Une convention réglementée est un accord entre une société et un dirigeant ou associé, nécessitant une validation formelle pour éviter tout avantage injustifié.
Les conventions interdites sont strictement prohibées par la loi, comme les prêts aux dirigeants ou les garanties accordées par la société.
Dans une SASU, les règles varient selon que le président est ou non associé unique.
Un rapport spécial peut être exigé pour garantir la transparence des conventions réglementées.
Le non-respect du cadre légal peut entraîner des sanctions civiles, pénales et financières.
Il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour sécuriser la rédaction d’une convention réglementée.
L'EURL est une option attractive pour les chômeurs souhaitant se lancer dans l'entrepreneuriat, offrant liberté de gestion et protection du patrimoine personnel.
Le statut de chômeur permet de cumuler l'ARE (Aide au Retour à l'Emploi) ou l'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) sous certaines conditions.
L'ARCE offre un capital équivalent à 45% des allocations chômage restantes, facilitant le démarrage de l'activité.
Créer une EURL pendant le chômage permet de développer de nouvelles compétences et de se repositionner sur le marché du travail.
Le créateur d'EURL doit être vigilant sur les obligations fiscales et sociales, ainsi que sur les modalités de cumul avec les allocations chômage.
Les aides comme l'ARE et l'ARCE peuvent alléger les charges financières initiales et faciliter le lancement de l'activité.
Le changement de gérant peut être motivé par la fin de mandat, un empêchement personnel, une démission ou une révocation.
La procédure de changement de gérant se compose de trois étapes : la décision, la publication dans un journal d'annonces légales, et la déclaration au CFE ou greffe.
Les entreprises concernées par un changement de gérant incluent les SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SA, et d'autres formes juridiques.
Les modalités varient selon la forme juridique, par exemple, en SASU la procédure est simplifiée, tandis qu'en SARL un vote majoritaire est nécessaire.
Un avis de nomination doit être publié dans un journal d'annonces légales et doit comporter des informations essentielles sur le changement de gérant.
Les coûts du changement de gérant incluent la publication d'annonce légale et la demande d'inscription au RCS, et peuvent varier entre 300 et 350 euros.
Comprendre les apports possibles : numéraire, nature, industrie, et leur impact sur le capital social.
Choisir la méthode adaptée : apport en numéraire, en nature, conversion de compte courant, ou incorporation de réserves.
Respecter les formalités légales : modification des statuts, publication dans un journal d’annonces légales, mise à jour au registre du commerce via le guichet unique de l’INPI.
Évaluer les besoins de financement et les objectifs de développement avant de décider de l’augmentation.
Anticiper les frais liés à l’opération (greffe, annonces légales, commissaire aux apports, impôts).
Faire appel à un professionnel (expert-comptable, avocat, commissaire aux apports) pour sécuriser la démarche.
La SASU et l'EURL sont deux formes juridiques permettant de créer une société avec un associé unique, adaptées aux freelances.
Les formalités de création sont similaires pour les deux statuts, avec des étapes comme la rédaction des statuts et le dépôt du capital social.
Le capital social minimum est de 1 euro pour les deux, mais un capital plus élevé peut inspirer confiance.
La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports, protégeant ainsi le patrimoine personnel.
Les statuts du dirigeant et le régime de protection sociale diffèrent : TNS pour l'EURL et assimilé salarié pour la SASU.
Les options fiscales et de distribution de dividendes varient entre l'EURL et la SASU, influençant les charges et l’imposition.
La SASU est plus adaptée pour un développement futur et l’ajout d’associés, tandis que l'EURL est favorable pour des charges sociales réduites sur les rémunérations.
Le salaire net imposable est supérieur au salaire net à payer et inclut des éléments comme les avantages en nature et les indemnités journalières de sécurité sociale.
Le salaire net est calculé en soustrayant les cotisations salariales du salaire brut.
Les cotisations non déductibles, telles que la CRDS, sont prises en compte dans le salaire net imposable mais pas dans le salaire net à payer.
Le revenu net imposable est utilisé pour le calcul de l'impôt sur le revenu après un abattement de 10% ou la déduction de frais réels.
Le salaire brut, bien qu'indiqué dans les offres d'emploi, n'a pas de réalité économique pour le salarié, qui ne voit que le salaire net.
Le revenu fiscal de référence, calculé à partir du revenu net imposable, permet de déterminer l'accès à certaines aides et avantages fiscaux.