Les opérateurs économiques collectent la TVA sur leurs ventes et peuvent déduire celle payée sur leurs achats professionnels.
Le consommateur final supporte la TVA, car il ne peut pas la déduire et doit la payer sur les produits achetés.
La TVA déductible nécessite que l'achat soit effectué par un professionnel pour une activité taxable.
Il doit exister un lien direct entre les biens/services et les opérations taxables pour que la TVA soit déductible.
Les biens et services partiellement utilisés pour des opérations taxables nécessitent un calcul du coefficient de déduction.
Certaines dépenses, comme le logement ou les véhicules de transport, ont des restrictions de déductibilité avec un coefficient d'admission inférieur à 1.
Les travailleuses indépendantes peuvent percevoir des indemnités journalières et une allocation forfaitaire sous certaines conditions en cas de maternité.
L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux parties et son montant dépend des revenus de l'assurée.
Les indemnités journalières pour maternité sont calculées en fonction des revenus cotisés et leur montant minimum correspond à 1/730e du PASS.
Le régime de retraite des professions libérales est géré par la CNAVPL et repose sur un système de points.
Les professionnels libéraux peuvent souscrire à des régimes facultatifs, comme ceux proposés par la loi Madelin, pour des avantages fiscaux.
Depuis 2018, le RSI a été remplacé par le régime général de la Sécurité sociale, mais certaines spécificités restent pour les travailleurs indépendants.
Réservation obligatoire : Les Motos-Taxis doivent désormais justifier d'une réservation préalable et ne peuvent plus circuler à la recherche de clients sur la voie publique.
Exigences pour les chauffeurs : Les chauffeurs doivent avoir au moins 5 ans d'expérience dans la conduite de véhicules à moteurs de 2 à 3 roues et posséder un permis de conduire de catégorie A en cours de validité.
Conditions médicales et administratives : Les chauffeurs doivent fournir une attestation médicale délivrée par la préfecture et une carte professionnelle également délivrée par la préfecture du département.
Véhicule conforme : La Moto-Taxi doit être âgée de moins de 4 ans, bien entretenue, avec une attestation d'entretien annuel et ne doit pas dépasser 200 000 km ou 3 ans d'utilisation.
Signalétique spécifique : Chaque véhicule de Motos-Taxi doit être équipé d'une signalétique particulière pour être identifié comme tel.
Tarifs non réglementés : Contrairement aux taxis classiques, les tarifs des Motos-Taxis sont libres et non soumis à une réglementation stricte.
Définition de l'abus de bien social : Délit commis par un dirigeant qui utilise de manière abusive les biens, crédits, pouvoirs ou voix de la société à des fins personnelles.
Exemples d'abus de bien social : Détournement de biens ou d'argent de la société pour un usage personnel, comme l'utilisation gratuite de produits ou l'ouverture d'un découvert pour des fins personnelles.
Différence avec l'abus de confiance : L'abus de bien social est un acte à caractère abusif, tandis que l'abus de confiance est un détournement intentionnel au profit d'autrui.
Les peines encourues : Amende de 375 000 € et 5 ans d'emprisonnement. En cas de cessation des paiements, des peines complémentaires peuvent s'ajouter.
Qui peut porter plainte : La société elle-même via son représentant légal, ou les associés si un préjudice personnel est démontré.
Prescription de l'infraction : L'abus de bien social se prescrit après 6 ans, sauf en cas d'abus occultes ou dissimulés où le délai peut être prolongé.
La balance comptable n'est pas obligatoire, mais elle est essentielle pour le suivi et la révision de la comptabilité d'une entreprise.
Elle présente l'ensemble des comptes classés selon le Plan Comptable Général (classes 1 à 7), permettant une gestion facile de la trésorerie et des contrôles de TVA.
La balance comptable facilite la préparation des comptes annuels tels que le bilan et le compte de résultat.
Les différentes balances (générale, auxiliaire, et âgée) permettent des analyses détaillées, notamment des comptes clients et fournisseurs par échéance de paiement.
Réaliser une balance comptable implique une révision minutieuse des comptes, et des logiciels de comptabilité peuvent simplifier cette tâche.
La balance comptable devient un outil précieux pour une gestion financière claire et rigoureuse dans une entreprise.
Un chèque sans provision entraîne un rejet du paiement et des frais bancaires, selon le montant du chèque.
La banque informe l’émetteur et lui accorde un délai pour régulariser la situation, sous peine d’inscription au Fichier Central des Chèques de la Banque de France.
Il est crucial de régulariser rapidement pour éviter l’interdiction bancaire et les frais supplémentaires.
Si un chèque sans provision vous est remis, vous pouvez demander une nouvelle présentation ou un autre moyen de paiement à l’émetteur.
Après 30 jours sans règlement, un certificat de non-paiement permet de recourir à un huissier pour le recouvrement forcé.
Pour éviter ces situations, privilégiez des paiements par virement, carte bancaire ou chèque de banque pour les montants importants.
L'avis à tiers détenteur permet au Trésor Public de saisir directement votre compte bancaire pour recouvrer des impôts impayés et des pénalités de retard.
Si votre compte présente une somme suffisante, votre banque bloquera votre compte pendant 15 jours pour procéder au prélèvement des sommes dues.
En cas de solde bancaire insuffisant, le Trésor Public ne pourra pas prélever immédiatement et disposera d'un délai de 2 mois pour recouvrer la dette.
Les sommes saisissables incluent les impôts impayés, les pénalités de retard, ainsi que les frais et intérêts de recouvrement.
Les sommes insaisissables, comme les amendes ou les créances communales, ne peuvent pas être saisies, et un minimum vital de 460 € doit rester disponible sur votre compte.
Vous disposez d'un délai de 2 mois pour contester l'avis à tiers détenteur, à condition de respecter certaines formalités de forme et de délais.