Procédure de conciliation : Définition, procédures, conséquences
La procédure de conciliation permet d'éviter les procédures collectives en intervenant avant que l'entreprise ne rencontre des difficultés graves.
Un conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce pour aider le débiteur à trouver un accord avec ses créanciers.
La procédure est confidentielle, sauf en cas d'accord homologué, garantissant un cadre discret pour résoudre les tensions.
Le débiteur est le seul à pouvoir initier la procédure, et elle est accessible aux commerçants, artisans, professions libérales et sociétés privées (sauf agriculteurs).
La demande doit être formalisée par une requête écrite au tribunal, accompagnée de documents financiers et d'une attestation sur l'honneur.
La durée de la procédure est limitée à cinq mois, et si aucun accord n'est trouvé, le débiteur doit attendre trois mois avant de recourir à une autre procédure collective.
La SCI permet d'acheter une résidence principale, offrant une gestion souple du patrimoine, avec des parts sociales réparties entre les associés.
Les avantages fiscaux incluent la possibilité de réduire les droits de succession et de faciliter la transmission du bien immobilier.
Le régime fiscal peut être à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS), ce qui influence l'imposition de la plus-value et les charges fiscales.
En cas de décès, la SCI peut protéger le conjoint survivant, mais elle ne garantit pas tous les droits de jouissance ou d'occupation.
L'acquisition d'une résidence principale en SCI permet un démembrement croisé des parts, optimisant les droits successoraux pour les concubins ou partenaires de PACS.
Des inconvénients incluent la perte d'abattement de 30% sur la valeur du bien et des risques liés à la gestion des parts sociales en cas de séparation ou décès.
Obtenir l'ACRE (autrefois ACCRE) en auto-entrepreneur : Notre guide
Qu'est-ce que l'ACRE : L'ACRE est une aide qui permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales pendant 12 trimestres maximum, à condition de remplir certaines conditions.
Conditions pour bénéficier de l'ACRE : Les auto-entrepreneurs doivent répondre à des critères spécifiques comme l'âge, le statut de demandeur d'emploi, ou l'implantation dans un quartier prioritaire.
Calcul des cotisations : L'ACRE permet une réduction des cotisations sociales, qui varie en fonction du type d'activité et des revenus du micro-entrepreneur.
Durée de l'exonération : L'exonération des cotisations sociales est valable pendant 4 trimestres civils, soit 9 à 12 mois, selon la date de démarrage de l'activité.
Comment faire la demande : La demande d'ACRE doit être faite auprès de l'URSSAF, soit lors de la création de l'entreprise, soit dans les 45 jours suivant la déclaration.
Aides complémentaires : L'ACRE peut être cumulée avec d'autres aides comme le NACRE (accompagnement au projet) et l'ARCE (aide au retour à l'emploi).
Une SCI peut vendre un bien immobilier, mais l'achat-revente est interdit car cela relève d'une activité commerciale.
La vente d'un bien immobilier en SCI nécessite une décision unanime des associés en assemblée générale et l'agrément du locataire si le bien est loué.
Les frais de vente dépendent du régime fiscal de la SCI : plus-value des particuliers si soumise à l'impôt sur le revenu, plus-value professionnelle si soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les associés peuvent céder leurs parts sociales sous conditions d'agrément des autres associés, sauf si l'acquéreur est déjà associé.
La dissolution de la SCI nécessite une assemblée générale extraordinaire, suivie de la liquidation et du partage des biens.
Une SCI peut être conservée sans bien immobilier, en modifiant son objet, ou être dissoute si elle ne possède plus de biens.
Les parts sociales peuvent être données aux héritiers, mais cela nécessite l'agrément des autres associés si ce n'est pas une SCI familiale.