Définition de l'acte sous seing privé : Un contrat signé entre deux parties sans l'intervention d'un notaire ou d'un officier public.
Exemples d'actes sous seing privé : Abonnements téléphoniques, contrats d'assurance, prêts bancaires, reconnaissances de dette entre proches.
Différence avec l'acte authentique : L'acte authentique bénéficie d'une force exécutoire immédiate, contrairement à l'acte sous seing privé qui nécessite une décision judiciaire.
Rédaction d'un acte sous seing privé : Aucune forme particulière requise, mais la précision dans les modalités d'exécution améliore la validité en cas de litige.
Enregistrement d'un acte sous seing privé : Enregistrement non obligatoire sauf pour certains actes spécifiques (cession de parts sociales, fonds de commerce, etc.).
Coût de l'enregistrement : Enregistrement optionnel, avec des frais variant selon le type d'acte et son montant (par exemple, une reconnaissance de dette peut coûter une centaine d'euros).
La fiche de paie est un document obligatoire détaillant la période de travail, l'identité des parties, les heures travaillées et la rémunération.
Elle doit être remise au salarié même en l'absence de paiement mensuel, garantissant la transparence entre employeur et salarié.
La fiche de paie présente également les cotisations salariales, les contributions sociales, ainsi que les avantages comme les primes ou avantages en nature.
La distinction entre le net à payer et le net imposable est essentielle pour une bonne gestion fiscale.
La convention collective applicable doit être affichée sur la fiche de paie, renforçant ainsi les droits des salariés.
La remise de la fiche de paie peut être dématérialisée, facilitant la gestion administrative et respectant l'environnement.
La fiche de paie se compose de quatre grandes sections : informations des parties prenantes, composantes de la rémunération, détails des retenues salariales et synthèse de la situation du salarié.
Les informations sur l'employeur incluent son nom, son code APE, son numéro SIREN et la convention collective applicable.
Les informations sur le salarié comprennent ses coordonnées, le poste occupé, la date d'entrée et les heures travaillées.
Les composantes de la rémunération précisent le salaire brut, les heures supplémentaires, les primes et les avantages en nature.
Les retenues sur salaire détaillent les cotisations salariales et patronales ainsi que les prélèvements sociaux.
Depuis 2017, la fiche de paie a été simplifiée et dématérialisée pour faciliter la compréhension des cotisations et autres allocations.
La SAS offre une grande flexibilité aux actionnaires et dirigeants pour organiser la société et nommer les organes dirigeants.
Le décès du président de la SAS ne conduit pas automatiquement à la dissolution de la société, mais nécessite la nomination d'un nouveau président.
La procédure de nomination du nouveau président comprend un vote lors de l'Assemblée Générale, un procès-verbal, la publication d'un avis et le dépôt d'un dossier au Greffe du tribunal.
Les documents requis pour la modification au Greffe incluent un formulaire M3, un acte de constat, un avis de publication, et divers justificatifs d’identité.
Le coût de la procédure de changement de président varie entre 50 € et 360 €, en fonction des formalités et de l'accompagnement choisi.
Le nouveau président prend officiellement ses fonctions dès la date mentionnée dans le procès-verbal et devient le représentant légal de la société.
L’amortissement représente la perte de valeur d’un bien immobilisé de l’entreprise en raison de l’usure ou de l’obsolescence.
Il existe deux méthodes principales pour calculer l’amortissement : linéaire (dépréciation constante) et dégressif (dépréciation plus forte au début).
Le Plan Comptable Général définit la durée normale d’utilisation des biens et la méthode de calcul de l’amortissement.
Le calcul de l’amortissement impacte directement la valeur nette comptable d’un bien, qui diminue chaque année avec la dotation aux amortissements.
Les biens sont amortis sur des durées variables : de 3 à 10 ans en fonction de leur nature (ex : ordinateurs, véhicules, équipements).
L’amortissement linéaire est appliqué de manière constante, tandis que l’amortissement dégressif permet d’appliquer une dépréciation plus rapide au début de la période d’utilisation.