Définition de la société en formation : période avant l’immatriculation où la société n’a pas encore de personnalité morale mais une existence juridique.
Différence avec une société créée de fait : une société en formation n’est pas encore immatriculée, tandis qu'une société créée de fait l’est.
Période de formation : commence avec la volonté de créer la société et se termine à son immatriculation au RCS.
Délai maximum d’immatriculation : la société doit être immatriculée dans les 6 mois, au risque d’être requalifiée en société de fait.
Actes réalisés par la société en formation : peuvent inclure des actes liés à la création, mais doivent être effectués "au nom et pour le compte de la société en formation".
Modalités de reprise des actes : les actes réalisés avant l’immatriculation peuvent être repris sous certaines conditions, selon les statuts ou une assemblée générale.
Cumul chômage et auto-entrepreneur : C'est possible ?
Il est possible de cumuler les allocations chômage (ARE) avec le statut d'auto-entrepreneur, sous certaines conditions.
Conditions de cumul : Résider en France, être physiquement apte au travail, et avoir travaillé au moins 4 mois dans les 24 derniers mois sont quelques-unes des conditions pour cumuler ARE et auto-entrepreneur.
Calcul des allocations chômage : Les allocations sont ajustées en fonction des revenus générés par l'auto-entreprise, avec un report possible des droits non versés.
Déclaration des revenus : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel à France Travail pour continuer à percevoir vos droits chômage.
Option ARCE : L'ARCE permet de percevoir 60% de vos droits chômage sous forme de capital lors de la création de l'entreprise, sans impacter vos allocations chômage mensuelles.
Conséquences en cas de cessation d'activité : Si vous cessez votre activité d'auto-entrepreneur après avoir reçu l'ARCE, vous pouvez récupérer vos droits non versés sous forme de jours d'indemnisation.
La garantie de passif : définition, utilité et mode d'emploi
La garantie de passif protège l'acquéreur contre les dettes non déclarées avant la cession d'entreprise.
Elle oblige le vendeur à indemniser l'acheteur pour toute dette cachée, assurant une sécurité financière post-cession.
L'importance de la garantie de passif réside dans sa capacité à maintenir la transparence et la confiance entre les parties prenantes.
Les implications fiscales de la garantie de passif sont détaillées pour le vendeur et l'acheteur, en fonction de leur statut.
Des distinctions sont faites entre la garantie de passif, la clause de révision de prix et la garantie d'actif, avec des explications sur leurs différences juridiques et financières.
Un guide complet sur la gestion des risques et les bonnes pratiques de due diligence dans les cessions d'entreprise est fourni.
L'intégration fiscale permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe sous une seule déclaration.
Pour en bénéficier, la société mère doit détenir au moins 95% du capital des filiales et celles-ci doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les principaux avantages incluent la possibilité d’imputer les déficits d’une filiale sur les bénéfices du groupe et de supprimer certaines impositions intragroupe.
L’option pour l'intégration fiscale doit être réalisée via une déclaration auprès des impôts, accompagnée d’une convention d’intégration fiscale entre les sociétés.
Les ajustements intra-groupe sont nécessaires pour neutraliser certaines opérations et garantir une taxation correcte au niveau du groupe.
La sortie du régime d’intégration fiscale est possible sous certaines conditions, notamment la perte de contrôle à 95% de la société mère sur ses filiales.
Concurrent direct et indirect : Quelles différences ?
La concurrence directe concerne les entreprises proposant des produits ou services similaires à ceux de votre entreprise.
La concurrence indirecte répond au même besoin que votre entreprise, mais par des produits ou services différents.
Pour identifier des concurrents indirects, une analyse approfondie du marché et un benchmark sont nécessaires.
L'analyse de la concurrence se fait à l'aide de sources d'information en ligne (sites internet, réseaux sociaux) et hors ligne (études de marché locales, services clients).
Elle permet de dégager des avantages concurrentiels pour affiner votre stratégie et différencier votre offre.
Une étude de concurrence aide à repérer des forces et faiblesses chez les concurrents pour mieux vous positionner sur le marché.
Rôle principal : Le programmeur informatique conçoit des programmes, sites internet et applications adaptés aux besoins des clients.
Compétences requises : Maîtrise d'un ou plusieurs langages informatiques (HTML, JavaScript, PHP, Python, etc.), curiosité et autonomie dans l'apprentissage.
Évolutions de carrière : Possibilités de devenir manager (administrateur système, chef de projet) après quelques années d'expérience.
Salaire : Salaire moyen de 31 446€/an, pouvant atteindre jusqu'à 4000€ brut mensuel avec de l'expérience.
Formations nécessaires : Diplômes allant de Bac +2 à Bac +5, avec une forte demande pour des candidats bien diplômés.
Secteurs d'emploi : Entreprises de conception de logiciels, grandes entreprises, PME, indépendants, et dans divers secteurs comme la banque et l'assurance.