SASU ou portage salarial : Différences, avantages et inconvénients
La SASU offre flexibilité dans son fonctionnement et une protection limitée pour l'associé unique, notamment en matière de responsabilité sur les dettes.
Le régime fiscal de la SASU permet à l'associé unique de choisir entre l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, augmentant son attractivité.
Le portage salarial permet d'exercer une activité indépendante tout en bénéficiant du statut de salarié, avec une couverture sociale complète.
Le portage salarial offre une sécurité de l'emploi et la liberté de choisir ses missions et clients, sans les contraintes administratives d'une entreprise.
Cependant, le portage salarial engendre des coûts supplémentaires et des cotisations sociales plus élevées que le statut d'indépendant traditionnel.
Le choix entre la SASU et le portage salarial dépend des priorités personnelles (sécurité vs flexibilité) et des objectifs professionnels à long terme.
La petite licence à emporter : définition et conditions d'obtention
La petite licence à emporter permet de vendre des boissons non alcoolisées et des boissons fermentées non distillées (bières, cidres, vins, etc.) avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18 degrés.
Cette licence couvre les boissons de 3ème catégorie, excluant les alcools plus forts qui nécessitent une grande licence à emporter.
Pour obtenir la petite licence, il faut en faire la demande à la mairie ou à la préfecture, et la procédure est gratuite.
Lors de la création d'une entreprise, les documents nécessaires incluent les projets de statuts et une pièce d'identité, ainsi qu'un extrait Kbis pour une entreprise déjà établie.
Le permis d'exploitation n'est pas nécessaire pour la vente à emporter, sauf si l'alcool est vendu entre 22 h et 8 h, auquel cas une formation préalable est requise.
Une déclaration préalable via le formulaire Cerfa n°11542*05 doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
Les statuts d’une EURL doivent obligatoirement être rédigés par écrit et contenir des mentions légales précises (dénomination sociale, capital, siège, gérant, etc.).
Le dépôt du capital social est requis avant la signature des statuts, et une attestation de dépôt doit être jointe au dossier de création.
Les statuts doivent être signés et déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après leur signature.
Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant doit être fourni si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts.
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est obligatoire avant l’immatriculation.
Un modèle gratuit de statuts d’EURL est disponible sur L-Expert-Comptable.com, qui propose également un accompagnement gratuit pour créer votre société en ligne.
L'EURL de famille n'existe pas juridiquement en tant que statut spécifique.
Il est possible de créer une EURL classique, mais la forme "EURL familiale" n'est pas reconnue.
La SARL de famille permet à des membres d'une même famille de créer une entreprise familiale, avec des avantages fiscaux et une responsabilité limitée.
La SARL de famille permet un choix entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR), avec des conditions spécifiques.
La SARL de famille est idéale pour la gestion d'une entreprise familiale, mais l'entrée est limitée aux membres proches de la famille.
Pour créer une entreprise familiale, il est possible de choisir entre plusieurs formes juridiques, dont la SARL de famille, la SAS ou la SCI, selon l'activité envisagée.
Immatriculation d'une SARL : Guide complet [MAJ2025]
L'immatriculation se fait au greffe du tribunal de commerce ou en ligne via le Guichet Unique, selon la localisation du siège social.
Les étapes clés incluent la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'une annonce légale, et la soumission des documents requis.
Les documents nécessaires pour l'immatriculation comprennent les statuts, le PV d'assemblée générale, l'attestation de dépôt des fonds, et les justificatifs d'identité des gérants.
Le coût d'immatriculation varie selon les frais administratifs et les honoraires éventuels pour l'accompagnement juridique.
La durée d'immatriculation dépend du respect des étapes, avec un délai de 1 à 4 semaines pour obtenir le Kbis une fois le dossier soumis.
SARL et micro-entreprise : Quelles différences ? Comparaison
La SARL est une société avec une personnalité morale, tandis que la micro-entreprise est un régime fiscal et social pour l'entrepreneur individuel.
Une SARL ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, mais une EURL (société unipersonnelle) peut l'adopter sous certaines conditions.
Les deux statuts offrent une séparation entre patrimoine personnel et professionnel, grâce à une réforme de 2022 pour la micro-entreprise.
La micro-entreprise est idéale pour les petites activités avec peu d'investissements, tandis que la SARL convient aux projets plus ambitieux nécessitant des associés et des investissements plus conséquents.
Les charges sociales sont généralement plus élevées en SARL, mais elle offre plus de possibilités en termes de déductions fiscales et d'optimisation.
Le passage d'une micro-entreprise à une SARL est conseillé lorsque l'activité se développe, avec des besoins d'embauche ou d'optimisation fiscale.
L'EURL est soumise à la TVA comme toutes les entreprises, avec des obligations de collecte et de déclaration.
Une EURL peut bénéficier de la franchise en base de TVA, offrant une exonération sous certaines conditions de chiffre d'affaires et d'activité.
Le régime de TVA ne dépend pas du régime fiscal (IR ou IS) de l'EURL, mais de son activité et de ses seuils de chiffre d'affaires.
Les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA varient selon l'activité (commerce, services, professions libérales, etc.).
Si l'EURL dépasse les seuils de la franchise, elle passe sous le régime réel simplifié ou normal de TVA, avec des obligations de déclaration régulière.
Le choix du régime de TVA dépend du chiffre d'affaires, de l'activité et de l'imposition des bénéfices, et peut être modifié au cours de la vie de l'entreprise.