Les déclarations CAF - Guide 2023

Quels sont les revenus à déclarer à la CAF ?

Lorsqu’une personne a des droits à percevoir à la CAF, afin que les calculs soient justes, chaque année, le montant de ses revenus déclarés aux impôts, doit être connu par les services de la caisse des allocations familiales ou CAF. Ainsi, les droits sont automatiquement calculés.

Si la personne ne peut pas fournir cette information, alors la CAF lui demande de faire une déclaration de ressources, tous les ans, à partir du mois d’octobre.

Si en plus de la déclaration d’impôts, la CAF a besoin de renseignements complémentaires, elle les demande à la personne concernée à partir du mois de novembre.

Dans ce cas, il faut lui déclarer certains revenus comme :

• Les traitements et salaires
• Les revenus non-salariés
• Les allocations de chômage
• Les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale pour la période demandée
• Les pensions et retraites
• Les revenus du patrimoine
• Les pensions alimentaires, d’invalidité, de réversion ou compensatoires
• Les acomptes, les rappels, les primes, les emplois d’été d’un enfant
• L’allocation temporaire d’attente
• Les indemnités de formation, de maladie et maternité et de service civique

Toutes les autres ressources du foyer doivent aussi être déclarées comme :

• Les rentes accident du travail
• Les rentes orphelin
• L’argent placé sur un compte épargne, une assurance-vie
• Les donations
• Les aides familiales
• L’argent provenant de la vente d’un bien
• Les propriétés non louées, etc.

Comment déclarer mes ressources trimestrielles à la CAF ?

Quelles que soient vos ressources, vous devez les déclarer à la CAF sous la forme d’une déclaration trimestrielle de ressources tous les trois mois.

Si vous avez un compte CAF en ligne, votre déclaration est visible dans votre espace selon le premier mois suivant la période de déclaration.

Ainsi, si la déclaration porte sur janvier, février, mars, elle est visible à partir du 1er avril. Dès que vous recevez un mail, ne perdez pas de temps et complétez votre déclaration trimestrielle pour maintenir vos droits.

Vous devez déclarer les revenus mensuels nets avant le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Il correspond au net à payer avant impôt sur votre bulletin de salaire.

Si vous avez un foyer, indiquez toutes les ressources de votre conjoint et les vôtres ainsi que celles de vos enfants s’ils sont à votre charge.

Indiquez également dans "autres ressources", tous vos autres revenus sauf :

• Les prestations sociales versées par la CAF ou la MSA
• Les aides financières
• Les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat
• Les aides financières exceptionnelles
• Le capital décès
• Les bourses d’études
• L’aide exceptionnelle du fonds de solidarité versé au titre de la période COVID-19

Si vous n’avez perçu aucune ressource, cochez la case prévue à cet effet en fin de saisie. Dans le même temps, pensez toujours à signaler un changement de situation.

La déclaration trimestrielle

Vous l’avez compris, si vous devez percevoir des allocations versées par la CAF, vous devez déclarer tous les revenus cités plus haut, à l’exception de certains qui sont également mentionnés.

Pour déclarer ces revenus, vous devez remplir une déclaration trimestrielle de ressources. Ainsi, tous les trois mois, vous devez actualiser votre situation pour percevoir certaines prestations versées par la CAF. La déclaration de ressources trimestrielle est à réaliser sur le site www.caf.fr.

Dans un premier temps, vous devez donc avoir créé un compte en ligne sur le site de la CAF. Une fois que vous êtes allocataire, vous recevez un mail de la CAF vous indiquant que vous devez effectuer une démarche dans votre espace à la rubrique « Mon compte ».

Comme le versement des prestations CAF est le 5 de chaque mois, ne tardez pas à répondre à ce mail. Une fois sur le site, renseignez votre numéro d’allocataire et votre mot de passe. Une fois sur votre compte, allez dans « Déclarer mes ressources trimestrielles Rsa et Prime d’activité ».

Dans tous les cas, vérifiez les informations sur votre situation professionnelle et personnelle. Si elles sont erronées, il faut les rectifier sans attendre. Déclarez ensuite vos ressources et celles de votre foyer puis, vérifiez le récapitulatif de votre déclaration avant de la valider.

Vous pourrez télécharger ce récapitulatif au format PDF et le conserver en cas de litige.

CERFA n°11361*02 : L'avis de changement de situation pour les prestations familiales

Si vous percevez des prestations familiales, vous ne devez pas oublier de signaler à la CAF un quelconque changement de votre situation. Il peut s’agir d’un changement de situation familiale comme un mariage, un pacs, un divorce, un décès, l’arrivée d’un enfant, etc. Cela peut être un changement de résidence ou un changement dans votre situation professionnelle.

Vous devez compléter le formulaire CERFA n°11361*02 et le renvoyer à votre caisse d’allocations familiales sans oublier de le dater, de le signer et de joindre les pièces justificatives demandées si nécessaire. Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur.

Vous devez donc toujours remplir cet avis de façon sincère, car vous êtes passible de sanctions lourdes en cas de fausse déclaration ou de fraude.

Bon à savoir : S'il s'agit d'un changement de compte bancaire, n'omettez pas d'y joindre un relevé d'identité bancaire ou RIB.

CERFA 11423*06, : déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement

Si vous êtes déjà allocataire, il vous suffit d’informer votre CAF de l’arrivée d’un deuxième enfant à charge en lui transmettant les pièces justificatives nécessaires :

• Livret de famille
• Acte de naissance
• Formulaire CAF de déclaration de ressources
• RIB
• Tout document justifiant votre état (grossesse, chômage, pension, nationalité étrangère, etc.),

Par contre, si vous n’êtes pas allocataire, il vous faudra remplir le formulaire cerfa n°11423*05 en y joignant toutes les pièces justificatives demandées de dater et de signer.

Il s'agit d'une déclaration sur l'honneur et la loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration. Faites donc le plus possible attention en remplissant ce document et n'omettez aucune réponse volontaire ou non.

Bon à savoir : même si vous êtes demandeur de plusieurs prestations, une seule suffit dans ce cas.

Formulaire CERFA n°16112*01 : Demande d’allocation de soutien familial

Afin d’obtenir ce document, vous devez préciser votre situation et votre adresse. Ainsi, vous pourrez avoir accès également à toutes les explications concernant l’allocation de soutien familial ou ASF pour :

• Parents séparés
• Enfant recueilli
• Enfant non reconnu
• Enfant orphelin
• Pension alimentaire non payée

Cette déclaration doit être transmise à votre CAF ou à votre mutualité sociale agricole en remplissant le formulaire cerfa n°16112*01.

Formulaire CERFA n°11363.4 : La Prime de déménagement

Le formulaire de demande de prime de déménagement doit être complété ainsi que le formulaire de déclaration de situation n°11423.

Vous avez droit à la prime de déménagement pour famille nombreuse et sous conditions de ressources. Trois conditions sont exigées, elles sont :

• Avoir trois enfants au moins à charge nés ou à naître
• Déménager entre le 1er jour d’un mois suivant le troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois avant le deuxième anniversaire du dernier enfant
• Avoir droit à l’APL ou l’Alf pour la nouvelle résidence

Dans ce cas, le montant de la prime est égal aux dépenses réellement engagées dans la limite de 995,54 € pour 3 enfants et depuis le 1er avril 2021.

Il est aussi nécessaire de fournir à la CAF, une facture de déménageur acquittée ou des justificatifs de frais si vous avez fait le déménagement par vous-même comme la location d’une camionnette, les frais d’essence, etc.

Formulaire CERFA n°10397*13 : Déclaration de ressources 2023

Certaines allocations sont versées sous conditions de ressources.

Par conséquent, il vous faudra remplir le formulaire de déclaration de ressources de le dater, le signer et joindre les justificatifs lorsqu'ils sont demandés.

CERFA n°12324*05 : Demande du complément de libre choix d’activité

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix d’activité de la PAJE, le parent doit remplir le formulaire CERFA n°12324*05.

Remplissez ce formulaire de demande si vous souhaitez arrêter de travailler ou travailler à temps partiel pour élever vos enfants et si vous avez au moins un enfant âgé de moins de trois ans ou de moins de vingt ans s’il est adopté.

Votre conjoint peut également remplir une même demande.

Si vous avez au moins trois enfants ou plus, vous pouvez opter pour la version majorée de cette prestation partagée d’éducation de l’enfant qui est versée pour une durée réduite.

Ce formulaire est une déclaration sur l’honneur et votre déclaration doit être sincère et véritable, car la loi punit la personne faisant une fausse déclaration ou se rend passible de fraude.

Dans certains cas, la CAF ou la MSA peuvent vous demander des documents complémentaires, mais il n’y a normalement aucun document à joindre.