Imprimé Fiscal Unique (IFU) : Ce qu’il faut savoir

  • L'IFU récapitule les revenus de capitaux mobiliers comme les dividendes et les intérêts.
  • Il est émis chaque année par les établissements payeurs et permet de préremplir la déclaration d'impôt.
  • Les informations de l'IFU sont transmises à l'administration fiscale pour garantir la transparence.
  • L'IFU se compose de plusieurs imprimés détaillant différents types de revenus et opérations.
  • Les formulaires doivent être envoyés avant le 15 février de l'année suivant la perception des revenus.
  • Il est important de vérifier les données de l'IFU pour s'assurer de l'exactitude de l'imposition, même avec le prélèvement à la source.
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La SCM (Société Civile de Moyens) : Définition, avantages...

  • La SCM permet aux professionnels libéraux de mutualiser leurs coûts d'exploitation (personnel, locaux, matériel) tout en maintenant une indépendance dans la pratique.
  • Elle est particulièrement utile pour réduire les charges en répartissant les frais entre les associés, tout en offrant une grande flexibilité.
  • Les statuts doivent être rédigés avec soin et l'inscription au registre du commerce et des sociétés est nécessaire pour constituer une SCM.
  • Le régime fiscal est avantageux, la SCM n'étant pas imposée directement, et des spécificités concernant la TVA s'appliquent.
  • Les aspects fiscaux et comptables sont allégés, mais nécessitent tout de même une attention particulière sur la déclaration des résultats et la gestion des apports.
  • Les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la SCM, ce qui constitue un inconvénient important à considérer.
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Leaseback : Définition, fonctionnement, avantages

  • Le leaseback permet à une entreprise de céder un actif et de le reprendre en location pour améliorer sa trésorerie.
  • Il s'agit d'une opération accessible à toutes les entreprises, à condition qu'elles aient une situation financière saine.
  • Les principaux avantages sont l'amélioration immédiate de la trésorerie et la flexibilité des contrats.
  • Il n'y a pas d'inconvénients majeurs, mais l'opération est réservée aux actifs d'un montant significatif et en bon état.
  • Le leaseback est plus adapté aux sociétés en bonne santé financière, les sociétés en difficulté ayant peu de chances d'obtenir ce financement.
  • Le montage du dossier peut prendre du temps et nécessiter une analyse approfondie des actifs à céder.
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Compte professionnel : Est-ce obligatoire ?

  • Obligation de compte bancaire : Depuis la loi Sapin 2 (2016), les micro-entrepreneurs doivent avoir un compte bancaire dédié à leur activité. Pour les auto-entrepreneurs, un compte bancaire professionnel est exigé si leur CA dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives (loi PACTE, 2019).
  • Compte bancaire pour les sociétés : Les sociétés (EURL, SASU, SAS, etc.) doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel lors de la création de l'entreprise pour y déposer leur capital social.
  • Documents nécessaires : L'ouverture d'un compte professionnel nécessite divers documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un extrait Kbis, etc.
  • Choix du type de compte : Un compte bancaire classique est suffisant pour les entrepreneurs individuels tant qu'il est distinct de leur compte personnel. Les sociétés, en revanche, doivent avoir un compte professionnel.
  • Coûts : Les frais d'un compte bancaire professionnel varient généralement entre 10€ et 30€/mois, avec des frais supplémentaires pour des services comme les chèques ou les paiements à l'étranger.
  • Avantages : Un compte professionnel permet de séparer les finances personnelles et professionnelles, facilite la gestion comptable et offre des services supplémentaires tels que des crédits professionnels ou des frais réduits pour les virements internationaux.
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Auto-entrepreneur et activité secondaire : Comment cumuler ?

  • Il est possible de déclarer plusieurs activités en tant qu'auto-entrepreneur, mais une seule activité principale est choisie.
  • Les modifications de votre activité, telles que l'ajout d'une nouvelle, doivent être déclarées à l'URSSAF via un formulaire P2.
  • Une micro-entreprise ne peut avoir qu'un seul numéro SIREN, même avec plusieurs activités.
  • Les plafonds de chiffre d'affaires varient selon le type et la combinaison des activités, avec des limites spécifiques pour les services et la vente.
  • Les impôts sont calculés en fonction du chiffre d'affaires total, avec des abattements spécifiques selon le type d'activité exercée.
  • Les seuils de TVA dépendent du chiffre d'affaires et de la combinaison des activités, et varient en fonction de l'activité principale et secondaire.
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Formation et TVA : Comment être exonéré de TVA ?

  • Les prestataires de formation peuvent être exonérés de TVA uniquement pour des formations professionnelles destinées à des salariés, demandeurs d'emploi ou travailleurs indépendants.
  • Les formations à des particuliers, en loisir ou pour du soutien scolaire, ainsi que les formations internes en entreprise ne sont pas exonérées de TVA.
  • Pour être exonéré de TVA, le formateur doit obtenir un numéro d'enregistrement de la DREETS et respecter plusieurs formalités administratives.
  • Une fois l'exonération de TVA accordée, le formateur ne collecte plus la TVA sur ses prestations, mais ne peut pas la déduire sur ses achats.
  • Les prestations de formation sont exonérées de TVA, mais d'autres services comme le coaching ou le conseil doivent continuer à être facturés avec TVA.
  • Les avantages de l'exonération de TVA incluent des factures moins chères pour les clients non assujettis à la TVA, mais l'inconvénient majeur est l'impossibilité de déduire la TVA sur les achats.
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Vie de l'entreprise

Les aides à la création d’entreprise en Nouvelle Aquitaine

  • Aides régionales pour les jeunes entreprises innovantes et les zones prioritaires en Nouvelle-Aquitaine
  • Soutien financier variant de 4 000 à 100 000 euros pour les TPE en phase d'amorçage ou de développement
  • Accompagnement essentiel durant les premières années d'activité, en complément du financement
  • Bénéficiaires doivent être immatriculés en Nouvelle-Aquitaine depuis moins de six mois
  • Parcours d'accompagnement spécifique avec des structures partenaires comme les pépinières d'entreprises
  • Possibilité d'un accompagnement approfondi en matière financière et juridique par des experts-comptables
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Le bon de commande : définition, tout savoir de la réalisation à l’acceptation

  • Un bon de commande sécurise la vente entre un vendeur et un acheteur, mais n'est pas obligatoire.
  • Le bon de livraison sert à prouver que la marchandise a été livrée et réceptionnée par le client.
  • La principale différence entre un devis et un bon de commande réside dans leur utilisation : le devis pour des services, le bon de commande pour des produits.
  • Un bon de commande doit comporter des informations essentielles comme l'identité des parties, les produits ou prestations commandés, ainsi que les conditions générales de vente.
  • Il est possible de créer un bon de commande via Excel ou un modèle téléchargé en ligne, en veillant à inclure toutes les informations requises.
  • Il est important d'ajouter les conditions générales de vente sur le bon de commande pour éviter des litiges et garantir une transaction claire.
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Comptabilité auto entrepreneur : Comment faire sa compta ?

  • Aucune comptabilité complexe n'est requise, mais certaines obligations doivent être respectées.
  • Le livre de recettes et le registre des achats professionnels doivent être tenus avec rigueur.
  • Pas de bilan annuel ni de liasse fiscale à produire pour les micro-entrepreneurs.
  • Une franchise de TVA peut être choisie pour ne pas avoir à déclarer et collecter cette taxe.
  • L'utilisation de logiciels de facturation et de gestion financière peut simplifier les démarches comptables.
  • Bien que l'expert-comptable ne soit pas obligatoire, il peut être un précieux allié pour optimiser la gestion et les obligations fiscales.
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Le DPO : Son rôle, ses missions, définition

  • Le DPO (Data Protection Officer) assure la conformité des entreprises au RGPD en matière de protection des données personnelles.
  • Il met en place des mesures préventives, conseille les entreprises et coopère avec les autorités de contrôle.
  • Les entreprises non conformes au RGPD risquent des sanctions allant jusqu'à 4% de leur chiffre d'affaires annuel mondial.
  • La nomination d'un DPO est obligatoire pour les organismes traitant des données sensibles à grande échelle.
  • Le DPO informe les employés, vérifie le respect des lois et reste réactif aux besoins de l'organisation.
  • Devenir DPO nécessite une expertise juridique et technique, soutenue par des formations spécifiques.
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