EURL ou Auto-entrepreneur : Comment choisir le bon statut ?
Auto-entrepreneur : Régime simplifié pour les travailleurs indépendants avec des démarches facilitées, mais avec un plafond de chiffre d'affaires et une comptabilité allégée.
EURL : Permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en limitant la responsabilité aux apports en capital, avec une comptabilité plus stricte et des formalités supplémentaires.
Fiscalité : L'auto-entrepreneur bénéficie d'un abattement forfaitaire pour ses frais professionnels, tandis que l'EURL peut choisir entre l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
TVA : L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA, tandis que l'EURL peut être assujettie à la TVA selon son chiffre d'affaires.
Changement de statut : Il est possible de passer de l'auto-entreprise à une EURL si l'activité se développe, en apportant ou cédant le fonds de commerce à la nouvelle société.
Choisir le bon statut : L'EURL est plus adaptée aux projets nécessitant une séparation claire entre patrimoine personnel et professionnel, et offre plus de possibilités de financement et de développement.
NDA (Accord de Non-Divulgation) : Définition, pourquoi faire ?
Définition : Un NDA est un contrat visant à protéger des informations sensibles entre deux parties, afin d'éviter leur divulgation.
Types d'accords : Il peut être unilatéral (une partie est tenue de confidentialité) ou bilatéral (les deux parties sont soumises à des obligations de confidentialité).
Éléments clés d'un NDA : Identifications des parties, description des informations confidentielles, liste des personnes autorisées à recevoir ces informations, durée de l'accord.
Sanctions : En cas de non-respect des termes, une clause pénale peut être incluse pour déterminer les dommages et intérêts.
Domaine d'application temporel : L'accord doit préciser la durée pendant laquelle les informations sont protégées.
Domaine d'application personnel : L'accord définit qui est autorisé à connaître les informations sensibles et impose des obligations aux parties concernées.