Fichier des écritures comptables (FEC) : Notre Guide
Le FEC est un document informatique reprenant toutes les écritures comptables d'une entreprise pour un exercice donné.
Il est obligatoire pour les contribuables ayant une comptabilité informatisée, notamment ceux soumis à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le FEC doit respecter des formats spécifiques, à savoir un fichier à plat ou un fichier structuré en XML.
Il est possible de vérifier la validité du FEC avec l'outil TEST COMPTA DEMAT fourni par la DGFIP.
Le FEC doit être remis lors de la réception d'un avis de vérification fiscale, sous forme électronique ou physique.
Des sanctions financières sont prévues en cas de non-remise ou de non-conformité du FEC aux normes requises.
Situation économique et financière d'une entreprise : Comment l'évaluer ?
La situation financière d'une entreprise reflète sa santé économique à un moment donné, cruciale pour évaluer sa performance.
Des outils comme le bilan fonctionnel et l'analyse des ratios financiers permettent d'analyser les ressources, les emplois, et la rentabilité de l'entreprise.
La gestion du fonds de roulement et la surveillance de la trésorerie sont essentielles pour maintenir une entreprise financièrement stable.
Des stratégies comme l'augmentation des ventes, la gestion des paiements clients, et la réduction des coûts peuvent améliorer la situation financière.
Les décisions de financement à long terme et l'optimisation des délais de paiement sont des leviers clés pour maintenir ou rétablir l'équilibre financier.
Taxe sur les bureaux : Comment la calculer ? (Tarifs, exonération...)
La taxe sur les bureaux (TSB) concerne les locaux situés en Île-de-France à usage de bureaux, stockage, commerce, et stationnement.
Les propriétaires, locataires, usufruitiers ou copropriétaires peuvent être redevables de la taxe selon les termes de leurs contrats ou droits réels.
La TSB se paie avant le 1er mars chaque année, accompagnée d’une déclaration adaptée au type de contribuable.
Le calcul de la taxe repose sur la superficie taxable multipliée par un tarif unitaire variant selon la catégorie de local et la circonscription tarifaire.
Les départements d'Île-de-France concernés sont : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yvelines, Val-d’Oise, Essonne, et Seine-et-Marne.
Les tarifs de la taxe varient en fonction des circonscriptions et types de locaux, avec des réductions possibles pour certaines zones.
Vente au personnel : Comment le comptabiliser en compta ?
Les avantages en nature sont soumis aux cotisations sociales, mais il existe une tolérance pour les réductions de prix sur les produits de l'entreprise.
Cette tolérance s'applique si les réductions tarifaires ne dépassent pas 30% du prix de vente public normal.
Les réductions dépassant 30% doivent être réintégrées dans l'assiette des cotisations et contributions.
La loi sur la lutte contre le gaspillage interdit la destruction des produits invendus non alimentaires et prévoit une amende en cas de non-respect.
Les entreprises peuvent revendre les invendus à leurs employés avec une réduction maximale de 50%, sans dépasser le seuil de revente à perte.
La vente de produits au personnel doit être comptabilisée dans un compte de produits, sauf pour les immobilisations qui sont comptabilisées en cession d'immobilisations.
Confidentialité des comptes : Quelle déclaration ?
La confidentialité des comptes permet à certaines entreprises de ne pas rendre publics tout ou partie de leurs comptes annuels.
Elle est ouverte uniquement aux micro, petites et moyennes entreprises respectant des seuils précis de chiffre d'affaires, bilan et effectif.
Les sociétés doivent faire la demande de confidentialité au moment du dépôt des comptes auprès du Greffe.
Les micro-entreprises peuvent rendre totalement confidentiels leurs comptes, les petites uniquement le compte de résultat, et les moyennes bénéficient d’une publication simplifiée.
La confidentialité ne s’applique pas à toutes les sociétés : les holdings, sociétés cotées, établissements financiers en sont exclus.
Ne pas déposer ses comptes peut entraîner des sanctions, allant jusqu’à la liquidation judiciaire en cas de non-respect persistant.