Indemnité forfaitaire : ce qu'il faut savoir
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est une mesure qui permet aux entreprises de recevoir une compensation de 40 € en cas de retard de paiement de la part d’un client professionnel. Introduite en 2013, cette indemnité vise à encourager les débiteurs à payer leurs factures plus rapidement et à offrir une compensation financière aux créanciers affectés par les retards de paiement. Cette somme est due dès le premier jour de retard et est automatiquement exigible, sauf si elle n’est pas mentionnée sur la facture ou dans les conditions générales de vente, ce qui peut annuler son application.
Le montant fixe de 40 € peut être augmenté si le créancier peut justifier des frais de recouvrement plus élevés. Cette indemnité n’est pas soumise à la TVA et concerne uniquement les transactions entre professionnels. Pour réclamer cette somme, il est impératif que les conditions de vente et les factures spécifient clairement cette indemnité, faute de quoi le créancier risque des amendes importantes. En plus de cette indemnité, des pénalités de retard peuvent également être appliquées, permettant ainsi aux entreprises de mieux gérer les retards de paiement.
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