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SASU et salarié : Comment cumuler les statuts ?

  • La SASU est une forme juridique flexible permettant à un associé unique de gérer l'entreprise et de recruter des salariés.
  • Le président de la SASU est considéré comme un assimilé salarié, mais ne bénéficie pas des avantages liés au salariat, tels que l'assurance chômage.
  • L'associé unique d'une SASU ne peut pas être salarié de sa propre société en raison de l'absence de lien de subordination.
  • Un président de SASU non associé peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail à condition que les fonctions soient distinctes et que le lien de subordination soit respecté.
  • La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), mais peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
  • Le salarié peut créer une SASU tout en restant employé, sous réserve de respecter les clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail.
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Frais et charges déductibles des impôts : La liste complète (2025)

  • La gestion fiscale implique une connaissance des frais déductibles pour optimiser la base imposable.
  • Les charges déductibles doivent être justifiables, engagées dans l'intérêt de l'entreprise et non liées à des dépenses personnelles ou somptuaires.
  • Les dépenses somptuaires peuvent être déduites sous condition de justifier leur lien avec l'entreprise.
  • Le guide aborde les nuances de la déduction des frais personnels, comme les frais de garde d'enfant et de formation, pour les allégements fiscaux.
  • La déclaration des frais kilométriques est détaillée, avec un aperçu du calcul et de la justification des montants déductibles.
  • La déduction forfaitaire de 10 % simplifie la déclaration fiscale, tout en permettant de choisir entre frais réels et forfait pour maximiser les avantages.
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Clause limitative de responsabilité : ce que vous devez savoir !

  • Définition : La clause limitative de responsabilité permet de réduire ou d'annuler les pénalités en cas de manquement à l'engagement contractuel.
  • Types de clauses : Il existe deux types principaux : la clause limitative de réparation et la clause de non-responsabilité.
  • Utilisation : Elle sert à déterminer l'indemnisation en cas de préjudice dû au manquement à une obligation contractuelle.
  • Limites légales : Certaines catégories de contrats, comme ceux de travail ou de transport, interdisent l'application de cette clause.
  • Conditions d'invalidité : Une clause limitative peut être invalidée en cas de faute lourde ou si elle s'oppose à l'objet du contrat.
  • Non-respect du préjudice : Si le montant des dommages-intérêts est trop faible par rapport au préjudice, la clause est réputée non écrite.
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Qu'est ce que le stock d'alerte et comment le calculer ?

  • La gestion efficace des stocks est essentielle pour le bon fonctionnement d'une entreprise.
  • Le stock d'alerte est un seuil minimal qui permet de déclencher les réapprovisionnements à temps.
  • Le stock de sécurité garantit la continuité des opérations en cas de demande imprévue ou de retard de livraison.
  • Calculer précisément les stocks d'alerte et de sécurité est nécessaire pour éviter ruptures ou excédents.
  • Les formules mathématiques permettent d'affiner la gestion, incluant le stock moyen et le stock maximum.
  • Une gestion stratégique des stocks maximise la rentabilité en réduisant les coûts de maintenance et les déséquilibres.
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L'obligation d'information : le guide pratique

  • L'obligation d'information impose au vendeur ou prestataire de fournir des informations essentielles sur ses produits ou services (Article 1112-1 du Code civil).
  • Elle se divise en deux types : l’obligation précontractuelle (avant la conclusion du contrat) et l’obligation contractuelle (au moment de la vente).
  • Ces informations peuvent être communiquées via divers supports : verbaux, écrits, étiquettes, fiches techniques, etc.
  • L'obligation d'information est distincte de l'obligation de conseil, qui vise à guider le client dans ses choix.
  • Le non-respect de cette obligation peut engager la responsabilité civile du professionnel.
  • Cette règle s’applique à divers secteurs, notamment les assurances, la santé, et la construction.
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Un particulier peut-il faire une facture ?

  • La facturation est une preuve essentielle en cas de litige commercial.
  • Un particulier ne peut pas facturer sans exercer une activité professionnelle.
  • Pour facturer, un particulier doit créer une structure professionnelle (ex. : micro-entreprise).
  • Le régime de la micro-entreprise offre des formalités simplifiées et des seuils de chiffre d'affaires définis.
  • Le portage salarial permet à un particulier de facturer sans créer d'entreprise.
  • Une facture doit respecter les obligations légales définies par le Code de commerce.
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DECF : Le Diplôme d'Etudes Comptables et Financières

  • Le DECF, remplacé en 2007 par le DCG, était un diplôme de niveau bac+4 dans la filière comptable.
  • Le DCG, équivalent à une licence (bac+3), s'inscrit dans la réforme LMD pour harmoniser les diplômes en Europe.
  • Le DCG est indispensable pour poursuivre vers le DSCG (bac+5) et le DEC (bac+8) dans le cursus d’expertise comptable.
  • Le programme du DCG comprend 13 unités d’enseignement et un stage obligatoire de huit semaines.
  • Les épreuves se tiennent chaque année en mai et juin, avec des critères spécifiques pour l'inscription.
  • Des dispenses et équivalences sont possibles pour les titulaires de diplômes en gestion, comptabilité, droit ou économie.
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Tout savoir sur la société de fait

  • Une société de fait est une société immatriculée, mais constituée de manière incorrecte, en raison d'erreurs ou d'omissions légales.
  • Une société créée de fait est une collaboration entre personnes sans immatriculation formelle, partageant bénéfices et pertes sans démarche juridique.
  • La société de fait peut être annulée pour vice de constitution, avec une responsabilité illimitée des associés sur les dettes.
  • Les critères définissant une société de fait incluent la volonté de partager bénéfices et pertes, l'affectio societatis et les apports.
  • La dissolution d'une société de fait est possible par simple décision d'un associé, entraînant la cessation d'activité et la liquidation.
  • La principale différence entre société de fait et société créée de fait réside dans leur immatriculation et leurs conséquences juridiques.
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Comptabilité de trésorerie ou d'engagement : Laquelle choisir ?

  • La comptabilité de trésorerie enregistre les flux financiers au fur et à mesure des encaissements et des décaissements, idéale pour les petites structures.
  • Elle est simple à mettre en œuvre, mais peut rendre difficile le suivi des factures impayées et des déclarations de TVA mensuelles.
  • La comptabilité d'engagement enregistre toutes les opérations, y compris les dettes et les créances, même non finalisées, offrant une vision détaillée de la situation financière.
  • Elle est obligatoire pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) et celles en régime réel normal d'imposition.
  • La comptabilité d'engagement permet un meilleur suivi des créances clients et des dettes fournisseurs, mais elle est plus complexe et nécessite plus de temps et des honoraires plus élevés.
  • La comptabilité de trésorerie est plus rapide à gérer, mais la comptabilité d'engagement assure une gestion plus rigoureuse des finances de l'entreprise.
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Comment fermer une SARL en 2025 ?

  • La fermeture d'une SARL peut être volontaire ou contrainte, impactant la procédure à suivre.
  • La dissolution marque la première étape de la fermeture, nécessitant une décision des associés.
  • Le rôle du liquidateur est crucial pour gérer les opérations de liquidation de la société.
  • La réalisation des actifs et des passifs est essentielle pour clôturer les comptes de manière correcte.
  • La liquidation aboutit à la radiation de la société auprès des registres officiels.
  • Chaque étape doit respecter les formalités légales pour éviter tout litige ou complication administrative.
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