Mise à pied disciplinaire : Tout savoir sur la procédure
La mise à pied à titre conservatoire est une mesure temporaire, prise par l'employeur, visant à écarter un salarié en attendant une sanction.
Elle n'est pas une sanction disciplinaire, mais une étape avant une éventuelle sanction, et peut être décidée à tout moment.
La mise à pied disciplinaire est une sanction qui suspend le contrat de travail et la rémunération pour une faute grave.
Cette sanction doit être proportionnée à la faute commise, avec une procédure strictement encadrée, y compris une convocation à un entretien préalable.
La notification de la mise à pied disciplinaire doit se faire par écrit, après l'entretien préalable et dans un délai précis.
Les conséquences sur le salaire et l'ancienneté dépendent de la gravité de la faute et de la procédure disciplinaire suivie.
Les conventions réglementées dans une SAS concernent le président, les dirigeants, et les actionnaires détenant plus de 10% des actions.
Les conventions interdites comprennent des prêts, des découverts ou des garanties accordés au profit des dirigeants ou des actionnaires.
La procédure pour une convention réglementée inclut la présentation d'un rapport par le commissaire aux comptes ou le président, suivi de l'approbation des associés.
Les conventions courantes se font dans des conditions normales, mais certaines peuvent être assimilées à des conventions réglementées ou interdites.
Le rapport spécial du commissaire aux comptes présente les conventions soumises à l'approbation des associés, notamment leur nature, montant et conditions.
Une convention réglementée peut être annulée soit par une décision unilatérale, soit par un accord commun, avec approbation des associés si modifiée.
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