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Comment modifier les statuts d'une SARL ?

  • La modification des statuts d'une SARL est une procédure complexe qui peut nécessiter l'intervention d'un avocat ou d'un expert-comptable.
  • Les changements peuvent concerner le capital social, les parts sociales, les règles de gestion et le nombre d'associés.
  • Il est essentiel de bien comprendre les implications de ces modifications avant de procéder à tout changement.
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Comment passer d'une SARL à une micro-entreprise ?

  • La transformation d'une SARL en micro-entreprise est une décision complexe nécessitant une analyse approfondie des conséquences fiscales et comptables.
  • Le passage à la micro-entreprise permet une réduction des charges sociales et de l'impôt sur le revenu.
  • Les obligations comptables et fiscales sont allégées dans le cadre d'une micro-entreprise, simplifiant ainsi la gestion de l'activité.
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La réduction de capital dans une société : ce qu'il faut savoir

  • La réduction de capital consiste à diminuer le montant du capital social (par rachat de parts, baisse du nombre ou de la valeur des titres).
  • Elle peut être motivée par des pertes pour assainir la situation financière ou sans pertes pour rembourser des associés.
  • En présence de pertes, un “coup d’accordéon” (réduction puis augmentation de capital) peut éviter la dissolution de la société.
  • La procédure impose une décision collective en assemblée générale extraordinaire et la mise à jour des statuts.
  • Une publication dans un journal d’annonces légales et une déclaration auprès du greffe (via le Guichet unique) sont obligatoires.
  • En cas de réduction de capital non motivée par des pertes, les créanciers peuvent s’opposer à l’opération dans un délai légal.
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Peut-on être gérant d'une EURL et salarié en 2025 ?

  • Est-ce possible ou pas ? Oui si le gérant est un tiers non associé ; non si le gérant est l’associé unique (pas de lien de subordination).
  • 3 conditions clés Fonctions distinctes du mandat, rémunération séparée et lien de subordination réel précisé au contrat.
  • Statut du gérant Associé unique = TNS (travailleur non salarié) ; gérant tiers = assimilé salarié possible, sans assurance chômage par défaut.
  • Salarié ailleurs Être gérant d’EURL et salarié d’une autre entreprise est admis, sous réserve de loyauté et d’éventuelle clause d’exclusivité.
  • Conséquences pratiques Deux statuts indépendants (rupture de l’un ≠ fin de l’autre), protection du droit du travail côté contrat salarié.
  • Formalités Contrat de travail dédié + DPAE à l’Urssaf + affiliation retraite complémentaire, avec fiches de poste et rémunérations bien distinctes.
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Tout savoir sur la mise en sommeil d'une EURL en 2025

  • La mise en sommeil d'une EURL permet de suspendre temporairement l'activité sans dissolution définitive de l'entreprise.
  • La procédure est limitée à deux ans et offre une solution flexible en cas de difficultés économiques ou de restructuration.
  • Des démarches administratives sont nécessaires, comme la rédaction d'un procès-verbal par le gérant et son envoi au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
  • Malgré sa simplicité, des obligations sociales, fiscales et juridiques subsistent pendant la mise en sommeil de l'entreprise.
  • Sortir de la mise en sommeil implique la reprise d'activité ou la dissolution de l'EURL, avec des démarches et coûts associés.
  • La mise en sommeil est possible pour d'autres types d'entreprises, sous réserve de respecter les procédures propres à chaque forme juridique.
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Le rapport de gestion d'une EURL : Est ce obligatoire en 2025 ?

  • Le rapport de gestion est un document essentiel pour rendre compte de la situation de l'EURL lors de l'assemblée générale.
  • Il est obligatoire pour les EURL dépassant deux des trois seuils définis par la loi (total de bilan, chiffre d'affaires, nombre de salariés).
  • Le rapport de gestion devient facultatif si l'associé unique est également le gérant dans une EURL de petite taille.
  • Certaines EURL, comme celles n'ayant pas réalisé de chiffre d'affaires ou existant depuis moins de trois mois, sont dispensées de l'obligation de rédiger un rapport de gestion.
  • La rédaction du rapport de gestion doit inclure des informations sur la situation financière de l'EURL, ses investissements et ses projets futurs.
  • Le rapport de gestion doit être rédigé avant l'assemblée générale annuelle, dans un délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.
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La cession de parts sociales en EURL : Guide 2025

  • La cession de parts sociales en EURL implique la transmission des parts à un ou plusieurs acquéreurs.
  • La transformation de l'EURL en SARL peut intervenir si plusieurs associés rejoignent la société.
  • Les formalités incluent la rédaction d'un acte de cession et son enregistrement auprès des impôts.
  • Les droits d'enregistrement sont à la charge de l'acquéreur et varient selon la société et la valeur de la cession.
  • La cession de parts est soumise à l'imposition de la plus-value réalisée, calculée au taux de 30 % (prélèvements sociaux inclus).
  • Un abattement pour durée de détention peut réduire l'assiette de la plus-value, selon la durée de détention des parts.
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Expert comptable qui ne fait pas son travail : quels sont vos recours ?

  • L'expert-comptable, un pilier central pour les TPE et PME, offre une gamme de services essentiels.
  • Il garantit une gestion comptable conforme aux législations en constante évolution.
  • Sa responsabilité peut être engagée en cas de faute professionnelle.
  • Les recours des clients incluent des résolutions amiables et des actions en justice.
  • La profession est strictement encadrée par un ordre imposant des obligations déontologiques.
  • Choisir un expert-comptable fiable est crucial pour éviter les litiges.
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Changer de dénomination sociale : Notre guide (2025)

  • Le changement de dénomination sociale peut être motivé par un changement de stratégie, une fusion, ou la nécessité de corriger une mauvaise image.
  • La vérification de la disponibilité du nouveau nom, y compris sur les registres de noms commerciaux, les marques déposées, et les noms de domaine, est essentielle.
  • Il est important de bien gérer l'impact sur la clientèle en communiquant clairement sur le changement et en garantissant la continuité des produits et services.
  • Le processus de changement inclut plusieurs étapes : prise de décision, mise à jour des statuts, publication dans un journal d'annonces légales, et déclaration au guichet des formalités d'entreprises.
  • Les documents nécessaires pour le changement incluent les statuts mis à jour, l'attestation de publication, et des pièces justificatives spécifiques.
  • Une fois le changement effectué, il est important de protéger la nouvelle dénomination sociale et de mettre à jour les supports et documents relatifs à l'entreprise.
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Comment transformer une EURL en SASU ? Guide complet (2025)

  • La transformation d'une EURL en SASU permet plus de flexibilité dans la gestion de l'entreprise.
  • L'associé unique conserve une responsabilité limitée à ses apports dans les deux statuts.
  • La SASU offre la possibilité d'avoir un président, qui peut être une personne physique ou morale, contrairement à l'EURL.
  • Les régimes sociaux des dirigeants diffèrent : TNS pour l'EURL et assimilé salarié pour la SASU.
  • La SASU est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), avec option pour l'impôt sur le revenu limitée à cinq ans.
  • Le passage de l'EURL à la SASU nécessite la modification des statuts, la publication d'un avis légal, et la transmission d'un dossier de transformation.
  • La transformation impacte la fiscalité et le régime social, notamment en faveur d'une meilleure protection sociale pour le dirigeant en SASU.
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