Conditions Générales de Vente : Notre guide pour tout savoir !

  • Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document contractuel obligatoire entre le fournisseur et l'acheteur.
  • Les CGV protègent les parties en définissant les responsabilités, conditions de vente et modalités de règlement.
  • Elles sont obligatoires pour les ventes aux particuliers, mais facultatives entre professionnels.
  • Les mentions obligatoires varient selon que la vente est destinée à un particulier ou à un professionnel.
  • Les CGV doivent être communiquées clairement et leur non-respect peut entraîner des sanctions.
  • Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour leur rédaction ou de bien se documenter avant de les rédiger soi-même.
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Prêt Garanti par l'Etat (PGE) : Comment en bénéficier ?

  • Le prêt garanti par l'État (PGE) est une garantie de l’État pour les prêts bancaires des entreprises affectées par la crise sanitaire.
  • Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes.
  • Les entreprises de moins de 5 000 salariés doivent se rapprocher de leur banque pour faire leur demande de prêt.
  • Les taux d’intérêt varient entre 1% et 2.5%, en fonction de la durée de remboursement du prêt.
  • Le remboursement peut être différé jusqu’à 2 ans, avec une période de remboursement de 4 à 6 ans suivant l’option choisie.
  • Le PGE saison est destiné aux secteurs les plus touchés, comme le tourisme, l'hôtellerie, et l'événementiel, avec des plafonds ajustés.
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Certification Qualiopi : La Certification des organismes de formations

  • La certification Qualiopi est essentielle pour les prestataires de formation souhaitant accéder aux financements publics ou mutualisés.
  • Elle garantit la qualité des processus de formation et améliore la visibilité de l'offre auprès des entreprises et usagers.
  • Qualiopi exige des audits réguliers pour assurer un suivi constant et une amélioration continue des prestations.
  • Obtenir cette certification rassure les clients et simplifie la gestion administrative des prestataires.
  • Les organismes de formation doivent répondre à sept critères qualité pour obtenir la certification.
  • Le processus d'obtention implique des audits et un coût variable selon les services et la taille de l'organisme.
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Le Tableau de financement : Comment le faire ?

  • La gestion financière est un pilier fondamental pour le développement et la pérennité de l'entreprise.
  • Le tableau de financement révèle l'évolution de l'équilibre financier à travers les flux de trésorerie.
  • Il permet de comprendre les variations de patrimoine et évaluer la capacité de l'entreprise à générer des fonds.
  • Le tableau se divise en deux parties : le Fonds de Roulement Net Global (FRNG) et la répartition entre le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) et la trésorerie.
  • Il aide à anticiper les risques financiers et à prendre des décisions stratégiques éclairées.
  • Il permet de déceler des problèmes comme l'effet de ciseaux, où une croissance de l'activité dégrade la trésorerie.
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Facture Acquittée : Définition, valeur juridique, mentions...

  • La facture acquittée est une preuve de paiement utile en cas de litige.
  • Le paiement peut être prouvé par une facture acquittée, un relevé bancaire ou un constat d'huissier.
  • La mention "acquittée" doit être ajoutée uniquement après le paiement intégral de la facture.
  • Les informations obligatoires sur une facture acquittée incluent la mention "Acquittée", la date et le mode de règlement, et la signature du fournisseur.
  • En cas de non-disponibilité de la facture acquittée, d'autres preuves telles qu'un relevé bancaire peuvent être utilisées.
  • Des recours légaux, comme l'appel à un huissier de justice, sont possibles en cas de non-paiement après plusieurs relances.
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Recruter un stagiaire en tant qu'auto-entrepreneur : Comment faire ?

Oui, un auto-entrepreneur freelance peut accueillir un stagiaire, ce qui peut être très bénéfique pour sa micro-entreprise. Cette opportunité permet de bénéficier d'un soutien précieux tout en respectant certaines règles administratives, telles que l'établissement d'une convention de stage. Cette convention doit être signée par le stagiaire, l'organisme de formation et la structure d'accueil, et inclure des informations clés comme les missions du stagiaire et la durée du stage.

Cependant, des obligations légales encadrent cette démarche. Le stagiaire ne doit pas effectuer des tâches dangereuses ou celles d'un salarié. De plus, une gratification est obligatoire si le stage dépasse deux mois consécutifs. Bien que cette gratification soit généralement modeste, elle doit être mentionnée dans la convention de stage. Enfin, même si les démarches sont moins lourdes que pour l'embauche d'un salarié, l'auto-entrepreneur doit consacrer du temps à la formation et à l'intégration du stagiaire, ce qui peut représenter un défi supplémentaire.
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Les aides à la création d'entreprise en Normandie

  • La Normandie propose des aides pour les entrepreneurs souhaitant créer ou reprendre une entreprise.
  • Le prêt d'honneur, accessible via des associations, offre un financement sans intérêt ni garantie.
  • Les montants du prêt d'honneur peuvent atteindre jusqu'à 50 000 € et incluent une assistance pour la constitution du dossier.
  • L'aide « Coup de Pouce » est une subvention qui couvre jusqu'à 15 % des besoins financiers d'une entreprise.
  • Cette aide peut aller de 8 100 € à 13 500 € en fonction du type de projet.
  • Les entreprises éligibles doivent être situées en Normandie et répondre à des critères spécifiques pour bénéficier de l'aide.
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Devenir Courtier : Formations, carrières

  • Le courtier est un expert qui connecte des parties pour réaliser des transactions financières ou dans d'autres secteurs comme l'immobilier.
  • Il évalue les projets des clients, conseille, négocie les meilleures offres et accompagne les clients jusqu'à la finalisation de leurs projets.
  • Pour devenir courtier, un diplôme de niveau bac+2 est requis, avec des options comme BTS Assurance ou DUT Carrière Juridique.
  • Un bac+5, tel qu'un master en droit, assurance ou banque, permet une progression plus rapide et des spécialisations.
  • Les courtiers débutent souvent comme commerciaux et peuvent évoluer vers l'ouverture de leur propre cabinet.
  • Le salaire d'un débutant est d'environ 2 500€ brut par mois, avec une part variable basée sur les commissions.
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SASU

Transformer une SASU en micro-entreprise : Comment faire ?

  • Le choix de la forme juridique de l'entreprise a un impact majeur sur son évolution et ses projets futurs.
  • Les options courantes incluent la SARL, l'EURL, la SAS, la SASU, la SNC et la micro-entreprise, chacune ayant des avantages spécifiques.
  • La SASU et la micro-entreprise sont populaires, mais elles ne sont pas adaptées aux mêmes types d'activités simultanément.
  • La SASU offre une grande liberté statutaire et est idéale pour les entrepreneurs faisant de leur activité leur projet principal.
  • La micro-entreprise bénéficie d’un régime simplifié, adapté aux activités secondaires ou aux entrepreneurs ayant une autre profession.
  • Le passage de la SASU à la micro-entreprise est possible, mais nécessite une dissolution et la création d'une nouvelle entité.
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Factures Non Parvenues (FNP) : Tout comprendre

  • La Facture Non Parvenue (FNP) est enregistrée lorsqu'une entreprise reçoit un bien ou service avant la fin de l'exercice comptable sans la facture correspondante
  • La FNP respecte le principe de séparation des exercices, garantissant que chaque charge est comptabilisée dans l'exercice où le bien ou service a été consommé
  • Les FNP impliquent des écritures spécifiques à la clôture de l'exercice et leur contrepassation au début de l'exercice suivant pour éviter la double comptabilisation
  • Par exemple, pour une réception de marchandises fin décembre et une facturation en janvier, l'entreprise enregistre une charge et une dette en décembre, puis contrepasse ces écritures en janvier
  • La saisie des FNP permet de refléter fidèlement la situation financière de l'entreprise au bilan et au compte de résultat
  • Les FNP facilitent une vision précise des dettes et charges, et aident à la prise de décisions stratégiques basées sur des données financières fiables
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