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Quels statuts pour le conjoint salarié ?

  • Le statut de conjoint salarié permet au conjoint marié ou pacsé du chef d'entreprise de travailler dans l'entreprise avec les droits d'un salarié.
  • Ce statut nécessite un contrat de travail, un salaire (au moins le SMIC), et une participation active à l'activité de l'entreprise.
  • Le chef d'entreprise doit déclarer le conjoint salarié lors de la création de l'entreprise ou à l'embauche.
  • Le conjoint salarié bénéficie d'une couverture sociale complète et de droits en cas de licenciement ou de divorce.
  • Les revenus du conjoint salarié sont imposés en tant que traitements et salaires, avec des déductions fiscales possibles dans certains cas.
  • Le statut de conjoint salarié entraîne des charges sociales plus élevées et des formalités administratives supplémentaires.

EURL : Définition et avantages de ce statut juridique (2025)

  • Définition et avantages de l'EURL, notamment la responsabilité limitée aux apports.
  • Les étapes de création d'une EURL : rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation.
  • Options fiscales de l'EURL : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
  • Régime social du gérant : affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.
  • Simplicité de gestion avec un seul associé et flexibilité pour céder les parts sociales.
  • Les obligations légales et comptables liées à la création et la gestion d'une EURL.
  • Possibilité d'embaucher des salariés et de transformer l'EURL en SARL si nécessaire.

Statut du chef d'entreprise : TNS ou salarié ?

  • Le choix entre le statut assimilé salarié et le statut de travailleur non salarié (TNS) impacte les cotisations sociales, la protection sociale et les prestations associées.
  • Le régime de retraite de base est le seul aligné pour les commerçants, artisans et salariés.
  • Un artisan gérant salarié avec moins de 35 000 € de revenus cotisera plus qu'un TNS, mais bénéficiera d'une meilleure protection sociale.
  • La base d'imposition sociale et fiscale varie selon le statut choisi : TNS paie sur l'intégralité des revenus, tandis qu'un gérant de SARL paie sur sa rémunération.
  • Le choix du statut social dépend aussi de la forme juridique de l'entreprise (micro-entreprise, SARL, SAS, etc.).
  • L'inscription aux organismes sociaux se fait directement auprès des caisses ou du Centre de Formalités des Entreprises selon le statut du gérant.

SASU et URSSAF : Notre guide complet

  • Le président de la SASU, en tant qu'assimilé salarié, doit décider de sa rémunération et, si elle est versée, des cotisations sociales sont dues à l'URSSAF.
  • La rémunération du président peut être en salaire ou en dividendes, seuls les salaires étant soumis aux cotisations sociales.
  • Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du président, comprenant la CSG, CRDS, l’assurance maladie, la retraite, et autres allocations sociales.
  • Le président de la SASU doit s'immatriculer auprès du CFE des URSSAF et effectuer les déclarations et paiements des cotisations via le site de l'URSSAF.
  • Les avantages de la SASU incluent une meilleure protection sociale pour le dirigeant, la liberté de ne pas se rémunérer, et la possibilité d'optimiser la fiscalité via les dividendes.
  • La responsabilité du dirigeant est limitée à l’apport versé, protégeant ainsi ses biens personnels.

Le président de SA : statut, rémunération, dividendes

  • Le président de SA est assimilé à un salarié pour la sécurité sociale, contrairement au gérant de SARL.
  • La rémunération du président de SA comprend une part fixe, une part variable, des jetons de présence et des avantages en nature.
  • Le président de SA peut bénéficier d’une indemnité en cas de révocation, sauf en cas d’abus de droit.
  • Les cotisations sociales du président de SA sont élevées, mais lui offrent une couverture sociale étendue.
  • Les dividendes perçus par le président sont imposés au barème progressif, avec un abattement de 40%.
  • Le président de SA ne cotise pas à France Travail, mais peut bénéficier de l’assurance chômage dans certains cas spécifiques.

Tableau comparatif des statuts juridiques 2025 (à jour !)

  • Chaque statut juridique (micro-entreprise, EI, EURL/SARL, SAS/SASU) présente des avantages et inconvénients spécifiques selon votre projet.
  • La responsabilité de l'entrepreneur varie : limitée aux apports pour les sociétés, illimitée pour l'EI et la micro-entreprise.
  • Le choix du régime fiscal (IR ou IS) et social (TNS ou assimilé salarié) dépend du statut juridique choisi.
  • Les formalités et coûts de création sont plus légers pour la micro-entreprise et l’EI, plus lourds pour les sociétés (SAS, SARL).
  • Les aides et exonérations (comme l'ACRE) peuvent alléger les charges sociales lors du lancement.
  • Un accompagnement par un expert-comptable facilite le choix du meilleur statut en fonction de votre situation personnelle et professionnelle.

A quoi correspondent les charges sociales sur salaire ?

Dans le monde de l'entreprise, les charges de personnel représentent un aspect crucial de la gestion financière. Ces charges englobent non seulement les salaires, mais aussi les cotisations sociales, une part significative de la rémunération brute. Réparties entre la part salariale et patronale, elles financent des protections essentielles comme l'assurance maladie, la retraite, et l'assurance chômage. D'autre part, les entreprises peuvent bénéficier de dispositifs comme la réduction Fillon pour alléger ces charges, notamment en cas de bas salaires. La gestion de ces coûts est complexe mais essentielle, car elle influe directement sur les décisions d'embauche et la santé financière de l'entreprise.

L'article fournit également des astuces précieuses pour réduire ces charges, une préoccupation majeure pour de nombreux dirigeants. Des solutions comme les accords d'intéressement, le choix judicieux entre heures supplémentaires et complémentaires, ou encore l'adoption de dispositifs tels que les chèques emploi universel, peuvent contribuer à une gestion plus efficace de la masse salariale. Ces stratégies, à la fois pratiques et conformes à la réglementation, illustrent la complexité de la gestion des charges sociales en entreprise et l'importance d'une planification stratégique pour optimiser les coûts tout en respectant les obligations légales.

Président de SASU : Rôle, pouvoir et nomination - Guide (2025)

  • Le président de SASU est affilié au régime général mais n'est pas salarié au sens juridique, ce qui signifie qu'il n'a pas droit au chômage sur ses cotisations sociales.
  • La SASU est une société à actionnaire unique, souvent son président, qui peut être une personne physique ou morale.
  • Ce statut protège le patrimoine personnel du créateur : seuls les actifs de la société peuvent être saisis par les créanciers.
  • Le président de SASU n'est pas obligé de se verser un salaire, surtout au début de l’activité, pour minimiser les charges.
  • Il n'y a pas de réglementation stricte sur la rémunération, mais un salaire trop élevé peut attirer l’attention du Fisc et augmenter les charges sociales.
  • Un salaire minimum est recommandé pour bénéficier de la sécurité sociale et d’une meilleure protection sociale.
  • Ce statut permet de créer une activité commerciale, agricole, civile ou artisanale avec flexibilité dans la gestion.

IS ou IR : comment choisir le régime d'imposition de son entreprise ?

  • Le choix entre l'IR et l'IS impacte directement l'imposition des bénéfices et la distribution des dividendes.
  • L'IR peut être avantageux en cas de déficit, permettant une imputation sur le revenu global de l'exploitant.
  • L'IS offre des taux potentiellement plus avantageux et une gestion plus flexible des revenus et dividendes.
  • Il est possible d'opter pour l'IS même si la structure est initialement soumise à l'IR, notamment pour les SARL de famille et certaines PME.
  • Le choix fiscal influe sur l'imposition des associés et des entrepreneurs individuels, ainsi que sur les plus-values et charges sociales.
  • La simulation de scénarios fiscaux distincts aide à comprendre l'impact des différents régimes sur le net disponible de l'entrepreneur.

Une Société Civile Professionnelle (SCP) c'est quoi ?

  • La SCP est une structure juridique créée en 1966, réservée aux professionnels libéraux, réunissant au minimum deux associés exerçant la même profession.
  • Elle ne nécessite aucun capital social à la création et les associés sont responsables solidairement des dettes et des actes professionnels.
  • Les associés de la SCP bénéficient d'un régime fiscal aligné sur celui des travailleurs non-salariés.
  • La SCP se distingue de la SEL par sa limitation aux associés exerçant la même profession, favorisant ainsi une collaboration plus directe.
  • La SEL, en revanche, permet des associés extérieurs à la profession, ce qui la rend plus attractive pour les investisseurs.
  • La comparaison entre la SCP et la SEL nécessite une analyse des différences de responsabilité, de régime fiscal et de structuration interne.

Faut-il se verser des dividendes ?

  • Le versement de dividendes doit être réfléchi en fonction de la santé financière de l'entreprise et des besoins de réinvestissement pour garantir sa stabilité à long terme.
  • Les dividendes peuvent être avantageux sur le plan fiscal pour le dirigeant, mais leur impact sur la trésorerie de l'entreprise doit être pris en compte.
  • La décision de verser des dividendes dépend de plusieurs facteurs, dont la fiscalité, la trésorerie et les objectifs personnels et professionnels du dirigeant.
  • Il est crucial de trouver un équilibre entre rémunération personnelle et réinvestissement dans l'entreprise pour assurer une croissance continue.
  • Les règlementations fiscales et les objectifs de l'entreprise doivent être soigneusement analysés avant de prendre une décision sur les dividendes.

Charges en Freelance : Que peut-on faire passer ? (2025)

  • Les charges du freelance incluent les cotisations sociales, les impôts et les frais professionnels liés à l'activité.
  • Le montant des charges varie selon la forme juridique de l'entreprise, le régime fiscal choisi et le chiffre d'affaires réalisé.
  • Les charges sociales sont plus faibles pour un freelance que pour un salarié, mais offrent une couverture sociale moins complète.
  • Les freelances peuvent déduire certaines charges de leurs revenus, comme les frais de matériel, de déplacements ou de bureau.
  • La TVA peut être exonérée sous certaines conditions, notamment selon le type d'activité et le chiffre d'affaires réalisé.
  • Un suivi comptable rigoureux est essentiel pour optimiser la gestion des charges et éviter les erreurs fiscales.

Le statut du conjoint du chef d'entreprise : Quel statut choisir ? (2025)

  • Depuis 2007, il est obligatoire de déclarer le statut du conjoint qui participe à l’activité de l’entreprise.
  • Trois statuts sont possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
  • Le statut de conjoint collaborateur permet d’aider l’entreprise sans rémunération, mais avec une protection sociale.
  • Le statut de conjoint associé implique une détention de parts sociales et un droit de vote en assemblée générale.
  • Le statut de conjoint salarié offre la protection sociale la plus complète, mais nécessite un contrat de travail et un salaire.
  • Le choix du statut dépend de la situation de l’entreprise ; il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable.

Attestation de non-rémunération - Guide & modèle Pôle Emploi

  • Depuis janvier 2024, France Travail remplace Pôle emploi et offre un accompagnement amélioré aux chercheurs d'emploi, y compris aux créateurs d'entreprise.
  • L'attestation de non-rémunération est un document nécessaire pour prouver qu'un chef d'entreprise ne perçoit pas de rémunération et peut ainsi prétendre aux allocations chômage.
  • Le modèle d'attestation de non-rémunération doit comporter des informations précises comme la raison sociale, le capital social et la signature du dirigeant.
  • Le dirigeant d'une entreprise peut être éligible aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) sous certaines conditions, notamment en cas de perte d'un emploi salarié.
  • La fréquence de transmission de l'attestation à France Travail varie, généralement mensuelle, mais peut aussi être trimestrielle ou semestrielle selon l'agence.
  • La non-présentation de l'attestation peut entraîner une retenue sur les allocations jusqu'à régularisation de la situation.

Statut des travailleurs non salariés (TNS) : caractéristiques et avantages

  • Les travailleurs non salariés (TNS) sont des chefs d'entreprise ayant un statut spécifique.
  • Les TNS bénéficient du régime social des indépendants (SSI) pour leur couverture sociale.
  • Les formes juridiques qui imposent le statut de TNS incluent SARL avec gérant majoritaire, EURL, et micro-entreprise.
  • Le régime TNS propose un taux de prélèvement des cotisations sociales plus faible que le régime général.
  • Le régime TNS couvre la retraite, l'assurance maladie et les allocations familiales, mais nécessite une complémentaire pour une couverture maximale.
  • Les gérants de SARL doivent détenir plus de 50% des parts pour bénéficier du régime TNS et d'une couverture avantageuse.

Tout savoir sur la mise en sommeil d'une EURL en 2025

  • La mise en sommeil d'une EURL permet de suspendre temporairement l'activité sans dissolution définitive de l'entreprise.
  • La procédure est limitée à deux ans et offre une solution flexible en cas de difficultés économiques ou de restructuration.
  • Des démarches administratives sont nécessaires, comme la rédaction d'un procès-verbal par le gérant et son envoi au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
  • Malgré sa simplicité, des obligations sociales, fiscales et juridiques subsistent pendant la mise en sommeil de l'entreprise.
  • Sortir de la mise en sommeil implique la reprise d'activité ou la dissolution de l'EURL, avec des démarches et coûts associés.
  • La mise en sommeil est possible pour d'autres types d'entreprises, sous réserve de respecter les procédures propres à chaque forme juridique.

Statut juridique d'entreprise : Comment choisir ? (2025 )

  • Le choix du statut juridique impacte la responsabilité, la fiscalité et la protection sociale.
  • Les entrepreneurs seuls peuvent opter pour l'EI, la micro-entreprise, la SASU ou l'EURL.
  • Les sociétés comme la SAS ou la SARL sont adaptées aux projets à plusieurs.
  • Le régime fiscal varie selon le statut : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS).
  • Le régime social du dirigeant dépend du statut : travailleur non salarié (TNS) ou assimilé salarié.
  • Il est possible de changer de statut juridique selon l'évolution de l'activité.

Le contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de conserver sa propriété tout en percevant des revenus via les redevances versées par le locataire-gérant. Ce dernier peut ainsi exploiter un fonds sans avoir à acheter ses composants et tester sa viabilité avant un éventuel achat. Le locataire-gérant doit gérer le fonds sans modifier son activité, respecter les obligations inscrites dans le bail commercial, et s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le propriétaire, après publication du contrat, reste responsable des dettes liées à l'exploitation du fonds pendant six mois, à l'exception des dettes personnelles du locataire.

Les avantages de la location-gérance incluent la possibilité pour le locataire-gérant de déduire les redevances de son bénéfice et pour le propriétaire de récupérer son fonds en bon état à la fin du contrat. Les redevances, fixées librement, peuvent être révisées et versées mensuellement ou trimestriellement. Les obligations incluent la remise du fonds en bon état par le propriétaire et son entretien par le locataire-gérant. La fin du contrat dépend de sa durée : un contrat à durée déterminée nécessite l'accord des deux parties pour une résiliation, tandis qu'un contrat à durée indéterminée peut être résilié par l'une des parties avec un préavis de trois mois.

Avantages en nature : Qu’est ce que c’est ? Évaluation, traitement...

  • Un avantage en nature est un bien ou un service fourni gratuitement ou à tarif réduit par l’entreprise, constituant un complément de rémunération.
  • Salariés, assimilés salariés (ex : président de SASU) et travailleurs non-salariés peuvent en bénéficier, sous conditions et avec des règles de déclaration spécifiques.
  • Les avantages peuvent être évalués au réel (valeur d’usage) ou forfaitairement selon les barèmes URSSAF, selon le type d’avantage (logement, véhicule, nourriture…).
  • Ils doivent être déclarés et soumis à cotisations sociales, notamment via les fiches de paie ou déclarations spécifiques pour les indépendants.
  • D’un point de vue fiscal, ils sont imposables au même titre qu’un salaire, mais restent des charges déductibles pour l’entreprise.
  • Le traitement comptable varie selon le bénéficiaire (salarié, dirigeant TNS…), et la TVA peut être collectée selon la nature de l’avantage.

Comprendre les dividendes en 2 min chrono !

  • Les dividendes sont une rémunération versée par les sociétés à leurs actionnaires, prélevée sur les bénéfices ou réserves de l'entreprise.
  • Les dividendes peuvent être versés uniquement par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, comme les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée.
  • Les sociétés doivent générer des bénéfices ou disposer de réserves pour pouvoir distribuer des dividendes, avec l'approbation préalable de l'assemblée générale.
  • Les dividendes offrent deux choix d’imposition : soit un prélèvement à la source avec un taux forfaitaire, soit une imposition dans la catégorie des revenus mobiliers.
  • La distribution de dividendes est soumise à des prélèvements sociaux de 15.5%, quel que soit le mode d'imposition choisi.
  • Les taux d'imposition des dividendes ont évolué au fil des années, avec une hausse progressive du prélèvement libératoire forfaitaire et des prélèvements sociaux.