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L'URSSAF et la micro-entreprise

  • L'URSSAF est essentielle pour la gestion des cotisations sociales des micro-entrepreneurs.
  • Le régime de la micro-entreprise simplifie les démarches administratives des entrepreneurs.
  • Les cotisations sont payées de manière mensuelle ou trimestrielle, selon le chiffre d'affaires.
  • Les micro-entrepreneurs bénéficient de modalités de déclaration adaptées à leur structure.
  • Respecter les obligations de l'URSSAF est crucial pour éviter les sanctions.
  • L'URSSAF contribue au bon fonctionnement du système de sécurité sociale et des allocations familiales.
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Comment créer un camping : guide pratique

L'ouverture d'un camping, un projet ambitieux et riche en défis, exige une préparation méticuleuse. Avant de se lancer, il est primordial de s'interroger sur sa motivation, sa vie personnelle, et les compétences requises pour gérer un tel établissement. Cet univers offre une expérience unique, alliant travail polyvalent et contact direct avec la clientèle dans un cadre naturel et convivial. Toutefois, cette activité requiert une grande disponibilité, surtout en haute saison, et implique de gérer le stress lié à l'organisation et aux imprévus.

La gestion d'un camping varie selon sa taille et la saison, demandant une grande polyvalence. Dans un petit camping, le gérant s'occupe de nombreuses tâches allant de l'administratif à l'accueil des clients. Pour un camping plus grand, la délégation devient essentielle. Les responsabilités englobent la gestion commerciale, l'organisation des animations, le suivi du personnel, et l'entretien des lieux. Bien qu'aucune formation spécifique ne soit requise, des connaissances en gestion, hôtellerie ou expérience dans l'accueil touristique sont fortement recommandées.
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ATD : définition, champ, procédure et contestation

  • L’Avis à Tiers Détenteur (ATD) permet aux services fiscaux de récupérer une créance impayée en sollicitant un tiers, souvent la banque, qui détient la somme due par le débiteur.
  • L’ATD s’applique en cas de non-paiement d'impôts tels que l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation ou la taxe foncière, mais pas pour les amendes pénales.
  • La procédure implique la notification de l’ATD au débiteur et au tiers détenteur, qui a la responsabilité de saisir les sommes dues.
  • Les sommes saisissables incluent les revenus professionnels, salaires, et fonds disponibles sur les comptes bancaires non bloqués.
  • En cas d’ATD adressé à la banque, le compte bancaire du débiteur peut être bloqué pendant 15 jours pour faciliter le recouvrement de la somme.
  • Il est possible de contester un ATD dans un délai de deux mois, que ce soit par le débiteur ou le tiers détenteur, via une lettre recommandée au Trésor public.
  • La contestation peut porter sur l’existence de la dette, son montant ou le formalisme de l’ATD ; le juge dispose de deux mois pour trancher sur la validité de la contestation.
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Fermer une SASU : les points à ne pas négliger

  • La fermeture d'une SASU implique une procédure en plusieurs étapes : dissolution, liquidation et radiation.
  • La décision de fermer la SASU peut être prise par l'associé unique, mais doit être conforme aux statuts de la société.
  • En cas de cessation de paiements, l'associé unique doit effectuer un dépôt de bilan et peut être soumis à une procédure de liquidation judiciaire.
  • La dissolution nécessite la rédaction d'un procès-verbal, la publication d'une annonce légale et l'envoi de documents au centre de formalités des entreprises.
  • Si la SASU a encore des dettes, le liquidateur procède à la vente des actifs et à la répartition des fonds entre les créanciers.
  • Les coûts de fermeture d'une SASU comprennent des frais administratifs et peuvent nécessiter l'intervention de professionnels comme des juristes ou des experts-comptables.
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Attestation fiscale pour auto-entrepreneur : comment l'obtenir ?

  • L'attestation de vigilance est un document prouvant qu'un auto-entrepreneur est à jour de ses cotisations sociales et fiscales.
  • Elle est délivrée par l'URSSAF et contient des informations sur l'entreprise, les cotisations et, si applicable, le personnel employé.
  • Ce document est obligatoire pour les contrats de sous-traitance dépassant 5 000 euros HT et doit être renouvelé tous les 6 mois.
  • Le donneur d'ordres est responsable en cas de travail dissimulé s'il ne vérifie pas l'attestation de vigilance de son sous-traitant.
  • L'attestation peut être obtenue en ligne via le compte URSSAF de l'auto-entrepreneur.
  • Elle est valable pour une durée de 6 mois et est téléchargeable à tout moment sur le portail URSSAF.
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Avocat Fiscaliste immobilier : Différences avec l'expert-comptable fiscaliste

  • Le rôle du fiscaliste immobilier : Il conseille sur la gestion fiscale et patrimoniale des investissements immobiliers.
  • Les services proposés : Optimisation fiscale, déclaration de revenus, gestion de patrimoine et conseils sur les transactions immobilières.
  • La veille juridique : Le fiscaliste immobilier suit les évolutions législatives et propose des ajustements fiscaux appropriés.
  • Les clients potentiels : Tous les investisseurs immobiliers peuvent bénéficier des services d’un fiscaliste pour améliorer leurs rendements et optimiser leur fiscalité.
  • Les compétences nécessaires : Des études en droit ou en finance et des accréditations spécifiques sont requises pour exercer ce métier.
  • Les différences entre les experts : Fiscaliste immobilier, avocat fiscaliste et expert-comptable fiscaliste offrent des services légèrement différents.
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TJM Consultant indépendant : comment calculer son tarif journalier moyen ?

  • Le Taux Journalier Moyen (TJM) est le prix de vente HT d'une journée de travail pour un freelance.
  • Le calcul du TJM doit tenir compte de plusieurs critères : expérience, compétences, demande du client, et frais de fonctionnement.
  • Les coûts de fonctionnement, comme les charges sociales, l'assurance professionnelle et les frais non facturables, doivent être intégrés dans le calcul du TJM.
  • Il est important d'adapter son TJM en fonction de la concurrence et des spécificités de la mission.
  • Le portage salarial offre un statut de salarié tout en permettant de pratiquer un TJM plus élevé, dû aux charges salariales et patronales.
  • Le TJM doit être ajusté régulièrement en fonction de l'évolution de votre activité et des retours clients pour rester compétitif.
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Vente au personnel : règles, conditions et avantages

  • La vente au personnel offre des produits et services à tarifs réduits aux employés, renforçant leur satisfaction et leur engagement.
  • Les remises accordées sont limitées à 30% pour éviter d'être considérées comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales.
  • Une tolérance administrative exonère les remises inférieures à 30% de charges sociales, offrant un cadre fiscal avantageux.
  • La loi du 10 février 2020 contre le gaspillage permet aux entreprises de vendre leurs invendus à prix réduits aux salariés.
  • Cette pratique soutient une démarche éco-responsable en réduisant le gaspillage tout en valorisant les ressources internes.
  • Les salariés deviennent des ambassadeurs de la marque, contribuant à l'image positive et à la promotion des produits.
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Location de voitures : comment créer sa société ?

  • La location de voitures est un secteur en forte croissance, avec des possibilités de spécialisation pour se démarquer.
  • Aucune formation obligatoire n'est exigée, mais des compétences en gestion et relation clientèle sont fortement recommandées.
  • Une étude de marché approfondie est essentielle pour valider la viabilité de votre projet et déterminer l'offre et les tarifs.
  • Le financement peut se faire par un prêt bancaire, un financement personnel ou en optant pour la location longue durée des véhicules.
  • Il est crucial de choisir un statut juridique adapté, comme la SARL ou la SAS, pour protéger votre patrimoine personnel.
  • Le loueur de voitures doit respecter une réglementation stricte, incluant la rédaction de contrats, la vérification de l’état des véhicules et la souscription d’assurances obligatoires.
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Entreprise en difficulté : La procédure de conciliation

  • La procédure de conciliation permet à une entreprise en difficulté de négocier amiablement avec ses créanciers pour éviter le dépôt de bilan.
  • Elle est confidentielle, ce qui protège l’image de l’entreprise et ses relations commerciales pendant la procédure.
  • La conciliation est ouverte pour une durée initiale de quatre mois, avec une possible prorogation d’un mois.
  • Elle s’adresse à toutes les entreprises en difficulté, sauf celles du secteur agricole, sous certaines conditions.
  • Le conciliateur joue un rôle d’intermédiaire, aidant l’entreprise et ses créanciers à trouver des solutions pour régulariser la situation.
  • Si aucun accord n’est trouvé ou si l’entrepreneur refuse de collaborer, la procédure de conciliation peut échouer et conduire à une procédure collective.
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