TVA USA : Facturer un client aux Etats-Unis

  • La taxe sur les ventes aux États-Unis est appliquée une seule fois lors de la transaction finale au consommateur, et les prix affichés sont généralement hors taxe.
  • Chaque État fixe son propre taux de taxe sur les ventes, qui varie de 0% à plus de 9% selon l'État.
  • Les entreprises françaises facturant aux États-Unis doivent émettre des factures hors taxe, sauf pour certaines exceptions de biens spécifiques.
  • Il est essentiel de préciser sur la facture que l'exportation est exemptée de TVA, et d'utiliser l'anglais et le dollar américain pour faciliter la compréhension.
  • Outre la taxe sur les ventes, les entreprises doivent prendre en compte les taxes fédérales et d'État sur le revenu, ainsi que les droits de douane sur certaines importations.
  • Les droits de douane varient selon la nature des produits et leur origine, influençant le coût final pour les importateurs.
Visionner
Conseil de surveillance

Jetons de présence : Définition, comment les obtenir ?

  • La réforme de la loi Pacte a remplacé les "jetons de présence" par des "rémunérations des administrateurs" dans les sociétés anonymes.
  • La rémunération des administrateurs dépend désormais de l'activité effective et non plus uniquement de la présence aux réunions.
  • Le montant de la rémunération est fixé lors de l'assemblée générale annuelle et varie d'une entreprise à l'autre.
  • Les jetons de présence sont soumis à un forfait social de 20% pour les administrateurs non-dirigeants et aux cotisations sociales pour les administrateurs dirigeants.
  • Les jetons sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et sont soumis à l'impôt sur le revenu.
  • La gestion des jetons de présence doit respecter des plafonds de déductibilité et des obligations fiscales spécifiques.
Visionner

Lettrage Comptable : Définition, comment le faire ?

  • Définition du lettrage comptable : Le lettrage permet de relier une facture à son règlement via un code unique.
  • Deux types de lettrage : Manuel, effectué par le comptable, et automatique, réalisé par un logiciel comptable.
  • Comptes concernés : Les comptes clients et fournisseurs, appelés comptes de tiers, sont les seuls qui peuvent être lettrés.
  • Fréquence du lettrage : Il est conseillé de réaliser le lettrage régulièrement, par exemple une fois par mois.
  • Responsable du lettrage : Le comptable est responsable du lettrage, manuel ou automatique selon les outils utilisés.
  • Avantages du lettrage comptable : Il permet de suivre la trésorerie, identifier les factures non réglées et faciliter le recouvrement des créances.
Visionner

Lien de subordination en droit du travail : Définition

  • Le pacte d'associés ou d'actionnaires permet d'anticiper et de gérer les conflits entre associés.
  • Il définit les relations et le rôle de chaque associé au sein de la société.
  • En cas de conflit, des actions juridiques peuvent être intentées, telles que l'action en abus de majorité ou de minorité.
  • Le tribunal peut nommer un mandataire ad hoc ou un administrateur judiciaire pour résoudre les conflits.
  • Le pacte peut inclure des clauses spécifiques, comme la clause de rachat forcé ou la clause d'exclusion.
  • La dissolution de la société peut être envisagée en cas de paralysie de l'entreprise.
Visionner

Banqueroute : Définition, caractéristiques et sanctions

  • La banqueroute est un délit pénal, caractérisé par une gestion frauduleuse d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
  • Cinq actes définissent la banqueroute, notamment la dissimulation d'actifs, l’augmentation frauduleuse du passif, ou la tenue d’une comptabilité fictive.
  • Les sanctions pour banqueroute sont sévères, avec des peines de prison pouvant aller jusqu’à 7 ans et des amendes de 100 000 euros, selon la gravité des faits.
  • Les infractions associées à la banqueroute incluent des comportements frauduleux par le débiteur, ses proches, ou des tiers, tels que le détournement d'actifs ou la dissimulation de biens.
  • La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une condition préalable pour qu’un acte soit qualifié de banqueroute.
  • La complicité dans la banqueroute, que ce soit par des proches du débiteur ou des tiers, est également passible de lourdes sanctions pénales.
Visionner

Facture électronique : Définition, obligations...

  • La facture électronique devient obligatoire entre 2024 et 2026, avec des délais spécifiques pour différents types d'entreprises.
  • Trois méthodes sont proposées pour l'émission de factures électroniques : par PDF, PDF signé et par échange de données informatisé (EDI).
  • La signature électronique garantit l'intégrité et l'authenticité d'un document électronique.
  • Les entreprises doivent utiliser des plateformes de dématérialisation pour envoyer leurs factures à l'Administration fiscale.
  • Les factures électroniques doivent être archivées pendant 6 à 10 ans, selon les exigences fiscales et commerciales.
  • Les avantages de la facture électronique incluent la réduction des coûts, la sécurité renforcée et la facilité de déclaration fiscale.
Visionner

Dénomination sociale: comment choisir ?

  • La dénomination sociale est un choix crucial pour l'identité et l'image d'une entreprise.
  • Elle peut être inspirée de l'activité, du nom d'un associé ou de la localisation, tout en respectant les limites réglementaires.
  • Une fois enregistrée, la dénomination sociale est protégée et doit figurer sur tous les documents officiels.
  • Modifier la dénomination sociale nécessite une Assemblée Générale Extraordinaire et des formalités administratives.
  • Le changement de dénomination peut avoir des impacts sur l'image de l'entreprise et nécessite une communication claire avec partenaires et clients.
  • La disponibilité et la protection de la nouvelle dénomination doivent être vérifiées avant tout changement.
Visionner

Comment obtenir son Kbis en auto-entrepreneur ? (2025)

L'extrait K et le Kbis sont des documents essentiels pour les entrepreneurs, reflétant leur statut juridique et leur inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. L'extrait K est spécifique aux entrepreneurs individuels, tels que les micro-entrepreneurs, tandis que le Kbis concerne les sociétés commerciales telles que les SARL ou SAS. Les professions libérales et artisanales, quant à elles, ne requièrent pas ces extraits mais sont soumises à d'autres formes d'immatriculation.

Pour un auto-entrepreneur, l'obtention d'un extrait Kbis dépend de la nature de son activité. Si cette dernière est commerciale, un Kbis sera nécessaire et peut être obtenu en ligne, un processus simplifié mais qui requiert une vérification des informations. Les activités libérales et artisanales nécessitent respectivement un avis INSEE et un extrait D1, tous deux accessibles via des démarches spécifiques en ligne. Ce cadre réglementaire assure que toutes les activités soient correctement déclarées et évite les sanctions liées à la non-immatriculation.
Visionner

Déclaration de revenus en auto-entrepreneur

  • L'auto-entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié pour faciliter le début de son activité.
  • Le chiffre d'affaires doit être déclaré en ligne auprès de l'URSSAF et sur la déclaration d'impôts 2042-C-PRO.
  • Le montant des cotisations sociales dépend exclusivement du chiffre d'affaires déclaré.
  • Il est possible d'opter pour le versement libératoire afin de simplifier le paiement de l'impôt sur le revenu.
  • Les démarches de création d'auto-entreprise sont gratuites et simplifiées, avec des obligations spécifiques selon l'activité.
  • Le statut offre des avantages comme la franchise en base de TVA, une comptabilité légère et l'exonération de charges en l'absence de revenus.
Visionner

Prime Macron 2021 : Précisions sur la prime exceptionnelle

  • La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, ou "prime Macron", est reconduite du 1er juin 2021 au 31 mars 2022.
  • Elle est destinée à soutenir les salariés modestes et peut atteindre jusqu'à 2.000 euros pour les bénéficiaires éligibles.
  • Exonérée d'impôts et de cotisations sociales, cette prime vise à récompenser les travailleurs de la deuxième ligne durant la crise sanitaire du COVID-19.
  • Les salariés éligibles doivent avoir une rémunération inférieure à trois fois le SMIC.
  • Toutes les entreprises du secteur privé peuvent verser cette prime, avec un montant modulable selon des critères objectifs, comme le temps de présence dans l'entreprise.
  • La prime Macron encourage les entreprises à valoriser l'engagement de leurs salariés tout en soutenant le pouvoir d'achat.
Visionner
S'abonner à