Les statuts d'une entreprise sont essentiels pour définir son objet social, son capital, ainsi que les droits et obligations des associés.
Bien que non obligatoires dans certains cas, la rédaction des statuts est fortement conseillée pour prévenir les conflits et clarifier le fonctionnement de l'entreprise.
Le projet de statuts doit être élaboré avec soin, en accordant une attention particulière aux aspects juridiques et stratégiques.
Les statuts doivent être rédigés avec l'accord unanime des associés avant la signature des documents définitifs.
Les experts tels que les avocats, notaires et experts-comptables peuvent intervenir pour garantir la conformité légale et la précision des statuts.
La rédaction des statuts marque le début officiel de l'aventure entrepreneuriale et constitue un pilier fondamental du projet d'entreprise.
L'automatisation de la saisie comptable permet de gagner du temps et de se concentrer sur le développement de l'entreprise.
La majorité des logiciels comptables disposent d'un module d'automatisation pour la saisie des données bancaires.
Les fichiers bancaires peuvent être extraits en ligne et importés dans un logiciel comptable pour éviter la re-saisie.
Les cabinets d'expertise comptable peuvent récupérer automatiquement les données bancaires grâce au procédé ETEBAC.
Le procédé d'échange télématique (ETEBAC) garantit la sécurité et évite les doublons dans les écritures comptables.
Le coût mensuel pour automatiser la saisie comptable varie entre 30 et 70 euros selon les banques, avec des tarifs préférentiels pour les cabinets comptables.
La levée des clauses d’exclusivité pour une création d’entreprise
La clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié d'exercer une autre activité professionnelle, salariée ou indépendante.
Une levée de clause d'exclusivité permet au salarié de créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions, sans enfreindre cette interdiction.
La levée est valable un an, mais peut être prolongée jusqu'à deux ans si le salarié bénéficie d'un congé pour création ou reprise d'entreprise.
Le salarié doit respecter l'obligation de loyauté et ne pas exercer d'activité concurrente envers son employeur.
À l'issue de la levée, le salarié doit choisir entre son emploi ou son entreprise, sous peine de sanctions disciplinaires.
La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence, qui continue à s'appliquer après la fin du contrat et inclut une contrepartie financière.
Des exceptions existent, comme les activités bénévoles ou si l'employeur accorde une autorisation spécifique.
Licenciement irrégulier : Quelles sont les sanctions et les recours ?
Le licenciement pour motif personnel irrégulier peut entraîner des sanctions, notamment une indemnité à verser au salarié, selon l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise.
Pour les salariés avec au moins 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions financières.
Le licenciement pour motif économique irrégulier peut être causé par des erreurs dans l'ordre des licenciements, la procédure de licenciement collectif ou l'absence de consultation des représentants du personnel.
Un manquement à l'application du plan de sauvegarde de l'emploi rend le licenciement nul et expose l'employeur à des sanctions.
Le licenciement économique est également irrégulier si l'employeur ne mentionne pas la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement.
Les sanctions pour licenciement irrégulier varient en fonction de l'ancienneté du salarié et des caractéristiques de l'entreprise.
Le licenciement individuel : ce qu'il faut savoir en 2025
La procédure de licenciement se compose de trois étapes : la convocation à l'entretien préalable, l'entretien préalable, et la notification du licenciement.
La convocation doit être envoyée par lettre avec accusé de réception, laissant au salarié 5 jours ouvrables pour préparer sa défense.
L'entretien préalable permet à l'employeur de présenter les motifs du licenciement, et le salarié peut se défendre, avec possibilité d'assistance.
Le licenciement doit être notifié par lettre avec accusé de réception, respectant un délai d'au moins un jour franc après l'entretien préalable.
Le préavis est un délai entre la notification du licenciement et la fin du contrat, dont la durée varie selon l'ancienneté et les termes du contrat de travail.
Les indemnités de licenciement sont calculées en fonction de l'ancienneté du salarié et de son salaire de référence, et doivent être versées à la fin du préavis.