Bénéficiaire Effectif : De qui s'agit-il ? Définition
Le bénéficiaire effectif est la personne physique ou morale qui contrôle réellement une entreprise, même si elle n'en est pas officiellement propriétaire.
Ce concept favorise la transparence, la responsabilité, et la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Les entreprises soumises à la déclaration de bénéficiaire effectif varient selon les lois locales, mais incluent souvent celles des secteurs à haut risque.
Identifier le bénéficiaire effectif permet de se conformer aux réglementations et de lutter contre la criminalité financière et la corruption.
Pour déterminer le bénéficiaire effectif, il est nécessaire d'examiner les documents officiels, d'analyser la structure de propriété, et d'effectuer des recherches approfondies.
SASU: Dividendes ou salaire, quelle est la meilleure option ?
Le président de la SASU peut choisir entre un salaire, des dividendes, ou un cumul des deux, avec des implications fiscales et sociales spécifiques pour chaque option.
Un salaire en SASU permet une protection sociale complète, mais génère des cotisations sociales élevées pour l'entreprise.
Les dividendes en SASU ne bénéficient pas de protection sociale et sont soumis à une imposition de 30 % (prélèvement forfaitaire unique + prélèvements sociaux).
Le choix entre salaire et dividendes dépend de plusieurs facteurs, notamment la fiscalité, la protection sociale, et la situation financière de l'entreprise.
Les dividendes peuvent être distribués seulement si l'entreprise a réalisé des bénéfices distribuables et après avoir respecté certaines obligations légales.
Le versement d’un salaire permet de réduire l’impôt sur les sociétés, car il constitue une charge déductible, contrairement aux dividendes.
Compte pro en ligne pour SASU : Quelle banque choisir ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les SASU, car elles ont un capital social à déposer.
Les banques traditionnelles offrent un accompagnement personnalisé mais à des coûts souvent plus élevés.
Les banques en ligne proposent des tarifs attractifs et une ouverture de compte rapide, idéale pour les entrepreneurs pressés.
Les néobanques sont indépendantes et permettent une gestion 100 % en ligne, avec des tarifs compétitifs mais une offre limitée aux services essentiels.
Choisir la meilleure banque dépend de vos besoins spécifiques : services, autonomie de gestion, coût et accessibilité.
Les critères comme la présence d’un conseiller dédié ou la disponibilité des options de financement peuvent influencer votre choix.
Les documents requis pour ouvrir un compte pro incluent une pièce d’identité, un justificatif de domicile, les statuts de la SASU, une annonce légale et le certificat d’immatriculation.
Marchand de biens immobiliers en 2025 : Comment le devenir ?
Distinct de l’agent immobilier : le marchand de biens se distingue de l’agent immobilier, qui agit en tant qu'intermédiaire entre l’acheteur, le vendeur ou le locataire lors d'une transaction.
Agit pour son propre compte : il achète, rénove et revend des biens immobiliers dans le but de réaliser une plus-value.
Activité non réglementée : la profession ne nécessite ni diplôme, ni qualification professionnelle particulière.
Statut de commerçant (RCS) : le marchand de biens a le statut de commerçant et est obligatoirement inscrit au Registre du commerce et des sociétés.
Formes juridiques exclues : il est impossible d'exercer une activité de marchand de biens sous la forme d'une SCI ou d'une micro-entreprise.