pour le versement libératoire, soit pour le versement classique.

L’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée constitue une bonne alternative pour les professionnels libéraux souhaitant exercer sous le statut d’entreprise individuelle tout en protégeant leur patrimoine personnel. En effet, le professionnel peut affecter un patrimoine à l’exercice de son activité libérale, distinct de son patrimoine personnel.

Sur le plan fiscal, les professionnels libéraux exerçant en EIRL disposent de la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu ou le régime micro-fiscal (à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux).

Lorsque l’entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont imposés dans la catégorie des BNC au nom de l’entreprise. En revanche, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le professionnel est imposé sur ses bénéfices, en son nom propre, selon un barème progressif de tranches d'imposition.

Le chef d'entreprise exerçant son activité libérale en EIRL est obligatoirement rattaché au régime social des travailleurs indépendants. Toutefois, le calcul des cotisations sociales varie selon le régime fiscal choisi :

  • Impôt sur le revenu : les charges sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’EIRL ;

  • Impôt sur les sociétés : les revenus d’activités du professionnel servent de base de calcul pour les cotisations sociales.

 

EXERCER UNE ACTIVITÉ LIBÉRALE SOUS LE STATUT DE SOCIÉTÉ

 

Enfin, les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité sous la forme de société. À l’exception de certaines activités réglementées, toutes les formes sociales sont ouvertes aux professions libérales : EURL, SARL, SAS, SASU, etc.

Les professionnels souhaitant entreprendre seuls peuvent constituer une société unipersonnelle : EURL ou SASU.

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée , ou encore la société par actions simplifiée s’adressent davantage aux entrepreneurs qui souhaitent exercer à plusieurs tout en mettant à l’abri leur patrimoine personnel.

Par ailleurs, la Société Civile Professionnelle ou encore la Société Civile de Moyens sont des formes juridiques particulièrement adaptées pour exercer une activité libérale en commun.

Toutefois, le règlement a créé un statut juridique spécifiquement destiné aux professions libérales dites réglementées : la société d'exercice libéral (SEL). Cette société donne en effet les moyens aux professionnels libéraux de s'associer pour exercer une activité réglementée. Toutefois, l'objet social d'un SEL ne peut s'articuler qu'autour d'un métier spécifique. Ce type de société ne peut pas être pluridisciplinaire.

Il existe différentes formes de SEL, chacune présentant ses propres spécificités :

  • SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) ;

  • SELAS (société d'exercice libéral par actions simplifiée) ;

  • SELAFA (société d'exercice libéral à forme anonyme) ;

  • SELCA (société d'exercice libéral en commandite par actions).

D'une manière générale, les sociétés sont soumises de plein droit à un régime d'imposition mais bénéficient de la faculté d'opter pour un autre régime fiscal. À titre d'exemple, l'EURL, la SARL ou la SELARL sont assujetties de plein droit à l'IR mais peuvent opter pour l'IS. Au contraire, les SAS, SELAS, SELAFA sont soumises au régime de l'IS mais peuvent changer pour l'impôt sur le revenu pendant 5 ans.

S'agissant du régime social, il varie selon la forme sociale choisie. Selon le statut juridique, l'entrepreneur est rattaché soit au régime social des TNS, soit au régime général de la sécurité sociale.

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Sébastien LECOANET

Accompagnateur de freelances chez L’Expert-comptable.com

Sébastien accompagne les indépendants dans leur projet de création d'entreprise. Avec lui, bonne humeur, sourire et bienveillance sont toujours au rendez-vous !