ACRE (autrefois ACCRE) pour les auto-entrepreneurs - Notre Guide

  • L'ACRE permet aux entrepreneurs de bénéficier d'une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d'activité.
  • Depuis avril 2020, l'ACRE n'est plus automatique et doit être demandée dans les 45 jours suivant la création de l'entreprise.
  • Les conditions d’éligibilité incluent notamment être demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA, ou avoir moins de 26 ans.
  • La durée de l'exonération est d'un an pour tous les types d'entreprises, et elle est calculée sur la base des trimestres civils.
  • L’ACRE permet une réduction des cotisations sociales allant de 50 % la première année, avec un taux réduit pour certaines activités.
  • Les bénéficiaires peuvent également prétendre à d'autres aides, comme l'ARCE, qui offre un capital de démarrage à ceux qui créent ou reprennent une entreprise.
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Comment réaliser une facture en auto-entrepreneur ? Conseils et modèles

  • Les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement facturer leurs ventes et prestations de services, sauf exceptions pour les particuliers sous certaines conditions.
  • Les factures en auto-entrepreneur sont des documents juridiques, commerciaux, fiscaux et comptables importants pour la gestion de l’activité.
  • Il existe différents types de factures : simple, d’acompte et d’avoir, chacune ayant un rôle spécifique.
  • La facture doit comporter des mentions obligatoires comme les coordonnées de l’entreprise et du client, le montant à payer, et les informations fiscales pertinentes.
  • Les règles de facturation doivent être scrupuleusement respectées sous peine d’amendes importantes en cas de manquement.
  • Des outils de facturation en ligne peuvent aider à générer des factures conformes et à rester à jour avec les obligations fiscales.
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Congé maternité en auto entrepreneur : Tout savoir (2025)

  • Le congé maternité s'applique aussi aux auto-entrepreneuses, avec des allocations et indemnités journalières.
  • Les auto-entrepreneuses ont droit à un congé maternité prénatal et postnatal, avec des conditions spécifiques pour bénéficier des indemnités.
  • L'allocation forfaitaire de repos maternel est de 3 428 € en 2024, et est versée en deux fois.
  • Les indemnités journalières forfaitaires sont de 95,22 € maximum par jour, en fonction des revenus de l'auto-entrepreneuse.
  • Les démarches pour percevoir ces indemnités incluent la fourniture de certificats médicaux et une déclaration sur l'honneur d'interruption d'activité.
  • Les auto-entrepreneurs bénéficient également d'un congé paternité de 25 jours, avec des indemnités journalières similaires à celles du congé maternité.
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Devenir Agent immobilier indépendant : Notre guide (2025 )

  • L'agent immobilier indépendant joue le rôle d'intermédiaire entre acheteurs, vendeurs, loueurs et locataires, sans être salarié d'une agence.
  • Pour exercer, il doit obtenir une carte professionnelle et répondre à des exigences de formation ou d'expérience dans l'immobilier.
  • Il doit posséder une assurance responsabilité civile, une garantie financière et, si nécessaire, un compte séquestre pour gérer les fonds des clients.
  • Les avantages incluent l'indépendance, la possibilité de gérer ses commissions et un contact direct avec les clients, tandis que les inconvénients sont la complexité du choix de statut et de rémunération.
  • Le statut juridique à choisir pour démarrer l'activité est crucial, avec des options comme la micro-entreprise, l'EI ou l'EURL/SASU, chacune ayant des implications fiscales et sociales spécifiques.
  • La rémunération de l'agent immobilier indépendant dépend des commissions sur les ventes réalisées, qui varient généralement entre 3% et 7%, mais aussi de son secteur d'activité et de son réseau.
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Agent Commercial : En savoir plus sur ce statut

  • Le statut d'agent commercial offre une indépendance professionnelle, permettant de gérer son emploi du temps et de choisir ses clients librement.
  • La rémunération à la performance, basée sur des commissions, peut être avantageuse pour ceux qui souhaitent maximiser leurs revenus en fonction de leurs résultats.
  • Les coûts de démarrage sont faibles, car l'agent commercial n'a généralement pas besoin d'acheter de stock ou de louer un espace commercial.
  • Il existe une distinction importante entre l'agent commercial et d'autres professions similaires, comme le VRP, le courtier, et l'apporteur d'affaires.
  • Les inconvénients incluent l'absence de revenu fixe, la gestion administrative et fiscale, et la dépendance envers les entreprises représentées.
  • L'agent commercial relève du régime social des travailleurs indépendants et doit s'inscrire au RSAC pour être officiellement reconnu.
  • Il est essentiel de bien choisir son statut juridique, comme EI, EIRL, SASU, ou EURL, en fonction des besoins de protection patrimoniale et des perspectives d'évolution.
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Caution bancaire : Comment ça marche ? Définition, fonctionnement

  • La caution bancaire est un mécanisme de garantie pour les emprunts et la location immobilière.
  • Elle instaure une relation tripartite entre le débiteur, le créancier et la caution, qui s'engage à rembourser la dette en cas de défaut.
  • Dans un prêt immobilier, elle nécessite un contrat écrit et ses coûts sont calculés en fonction du montant emprunté.
  • Elle offre l'avantage de ne pas engendrer de frais notariés pour les emprunteurs.
  • Pour la location, elle assure le paiement des loyers, avec une somme bloquée comme garantie.
  • Il est important d'évaluer les coûts de la caution bancaire et d'envisager des alternatives comme la garantie par un proche.
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Clause de non-concurrence : Tout savoir (2025)

  • La clause de non-concurrence empêche un employé de rejoindre une entreprise concurrente ou de démarrer une activité nuisible à son ex-employeur après la fin du contrat de travail.
  • Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps, l'espace, être clairement définie, et inclure une compensation financière.
  • Elle protège les entreprises contre la concurrence potentielle des anciens employés.
  • La clause de non-concurrence soulève des questions éthiques, notamment concernant la liberté du travailleur.
  • Une contrepartie financière adéquate est essentielle ; sinon, la clause peut être annulée par le tribunal.
  • En cas de non-respect, des sanctions financières peuvent s'appliquer, tant pour l'employé que pour l'employeur.
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Les activités de la chaîne de valeur

  • La production transforme les matières premières et informations en produits finis pour atteindre des objectifs de compétitivité.
  • La gestion de la production inclut la planification, la répartition des tâches et l'optimisation des capacités pour aligner la production avec les ventes.
  • Les méthodes comme le juste à temps et le lean manufacturing visent à améliorer la réactivité, la qualité et l'efficience.
  • Le toyotisme, avec des principes comme le Kaizen et le Kanban, synchronise les flux et réduit les inefficacités dans la production.
  • La logistique assure la fourniture des produits au bon endroit et au bon moment, tout en minimisant les coûts, grâce aux technologies de l'information.
  • La gestion de la supply chain coordonne l'ensemble de la chaîne logistique pour améliorer la performance et réduire les coûts, tout en optimisant les flux de marchandises.
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Cerfa rupture conventionnelle n°14598*01 : Tout savoir sur ce formulaire.

  • Le Cerfa pour la rupture conventionnelle (n°14598*01) est disponible en ligne et doit être soumis à la DIRECCTE pour homologation.
  • Le formulaire Cerfa doit inclure des informations sur l’employeur, le salarié, et les détails de la rupture.
  • La rupture conventionnelle nécessite un entretien préalable entre l’employeur et le salarié, avec possibilité d’assistance.
  • Une fois l’accord trouvé, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’applique.
  • Le montant de l’indemnité de rupture dépend de l’ancienneté et du salaire brut du salarié.
  • La convention de rupture doit être signée par les deux parties et envoyée à la DIRECCTE pour homologation.
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Rupture du contrat de travail pour motif personnel : La procédure

  • La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission).
  • Le licenciement pour motif personnel doit être basé sur une cause réelle et sérieuse.
  • Les motifs de licenciement peuvent être disciplinaires (faute) ou non disciplinaires (insuffisance professionnelle, absence prolongée, etc.).
  • La procédure de licenciement comprend une convocation, un entretien préalable et une notification écrite.
  • Le salarié peut contester son licenciement auprès du Conseil de Prud’hommes dans un délai d’un an.
  • La démission n’ouvre pas droit au chômage sauf cas exceptionnels de démission légitime.
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