comptabilité en ligne

La minorité de blocage : qu'est-ce que c'est ?

  • La minorité de blocage permet à des associés minoritaires de bloquer certaines décisions importantes en Assemblée Générale.
  • Les règles de minorité de blocage varient en fonction du type de société (SARL, SAS, SCI, SA).
  • Dans une SARL, le seuil pour exercer la minorité de blocage est de 25% du capital social (avant août 2005) ou 33% (après août 2005).
  • Dans une SCI, la minorité de blocage s'applique si un associé détient plus de la moitié des parts sociales en Assemblée Générale ordinaire.
  • Les associés disposant d'une minorité de blocage peuvent entraver des décisions clés, mais l'abus de ce pouvoir peut entraîner des risques juridiques et financiers.
  • Pour éviter les abus, il est essentiel de définir des règles claires dans les statuts de la société et d'encourager la communication entre associés.
Visionner
comptabilité en ligne

Dirigeant/Président de SASU : Quelles responsabilités ?

  • Le président de la SASU est le représentant légal de la société et dispose de pouvoirs étendus pour la gérer.
  • Il engage sa responsabilité civile, pénale et administrative en cas de faute ou d'infraction.
  • Le président peut être rémunéré (salaire, dividendes, ou les deux), mais ce n'est pas obligatoire.
  • Le mandat du président peut prendre fin par démission, révocation, arrivée à terme ou décès.
  • Le président bénéficie du statut social d’assimilé salarié, sauf s’il n’est pas rémunéré.
  • Le régime fiscal du président dépend du choix d’imposition de la SASU : impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR).
Visionner
comptabilité en ligne

Cerfa auto-entrepreneur P0 : comment le compléter ?

  • Compléter le formulaire de demande d'immatriculation est une étape cruciale pour devenir micro-entrepreneur et obtenir un numéro SIREN.
  • Le Guichet Unique centralise les démarches de création d'entreprise, y compris l'immatriculation, et simplifie les formalités administratives.
  • Il est nécessaire de renseigner des informations personnelles et professionnelles, ainsi que de fournir des pièces justificatives, selon votre situation.
  • La catégorie d'activité choisie impacte les seuils de chiffre d'affaires, les abattements et l'imposition de votre micro-entreprise.
  • Assurez-vous de vérifier les informations avant de soumettre votre demande pour éviter toute erreur qui pourrait retarder l'immatriculation.
  • Un suivi de l'avancement de votre dossier est possible via le tableau de bord sur le Guichet Unique, avec transmission aux organismes compétents.
Visionner
comptabilité en ligne

Comptable en auto-entrepreneur : est-ce obligatoire ?

L'auto-entrepreneur bénéficie des régimes micro-fiscal et micro-social, lui permettant de tenir une comptabilité allégée. Bien que simplifié par rapport à une entreprise classique, le suivi comptable en auto-entrepreneur comporte toutefois un certain nombre de particularités et d'obligations. Découvrez dans cet article tout ce que vous devez savoir sur la comptabilité en auto-entreprise !
Visionner
comptabilité en ligne

Agent commercial en SASU : Avantages du statut, démarches...

  • Agent commercial en SASU : Un agent commercial indépendant négocie des contrats au nom d’une entreprise sans en être salarié, mais sous un statut juridique spécifique.
  • Avantages du statut SASU : Couverture sociale, maintien des allocations chômage et possibilité de se verser des dividendes.
  • Les démarches de création : Rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication dans un journal d’annonces légales et immatriculation au greffe.
  • Choix du régime fiscal : L’agent commercial peut choisir entre l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans.
  • Charges sociales : En tant qu’assimilé-salarié, l’agent commercial paye des cotisations sociales plus élevées mais bénéficie d’une meilleure couverture sociale.
  • Inconvénients : La gestion comptable et fiscale est plus complexe que d'autres statuts comme la micro-entreprise.
Visionner
comptabilité en ligne

L'arrêt maladie en portage salarial : comment ça marche ?

  • Le portage salarial offre un statut de salarié tout en permettant d'exercer une activité indépendante avec une gestion administrative simplifiée.
  • Le consultant bénéficie des avantages du salariat, tels que la couverture sociale complète, y compris l'assurance chômage et la retraite.
  • La société de portage prend en charge les tâches administratives et prélève des frais de gestion sur le chiffre d'affaires du consultant.
  • En cas d'arrêt maladie, le salarié porté reçoit des indemnités journalières sous conditions, calculées en fonction des salaires précédents.
  • Le consultant en portage peut bénéficier d'une couverture complémentaire (mutuelle et prévoyance) via la société de portage.
  • Le portage salarial permet de cumuler allocations chômage et revenus d'activité dans certaines conditions.
Visionner
comptabilité en ligne

Entreprise familiale : Qu'est ce que c'est et comment la créer ?

  • Une entreprise familiale est détenue majoritairement par une même famille, souvent transmise de génération en génération, et se caractérise par un lien de confiance et une forte stabilité.
  • Ses avantages incluent la motivation commune, la bonne communication, des économies de gestion, la transmission facilitée (Pacte Dutreil) et une flexibilité accrue pour s’adapter au marché.
  • Parmi les risques figurent les conflits familiaux (mauvaise gestion, confusion vie pro/vie perso), la répartition des bénéfices, et les problèmes de succession.
  • La création ou la reprise nécessite une étude de marché, la rédaction d’un business plan et des statuts, le dépôt du capital, l’immatriculation et la publication d’une annonce légale.
  • Le choix d’un statut juridique (SAS, SA, SARL de famille, SCI…) dépend notamment de la taille de l’entreprise, de son activité (commerciale ou immobilière) et des liens familiaux entre associés.
  • La SARL de famille présente des spécificités (option à l’IR non limitée dans le temps), tandis qu’une SCI permet de gérer uniquement des biens immobiliers au sein d’une même famille.
Visionner
comptabilité en ligne

Transformer votre SAS en SASU: Les étapes à suivre

  • La SAS et la SASU partagent de nombreuses similitudes, mais la principale différence réside dans le nombre d'associés.
  • La gestion d'une SASU est simplifiée puisque l'associé unique détient tous les pouvoirs de décision.
  • La transformation d'une SAS en SASU se produit notamment par la cession d'actions à un seul associé.
  • La responsabilité des associés dans une SAS ou une SASU est limitée au montant de leurs apports au capital.
  • Le président, associé ou non, est le représentant légal dans les deux structures.
  • Le décès d'un associé ou la réduction de capital peuvent entraîner la transformation d'une SAS en SASU.
  • Le changement de statut nécessite la mise à jour des statuts et la déclaration aux autorités compétentes.
Visionner
comptabilité en ligne

SASU pour VTC : Pourquoi choisir ce statut ? Etapes, procédure.

  • La SASU offre aux chauffeurs VTC une grande liberté organisationnelle, avec un formalisme réduit en matière de prises de décisions.
  • La responsabilité du chauffeur VTC en SASU est limitée au montant du capital social, protégeant ainsi son patrimoine personnel.
  • Le statut de SASU permet au dirigeant de bénéficier d'une couverture sociale proche de celle des salariés, à condition de percevoir une rémunération.
  • La SASU pour VTC est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés, avec une option possible pour l’impôt sur le revenu pendant cinq ans.
  • Ce statut permet d’intégrer facilement de nouveaux associés, facilitant le développement de l’entreprise sans transformation structurelle.
  • Le chauffeur VTC en SASU peut conserver ses allocations chômage (ARE) s’il ne se verse pas de salaire en début d’activité.
  • La création d'une SASU pour VTC implique des formalités administratives et des coûts spécifiques, comme la publication d’un avis légal et des frais d’immatriculation.
Visionner
comptabilité en ligne

Auto entrepreneur client unique : quels sont les risques ?

  • Le statut d'auto-entrepreneur à client unique peut entraîner un salariat déguisé si certaines conditions sont réunies.
  • Avoir un seul client n’est pas illégal, mais présente des risques de dépendance économique et de perte d’autonomie.
  • Les risques de salariat déguisé peuvent entraîner des sanctions pour l’entreprise cliente, comme des amendes ou une fermeture administrative.
  • La dépendance à un seul client peut limiter la viabilité de l'auto-entreprise et nuire à son développement.
  • Il est essentiel de maintenir l'indépendance par rapport au client pour éviter toute requalification en contrat de travail.
  • En cas de soupçon de salariat déguisé, il est crucial de conserver des preuves attestant de l'indépendance du prestataire.
Visionner
S'abonner à