Code APE pour les auto-entrepreneurs : A quoi ça sert ?
Le code APE, anciennement code NAF, identifie le type d’activité d’un auto-entrepreneur. Obligatoire, il figure sur les documents de l’entreprise et sur les sites de référencement. Composé de cinq caractères, ce code n’est pas unique et peut être partagé par plusieurs entreprises exerçant la même activité. Attribué par l’INSEE, le code APE permet de classer les entreprises par secteur pour des statistiques et détermine l’éligibilité à certaines aides, le régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et la convention collective applicable. Il est essentiel pour les professions réglementées de bénéficier de régimes spécifiques.
Pour obtenir le code APE, l’auto-entrepreneur doit d’abord créer son entreprise via les démarches administratives appropriées. Le code est ensuite attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation, accompagné des numéros SIREN et SIRET. Si le code APE attribué ne correspond pas à l’activité réelle, il peut être modifié en contactant le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Une erreur de code APE peut entraîner des conséquences sur le régime social et fiscal de l’entreprise, affectant les cotisations sociales et l’abattement fiscal appliqué. Il est crucial de vérifier et corriger tout code erroné pour éviter des dysfonctionnements administratifs et financiers.
Visionner