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Domicilier sa SASU : Etapes clés et solutions de domiciliation

  1. Choisir le lieu de domiciliation : domicile du président, local professionnel, société de domiciliation, espace de coworking ou pépinière d'entreprises.
  2. Vérifier les conditions légales : notamment les clauses du bail, le règlement de copropriété, ou les règles d’urbanisme si vous domiciliez la SASU à votre domicile.
  3. Obtenir les autorisations nécessaires : prévenir le bailleur ou la copropriété par lettre recommandée si la domiciliation se fait à domicile.
  4. Conclure un contrat de domiciliation ou un bail : avec une société de domiciliation, un propriétaire de local, ou une structure d’hébergement (coworking, pépinière).
  5. Indiquer l’adresse dans les statuts de la SASU : à la création ou lors d’un transfert de siège social.
  6. Déclarer la domiciliation au guichet des formalités : lors de l’immatriculation ou de la modification de l’adresse de l’entreprise, accompagnée d’un justificatif de domiciliation.
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SASU à l'impôt sur le revenu (IR) : Avantages, inconvénients, intérêt...

  • La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions strictes.
  • Le régime de l’IR permet d’intégrer les résultats de la SASU aux revenus du foyer fiscal du dirigeant.
  • L’option pour l’IR est limitée à cinq ans et ne peut être renouvelée.
  • Le principal avantage du régime IR est l’absence de cotisations sociales sur les bénéfices.
  • L’inconvénient majeur est que la rémunération n’est pas déductible du bénéfice imposable.
  • Le choix entre l’IR et l’IS doit être fait en fonction des revenus globaux du dirigeant.
  • La SASU doit déclarer son option pour l’IR à sa création ou dans les trois premiers mois de l’exercice comptable.
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Changement adresse SASU : comment faire ?

Changer l'adresse de sa SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) peut être motivé par diverses raisons, allant du développement de l'activité à des choix personnels. Que ce soit pour répondre à un besoin d'expansion, à la fin d'un bail commercial, ou pour s'orienter vers de nouveaux marchés, le transfert du siège social d'une SASU est une décision stratégique. Elle implique des modifications statutaires et des formalités administratives, mais peut offrir des avantages significatifs tels que la renommée d'un nouveau lieu, un meilleur cadre de vie, ou des économies potentielles sur les coûts opérationnels.

Le processus de changement d'adresse de la SASU est structuré et doit être effectué avec soin. Cela commence par une décision unilatérale de l'associé unique, suivie de la publication d'un avis de transfert et de l'actualisation des documents officiels. Il est essentiel d'informer l'administration fiscale pour ajuster les contributions telles que la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Chaque étape, de la publication dans un journal d'annonces légales à la mise à jour des supports de communication, est cruciale pour garantir une transition en douceur et maintenir la crédibilité de l'entreprise.
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Holding SASU : comment la créer ?

  • La holding SASU est une SAS unipersonnelle dédiée à la détention de participations (actions ou parts sociales) dans d’autres sociétés.
  • Deux formes principales existent : la holding passive, qui se limite à détenir des parts, et la holding active (ou mixte), qui exerce en plus une activité (commerciale, industrielle ou de services).
  • Les avantages incluent une optimisation fiscale (régime « mère-fille », intégration fiscale, exonérations de plus-values), un financement facilité et une gestion mutualisée (regroupement des services administratifs).
  • Le statut juridique de la SASU offre souplesse et protection pour l’associé unique, ainsi qu’une simplification en cas d’entrée de nouveaux associés (transformation automatique en SAS).
  • Les formalités de création (rédaction des statuts, dépôt du capital, annonce légale…) sont similaires à celles d’une SASU classique, avec un objet social adapté (prise de participation).
  • Le coût de création varie selon les formalités (annonce légale, frais d’immatriculation, éventuelle nomination d’un commissaire aux comptes…) et le niveau d’accompagnement professionnel (expert-comptable, avocat spécialisé).
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Étapes de la création d'une EURL : Guide (2025)

  • L'EURL est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs souhaitant exercer seuls avec une responsabilité limitée.
  • Elle offre une gestion simplifiée et des avantages fiscaux intéressants.
  • La création d'une EURL implique plusieurs étapes : étude de marché, business plan, rédaction des statuts et immatriculation.
  • Il existe des aides financières et régionales pour accompagner les créateurs d'EURL.
  • Le choix du statut juridique impacte la fiscalité et la protection du patrimoine personnel.
  • Un accompagnement professionnel (expert-comptable, avocat, legaltech) peut sécuriser la création de l'EURL.
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Quel logiciel de comptabilité choisir pour votre SASU ?

  • Le choix d'un logiciel de comptabilité est essentiel pour le président d'une SASU, en fonction des besoins spécifiques, du budget et du temps disponible.
  • Les logiciels varient en termes de fonctionnalités, certains offrant des outils de base tandis que d'autres incluent des livres comptables, la déclaration de TVA en ligne, et l'intégration des justificatifs.
  • L'aide d'un expert-comptable, bien que non obligatoire, peut être bénéfique pour garantir la conformité légale et choisir le bon type de comptabilité.
  • Des logiciels populaires comme Swapn Compta, Tiime, Indy, Itool et Sage offrent différentes options en fonction des besoins de la SASU.
  • Le président d'une SASU doit évaluer attentivement les fonctionnalités des logiciels pour faire le choix le plus adapté à sa gestion comptable.
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SASU et URSSAF : Notre guide complet

  • Le président de la SASU, en tant qu'assimilé salarié, doit décider de sa rémunération et, si elle est versée, des cotisations sociales sont dues à l'URSSAF.
  • La rémunération du président peut être en salaire ou en dividendes, seuls les salaires étant soumis aux cotisations sociales.
  • Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération du président, comprenant la CSG, CRDS, l’assurance maladie, la retraite, et autres allocations sociales.
  • Le président de la SASU doit s'immatriculer auprès du CFE des URSSAF et effectuer les déclarations et paiements des cotisations via le site de l'URSSAF.
  • Les avantages de la SASU incluent une meilleure protection sociale pour le dirigeant, la liberté de ne pas se rémunérer, et la possibilité d'optimiser la fiscalité via les dividendes.
  • La responsabilité du dirigeant est limitée à l’apport versé, protégeant ainsi ses biens personnels.
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Créances Clients : Comment gérer les impayés ?

  • La créance client représente une dette pour l'entreprise cliente et un actif pour le fournisseur.
  • Une créance client peut être un actif ou un passif, selon le point de vue adopté.
  • Les créances en souffrance représentent un risque d'impayé et doivent être surveillées régulièrement.
  • Les créances clients sont calculées en soustrayant les paiements reçus des ventes et prestations facturées.
  • La provision pour créance client est une charge comptable pour refléter le risque d'impayé.
  • Les créances irrécouvrables doivent être comptabilisées correctement pour éviter un impact financier trop important.
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Indemnité transactionnelle : Définition, calcul et imposition

  • L'indemnité transactionnelle permet de régler amiablement des litiges entre employeur et employé.
  • Elle intervient dans divers contextes, tels que la résolution de différends ou la protection de secrets commerciaux.
  • Le montant de l'indemnité est négocié et varie selon les circonstances spécifiques de chaque cas.
  • La fiscalité de l'indemnité transactionnelle en France prévoit une exonération d'impôt sous certaines conditions.
  • Elle doit être déclarée aux impôts avec un reçu d'indemnité et inscrite dans la déclaration de revenus.
  • Il est important de prendre conseil auprès d'experts pour comprendre les implications fiscales et sociales de l'indemnité.
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Cessation d'activité auto-entrepreneur : comment arrêter son activité ?

  • La déclaration de cessation d’activité doit être effectuée en ligne dans un délai de 30 jours.
  • Les démarches administratives entraînent la radiation de l'auto-entreprise des registres légaux.
  • Les obligations fiscales incluent une déclaration complémentaire et la gestion de la CFE.
  • Une cessation d'activité implique des démarches sociales et la clôture des comptes liés.
  • L'ATI peut être accordée sous conditions en cas de cessation involontaire d’activité.
  • La fermeture d’une micro-entreprise est gratuite et prend environ 60 jours.
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